PLAN D ACTION POUR L ASSISTANCE A MADAGASCAR DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D ACTIONS CORRECTRICES (USOAP)
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- Camille Falardeau
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1 1. Introduction PLAN D ACTION POUR L ASSISTAN A MADAGASCAR DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D ACTIONS CORRECTRIS (USOAP) 1.1. En 2008, Madagascar a fait l objet d un audit du Programme universel de supervision de la sécurité de l OACI (USOAP). L audit a identifié un certain nombre de carences et formulé des recommandations pour y remédier, lesquelles ont servi de base à un Plan d actions correctrices (CAP) que Madagascar a soumis à l OACI par la suite. 2. Présentation du plan d action pour Madagascar 2.1. Une mission que l équipe de sécurité du Bureau régional (ROST) de l OACI a conduite à Madagascar du 02 au 05 août 2011, a noté que l Etat avait entrepris d importants travaux et que des progrès significatifs étaient en cours en vue de la mise en œuvre du Plan d actions correctrices. Cependant, ces efforts devraient être maintenus pour répondre de manière satisfaisante à la plupart des constatations, et améliorer le niveau de mise en œuvre des éléments cruciaux d un système efficace de supervision de la sécurité Ce plan de l OACI présente les activités à entreprendre par Madagascar et l OACI afin de résoudre les déficiences en matière de sécurité et développer des capacités durables pour la supervision de la sécurité de l aviation civile à Madagascar Le plan est divisé en trois phases: court, moyen et long terme. Le détail des phases du plan d action est indiqué en Appendice A Dans le court terme, l objectif est de remédier aux déficiences en matière de sécurité et aboutir á une sortie rapide de la liste de la Commission d examen, assistance et suivi de l OACI (MARB). Elle est prévue de se dérouler du 01 février au 30 aout 2012 suite à l accord entre les autorités Malgache et l OACI au cours des réunions prévues de se dérouler à Antananarivo (12-13 janvier 2012), et mettre l accent sur les activités permettant une sortie rapide de Madagascar de la MARB La période à moyen terme devrait commencer le 1er septembre 2012 pour une durée d une année. Durant cette période, la mise en œuvre du CAP devrait se poursuivre pour combler les lacunes restantes A long terme, l'oaci et l'etat continueront à surveiller la situation sur une base continue afin de promouvoir la sécurité aérienne et s'assurer que l'etat conserve sa capacité à se conformer aux exigences de supervision de la sécurité En ce qui concerne les outils de mise en œuvre du plan d action, l OACI a établi dans le cadre du Plan Régional de Mise en Œuvre Complet pour la sécurité de l aviation en Afrique (Plan AFI) des Equipes Régionales de Sécurité (ROST) dans les bureaux ESAF et WACAF conformément à la Recommandation 5/13 de la Réunion spéciale de navigation aérienne de l OACI pour la Région AFI de 2008 (SP AFI RAN/08). Le mandat du ROST est de fournir une assistance directe aux Etats pour résoudre les déficiences en matière de sécurité De plus, la CAFAC a établi le Plan Coopératif d inspections AFI (AFI-CIS), qui a pour but de déployer des inspecteurs qualifiés d Etats de la région AFI dans d autres Etats. Plan d action de l OACI pour Madagascar, Janvier 2012 Page 1
2 2.9. Les inspecteurs AFI CIS et les équipes ROST pourraient être déployées à Madagascar, dans le court et moyen terme pour aider l'etat dans la mise en œuvre du CAP Il est à noter que les missions ROST et AFI-CIS sont de courte durée (2-3 semaines) visant à traiter de points prioritaires spécifiques du CAP. Il y a un besoin pour un soutien à plus long terme pour traiter toutes les lacunes et développer le personnel national. À cet égard, la période à moyen terme est basée sur le déploiement d experts du bureau de Coopération technique (TCB) ou tout autre partenaire technique sur la base d un accord à mettre en place entre Madagascar et le partenaire sélectionné Une coordination des interventions du ROST, des inspecteurs AFI-CIS, et des experts techniques du partenaire sélectionné par Madagascar, devra être initiée très tôt dans la mise en œuvre du plan d actions et maintenue tout au long des différentes phases du plan d action. Plan d action de l OACI pour Madagascar, Janvier 2012 Page 2
3 Objectifs Acteurs Appendice A - PLAN D ACTION DE L OACI POUR L ASSISTAN A MADAGASCAR Phase I: Court terme: 01 février 30 aout 2012 Politique: Maintenir l engagement politique de l Etat pour améliorer la supervision de la sécurité de l aviation par l acceptation du Plan d assistance de l OACI d appui à la mise en œuvre du Plan d actions correctrices de l OACI, en accordant la priorité aux activités permettant une sortie rapide de Madagascar de la liste de la Commission d examen, assistance et suivi de l OACI (MARB), avec: l acceptation par Madagascar des propositions d interventions de l équipe de sécurité du Bureau régional (ROST) l adoption et la promulgation des amendements de la Loi de l aviation civile reflétant les dispositions de la Convention relative à l Aviation Civile Internationale l adoption et la promulgation des règlements opérationnels spécifiques pour la mise en œuvre des dispositions des Annexes à la Convention relative à l Aviation Civile Internationale l accord pour un projet d assistance technique et les modalités de gestion avec le Bureau de la Coopération Technique (TCB) ou toute autre partenaire technique sélectionné par Madagascar la participation effective au programme AFI-CIS ; la clarification des rôles et des responsabilités des entités de l Administration de l Aviation Civile (AAC) à Madagascar ; une sensibilisation des différents partenaires de l AAC à la problématique de la sécurité Technique: Mobiliser l assistance technique à travers l équipe de sécurité du Bureau régional de l OACI et le programme AFI-CIS, pour appuyer les efforts de Madagascar dans la mise en œuvre du Plan d actions correctrices, en accordant la priorité aux mesures correctrices permettant une sortie rapide de la liste MARB. Madagascar: Administration de l Aviation Civile de Madagascar (AAC), Ministère responsable de l Aviation Civile ICAO: Bureau régional pour l Afrique orientale et australe (ESAF), Bureau de la Coopération Technique (TCB) Autres organisations régionales/internationales: CAFAC, Partenaire technique sélectionné par Madagascar. Mécanismes Mettre en œuvre les activités et missions ROST et AFI-CIS ; Finaliser les arrangements de gestion d un projet de coopération technique entre Madagascar et l OACI ou tout autre Partenaire technique sélectionné par Madagascar. Activités (1) Janvier 2012, réunions entre les autorités Malagasy et l OACI en vue de finaliser un plan d action conjoint. (2) Entre février et juin 2012, les équipes techniques ROST et AFI-CIS sont déployées sur le terrain et mettent en œuvre les activités de mise en œuvre du plan d actions correctrices destinées à faciliter la sortie de Madagascar de la liste MARB. (3) Avant fin juin 2012, finalisation d un accord entre Madagascar et l OACI ou tout autre partenaire sélectionné par Madagascar sur les arrangements techniques et financiers en vue de la mise en œuvre d un projet de coopération technique. (4) En aout 2012, Madagascar adopte et promulgue les amendements de la Loi de l aviation civile ainsi que les règlements opérationnels spécifiques pour la mise en œuvre des dispositions des Annexes à la Convention relative à l Aviation Civile Internationale. Plan d action de l OACI pour Madagascar, Janvier 2012 Page 3
4 Objectifs PLAN D ACTION DE L OACI POUR L ASSISTAN A MADAGASCAR Phase II: Moyen terme: 1 septembre aout 2013 Politique: Maintenir la sécurité de l aviation comme un élément clé du développement économique et social du pays. Acteurs Technique: Poursuivre les activités de mise en œuvre du Plan d actions correctrices. Madagascar: Administration de l Aviation Civile de Madagascar (AAC), Ministère responsable de l Aviation Civile ICAO: Bureau régional pour l Afrique orientale et australe (ESAF), Bureau de la Coopération Technique (TCB) Autres organisations régionales/internationales: CAFAC, Partenaire technique sélectionné par Madagascar. Mécanismes Poursuivre la mise en œuvre les activités et missions ROST et AFI-CIS Mettre en place un projet de coopération technique entre Madagascar et l OACI ou tout autre partenaire technique sélectionné par Madagascar. A moyen terme, il est prévu de: Poursuivre les activités de mise en œuvre du Plan d actions correctrices. Consolider les capacités nationales Inclure la sécurité de l aviation dans des documents de planification nationale et des projets financés par des donateurs. Activités (1) Autres activités à déterminer à la fin de la phase court terme en fonction des progrès réalisés, notamment en vue de la sortie de Madagascar de la liste MARB. (2) Début septembre 2012, TCB ou tout autre partenaire technique sélectionné par Madagascar déploiera sur le terrain et poursuivra les activités initiées par les équipes ROST et AFI-CIS. (3) Avant fin octobre 2012, Madagascar et l OACI auront convenu des mécanismes de coordination et de l appui nécessaire pour obtenir l inscription de la sécurité de l aviation dans le processus de planification national. (4) Avant fin mars 2013, les équipes et missions TCB ou tout autre partenaire technique sélectionné par Madagascar, ROST, et AFI-CIS auront fourni l assistance nécessaire pour compléter la mise en œuvre du Plan d actions correctrices. (5) Avant fin avril 2013, l OACI aura assisté l Etat dans la mise en œuvre d un programme visant à établir une capacité nationale de supervision de la sécurité viable. Plan d action de l OACI pour Madagascar, Janvier 2012 Page 4
5 Objectifs PLAN D ACTION DE L OACI POUR L ASSISTAN A MADAGASCAR Phase III: Long terme: 1 janvier 2013 et au-delà Politique: Maintenir un contact de haut niveau entre l Etat et l OACI et continuer à promouvoir la sécurité de l aviation. Technique: Soutenir la mise en conformité de l Etat aux exigences internationales relatives à la supervision de la sécurité de l aviation. Intervenants Madagascar: Administration de l Aviation Civile de Madagascar (AAC), Ministère responsable de l Aviation Civile ICAO: Bureau régional pour l Afrique orientale et australe (ESAF), Bureau de la Coopération Technique (TCB) Autres organisations régionales/internationales: CAFAC, Partenaire technique sélectionné par Madagascar. Mécanismes Coordination entre Madagascar et l OACI. A long terme, il est prévu de: Avoir un échange continu d informations entre Madagascar, l OACI et d autres intervenants régionaux et internationaux sur la sécurité de l aviation dans l Etat. Mettre en œuvre des activités destinées à maintenir la capacité de l Etat à assurer une supervision efficace de la sécurité de l aviation. Activités (1) L OACI assure le suivi de la capacité de l Etat à superviser la sécurité de l aviation dans le cadre de la surveillance continue (CMA) en liaisons avec les organisations régionales, et élabore des projets d assistance selon les besoins identifiés. (2) Autres activités à déterminer à la fin de la phase moyen terme en fonction des progrès réalisés, notamment du projet de coopération technique. Plan d action de l OACI pour Madagascar, Janvier 2012 Page 5
6 APPENDI B: ACTIVITES DE L EQUIPE DE SECURITE DU BUREAU REGIONAL Plan d action de l OACI pour Madagascar, Janvier 2012 Page 6
7 Activités de l équipe régionale de sécurité (ROST) Domaine: Législation primaire et règlements opérationnels (LEG) Examiner et fournir des avis et conseils selon les besoins sur les projets d amendements de la loi de l aviation civile préparés par l ACM pour s'assurer que ces amendements reflètent bien: a) l ensemble des dispositions de la Convention de Chicago, notamment celles portant sur la supervision de la sécurité de l aviation civile; b) les instruments ratifiés par Madagascar et déposés auprès de l OACI; et c) les accords régionaux et communautaires en matière d'aviation civile auxquels Madagascar est partie, notamment la Convention de Dakar relative à l ASECNA. Examiner les procédures établies par l ACM pour compléter les dispositions législatives traitant de l application des règlements en vigueur, spécifiant aux inspecteurs de l aviation civile et au personnel concerné les phases d'application des dispositions légales ainsi que les mesures coercitives et les sanctions éventuelles correspondantes ; et fournir des avis et conseils selon les besoins. Examiner le mécanisme de coordination mis en place pour s assurer que les règlements applicables à la navigation aérienne sont harmonises avec les autres Etats membres de l ASECNA, et l existence d un mécanisme permettant l'identification des différences avec les dispositions des Annexes et leur notification à l'oaci par ces Etats ; et fournir des avis et conseils selon les besoins. Examiner et fournir des avis et conseils sur une analyse des écarts de la mise en œuvre du Programme National de Sécurité de l Etat (SSP) Examiner les conditions requises pour l octroi de dérogations ou d exemptions dans les différents domaines de l'aviation civile ainsi que le mécanisme permettant de s'assurer que les conditions de sécurité seraient respectées lorsqu'une dérogation ou exemption est accordée. Examiner les mesures prises pour la mise en œuvre à temps de toutes les dispositions des Annexes à la Convention de Chicago, applicables pour son environnement et ses activités d'aviation civile, ainsi que la notification à l'oaci des différences éventuelles ; et fournir des avis et conseils selon les besoins. Examiner le mécanisme de désignation des inspecteurs ANS et AGA en charge de la conduite des inspections dans ces domaines et s'assurer qu'ils disposent de l'autorité suffisante et des documents leur permettant d'exercer leurs fonctions ; et fournir des avis et conseils selon les besoins. Domaine: Système de l aviation civile de l Etat et fonctions de supervision de la sécurité (ORG) 1 4 Vérifier la mise en place d un plan d acquisition et de maintien des compétences techniques et des ressources humaines requises pour l ACM et le BEAC, en vue d'établir un système efficace de supervision de la sécurité des activités d'aviation civile, en rapport avec le niveau et la complexité des activités autorisées à Madagascar, et doter l ACM et le BEAC des ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de ce système ; et fournir des avis et conseils selon les besoins. Vérifier la mise en place de procédures formelles de coordination entre l ACM et les autres autorités nationales de réglementation concernées par l élaboration et la supervision de la mise en œuvre des règlements relatifs aux domaines aéronautiques couverts par les Annexes à la Convention de Chicago, notamment l assistance météorologique à la navigation aérienne, la cartographie aéronautique et les télécommunications aéronautiques ; et fournir des avis et conseils selon les besoins. Vérifier si les statuts de l ACM lui permettent de consacrer ses recettes aux dépenses liées à sa mission régalienne, notamment pour le renforcement du système de supervision de la sécurité, et afin d'éviter également les situations de conflit d intérêt découlant de son implication dans les financements liés à l exploitation ; et fournir des avis et conseils selon les besoins. Examiner et fournir des avis et conseils sur le plan de mise en œuvre du Programme National de Sécurité de l Etat (SSP) Examiner le projet de document cadre devant compléter les dispositions du Décret n portant organisation de l Administration de l aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent les fonctions et attributions des différentes entités ainsi que les descriptions d emploi des différents postes spécifiant notamment Plan d action de l OACI pour Madagascar, Janvier 2012 Page 7
8 4 les conditions de qualifications et d expérience minimales, et s assurer que les attributions de ces entités soient cohérentes avec leur identité et avec les descriptions de postes ; et fournir des avis et conseils selon les besoins. Examiner le mécanisme de coordination mis en place par Madagascar, les autres États membres de l'asecna et les États membres de la FIR d Antananarivo pour la supervision de la sécurité de toutes les activités de navigation aérienne assurées par cette agence, et fournir des avis et conseils selon les besoins. Examiner et fournir des avis et conseils selon les besoins dans l établissement de la politique de formation de l ACM et vérifier qu elle est soutenue par des programmes normalisés et des plans de formation systématiques pour tous les personnels affectés aux processus liés aux tâches de supervision de la sécurité. Les programmes de formation devraient couvrir la formation initiale, spécialisée et périodique et devraient être basés sur les compétences requises pour l'accomplissement des tâches. En outre, le programme de formation détaillé dans les différentes spécialités ainsi que le plan individuel de formation devraient tenir compte de l évolution technologique du matériel volant, des moyens et équipements CNS ainsi que de la certification et la surveillance des aérodromes. Domaine: Licences du personnel (PEL) Examiner les arrangements qui permettent à l ACM de disposer des services d'un médecin-évaluateur exerçant des fonctions définies d'une manière exhaustive, ainsi que les procédures en place pour décider des cas des postulants ou titulaires de licence qui ne rempliraient pas toutes les conditions médicales requises par l Annexe 1, Chapitre 6 à la Convention de Chicago ainsi que ceux nécessitant que l examen médical soit différé, et fournir des avis et conseils selon les besoins. Examiner et fournir des avis et conseils selon les besoins dans l établissement: d un système de nomination des examinateurs pour la conduite des épreuves théoriques et pratiques en tenant compte de leurs compétences et qualifications ; d un système de supervision et de contrôle de la conduite des épreuves pratiques et en vol afin d'évaluer périodiquement les compétences des examinateurs, assurer la cohérence et la fiabilité des examens et évaluer la qualité de la formation effectuée dans les divers organismes de formation à Madagascar et à l étranger ; des conditions et des procédures p o u r l a s u p e r v i s i o n d e s médecins-examinateurs habilités à effectuer les examens médicaux relatifs à la délivrance et au renouvellement des licences du personnel. Domaine: Exploitation technique des aéronefs (OPS) Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans la mise en œuvre d un cadre de certification des exploitants de services aériens basé sur le principe de démonstration préalable des postulants aux services de l ACM, qui permettrait de restreindre l activité de transport aérien public aux seuls exploitants détenteurs d un AOC délivré en vertu des dispositions contenues dans l Annexe 6 à la Convention de Chicago. L'AOC délivré par Madagascar devrait contenir toutes les informations spécifiées dans l Annexe 6 complétées par les spécifications d exploitation indiquant les autorisations d'exploitation et les restrictions auxquelles l exploitant devrait se soumettre. Vérifier que le manuel de procédures de l ACM couvre bien l ensemble des processus et tâches et spécifier les entités qui en ont la responsabilité, et fournir des avis et conseils selon les besoins. En outre, le personnel en charge de ces processus devrait disposer des manuels pertinents à jour des exploitants. Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans la mise en œuvre les dispositions de l Annexe 6 à la Convention de Chicago, relatives à la mise en place par tous les exploitants d un système de documents pour la sécurité des vols, ainsi que les procédures et listes de vérification associées et s assurer de leur application effective par tous les exploitants, notamment de la validité de leurs manuels en tous temps. Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans l élaboration de règlements spécifiant les limites de temps de vol et de périodes de service de vol pour les membres d équipage de conduite et de cabine et s'assurer que tous les exploitants malgaches mettent en œuvre ces exigences et incluent dans leur manuel d exploitation les limitations associées ainsi que les règles de programmation leur permettant le respect des limitations réglementaires. Par ailleurs, l ACM devrait effectuer des contrôles de conformité périodiques et vérifier lors des inspections d'exploitation au sol les relevés des horaires et programmes de vol des membres d équipage de conduite et de cabine afin de s assurer du respect des règlements applicables. Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans la mise en œuvre par l ACM d un système pour l approbation des méthodes utilisées par les exploitants pour la détermination des minimums opérationnels aux différents aérodromes qu ils fréquentent, pour les aéronefs et hélicoptères utilisés, en tenant compte des conditions Plan d action de l OACI pour Madagascar, Janvier 2012 Page 8
9 4 d'exploitation, des équipements de bord, des pannes éventuelles des systèmes ainsi que de la composition des équipages de conduite. Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans la mise en place d une entité chargée de la certification et de la surveillance continue, concernant le transport aérien des marchandises dangereuses, des exploitants de services aériens et des opérateurs du secteur ainsi que du traitement des demandes et de la délivrance des exemptions éventuelles et être dotée du personnel qualifié formé à cet effet. Vérifier que l ACM dispose d un programme pour la certification et la surveillance des exploitants de services aériens dans le domaine du transport aérien de marchandises dangereuses portant notamment sur la formation de leur personnel navigant et personnel au sol en charge de l acceptation et du chargement, et fournir des avis et conseils selon les besoins. Par ailleurs, les services en amont de la mise à bord devraient faire l'objet d une certification particulière conformément aux dispositions du Doc 9284, portant sur le niveau de formation requis du personnel en charge de l acceptation et du chargement ainsi que sur les conditions de stockage. Vérifier la mise en œuvre d un programme spécifique pour la surveillance continue des activités liées au transport aérien de marchandises dangereuses sur tous les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, basées sur des procédures préétablies, et fournir des avis et conseils selon les besoins. Domaine: Navigabilité des aéronefs (AIR) Vérifier que les procédures approuvées par l ACM à l usage des inspecteurs de la navigabilité sont conformes et applicables et qu elles couvrent tous les domaines de navigabilité ainsi que les fonctions et tâches attribuées à la Direction de la Sécurité et de l Exploitation des Aéronefs (DSEA), et fournir des avis et conseils selon les besoins. Examiner les dispositions prises par l ACM pour la notification aux exploitants malgaches et pour la promulgation de consignes de navigabilité, et fournir des avis et conseils selon les besoins. L ACM devrait également développer des procédures afin d indiquer les mesures de navigabilité obligatoires supplémentaires à prendre et veiller à ce que soient communiqués aux organismes de conception les renseignements sur les défauts, anomalies de fonctionnement et défectuosités des aéronefs immatriculés à Madagascar. Vérifier le processus par lequel le Directeur général de l ACM s assure que la délivrance ou le renouvellement des certificats, permis et autorisations se font conformément aux dispositions des procédures établies et approuvées, et fournir des avis et conseils selon les besoins. Examiner le programme de surveillance établi par l ACM pour tous les domaines d inspections liés à la navigabilité des aéronefs, des exploitants, y compris des programmes de fiabilité, ainsi que des organismes de maintenance agréés, et fournir des avis et conseils selon les besoins. Domaine: Enquêtes Accidents/Incidents (AIG) 1 Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans l élaboration d un règlement complet et des procédures traitant des enquêtes sur les accidents et incidents d aviation, conformes à l'annexe 13 à la Convention de Chicago, afin de garantir la conduite des enquêtes en cas d accident ou d incident grave d aviation sur son territoire, l'indépendance du processus d'enquête sur les accidents et incidents graves, ainsi que la séparation entre les enquêtes sur les accidents et incidents d aviation et les actions administratives et judiciaires visant à déterminer les fautes et les responsabilités. Une attention particulière devrait être accordée aux aspects essentiels suivants : a) l'établissement des responsabilités et des conditions de préservation des indices et de protection de l épave; b) l'établissement d'un cadre formel de coordination, lors d'une enquête, entre les autorités judiciaires, l'enquêteur désigné et les autorités locales, en privilégiant les éléments pertinents de l'annexe 13 à la Convention de Chicago et des documents associés; c) l'obligation de non-divulgation d'informations par toute personne concernée par l'enquête et ayant accès aux informations relatives à une enquête en cours; d) l'obligation de non-divulgation des enregistrements de l'enregistreur de conversations de poste de pilotage (CVR) et des autres éléments mentionnés dans le paragraphe 5.12 de l Annexe 13 à la Convention de Chicago, pour d autres fins que l enquête technique, à moins que l autorité en charge de l administration de la justice ne détermine que leur divulgation importe plus que les incidences négatives d une telle mesure; et e) les procédures portant sur la participation d autres États, spécifiant notamment les prérogatives et obligations des représentants accrédités provenant d autres États impliqués, des observateurs et des conseillers désignés. Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans l établissement formel : Plan d action de l OACI pour Madagascar, Janvier 2012 Page 9
10 4 a) de la structure organisationnelle du BEAC; b) de la taille critique de la commission d enquête ainsi que l'effectif requis en terme d'enquêteurs; c) des conditions préalables d expérience et de formation initiale et récurrente pour les enquêteurs; d) d un programme et un plan de formation des enquêteurs; e) d une description d emploi pour chaque poste d enquêteur; f) des mesures pour décharger les experts nationaux de leurs fonctions et tâches durant la période de l'enquête; g) des mesures de désignation des enquêteurs permettant de garantir et d'éviter un conflit d'intérêt potentiel; et h) des documents d identité et autres moyens permettant de clarifier la délégation de pouvoirs et l'autorité associée des enquêteurs et autres participants éventuels aux enquêtes sur les accidents et incidents d aviation. Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans l établissement des plans pour gérer les différents types d enquêtes, y compris l enquête sur un accident d aviation important et établir un manuel de politiques et de procédures générales pour la gestion et la conduite des enquêtes, ainsi que des consignes ou éléments indicatifs pour aider à déterminer comment organiser l'enquête en fonction du type et de la gravité de l accident lorsque cette enquête est sous sa responsabilité. Les plans et le manuel de politique générale devraient notamment indiquer dans quel cas il serait fait appel à l assistance d organismes d enquête d autres États. Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans l établissement un système de notification obligatoire des accidents et incidents dans le domaine de l'aviation civile, permettant notamment : a) l'identification de l'entité responsable pour recevoir ces notifications; b) la publication des contacts des responsables à saisir en cas d événement, y compris en dehors des horaires administratifs (24/24 et 7/7); c) la mise en place d un mécanisme pour assurer le traitement des notifications d accidents ou d incidents graves aussi bien aux heures de bureau qu en dehors de celles-ci; d) la communication à l'oaci des contacts des personnes en charge; et e) la mise à la disposition du personnel de l entité responsable à Madagascar des coordonnées à jour des autorités d enquête des autres États contractants. Evaluer les dispositions prises par Madagascar pour le financement des enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation et pour mettre en œuvre des mécanismes de prévention des accidents, lui permettant de faire face aux aléas des enquêtes dont il a la responsabilité ou pour participer aux enquêtes à la demande d'autres États, et fournir des avis et conseils selon les besoins. Le budget devrait couvrir la conduite des enquêtes dont Madagascar serait l'état d'occurrence, la participation aux enquêtes conduites par d autres États lorsque Madagascar est concernée au vu de l'annexe 13 à la Convention de Chicago, ainsi que les besoins pour la mise en place d'un mécanisme de prévention des accidents. Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans l établissement des procédures permettant la lecture sans retard des enregistreurs de bord lors de la conduit d une enquête sur un accident ou un incident grave d aviation conformément aux dispositions de l'annexe 13 à la Convention de Chicago, notamment par l'établissement d'un accord cadre ou MOU avec un autre État. Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans l établissement des procédures pour transmettre les notifications concernant les accidents ou incidents graves d'aviation à d'autres États concernés ainsi qu'à l'oaci, conformément à l'annexe 13 à la Convention de Chicago. Ces procédures devraient indiquer la langue utilisée, le respect du format de l'annexe 13 et couvrir les cas où Madagascar est l'état d'occurrence ainsi que les cas où Madagascar est l'état d'immatriculation ou l'état de l'exploitant et que l'état d'occurrence n'a pas effectué la notification d'une manière appropriée. Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans l établissement et la mise en application de procédures pour le traitement adéquat, efficace et conforme aux dispositions de l Annexe 13 à la Convention de Chicago des notifications d'accidents et incidents graves qui sont adressées a Madagascar par d'autres États, en vue de la communication des informations requises concernant un aéronef qui serait impliqué dans un accident d aviation. Ces procédures devraient notamment prévoir la communication sans délais des détails concernant les marchandises dangereuses se trouvant à bord. En outre, les procédures établies devraient spécifier les moyens de coordination entre les entités concernées à Madagascar lors de la collecte des informations et leur validation afin d assurer la prompte et cohérente réponse à l État qui mène l enquête. Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans l établissement des consignes ou des éléments indicatifs pour aider à déterminer comment organiser l'enquête concernant un incident grave, lorsque cette enquête est sous sa responsabilité, ainsi que pour déterminer dans quel cas un incident, en particulier un incident lié au service ATS, devrait faire l'objet d'une enquête indépendante. Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans l établissement des procédures en vue de l'accomplissement adéquat, conforme et efficace des différentes tâches et responsabilités liées à la conduite d'une enquête sous la responsabilité d un autre État, lorsque Madagascar y participe en tant qu État concerné en vertu de l'annexe 13 à la Convention de Chicago. Ces procédures devraient être établies sur la base de l'annexe 13 et inclure : Plan d action de l OACI pour Madagascar, Janvier 2012 Page 10
11 a) la réponse aux notifications d'autres États concernant sa participation; b) la désignation éventuelle d'un représentant accrédité; et c) les instructions pertinentes à l'usage du représentant accrédité et autres participants. Vérifier les mesures prises par Madagascar pour que les rapports d'enquête sur les accidents et incidents graves soient systématiquement publiés à la fin de l'enquête. Les rapports publiés devraient respecter le format indiqué à l Appendice de l'annexe 13 à la Convention de Chicago et contenir les commentaires des États concernés, recueillis après notification préalable. Un système de notification et d'échange d'information devrait être également établi pour s'assurer de l'incorporation des commentaires réglementaires et des informations transmises par les États concernés. Le bureau d enquêtes devrait établir les procédures nécessaires à cet effet. Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans l établissement des procédures pour l'élaboration et l'envoi de recommandations de sécurité aux autorités compétentes, pour les enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation relevant de sa responsabilité. Ces procédures devraient permettre notamment, lorsqu'une enquête est en cours ou achevée, l'identification des mesures préventives dont la publication permet d'éviter des événements présentant un danger pour l'aviation, ainsi que l'envoi de recommandations de sécurité et d'informations relatives à toute mesure préventive considérée nécessaire pour le renforcement de la sécurité aux autorités compétentes, y compris les autorités d'autres États, et à l'oaci. Vérifier la désignation de l'autorité qui devrait s'assurer que, lorsque des recommandations de sécurité lui sont adressées par l'autorité d'enquête d'un autre État, ce dernier soit informé des mesures préventives que Madagascar a prises ou qu'il envisage de prendre, ou des raisons pour lesquelles il n'en prendra pas. L'autorité désignée devrait également établir une procédure appropriée pour accomplir cette tâche au nom de Madagascar et coordonner avec les entités concernées les mesures prises ou à prendre. Vérifier la mise en place d une procédure pour s'assurer que les rapports préliminaires et rapports ADREP soient adéquatement transmis à l'oaci et aux États concernés lorsque cette responsabilité lui incombe en vertu de l'annexe 13 à la Convention de Chicago. Le BEAC devrait établir les procédures nécessaires à cet effet. Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans l établissement d un système de comptes rendus d'incidents d aviation pour faciliter la collecte de renseignements sur les insuffisances réelles ou éventuelles en matière de sécurité. Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans l établissement d un système de comptes rendus volontaires d incidents pour faciliter la collecte de renseignements qui peuvent ne pas être recueillis au moyen d un système obligatoire. À cette fin, Madagascar devrait adopter une législation et des procédures pour garantir que ce système soit non punitif et que les sources d information soient protégées. Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans l établissement d une base de données sur les accidents et incidents d aviation pour faciliter l analyse efficace des renseignements obtenus, notamment ceux issus de comptes rendus d accidents et incidents. Cette base de données devrait être élaborée dans un format normalisé dont la taxonomie est compatible avec les comptes rendus ADREP et ceux du Centre européen de coordination des systèmes de notification des incidents d aviation (ECCAIRS) afin de faciliter l échange des données avec d autres États et l OACI. Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans l établissement d un système d'analyse des renseignements et comptes rendus soumis par les exploitants de services aériens malgaches, les fournisseurs de services ou ceux disponibles grâce à d'autres sources, notamment la base de données sur les accidents/incidents lorsqu'elle sera établie, afin de déterminer les mesures préventives permettant d'améliorer la sécurité en exploitation sur son territoire par les exploitants de services aériens et les fournisseurs de services. Plan d action de l OACI pour Madagascar, Janvier 2012 Page 11
12 Domaine: Services de navigation aérienne (ANS) Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans l établissement et la mise en application d une procédure pour faire en sorte que, lorsqu il adopte les règlements d un autre État, ses règlements soient amendés suite à un amendement d Annexe à la Convention de Chicago ou à un amendement effectué par l État d origine. Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans l établissement des exigences relatives aux inspections en vol des aides radio à la navigation et des procédures régissant la certification des systèmes, l accréditation du personnel, l octroi des licences aux stations aéronautiques au sol et le contrôle du respect de leurs conditions d utilisation, ainsi que la protection et la gestion du spectre des fréquences aéronautiques pour l élimination du brouillage, conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions pertinentes contenues dans l Annexe 10 et le Doc Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans l établissement pour le personnel d inspection des services de navigation aérienne d un manuel comprenant les procédures applicables pour tous les domaines fonctionnels visés dans le cadre de son système de supervision de la sécurité. Un tel manuel devrait fournir au personnel d inspection les renseignements adéquats relatifs aux processus et procédures applicables pour assurer une mise en œuvre effective du système de supervision de la sécurité. Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans l établissement de mesures appropriées pour s assurer que les fournisseurs des services ANS (ASECNA et ADEMA) appliquent de manière effective et efficace une politique et des procédures basées sur des processus attestés de détermination des exigences relatives au personnel et que les services opérationnels de navigation aérienne disposent d un personnel suffisant pour la fourniture d un service adéquat. Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans l établissement d une exigence réglementaire relative à l observation et la prévision du phénomène de cisaillement du vent dans le cadre de l assistance météorologique à la navigation aérienne et que des avertissements à ce sujet soient diffusés aux usagers de l espace aérien, conformément à l Annexe 3 à la Convention de Chicago et au Doc 9817 Manuel sur le cisaillement du vent de l OACI. Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans l établissement de mesures appropriées pour s assurer que les fournisseurs des services ANS (ASECNA et ADEMA) établissent et mettent en œuvre de manière efficace un programme de formation pour tous les personnels techniques des services ANS à Madagascar, incluant la formation initiale, périodique et spécialisée, fondé sur l évaluation des besoins identifiés et des processus d acquisition des compétences en relation avec les mandats écrits. Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans la mise en œuvre d un programme de sécurité, avec l exigence pour les fournisseurs de services de navigation aérienne d établir un système de gestion de la sécurité, conformément à l Annexe 11 et au Doc 9859 Manuel de gestion de la sécurité de l OACI. Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans l existence d une exigence pour les services de navigation aérienne de mettre en œuvre les dispositions de l Annexe 11 à la Convention de Chicago relatives à l enregistrement des communications en arrière plan et l ambiance sonore aux postes de travail des contrôleurs. Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans l existence d une exigence pour les services de navigation aérienne d établir un système qualité bien organisé, comprenant les procédures, processus et ressources, notamment dans les domaines des services AIS et de météorologie aéronautique. Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans la mise en œuvre effective d une organisation SAR, avec notamment des responsabilités de mise en œuvre et de supervision des activités SAR clairement établies. Cette organisation devrait être complétée par la conclusion des accords de coopération SAR entre Madagascar et les États voisins, conformément à l Annexe 12 à la Convention de Chicago et au plan de navigation aérienne pour la Région AFI. Plan d action de l OACI pour Madagascar, Janvier 2012 Page 12
13 Domaine: Aérodromes (AGA) 4 Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans la mise en place d un processus pour l émission de publications, y compris des éléments indicatifs dans tous les domaines d'expertise, pour s'assurer que les exploitants d aérodrome soient au courant des règlements de l État et des exigences connexes à satisfaire en vue de l'obtention d un certificat d aérodrome. Madagascar devrait également veiller à ce que son personnel technique dispose de guides, indications et listes de vérification nécessaires pour effectuer efficacement ses tâches de supervision, notamment en ce qui concerne les systèmes de gestion de la sécurité, l'évaluation des risques, la prise en compte des facteurs humains et les critères d'évaluation de l effectif, des compétences et de l'expérience du personnel de l exploitant d'aérodrome. Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans l établissement d une exigence relative à la mise en œuvre par les exploitants d'aérodrome d'un système acceptable de gestion de la sécurité à leurs aérodromes et établir, dans le cadre de son programme de sécurité, une politique énonçant clairement les circonstances dans lesquelles des études aéronautiques et/ou des évaluations de risques peuvent être employées pour soutenir l'acceptation d'une exemption ou dérogation à des exigences établies en garantissant un niveau de sécurité acceptable; d éléments indicatifs détaillés sur la conduite, l'évaluation et l'utilisation des études aéronautiques et les évaluations de risques et prévoir des formations appropriées pour ses cadres techniques et ses inspecteurs d'aérodrome; et d un processus clair pour le traitement des non-conformités d'importance opérationnelle et le partage des informations relatives avec les exploitants d'aéronefs ou autres entités concernées. Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans la mise en œuvre des exigences de l'annexe 14, Volume I, faisant obligation à chaque exploitant d'aérodrome d'élaborer, en coordination avec les exploitants d aéronefs, un plan d'enlèvement des aéronefs accidentellement immobilisés et de publier sa capacité d'enlèvement d'aéronefs. Vérifier et fournir l assistance selon les besoins dans l élaboration et la mise en œuvre d un programme de surveillance continue de ses aérodromes, y compris des éléments indicatifs sur les différentes étapes de la conduite d'une inspection d'aérodrome depuis la notification à l'exploitant d'aérodrome jusqu'à la résolution des carences constatées. Ce programme devrait également inclure un système de classification des non-conformités et un système d'échange de renseignements sur la sécurité à travers l'industrie aéronautique. Les listes de vérification devraient être développées pour évaluer efficacement tous les domaines à inspecter. Plan d action de l OACI pour Madagascar, Janvier 2012 Page 13
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