RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

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1 RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION PÉRIODE DE DÉCLARATION: er AVRIL 6 AU 3 MARS 7

2 Introduction L Administration portuaire de Vancouver-Fraser («APVF») a pour mission de faciliter de manière responsable le commerce canadien transitant par le port de Vancouver, le plus important au pays. Relevant du ministre des Transports, l APVF assure la gestion des terres, des eaux et des avoirs fonciers fédéraux longeant des centaines de kilomètres de littoral et 6 municipalités, et traversant les territoires ancestraux, existants ou issus de traités de plusieurs communautés salish de la côte. Guidée par une vision de durabilité du port, l APVF travaille au bénéfice de tous les Canadiens. La Loi sur l accès à l information accorde au public le droit de consulter les documents sous le contrôle d une institution fédérale, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées, et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. Le Rapport annuel est élaboré, pour présentation au Parlement, selon l article 7 de la Loi sur l accès à l information. L APVF a pour mission de se conformer aux dispositions de la Loi sur l accès à l information et aux principes d un gouvernement transparent sur lesquels elle s appuie, et de prendre les décisions requises. Bureau de l accès à l information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l Administration portuaire de Vancouver-Fraser Le coordonnateur de l AIPRP rend compte au dirigeant de l institution, c est-à-dire au président et chef de la direction. Les écrites et les courriels de d accès à l information sont transmis au coordonnateur de l AIPRP qui perçoit les sommes versées, ouvre les dossiers et coordonne les obligations imposées par la loi. Le coordonnateur de l AIPRP gère ce système pour consigner toutes les délibérations et toutes les décisions relatives à chaque demande. Statistiques et interprétation des statistiques L APVF a reçu dix au cours de la période visée par le rapport s étalant du er avril 6 au 3 mars 7. Une demande a été reportée de la période de rapport précédente. Trois au cours de la période visée par le présent rapport ont été reportées à la prochaine période de rapport. Les reçues et traitées au cours de la période visée par le rapport émanaient de cinq des six catégories reconnues : médias, secteur universitaire, secteur commercial (secteur privé), organisation et public. Le formulaire TBS/SCT 35-6 (Rapport statistique sur la Loi sur l accès à l information) figure en annexe. Il fournit des données statistiques sur les officielles d accès reçues par l APVF. Rapport annuel 6-7 concernant la Loi sur l accès à l information Page de 3 Administration portuaire de Vancouver-Fraser

3 Des huit traitées au cours de la période visée par le rapport, deux ont fait l objet d une communication intégrale, quatre d une communication partielle et deux furent l objet d une exception totale. Trois exceptions ont été invoquées selon le paragraphe ()(b), deux selon les paragraphes 9(), ()(c) et 3, et une selon chacun des paragraphes 6()(c), 8(a), 8(d)(iv), () (d) et () de la Loi. Le tableau suivant constitue un sommaire pour les cinq dernières périodes de rapport. Période visée par le rapport 4 9 Temps de réponse 4,8 43,8 43,5 8, 43, moyen Prorogations (consultations externes) Consultations du gouvernement et d autres Institutions Temps de réponse moyen 7,4,5 8,4 8,9 Activités d éducation et de formation en matière d accès à l information par le personnel de l AIPRP Le coordonnateur de l AIPRP a participé à la conférence du Conseil du Canada de l accès et la vie privée au cours de la période visée par le rapport. Politiques et procédures en matière d accès à l information, nouvelles ou révisées, mises en œuvre durant la période visée par le rapport Il n y a eu aucune politique ou procédure nouvelle et / ou révisée qui ait été mise en œuvre durant la période visée par le rapport. Plaintes et / ou enquêtes Une plainte remontant à la période de rapport - concernant l application erronée d exemptions a été résolue au cours de la période visée par le présent rapport. Après que l APVF eut communiqué plus de renseignements au demandeur, le commissaire a conclu qu il disposait de suffisamment de preuves établissant que les autres renseignements non divulgués en vertu des paragraphes ()(a) et ()(b) de la Loi ont été soustraits à la divulgation comme il se doit. Une plainte de la période visée par le rapport 3-4 et une autre reçue au cours de la période visée par le présent rapport relatives à la Loi sur l accès à l information concernant l application erronée d exemptions demeurent non résolues. Rapport annuel 6-7 concernant la Loi sur l accès à l information Page de 3 Administration portuaire de Vancouver-Fraser

4 Surveillance du temps de traitement des d accès à l information Aucune activité de surveillance n a eu lieu au cours de la période visée par le présent rapport. Rapport annuel 6-7 concernant la Loi sur l accès à l information Page 3 de 3 Administration portuaire de Vancouver-Fraser

5 Rapport statistique sur la Loi sur l accès à l information Nom de l institution: Adminstration portuaire Vancouver Fraser Période d'établissement de rapport : 6-4- au PARTIE Demandes en vertu de la Loi sur l accès à l information. Reçues pendant la période d'établissement de rapport En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente Fermées pendant la période d'établissement de rapport Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 8 3. Source des Source Médias Secteur universitaire Secteur commercial (secteur privé) Organisation Public Refus de s'identifier 3.3 Demandes informelles à 5 6 à 3 3 à 6 Délai de traitement 6 à à 8 8 à 365 Plus de Remarque : Toutes les documentées comme étant «traitées de façon informelle» seront désormais indiquées dans cette section seulement. TBS/SCT 35-6 (Rév. 4/3)

6 PARTIE Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport. Disposition et délai de traitement Disposition Communication totale Communication partielle Exception totale Exclusion totale Aucun document n existe Demande transmise Demande abandonnée Ni confirmée ni infirmée à 5 6 à 3 3 à 6 Délai de traitement 6 à à 8 8 à 365 Plus de Exceptions Article 3() a) 3() b) 3() c) 3() d) 3() e) 4 4 a) 4 b) 5() 5() - A.I.* 5() - Déf.* 5() - A.S.* 6() a) (i) 6() a) (ii) 6() a) (iii) 6() b) 6() c) 6() d) Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Article Article Article 6() 8 a). 6() a) 8 b). 6() b) 8 c).4 6() c) 8 d) () a) 6(3) 8.() a) () b) 6.() a) 8.() b) () c) 6.() b) 8.() c) () d) 6.() c) 8.() d) 6.() d) 9().() 6.() () a) () b) 3 4() 6.4() a) () b.) 6 6.4() b) () c) 6.5 () d) 7 *A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

7 .3 Exclusions Article Article Article 68 a) 69() 69() g) re a) 68 b) 69() a) 69() g) re b) 68 c) 69() b) 69() g) re c) () c) 69() g) re d) 68. a) 69() d) 69() g) re e) 68. b) 69() e) 69() g) re f) 69() f) 69.().4 Support des documents communiqués Disposition Communication totale Communication partielle Papier Électronique Autres Complexité.5. pertinentes traitées et Disposition des Communication totale Communication partielle Exception totale Exclusion totale Demande abandonnée Ni confirmée ni infirmée pages pages traitées pertinentes traitées et en fonction de l'ampleur des Moins de à 5 pages traitées 5 à pages traitées à 5 Plus de 5 Disposition Communication totale Communication partielle Exception totale Exclusion totale Demande abandonnée Ni confirmée ni infirmée

8 .5.3 Autres complexités Disposition Communication totale Communication partielle Exception totale Exclusion totale Demande abandonnée Ni confirmée ni infirmée Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Présomptions de refus.6. Motifs du non respect du délai statutaire Motif principal fermées Charge de Consultation Consultation après le délai statutaire travail externe interne Autres de retard de retard à 5 6 à 3 3 à 6 6 à à 8 8 à 365 Plus de 365 en retard où le délai n a pas été prorogé en retard où le délai a été prorogé Demandes de traduction Demandes de traduction De l anglais au français Du français à l anglais Acceptées Refusées 4

9 PARTIE 3 - Prorogations 3. Motifs des prorogations et disposition des Disposition des où le délai a été prorogé Communication totale Communication partielle Exception totale Exclusion totale Aucun document n existe Demande abandonnée 9()a) 9()b) Entrave au Consultation 9()c) fonctionnement Article 69 Autres Avis à un tiers 3 3. Durée des prorogations Durée des prorogations 3 ou moins 3 à 6 6 à à 8 8 à 365 Plus de 365 9()a) Entrave au fonctionnement Article 69 9()b) Consultation Autres 9()c) Avis à un tiers 3 PARTIE 4 Frais Type de frais Présentation Recherche Production Programmation Préparation Support de substitution Reproduction Frais perçus Frais dispensés ou remboursés Montant Montant $5 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $5 $ 5

10 PARTIE 5 Demandes de consultation reçues d autres institutions et organisations 5. Demandes de consultation reçues d autres institutions du gouvernement du Canada et organisations Consultations Reçues pendant la période d'établissement de rapport En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente Fermées pendant la période d'établissement de rapport Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport Autres institutions du gouvernement du Canada pages à traiter Autres organisations pages à traiter Recommandations et délai de traitement pour les de consultation reçues d autres institutions du gouvernement du Canada requis pour traiter les de consultation Recommandation Communiquer en entier Communiquer en partie Exempter en entier Exclure en entier Consulter une autre institution Autre à 5 6 à 3 3 à 6 6 à à 8 8 à 365 Plus de Recommandations et délai de traitement pour les de consultation reçues d autres organisations requis pour traiter les de consultation Recommandation Communiquer en entier Communiquer en partie Exempter en entier Exclure en entier Consulter une autre institution Autre à 5 6 à 3 3 à 6 6 à à 8 8 à 365 Plus de 365 6

11 PARTIE 6 Délais de traitement des de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet 6. Demandes auprès des services juridiques à 5 6 à 3 3 à 6 6 à à 8 8 à 365 Plus de 365 Moins de De à 5 De 5 à De à 5 Plus de 5 6. Demandes auprès du Bureau du Conseil privé à 5 6 à 3 3 à 6 6 à à 8 8 à 365 Plus de 365 Moins de De à 5 De 5 à De à 5 Plus de 5 PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes Article 3 Article 35 Article 37 PARTIE 8 - Recours judiciaire Article 4 Article 4 Article 44 7

12 PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l accès à l information 9. Coûts Dépenses Salaires Heures supplémentaires Biens et services Contrats de services professionnels Autres Montant $45, $ $45, $ $ $ 9. Ressources humaines Ressources Employés à temps plein Employés à temps partiel et occasionnels Employés régionaux Experts-conseils et personnel d agence Étudiants Années-personnes consacrées aux activités liées à l accès à l information Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales. 8