Trousse d outils contre les briseurs de grève

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1 Trousse d outils contre les briseurs de grève PROCÉDURES POUR LES LOCAUX VISANT À DISCIPLINER MEMBRES ENFREIGNANT LES ACTIVITÉS DE GRÈVE Section A PROCÉDURES EXPÉDITIVES AU NIVEAU DU LOCAL VISANT À DISCIPLINER LE(S) MEMBRE(S) ENFREIGNANT LES ACTIVITÉS DE GRÈVE (Ce qui élimine la mise sur pied obligatoire du Comité de discipline et l étape de la représentation orale des membres accusés auprès de l Exécutif du Local ou du Comité de discipline.) Section B PROCÉDURES VISANT À DISCIPLINER LE(S) MEMBRE(S) ENFREIGNANT LES ACTIVITÉS DE GRÈVE au niveau du local (Ce qui permet au(x) membre(s) accusé(s) de fournir une représentation auprès du Comité de discipline ou auprès de l Exécutif du Local.) préparée par l Élément national, AFPC Novembre 2004 Scab tool kit-final-for LOCALS-F-.wpd

2 TABLE DES MATIÈRES PAGE A. PROCÉDURES EXPÉDITIVES AU NIVEAU DU LOCAL VISANT À 1 DISCIPLINER LE(S) MEMBRE(S) ENFREIGNANT LES ACTIVITÉS DE GRÈVE (Ce qui élimine la mise sur pied obligatoire du Comité de discipline et l étape de représentation orale des membres accusés auprès de l Exécutif du Local ou du Comité de discipline.) 1. Étapes préliminaires Lorsque des mesures disciplinaires sont recommandées par 2-3 l Exécutif du Local ou le Comité. 3. Lorsque les membres du Local acceptent la recommandation en 3-4 faveur de la discipline. B. PROCÉDURES VISANT À DISCIPLINER LE(S) MEMBRE(S) ENFREIGNANT 5 LES ACTIVITÉS DE GRÈVE au niveau du local (Ce qui permet aux membres accusés de fournir une représentation auprès du Comité de discipline ou auprès de l Exécutif du Local.) 1. Étapes préliminaires 5 2. Rôle du Comité de discipline 6 3. Lorsque des mesures disciplinaires sont recommandées par le 6-7 Comité 4. Lorsque les membres du Local acceptent la recommandation en 7-8 faveur de la discipline Annexes (Lettres prototypes) Annexe «1» Lettre au(x) membre(s) les informant des accusations et du droit de fournir une représentation écrite ou orale auprès de l Exécutif ou du Comité de discipline Annexe «2» Lettre informant le(s) membre(s) accusé(s) du droit de comparaître lors d une assemblée générale des membres Annexe «3» Lettre au(x) membre(s) les informant de l acceptation par les membres de la recommandation du Comité qu un membre soit suspendu ou privé de son titre de membre et d imposer une pénalité Annexe «4» Lettre informant le(s) membre(s) ou les membres de l acceptation par les membres de la recommandation du Comité de «destitution d une charge» et/ou qu un membre soit suspendu ou privé de son titre de membre et de leur droit d interjeter appel

3 - 1 - A. PROCÉDURES EXPÉDITIVES VISANT À DISCIPLINER LE(S) MEMBRE(S) ENFREIGNANT LES ACTIVITÉS DE GRÈVE Les règles et les règlements pour traiter des plaintes contre le(s) membre(s) accusé(s) d avoir enfreint les activités de grève (article 25 des Statuts de l AFPC) se trouvent dans le Règlement 19 des Statuts. Voici les procédures EXPÉDITIVES au NIVEAU DU LOCAL quant à la façon de traiter les briseurs de grève telles qu elles sont énoncées au Règlement 19, alinéa 19a), des Statuts de l AFPC, ce qui élimine la mise sur pied obligatoire du Comité de discipline et l étape qui permet au(x) membre(s) accusé(s) de fournir une représentation orale auprès de l Exécutif du Local ou du Comité de discipline. À moins de suivre correctement les procédures du Règlement 19 des Statuts de l AFPC, l Élément ne peut formuler aucune recommandation qu un membre soit suspendu. La recommandation doit pouvoir résister à un appel. 1. Étapes préliminaires AU NIVEAU DU LOCAL a) Toute accusation portée contre un membre doit être mise par écrit et signée par le(s) membre(s) qui porte(nt) l accusation ou les accusations. b) Les accusations mises par écrit doivent ensuite être présentées à l Exécutif du Local (membre de l Exécutif du Local responsable) ou à un Comité de discipline local (composé de trois (3) membres du syndicat ou personnes externes impartiaux). Les membres portant les accusations ou les membres accusés sont habituellement les seules personnes qui ne peuvent pas siéger au Comité de discipline ou à l Exécutif du Local, ou prendre part, de quelque façon que ce soit, aux recommandations finales présentées à l assemblée générale des membres concernant les mesures prises contre les briseurs de grève. c) L Exécutif du Local ou le Comité de discipline doit envoyer une lettre à chaque membre accusé d avoir pris part à activités anti-grève (annexe «1»). La lettre devrait décrire les accusations anti-grève, y compris la date, l heure et le lieu des manœuvres anti-grève présumées, ainsi que la date limite (10 jours en général) pour répondre par écrit à l allégation. La lettre peut inclure également la date, l heure et le lieu de l assemblée générale des membres ainsi que le droit du membre de fournir une représentation lorsqu une recommandation en faveur d une discipline est présentée aux membres. d) L Exécutif du Local ou le Comité de discipline (s il est mis sur pied) doit «étudier» les accusations examiner et évaluer les accusations, y compris les preuves écrites reçues des membres accusés.

4 - 2 - e) L Exécutif du Local ou le Comité de discipline rédigera ensuite un rapport accompagné des recommandations qui seront présentées à l assemblée générale des membres. Le rapport du Comité comprendra une ou deux parties, selon que les allégations sont maintenues ou non par le Comité. Partie I : comprendra une constatation de fait qui confirme ou non que le(s) membre(s) a (ont) enfreint les Statuts de l AFPC ou les Règlements internes de l Élément ou du local. Partie II : recommandera la mesure disciplinaire spécifique, si le Comité juge que le(s) membre(s) a (ont) enfreint les Statuts de l AFPC ou les Règlements Internes de l Élément ou du Local. Les mesures disciplinaires pourraient inclure, sans toutefois s y limiter, la destitution d une charge, la suspension ou la privation du membre de son titre de membre, et devront inclure l imposition d amendes (paragraphe 3 de l article 25 des Statuts de l AFPC). Au cours d une période de suspension, le membre suspendu n a pas le droit de se présenter à une fonction ou d en occuper une au sein de l AFPC, ni d assister aux réunions (où les membres s expriment par voie de votes). Le prélèvement des amendes imposées incombera au Local. 2. Lorsque des mesures disciplinaires sont recommandées à l assemblée générale des membres par l Exécutif du Local ou le Comité de discipline. a) Si des mesures disciplinaires sont recommandées, le rapport de l Exécutif du Local ou du Comité de discipline sera présenté aux membres au cours d une réunion extraordinaire ou d une assemblée générale. (Veiller à l annonce de l assemblée générale des membres en envoyant un avis approprié et indiquer dans l ordre du jour la présentation du rapport disciplinaire et la tenue du «vote».) Ordre du jour type AVIS DE CONVOCATION DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Date : Heure : Endroit : Ordre du jour 1. Recommandations du Comité de discipline en vue de discipliner les membres accusés d avoir franchi la ligne de piquetage 2. Représentation des membres accusés 3. Vote des membres en vue de rejeter ou d accepter le rapport du Comité de discipline

5 - 3 - b) Le(s) membre(s) qui a (ont) prétendument enfreint l alinéa 5n) de l article 25 des Statuts de l AFPC doit (doivent) être informé(s) par écrit des accusations, des recommandations de l Exécutif du Local ou du Comité de discipline, de l assemblée générale des membres et de leur droit de fournir une représentation à cette assemblée (Annexe «2»). Toutefois, ils ne doivent pas prendre la parole une fois leur représentation terminée et le processus décisionnel mis en marche. c) Lors de l assemblée générale des membres, les membres voteront sur le rapport de l Exécutif du Local ou du Comité de discipline. la Partie I du rapport comprend la constatation de fait. Cette partie confirme ou nie les allégations des manœuvres anti-grève et ne peut être modifiée par les membres. Une motion est mise de l avant pour accepter la Partie I et est soumise à une vote à majorité simple. la Partie II du rapport comprend les mesures disciplinaires et est soumise à l approbation des deux-tiers (2/3) des membres présents. N oubliez pas que le(s) membre(s) portant les accusations et le(s) membre(s) accusé(s) n auront pas le droit de parole et de vote durant le processus décisionnel. 3. LORSQUE les membres du Local acceptent la recommandation en faveur de la discipline. a) Lorsque les membres de Local, lors de leur assemblée générale ou réunion extraordinaire, acceptent la recommandation de suspendre ou de priver le membre de son titre de membre (ces membres continuent de verser les cotisations), l Exécutif du Local devra immédiatement communiquer cette décision au(x) membre(s) accusé(s) (Règlement 19, alinéa 6g), et Ligne directrice 10 de l Élément national). (Annexe «3») b) Si les membres du Local, lors de leur assemblée générale ou réunion extraordinaire, acceptent la recommandation de destitution d une charge (section du local, le Comité de discipline ou l Exécutif du Local devra communiquer cette décision au(x) membre(s) accusé(s) accompagnée d un avis écrit indiquant qu un appel peut être déposé auprès de l organisme de l Élément national (Règlement 19, alinéa 6f), et Ligne directrice 10 de l Élément national). (Annexe «4») c) L Exécutif du Local informera également immédiatement le Président de l Élément national par écrit et lui fournira toute la documentation pertinente, y compris l accusation ou les accusations par écrit, une copie de la lettre informant le membre des accusations, le rapport de l Exécutif du Local ou du Comité de discipline (Parties I et II) et l avis écrit du droit d interjeter appel si la recommandation prévoit la destitution d une charge, de même que le procès-verbal de la réunion des membres du Local, y compris la consignation et le résultat du vote. (L Exécutif du Local devrait conserver une copie de tous les documents présentés à l Élément.)

6 - 4 - d) Le Président de l Élément, après avoir vérifié si l enquête a été correctement menée et la gravité de l infraction en lien avec la recommandation de suspendre ou de priver le membre de son titre de membre, présentera ensuite l affaire au Conseil national d administration de l Alliance de la Fonction publique du Canada aux fins de décision. e) Si la décision de suspendre ou de priver le membre de son titre de membre est maintenue par le Conseil national d administration de l Alliance de la Fonction publique du Canada, le(s) membre(s) aura (auront) le droit d interjeter appel suivant les dispositions énoncées dans l avis de la décision du Conseil national d administration (Règlement 19).

7 - 5 - B. PROCÉDURES COMPLÈTES POUR DISCIPLINER LE(S) MEMBRE(S) ENFREIGNANT LES ACTIVITÉS DE GRÈVE Les règles et les règlements pour traiter des plaintes contre le(s) membre(s) accusé(s) d avoir enfreint les activités de grève se trouvent dans l article 25 des Statuts de l AFPC et le Règlement 19. À moins de suivre correctement les procédures du Règlement 19 des Statuts de l AFPC, l Élément ne peut formuler aucune recommandation de suspension. La recommandation doit pouvoir résister à un appel. 1. Étapes préliminaires a) Toute accusation portée contre un membre doit être mise par écrit et signée par le(s) membre(s) qui porte(nt) l accusation ou les accusations. b) Les accusations mises par écrit doivent ensuite être présentées à l Exécutif du Local. c) L Exécutif du Local doit mettre sur pied un «Comité de discipline» impartial composé de trois (3) personnes qui sont soit des membres du syndicat soit des personnes externes en vue d examiner et d évaluer les accusations. Les membres portant les accusations ou les membres accusés ne peuvent pas siéger à ce Comité. d) L Exécutif du Local (ou le Président du Comité de discipline) doit remettre une copie des accusations écrites au(x) membre(s) qui a (ont) prétendument enfreint les activités de grève ainsi qu une lettre de présentation provenant de l Exécutif du Local (ou le Président du Comité de discipline) indiquant que le(s) membre(s) portant les accusations, le(s) membre(s) accusé(s) et les témoins ont le droit de comparaître devant le Comité de discipline. (Annexe «1») On recommande fortement que vous envoyiez toute la correspondance au(x) membre(s) accusé(s) par courrier recommandé ou poste prioritaire. Si la lettre doit être remise en mains propres, le livreur doit s assurer d être accompagné par un témoin, et des précautions doivent être prises si elle doit être livrée dans le milieu de travail afin d éviter toute plainte contre vos agissements. e) L Exécutif du Local ou le dirigeant du Local responsable doit aussi remettre des copies des accusations écrites et des lettres de présentation au Comité de discipline ainsi que rencontrer les membres de ce Comité afin de s assurer qu il est à l aise avec son mandat ainsi que les règles et les règlements auquel il est soumis. L Exécutif du Local (ou le dirigeant du Local responsable) ne doit pas prendre part aux réunions d enquête en compagnie des parties concernées ou au processus décisionnel du Comité.

8 Rôle du Comité de discipline a) Le Comité de discipline tiendra des entrevues avec le(s) membre(s) portant les accusations, le(s) membre(s) accusé(s) et les témoins. b) Le Comité de discipline examinera et évaluera les accusations, y compris la réception des preuves orales et/ou écrites. c) Peu importe si le(s) membre(s) a (ont) choisi de participer aux entrevues ou de fournir des présentations écrites, le Comité de discipline est responsable d étayer toutes les circonstances (si le(s) membre(s) a (ont) participé, sinon, en donner les motifs). Prendre des notes et étayer les preuves pour chacune des personnes accusées. d) Les constatations et les recommandations du Comité de discipline seront présentées par écrit à l Exécutif du Local, accompagnées de toute la documentation pertinente. e) Le rapport du Comité comprendra une ou deux parties, selon que les allégations sont maintenues ou non par le comité. Partie I : comprendra une constatation de fait qui confirme ou non que le(s) membre(s) a (ont) enfreint les Statuts de l AFPC ou les Règlements internes de l Élément ou du Local. Partie II : recommandera la mesure disciplinaire spécifique, si le comité juge que le(s) membre(s) a (ont) enfreint les Statuts de l AFPC ou les Règlements internes de l Élément ou du Local. Les mesures disciplinaires peuvent inclure, sans toutefois s y limiter, la destitution d une charge, la suspension ou la privation du membre de son titre de membre (les membres continuent de verser les cotisations) et devront inclure l imposition d amendes (paragraphe 3 de l article 25 des Statuts de l AFPC). Au cours d une période de suspension, le membre suspendu n a pas le droit de se présenter à une fonction ou d en occuper une au sein de l AFPC, ni d assister aux réunions (où les membres s expriment par voie de votes). Le prélèvement des amendes imposées incombera au Local. 3. Lorsque des mesures disciplinaires sont recommandées par le Comité a) Si des mesures disciplinaires sont recommandées, le rapport du Comité sera présenté aux membres au cours d une réunion extraordinaire ou d une assemblée générale. (Veiller à l annonce de l assemblée générale des membres en envoyant un avis approprié et indiquer dans l ordre du jour la présentation du rapport disciplinaire et la tenue du «vote».)

9 - 7 - Ordre du jour type : AVIS DE CONVOCATION DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Date : Heure : Endroit : Ordre du jour 1. Recommandations du Comité de discipline en vue de discipliner les membres accusés d avoir franchi la ligne de piquetage 2. Représentation des membres accusés 3. Vote des membres en vue de rejeter ou d accepter le rapport du Comité de discipline b) Le(s) membre(s) qui a (ont) prétendument enfreint l alinéa 5n) de l article 25 des Statuts de l AFPC doivent être informé(s) par écrit de l assemblée générale des membres et de leur droit de fournir une représentation à cette assemblée (Annexe «2»). Toutefois, ils ne doivent pas prendre la parole une fois leur représentation terminée et le processus décisionnel mis en marche. c) Vote sur le rapport Partie I : du rapport comprend la constatation de fait. Cette partie confirme ou nie les allégations des manœuvres anti-grève et ne peut être modifiée par les membres. Une motion est mise de l avant pour accepter la Partie I et est soumise à une vote à majorité simple. Partie II : du rapport comprend les mesures disciplinaires et est soumise à l approbation des deux-tiers (2/3) des membres présents. N oubliez pas que le(s) membre(s) portant les accusations et le(s) membre(s) accusé(s) n aura (n auront) pas le droit de parole et de vote durant le processus de prise de décision. 4. LORSQUE les membres du Local acceptent une recommandation en faveur de la discipline a) Lorsque les membres du Local, lors de leur assemblée générale ou réunion extraordinaire, acceptent la recommandation de suspendre ou de priver le membre de son titre de membre, l Exécutif du Local doit immédiatement communiquer cette décision au(x) membre(s) concerné(s) (Règlement 19, alinéa 6g), et Ligne directrice 10 de l Élément national). (Annexe «3»)

10 - 8 - b) Si les membres du Local, lors de leur assemblée générale ou réunion extraordinaire, acceptent la recommandation de destitution d une charge du Local, l Exécutif du Local doit communiquer cette décision au(x) membre(s) concerné(s) accompagnée d un avis écrit indiquant qu un appel peut être déposé auprès de l organisme de l Élément national (Règlement 19, alinéa 6f), et Ligne directrice 10 de l Élément national). (Annexe «4») c) L Exécutif du Local informera également immédiatement le Président de l Élément national par écrit et lui fournira toute la documentation pertinente, y compris l accusation ou les accusations par écrit, une copie de la lettre informant le membre des accusations et de la possibilité de comparaître devant le Comité de discipline, le rapport du Comité de discipline (Parties I et II) et l avis écrit du droit d interjeter appel si la recommandation prévoit la destitution d une charge, de même que le procès-verbal de la réunion des membres du Local, y compris la consignation et le résultat du vote. (L Exécutif du Local doit conserver une copie de tous les documents présentés à l Élément.) d) Le Président de l Élément, après avoir vérifié si l enquête a été correctement menée et la gravité de l infraction en lien avec la recommandation de suspendre ou de priver le membre de son titre de membre, présentera ensuite l affaire au Conseil national d administration de l Alliance de la Fonction publique du Canada à des fins de décision. e) Si la décision de suspendre ou de priver le membre de son titre de membre est maintenue par le Conseil national d administration de l Alliance de la Fonction publique du Canada, le(s) membre(s) aura (auront) le droit d interjeter appel suivant les dispositions énoncées dans l avis de la décision du Conseil national d administration (Règlement 19).

11 ANNEXE «1» (Devrait être expédié par courrier recommandé ou poste prioritaire) (Processus expéditif N utilisez que les paragraphes 1, 2 et 5) (Processus complet Utilisez les paragraphes 1, 3, 4 et 5) DATE ADRESSE À l attention de : Nom du membre accusé 1. Par la présente, soyez avisé que l on nous a signalé que vous avez enfreint le paragraphe 5 n) de l article 25 des Statuts de l Alliance de la Fonction publique du Canada et les Règlements en exécutant des tâches visées par une grève le(s) Date(s) à Heures à Endroit, alors que vous étiez membre non désigné. Vous trouverez ci-joint une copie de ces accusations. 2. Vous pouvez répondre par écrit à Nom de la personne-ressource à L adresse avant le Date concernant ces accusations, et vous pouvez fournir les preuves que vous n avez pas exécuté des tâches visées par une grève en présentant une copie de votre talon de chèque de paie comme preuve que vous n avez pas travaillé le jour en question ou une preuve d un congé approuvé pour le jour visé. 3. Un Comité de discipline impartial composé de trois personnes a été mis sur pied pour enquêter sur ces allégations. Nous vous offrons, à vous et à tout témoin, la possibilité de répondre à cette accusation, soit par écrit ou par voie de comparution personnelle. Vous pouvez fournir la preuve que vous n avez pas exécuté des tâches visées par une grève en présentant une copie de votre talon de chèque de paie comme preuve que vous n avez pas travaillé le jour en question ou une preuve d un congé approuvé pour le jour visé. 4. Le Comité de discipline se réunira à Ville, les Date(s), de Heure à Heure, au Adresse. Vous pouvez communiquer avec Nom au Numéro de téléphone pour fixer un rendez-vous. Si vous préférez répondre par écrit, vous pouvez remettre vos renseignements à Nom au Adresse avant le Date. 5. L omission de répondre constitue une admission de l infraction. Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. (Doit être signé soit par le membre du Local responsable ou le Président du Comité de discipline)

12 ANNEXE «2» (Devrait être expédié par courrier recommandé ou poste prioritaire) DATE ADRESSE À l attention de : Nom du membre accusé Par la présente, soyez avisé que l Exécutif du Local (ou le Comité de discipline) saisi par le Local a terminé son enquête et son évaluation des événements entourant votre infraction présumée a l alinéa 5n) de l article 25 des Statuts de l Alliance de la Fonction publique du Canada et des Règlements. À la suite de la recommandation de l Exécutif du Local (ou du Comité de discipline) que vous soyez suspendu, expulsé et imposé d une amende, une assemblée générale des membres du local aura lieu le Date à Endroit à Heure. Vous aurez la possibilité de fournir une représentation en votre nom lors de cette assemblée, après quoi les membres tiendront des discussions et voteront sur l acceptation ou le rejet de la recommandation du Comité de discipline de vous discipliner. Vous n aurez pas le droit de prendre la parole ou de voter au cours du processus décisionnel. Vous serez averti du résultat de cette assemblée générale des membres. Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. (Doit être signé) Par le membre de l Exécutif du Local responsable

13 ANNEXE «3» (Devrait être expédié par courrier recommandé ou poste prioritaire) DATE ADRESSE À l attention de : Nom du membre accusé Par la présente, soyez avisé que le Date, les deux-tiers des membres du Local présents à une assemblée générale des membres ont voté en faveur de la recommandation du Comité de discipline visant à vous suspendre pendant?? années (ou à vous expulser) et à vous imposer une amende à la suite de votre infraction a l alinéa 5n) de l article 25 des Statuts de l AFPC et des Règlements le Date de l infraction pour avoir exécuté des tâches visées par une grève en tant que membre non désigné de l AFPC. L Exécutif du Local enverra cette information au Président de l Élément national de l AFPC pour qu il la soumette au Conseil national d administration de l Alliance de la Fonction publique du Canada à des fins de décision finale en vue d imposer la discipline appuyée par les membres. Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. (Doit être signé) par le Président du Local ou le membre de l Exécutif du Local responsable

14 ANNEXE «4» (Devrait être expédié par courrier recommandé ou poste prioritaire) DATE ADRESSE À l attention de : Nom du membre accusé Par la présente, soyez avisé que le Date, les deux-tiers des membres du Local présents à une assemblée générale des membres ont voté en faveur de la recommandation du Comité de discipline visant à vous suspendre pendant?? années (ou à vous expulser), à vous imposer une amende et à vous destituer de votre charge, à la suite de votre infraction a l alinéa 5n) de l article 25 des Statuts de l AFPC et des Règlements le Date de l infraction pour avoir exécuté des tâches visées par une grève en tant que membre non désigné de l AFPC. L Exécutif du Local enverra cette information au Président de l Élément national de l AFPC qui déterminera s il y a suffisamment de «preuve à première vue» pour continuer. Si oui, vous aurez 30 jours pour interjeter appel auprès de l Exécutif national de l Élément national. Si la (les) recommandation du Local est (sont) maintenue(s) par l Exécutif national, le Président de l Élément national de l AFPC enverra la présentation au complet accompagnée des recommandations au Conseil national d administration de l Alliance de la Fonction publique du Canada afin d imposer la discipline appuyée par les membres, lequel, en revanche, vous informera de vos droits d en appeler de la décision à ce niveau. Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. (Doit être signé) par le Président du Local ou le membre de l Exécutif du Local responsable

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