Modifications des Conditions générales de fonctionnement des cartes et du Service e-carte Bleue

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1 Modifications des Conditions générales de fonctionnement des cartes et du Service e-carte Bleue Nous vous informons de la révision des Conditions générales de fonctionnement des cartes de la Caisse d Epargne. Les modifications concernent : - la prise en compte des évolutions réglementaires liées à la transposition de la 2 ème directive sur les services de paiement 2015/2366 (Ordonnance n du 9 août 2017) et au règlement européen 2015/751 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, ce qui entraine une nouvelle structure du document ; - l extension des possibilités d utilisation du règlement à crédit avec la carte Izicarte ; - la possibilité d utiliser votre carte, sur laquelle la marque VISA est apposée, sous une forme dématérialisée dans les solutions de paiement agréées par votre Caisse d Epargne, sous réserve de disposer d une carte et le cas échéant d un appareil (téléphone mobile, tablette ) compatibles. Les conditions générales d utilisation de votre carte dans chacune de ces solutions agréées, que vous êtes invités à accepter lors du parcours d activation du service, peuvent être consultées sur le site internet de votre Caisse d Epargne. Elles ne figureront donc plus en annexe des présentes conditions générales, afin de les alléger ; - de nouvelles fonctionnalités vous permettant de gérer vos cartes, que vous choisissez d activer ou de désactiver, sous réserve de commercialisation par votre Caisse d Epargne. L article 6 Responsabilités dans les conditions générales du service e-carte Bleue est également adapté. Les modifications de ces Conditions générales sont applicables à l expiration d un délai de deux mois à compter de la présente information. Vous êtes réputé avoir accepté ces modifications si vous n avez pas notifié à la Banque votre désaccord avant cette date d entrée en vigueur. Si vous refusez les modifications proposées, vous pouvez résilier sans frais, avant cette date, votre contrat porteur carte ou le service e-carte Bleue. Les Conditions générales complètes peuvent être obtenues en agence ou être consultées sur le site internet de votre Caisse d Epargne. Nous vous communiquons, ci-dessous, le nouveau plan de ces Conditions générales de fonctionnement des cartes, qui entraine une renumérotation des articles, ainsi que les principaux articles modifiés, y compris dans les Conditions générales du service e-carte Bleue. CONTRAT PORTEUR CARTE CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DES CARTES CARTES PROPOSEES PAR LA CAISSE D EPARGNE CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DES CARTES ARTICLE PRELIMINAIRE PARTIE 1 CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE COMMUNES A TOUS LES SCHEMAS DE CARTES DE PAIEMENT ARTICLE 1 : OBJET DE LA CARTE ARTICLE 2 : DONNEES DE SECURITE PERSONNALISEES ARTICLE 3 : FORME DU CONSENTEMENT ET IRREVOCABILITE ARTICLE 4 : MODALITES D UTILISATION DE LA CARTE POUR DES RETRAITS D'ESPECES ET DE DEVISES DANS LES DAB/GAB OU AUPRES DES GUICHETS ARTICLE 5 : MODALITÉS D UTILISATION DE LA CARTE POUR LE REGLEMENT D'ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS ARTICLE 6 : MODALITES D UTILISATION DE LA CARTE POUR LE REGLEMENT D ACHAT DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS EN MODE "SANS CONTACT" ARTICLE 7 : MODALITES D UTILISATION DE LA CARTE POUR UN TRANSFERT DE FONDS ARTICLE 8 : RECEPTION ET EXECUTION DE L ORDRE DE PAIEMENT ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE L EMETTEUR 1/8

2 ARTICLE 10 : DEMANDES D OPPOSITION OU DE BLOCAGE ARTICLE 11 : RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE ET DE L EMETTEUR ARTICLE 12 : RESPONSABILITE DU OU DES TITULAIRES DU COMPTE ARTICLE 13 : DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION ARTICLE 14 : DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE - RENOUVELLEMENT, BLOCAGE, RETRAIT ET RESTITUTION DE LA CARTE ARTICLE 15 : CONTESTATIONS ARTICLE 16 : REMBOURSEMENT DES OPERATIONS NON AUTORISEES OU MAL EXECUTEES ARTICLE 17 : COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS A DES TIERS ARTICLE 18 : CONDITIONS FINANCIERES ARTICLE 19 : SANCTIONS ARTICLE 20 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT ARTICLE 21 : RECLAMATIONS - MEDIATION ARTICLE 22 : DROIT APPLICABLE ET LANGUE UTILISEE PARTIE 2 REGLES SPECIFIQUES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE SELON LES SCHEMAS DE CARTES DE PAIEMENT SCHEMA DE CARTES DE PAIEMENT CB ARTICLE 2 OPERATIONS DE PAIEMENT SANS CONTACT ARTICLE 3 - FICHIER CENTRAL DE RETRAITS DE CARTES BANCAIRES CB GERE PAR LA BANQUE DE FRANCE SCHEMAS DE CARTES DE PAIEMENT VISA ARTICLE 2 FORME DU CONSENTEMENT ARTICLE 3 OPERATIONS DE PAIEMENT SANS CONTACT SCHEMA DE CARTES DE PAIEMENT MASTERCARD ARTICLE 2 FORME DU CONSENTEMENT PARTIE 3 FONCTIONNALITES AU CHOIX DU TITULAIRE DE LA CARTE ARTICLE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 2 PAIEMENTS A DISTANCE ARTICLE 3- PAIEMENTS A L ETRANGER ARTICLE 4 VERROUILLER LA CARTE ARTICLE 5 AUGMENTATION TEMPORAIRE DES PLAFONDS DE LA CARTE 2/8

3 Vous trouverez, ci-après, les principaux articles modifiés : CARTES PROPOSEES PAR LA CAISSE D EPARGNE Dans «Carte Izicarte», le 3 ème paragraphe est ainsi modifié : Le choix du mode de règlement à crédit est un service disponible pour : - les retraits d espèces et les paiements de proximité en France, - les paiements à distance, sous réserve de disponibilité du service chez les e-commerçants, - les paiements depuis une solution de paiement mobile agréée par l Emetteur sous réserve de disponibilité du service. CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DES CARTES Un Article préliminaire est ainsi rajouté : La carte (ci-après la "Carte") est délivrée par l'établissement (ci-après l'"emetteur"), dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients titulaires d'un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités (ci-après le "Titulaire de la Carte"), et sous réserve d'acceptation de la demande. L'Emetteur peut ne pas délivrer de Carte. Dans ce cas, il informe le titulaire de compte des motifs de sa décision. La Carte est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. L absence de signature sur ladite Carte justifie son refus d acceptation. Il est strictement interdit au Titulaire de la Carte de prêter sa Carte ou de s'en déposséder. L Emetteur interdit au Titulaire de la Carte d apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l exception de la signature visée ci-dessous. Le Titulaire de la Carte s interdit d apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d entraver son fonctionnement et celui des terminaux de paiement électroniques (ci-après "TPE"), automates (ci-après collectivement les "Equipements Electroniques") et des appareils de distribution automatique de billets de banque (ciaprès "DAB/GAB") "de quelque manière que ce soit. Le Titulaire de Carte s'engage à l utiliser ainsi que son numéro, exclusivement dans le cadre du(des) schéma(s) de Cartes de paiement dont la (l une des) marque(s) est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacun desdits schémas qui lui sont communiquées. Le présent contrat définit en Partie 1 les règles de fonctionnement de la Carte indépendamment des règles spécifiques du(des) schéma(s) de Cartes de paiement dont la(les) marques figure(nt) sur la Carte, et en Partie 2 lesdites règles spécifiques. Un schéma de Cartes de paiement est un ensemble unique de règles régissant l exécution d opérations de paiement liées à une Carte (ex : "CB", "Visa", "MasterCard"). La marque du schéma de Cartes de paiement figure sur la Carte et lorsque l opération de paiement est réalisée sous cette marque, les règles dudit schéma s appliquent à cette opération de paiement. Les principales dispositions de la précédente version des présentes conditions générales (V20) sont regroupées dans une Partie 1, intitulée comme suit : PARTIE 1 CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE COMMUNES A TOUS LES SCHEMAS DE CARTES DE PAIEMENT Dans cette Partie 1, votre attention est appelée sur les modifications suivantes : A l article 2 (ex-article 4) désormais intitulé DONNEES DE SECURITE PERSONNALISEES, le paragraphe suivant est rajouté : Les données de sécurité personnalisées sont des données personnalisées fournies au Titulaire de la Carte par l Emetteur à des fins d authentification. A l article 3 (ex-article 6) : FORME DU CONSENTEMENT ET IRREVOCABILITE, le paragraphe suivant est ainsi précisé : Toutefois, le Titulaire de la Carte peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de l Accepteur, tant que le compte du prestataire de services de paiement de l Accepteur n a pas été crédité du montant de l opération de paiement. L article 5 (ex-article 7.2) : MODALITÉS D UTILISATION DE LA CARTE POUR LE REGLEMENT D'ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS est ainsi modifié : 3/8

4 5.1 La Carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs adhérents au(x) schéma(s) de Cartes de paiement dont la (l une des) marque(s) est apposée sur la Carte. 5.2 Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l'emetteur dans le présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte. 5.3 Les paiements par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs ayant adhéré à l un des schémas de Cartes de paiement dont la (l une des) marque(s) est apposée sur la Carte. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle des données de sécurité personnalisées et sous certaines conditions définies par les schémas de Cartes de paiement, une demande d autorisation. L Accepteur a la possibilité d installer un mécanisme de sélection prioritaire d une marque ou d une application de paiement sur l Equipement Electronique. Le Titulaire de la Carte peut passer outre la sélection prioritaire automatique effectuée par l Accepteur dans son Equipement Electronique en choisissant une autre marque apposée sur sa Carte ou une autre application de paiement, dans la mesure où elle est affichée comme «acceptée» par l Accepteur. L Emetteur peut également mettre à la disposition du Titulaire de la Carte une option lui permettant d activer ou de désactiver la fonction paiement à distance de sa Carte décrite dans la Partie 3 des présentes conditions générales. 5.4 Les opérations de paiement reçues par l Emetteur sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la Carte selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et l'emetteur par le présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte. Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, l Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement effectuées à l aide de la carte en cas de décès, d incapacité juridique du Titulaire de la Carte et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte, d incidents de paiement (opération de paiement non couverte par la provision du compte ou par une autorisation de découvert, interdiction bancaire ou judiciaire) ou de fonctionnement du compte (toutes saisies, avis à tiers détenteur, toutes oppositions administratives ou judiciaires, blocage en cas de dénonciation de compte joint ou indivis), de clôture du compte ou du retrait de la carte par l Emetteur, décision qui sera notifiée au Titulaire de la Carte et/ou du compte par simple lettre. De même, l Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la Carte si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par l Emetteur. Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le Titulaire de la Carte peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire telle que décrite à l article 2.2 ci-avant. 5.5 Si la Carte est à débit immédiat, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s assurer de l existence au compte sur lequel fonctionne la Carte d un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. Si la Carte est à débit différé, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit s assurer que le jour du débit des règlements par Carte, le compte présente un solde suffisant et disponible. 5.6 Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change) des opérations de paiement par Carte passées au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte figure sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois sur un support électronique ou à la demande du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte sur un support papier. 5.7 Il peut être également consulté par voie électronique dans le cadre de l abonnement au Service de banque à distance, le coût éventuel de ce Service étant indiqué dans la brochure de l Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers. Il appartient au titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte de vérifier sans tarder la régularité des opérations de paiement figurant sur son relevé d opérations dès réception ou mise à disposition de celui-ci dans son espace de banque à distance. L article 11.2 (ex-article 13.2) : Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d opposition (ou de blocage) est ainsi modifié : Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du Titulaire de la Carte dans la limite de 50 euros ; toutefois sa responsabilité n est pas engagée : en cas d opération de paiement effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ; dans le cas où la perte ou le vol de la Carte ne pouvait être détecté par le Titulaire de la Carte avant le paiement ; lorsque la perte de la Carte est due à des actes ou à une carence d un salarié, d un agent ou d une succursale de l Emetteur ou d une entité vers laquelle l Emetteur a externalisé ses activités. Cependant lorsque le prestataire de services de paiement de l Accepteur est situé hors de l Espace Economique Européen, de Saint Pierre et Miquelon ou de Saint-Barthélemy, les opérations consécutives à la perte et vol de la Carte sont à la charge du Titulaire de la Carte dans la limite de 50 euros même en cas d opérations de paiement effectuées sans utilisation des données de sécurité personnalisées. Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l utilisation non autorisée des données liées à l utilisation de la Carte sont à la charge de l Emetteur. 4/8

5 L article 16 (ex-article 18): REMBOURSEMENT DES OPERATIONS NON AUTORISEES OU MAL EXECUTEES est ainsi modifié : 16.1 Opération de paiement non autorisée Le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, est remboursé immédiatement et au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation de l opération : du montant de l opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou vol, d utilisation frauduleuse et/ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, survenue avant la demande d opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l article 11.2 ; du montant de l opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte, survenue après la demande d opposition (ou de blocage) conformément à l article 11.3., L Emetteur pourra néanmoins contre-passer le montant du remboursement ainsi effectué, en informant le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte, dans l'hypothèse où il serait à même, soit d'établir que l'opération en cause a bien été autorisée ou soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le Titulaire de la carte. Toutefois, conformément aux dispositions légales, l Emetteur ne procédera pas au remboursement dans le délai susvisé s il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du titulaire de la Carte. Dans ce cas, l Emetteur en informe la Banque de France Opération de paiement mal exécutée Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, est remboursé, si besoin et sans tarder, du montant de l opération mal exécutée Dispositions communes Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n avait pas eu lieu et à bonne date de valeur. L article 21 (ex-article 23) : RECLAMATIONS MEDIATION est ainsi modifié : En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d elle toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le «Service Clients» de la Banque qui s'efforce de trouver avec lui une solution. La saisine du «Service Clients» de la Banque est effectuée : -Par courrier, -Par internet : le formulaire de contact est à votre disposition sur rubrique Numéros utiles -Par téléphone au (Appel non surtaxé). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d un an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d actions légales dont il dispose. L adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur (dès qu il sera ouvert au public) figurent sur les relevés de compte. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de votre Banque jusqu à l ouverture du site internet du médiateur puis sur le site du médiateur dès son ouverture au public. En cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : La Partie 2 est ainsi rajoutée : PARTIE 2 REGLES SPECIFIQUES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE SELON LES SCHEMAS DE CARTES DE PAIEMENT Sont ci-après indiquées les Règles Spécifiques de fonctionnement de la Carte (ci-après "Règles Spécifiques") propres à chaque schéma de Cartes de paiement dont la (l une des) marque(s) est apposée sur la Carte. Les Règles Spécifiques du schéma de Cartes de paiement choisi par le Titulaire de la Carte lors du paiement s appliquent à l opération de paiement par Carte. Le cas échéant, un schéma de Cartes de paiement peut établir des Règles Spécifiques pour l une ou l autre de ses marques de Carte. 5/8

6 Les Règles Spécifiques s ajoutent aux Conditions Générales de fonctionnement des Cartes stipulées en Partie 1 du présent contrat. La Carte émise par l Emetteur peut être cobadgée, c est-à-dire que les marques de plusieurs schémas de Cartes de paiement figurent sur la Carte. SCHEMA DE CARTES DE PAIEMENT CB Le schéma de Cartes de paiement CB fixe les règles, pratiques, normes, et/ou lignes directrices de mise en œuvre, régissant l exécution d opérations de paiement réalisées sous la marque CB avec une Carte portant cette marque (ciaprès la "Carte CB") auprès des Accepteurs adhérant au schéma de Cartes de paiement CB dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par le Groupement des Cartes Bancaires CB. ARTICLE 2 OPERATIONS DE PAIEMENT SANS CONTACT A des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode «sans contact» réalisée dans le schéma de Cartes de paiement CB est limité à 30 euros. De plus, l Emetteur peut limiter le nombre et le montant cumulés maximum des règlements successifs en mode «sans contact». En conséquence, au-delà de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec frappe du code confidentiel doit être effectuée par le Titulaire de la Carte pour continuer à l utiliser en mode «sans contact» et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible. ARTICLE 3 - FICHIER CENTRAL DE RETRAITS DE CARTES BANCAIRES CB GERE PAR LA BANQUE DE FRANCE Une inscription au fichier central de retrait des cartes bancaires CB géré par la Banque de France est réalisée lorsqu'un incident de paiement résultant directement de l'usage de la Carte CB n'a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l Emetteur au(x) titulaire(s)du compte sur lequel fonctionne la Carte CB. La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu'un membre ou Entité du schéma de Cartes de paiement CB ne décide de délivrer une Carte CB dans l'ignorance que le demandeur a précédemment fait l'objet d'une décision de retrait d'une telle Carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d'une Carte CB qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite Carte contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque l'emetteur décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la Carte CB, il en informe le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite Carte par tout moyen et l'/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par l'emetteur afin d'éviter son/leur inscription audit fichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait. L'inscription est effacée dans les cas suivants : lorsque l'inscription résulte d'une erreur de l'emetteur, lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) que l'événement ayant entraîné l'incident de paiement ne lui/leur est pas imputable, lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation. Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent demander à tout moment à l'emetteur les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent par ailleurs demander à l'emetteur de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par l'emetteur a fait l'objet d'une déclaration au fichier. L'information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au fichier : en se présentant muni(s) d'une pièce d'identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public, dans une agence de l'iedom ou de l'ieom (la liste des unités du réseau de la Banque de France est diffusée sur son site Internet), ou en adressant à la Banque de France une lettre accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité officielle portant sa/leur signature à l'adresse suivante : BDF SFIPRP - section Relation avec les particuliers Poitiers Cedex 9. Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de l'emetteur. SCHEMAS DE CARTES DE PAIEMENT VISA Le schéma de Cartes de paiement VISA détermine les règles, pratiques, normes et/ou lignes directrices de mise en œuvre, régissant l exécution d opérations de paiement par Carte réalisées sous la marque VISA. Pour la marque VISA apposée sur sa Carte, le Titulaire de la Carte a la possibilité d utiliser sa Carte, sous une forme dématérialisée, dans les solutions de paiement mobile et autres solutions de paiement agréées par l Emetteur, sous réserve de disposer d une Carte et le cas échéant d un appareil (téléphone mobile, tablette ) compatibles. 6/8

7 Les conditions générales d utilisation de la Carte sous une forme dématérialisée pour chaque solution de paiement sont consultables sur le site internet de l Emetteur. Le Titulaire de la Carte doit accepter ces conditions générales d utilisation lors du parcours d activation du service. Lorsque son accord est requis pour la souscription d une Carte compatible, le représentant légal du Titulaire de la Carte ou le Titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte reconnait avoir préalablement pris connaissance de ces conditions générales d utilisation et en accepter les termes et autorise le Titulaire de la Carte à activer le service. ARTICLE 2 FORME DU CONSENTEMENT Outre les modalités définies à l article 3 de la Partie 1 du présent contrat déterminant les conditions dans lesquelles le Titulaire de la Carte donne son consentement à l opération de paiement, le Titulaire de la Carte et l Emetteur conviennent que le Titulaire de la Carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement sous la marque VISA avant ou après la détermination de son montant : - par l apposition de sa signature manuscrite sur les tickets émis par l Equipement Electronique tant à destination de l Accepteur que du Titulaire de la Carte ; - lorsque la carte est intégrée sous forme dématérialisée dans les solutions de paiement agréées par l Emetteur : - par la présentation et le maintien du téléphone mobile ou de tout autre appareil compatible doté de la solution de paiement et de la technologie «sans contact», devant un dispositif /Equipement Electronique identifiant la présence de la technologie «sans contact» et affichant la marque VISA. Le cas échéant, il peut de plus être demandé au Titulaire de la Carte de confirmer l ordre de paiement en actionnant la fonction biométrique de son téléphone mobile ou de tout autre appareil doté de la solution de paiement, ou, en cas d indisponibilité de cette fonction, par la saisie du Code secret associé à la solution de paiement concernée ;. - par la confirmation de l ordre de paiement communiqué via la solution de paiement. Le Titulaire de la Carte effectue cette confirmation selon la procédure décrite au paragraphe précédent. ARTICLE 3 OPERATIONS DE PAIEMENT SANS CONTACT 3.1 Opérations de paiement sans contact avec la carte physique A des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode «sans contact» réalisée dans le schéma de Cartes de paiement VISA est limité à 30 euros. De plus, l Emetteur peut limiter le nombre et le montant cumulés maximum des règlements successifs en mode «sans contact». En conséquence, au-delà de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec frappe du code confidentiel doit être effectuée par le Titulaire de la Carte pour continuer à l utiliser en mode «sans contact» et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible. A l étranger (hors de France), le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode «sans contact» peut varier. De plus, l Emetteur peut limiter le nombre et le montant cumulés maximum des règlements successifs en mode «sans contact». 3.2 Opérations de paiement sans contact quand la carte est dématérialisée dans les solutions de paiement mobile A des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode «sans contact» réalisée dans le schéma de Cartes de paiement VISA peut varier selon les pays. Au-delà de ce montant maximum, une opération de paiement avec frappe du code confidentiel doit être effectuée par le Titulaire de la Carte pour continuer à l utiliser en mode «sans contact» et réinitialiser le montant maximum disponible. SCHEMA DE CARTES DE PAIEMENT MASTERCARD Le schéma de Cartes de paiement MASTERCARD détermine les règles, pratiques, normes et/ou lignes directrices de mise en œuvre, régissant l exécution d opérations de paiement par Carte réalisées sous la marque MASTERCARD. ARTICLE 2 FORME DU CONSENTEMENT Outre les modalités définies à l article 3 de la Partie 1 du présent contrat déterminant les conditions dans lesquelles le Titulaire de la Carte donne son consentement à l opération de paiement, le Titulaire de la Carte et l Emetteur conviennent que le Titulaire de la Carte peut également donner son consentement pour réaliser une opération de paiement sous la marque MASTERCARD avant ou après la détermination de son montant : - par l apposition de sa signature manuscrite sur les tickets émis par l Equipement Electronique tant à destination de l Accepteur que du Titulaire de la Carte. La Partie 3 est ainsi rajoutée : PARTIE 3 FONCTIONNALITES AU CHOIX DU TITULAIRE DE LA CARTE Sous réserve de commercialisation, l Emetteur peut mettre à la disposition du Titulaire de la Carte, dans son espace de banque à distance sur internet et/ou sur son application bancaire mobile, différentes fonctionnalités de gestion de sa carte. ARTICLE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES L activation ou la désactivation de l une quelconque de ces fonctionnalités par le Titulaire de la Carte s effectue sous sa responsabilité. Elle pourra être soumise à une authentification forte du Titulaire de la Carte. 7/8

8 Selon le jour et l heure de la demande d activation ou de désactivation de la fonctionnalité, le délai de prise en compte peut varier. Il sera indiqué dans l espace de banque à distance du Titulaire de la Carte. Si la fonctionnalité est soumise à tarification, elle est précisée dans les Conditions et Tarifs de l Emetteur applicables aux Particuliers. ARTICLE 2 PAIEMENTS A DISTANCE Cette fonctionnalité permet au client d activer ou de désactiver la fonction «paiement à distance». Lorsque l option est désactivée, le Titulaire de la Carte ne peut plus effectuer de paiement sur internet, ou par téléphone ou courrier. ARTICLE 3- PAIEMENTS A L ETRANGER Cette fonctionnalité permet au client d activer ou de désactiver la fonction «paiements et retraits à l étranger» (l ensemble des pays hors de France y compris DOM TOM). Lorsque l option est désactivée, le Titulaire de la Carte ne peut plus effectuer de paiements nécessitant une demande d autorisation et de retraits d espèces à l étranger. En revanche, les paiements ne nécessitant pas de demande d autorisation (par exemple pour des opérations de petits montants en euro) ne seront pas bloqués. ARTICLE 4 VERROUILLER LA CARTE Cette fonctionnalité permet au client d activer ou de désactiver la fonction «verrouiller la carte». Lorsque l option est activée, le Titulaire de la Carte ne peut plus effectuer de retraits d espèces et de paiements, à l exception des paiements ne nécessitant pas de demande d autorisation. Ce blocage ne doit être utilisé qu à titre temporaire et préventif et ne constitue en aucun cas une demande d opposition à l Emetteur. En cas de perte, vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de sa carte ou des données liées à son utilisation, le Titulaire de la Carte doit immédiatement faire une demande d opposition auprès de l Emetteur selon les conditions prévues aux présentes conditions générales. ARTICLE 5 AUGMENTATION TEMPORAIRE DES PLAFONDS DE LA CARTE Cette fonctionnalité permet au client d augmenter temporairement les plafonds de sa Carte bancaire. CONDITIONS GENERALES DU SERVICE E-CARTE BLEUE L article 6 RESPONSABILITES est ainsi modifié : L identifiant et le mot de passe sont strictement personnels au client. Ce dernier est responsable de l utilisation et de la confidentialité de l identifiant et du mot de passe. Le client assume les conséquences de leur divulgation, même involontaire, à quiconque. Le client est également entièrement responsable des conséquences de sa décision de commander un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe, sans demande de blocage des e-numéros non utilisés. Le client est responsable de l usage et de la confidentialité des e-numéros qui lui sont strictement personnels. Il s engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des e-numéros. Il doit donc, dans son intérêt, les tenir absolument secret et ne pas les communiquer à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit, à l exception du commerçant auprès duquel il effectue un achat. Le client ne doit pas inscrire l identifiant, le mot de passe et/ou les e-numéros sur un quelconque document et doit les utiliser à l abri des regards indiscrets. Le client doit signaler sans tarder à la Caisse d Epargne aux fins de blocage (ou d opposition) des e-numéros et, le cas échéant de suspension du service, toute utilisation frauduleuse d e-numéro(s), la perte, le vol ou la connaissance par un tiers de son/ses identifiant et/ou mot de passe et/ou e-numéro(s). En cas de suspension du service, celui-ci sera de nouveau accessible sur demande du client. À cet effet, un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe lui seront attribués. Les dispositions relatives à la responsabilité du client avant et après une demande de blocage auprès de la Caisse d Epargne du service, d un e-numéro, de son identifiant ou de son mot de passe sont fixées par les conditions générales de fonctionnement des cartes de la Caisse d Epargne. La Caisse d Epargne ne saurait être tenue responsable : --en cas de non-respect des procédures d utilisation du service ; -- en cas de divulgation de l e-numéro, de l identifiant ou du mot de passe, même involontaire, par le client ; --lorsque les informations communiquées par le client lors de l adhésion ou de l utilisation du service s avèrent inexactes ou incomplètes ; -- en cas d interruption des prestations pour des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d un tiers. La Caisse d Epargne s engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du service. La Caisse d Epargne n est pas responsable du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunication ni des interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure et, en particulier, celles qui se produirait suite à un mauvais fonctionnement du matériel du client ou du réseau de télécommunication. La Caisse d Epargne dégage sa responsabilité des difficultés associées au contrat passé entre le client et son fournisseur d accès à Internet. D une manière générale, la Caisse d Epargne ne pourra être tenue pour responsable que des dommages ayant pour cause unique son propre fait. 8/8