Institution de retraite professionnelle CBFA n Place de Jamblinne de Meux Bruxelles

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1 Revenu garanti en cas d incapacité de travail Règlement AMONIS OFP Institution de retraite professionnelle CBFA n Place de Jamblinne de Meux Bruxelles EN VIGUEUR A PARTIR DU 1 er JANVIER 2008

2 Règlement Revenu Garanti en cas d incapacité de travail page 2 de 36

3 Table des matières Les mots commençant par une lettre majuscule sont définis dans le Lexique (Annexe VI) et ont la signification qui leur y est donnée. Table des matières...3 Article 1 Objet, valeurs et principes du Régime L objet Les valeurs et principes La continuité La flexibilité L équilibre financier du Régime Le contrôle...5 Article 2 La Convention Les dispositions contractuelles Entrée en vigueur de la Convention Personne physique et personne morale Bases de la Convention Conditions d affiliation Questionnaire médical, examen médical et acceptation Plafond annuel, Indexation, Période de carence et Terme Conditions particulières Limite du Plafond annuel Indexation du Plafond annuel Modifications Exclusions et Surprimes Risques aggravés Risques liés à des Activités de loisirs Exclusions Suspension de la Convention Résiliation ou nullité de la Convention Fin de la Convention...10 Article 3 Les Primes Détermination de la Prime et de la Surprime Révision de la Prime Paiement de la Prime et de la Surprime Exonération des Primes en cas d invalidité Remboursement des Primes...12 Article 4 Les indemnités Obligation de déclaration et délai de déclaration Procédure d évaluation Paiement des indemnités Indexation des indemnités Droit aux indemnités...13 Règlement Revenu Garanti en cas d incapacité de travail page 3 de 36

4 Article 5 Article 6 Article Principes de base Maladies psychiques et psychiatriques Activités de loisirs dangereuses Grossesse et accouchement Rechute Incapacité partielle de travail Remplacement Indemnité en cas de Recyclage ou de réorientation professionnelle Subrogation Perte du droit aux indemnités Expertise médicale à l amiable ou décision contraignante d un tiers...16 Le contrôle...16 Le Conseil d administration...17 Mesures transitoires Règlement en vigueur à partir du 1 er janvier Modifications du Contrat individuel au 1 er avril Modifications relatives au Règlement Règlement en vigueur à partir du 1 er juillet Modifications relatives au Contrat individuel au 1 er avril Modifications relatives au Règlement Dispositions transitoires au 1 er juillet Dispositions transitoires au 1er janvier Article 8. Paiements indus...31 Article 9 Entrée en vigueur...31 Article 10 Tribunaux compétents...32 Annexe I Choix contractuels...33 Plafond annuel maximum...33 Période de carence...33 Terme...33 Indexation...33 Annexe II Indexation selon l Indice santé...34 Annexe III Indexation selon l Indice des prix à la consommation...35 Annexe IV Attestation médicale (article 4.1.)...36 Annexe V Convention relative à la décision contraignante d un tiers (article 4.7)...37 Annexe VI Lexique Définitions...38 Règlement Revenu Garanti en cas d incapacité de travail page 4 de 36

5 Article 1 Objet, valeurs et principes du Régime 1.1 L objet L objet du Régime est d offrir aux personnes affiliées au régime de pension d Amonis, qui en ont fait la demande et qui ont été acceptées par Amonis, une sécurité complémentaire sous la forme d indemnités en cas d incapacité de travail due à une Maladie ou à un Accident. Le Régime est essentiellement de nature indemnitaire et l affiliation au Régime ou les indemnités octroyées par le Régime ne peuvent donner lieu à un Enrichissement. L utilisation dans le présent Règlement des termes Affilié et Bénéficiaire au masculin vise simplement à faciliter la lecture. Ces termes s appliquent bien entendu indifféremment aux hommes et aux femmes Affiliés et Bénéficiaires. 1.2 Les valeurs et principes La continuité L Affilié a droit à la continuité de son affiliation, même après une ou plusieurs périodes d incapacité de travail, et cela indépendamment de la durée de cette (ces) période(s) ou de la fréquence des incapacités de travail durant sa carrière. La Convention est résiliable annuellement par l Affilié. Elle est résiliable par Amonis exclusivement en cas : d abus, de fraude, d omission d information, de fausse Déclaration de l Affilié, ou de non-paiement de la Prime (y compris la Surprime et/ou la majoration de Prime visée à l article 3.1.). La continuité de la Convention est assurée nonobstant les éventuels changements de statut de l Affilié - travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire - pour autant qu Amonis puisse encore couvrir ce changement sur base de la législation particulière en vigueur qui lui est applicable. L Affilié est protégé par le secret médical La flexibilité L Affilié dispose de différents choix en ce qui concerne le Plafond annuel, l Indexation de celui-ci, la Période de carence et le Terme de la Convention. L Affilié peut modifier son Contrat individuel pour l adapter à l évolution de ses besoins au cours de sa carrière, et ce dans les conditions décrites dans le présent Règlement L équilibre financier du Régime Les variations de la Sinistralité en fonction de différentes catégories, segmentées selon la profession et l Age à l'affiliation, peuvent donner lieu à une modification à la hausse ou à la baisse du montant de la Prime annuelle. Les modifications des paramètres techniques sur base desquels les Primes sont calculées peuvent donner lieu à une modification à la hausse ou à la baisse du montant de la Prime annuelle. En tout état de cause, l équilibre à long terme du Régime prévaudra si pareilles modifications sont décidées par le Conseil d administration Le contrôle L Affilié en incapacité de travail peut faire l objet d un contrôle. Règlement Revenu Garanti en cas d incapacité de travail page 5 de 44

6 Article 2 La Convention 2.1 Les dispositions contractuelles Les droits et obligations d Amonis et de l Affilié naissent de la conclusion d une Convention matérialisée par un Contrat individuel. Les droits et obligations des deux parties sont définis dans le présent Règlement. Celui-ci doit être lu conjointement avec les conditions particulières du Contrat individuel. Les dispositions du Contrat individuel priment en cas de contradiction entre les dispositions du Règlement et celles du Contrat individuel. 2.2 Entrée en vigueur de la Convention La Convention entre en vigueur à la Date d affiliation, si les deux conditions suivantes sont remplies: le Contrat individuel est signé par les deux parties endéans les trente Jours qui suivent la date d émission du Contrat individuel, et la Prime est versée endéans les trente Jours qui suivent la date de signature du Contrat individuel. Toutefois, l Affilié peut remettre, endéans les trente Jours qui suivent la date de signature du Contrat individuel, l Annexe D en lieu et place du versement de la Prime. Dans ce dernier cas, il est impératif qu un Formulaire INAMI avec affectation au Revenu Garanti de Amonis parvienne à Amonis dans les six mois. Ce délai est de douze mois pour la Prime de l année d affiliation pour les Diplômés de l année en cours ainsi qu en cas d affiliation après la fin de la période d introduction du Formulaire INAMI de l Année d affiliation. 2.3 Personne physique et personne morale La Convention peut être conclue par une personne physique (l Affilié) si celle-ci remplit les conditions précisées à l article 2.5 du présent Règlement. La Convention peut également être conclue par une personne morale aux fins d indemniser l incapacité de travail de l Affilié si ce dernier remplit les conditions précisées à l article 2.5 du présent Règlement. Le Bénéficiaire des indemnités en cas d incapacité de travail de l Affilié est désigné dans le Contrat individuel. Le Bénéficiaire peut être soit l Affilié, soit la personne morale qui a conclu la Convention. Dans le cas visé au deuxième alinéa de la présente disposition, les droits et obligations qui existent dans le chef de l Affilié suite aux articles 1.2.1, 1.2.2, 1.2.3, 2.1, 2.2 et 3.3 ou qui résultent des définitions reprises dans le Lexique en Annexe VI et des dispositions spécifiques du Règlement prises en exécution de celles-ci sont, mutatis mutandis, d application dans le chef de la personne morale. Dans ce cas, les Primes, y compris la Surprime et/ou la majoration de Prime visée à l article 3.1., sont à charge de la personne morale. 2.4 Bases de la Convention Les Déclarations fournies de bonne foi concernant les Activités professionnelles, le Revenu professionnel brut annuel, le statut, l état de santé et les antécédents médicaux de l Affilié constituent la base de la Convention. Toute omission intentionnelle d information ou fausse Déclaration intentionnelle ainsi que les causes de nullité de droit commun peuvent, sur simple décision d Amonis, entraîner la nullité de la Convention. Dans ce cas, les Primes versées restent acquises à Amonis. Règlement Revenu Garanti en cas d incapacité de travail page 6 de 44

7 En cas d omission non intentionnelle d information ou de fausse Déclaration non intentionnelle, Amonis, sur base des données correctes et endéans un délai d'un mois à compter du Jour de la connaissance de l omission non intentionnelle d information ou de la fausse Déclaration non intentionnelle: soit proposera d établir un nouveau Contrat individuel qui entrera en vigueur le Jour de la connaissance de l omission non intentionnelle d information ou de la fausse Déclaration non intentionnelle, soit résiliera le Contrat individuel original si Amonis estime qu une affiliation sur base des données correctes n est pas possible. Si Amonis propose un nouveau Contrat individuel sur base des données correctes, la nouvelle proposition doit être acceptée endéans un délai d un mois à partir de la date de réception. Si la nouvelle proposition de Contrat individuel est refusée ou si la nouvelle proposition de Contrat individuel n est pas acceptée endéans ce délai, Amonis dispose d un délai supplémentaire de quinze Jours à partir du refus ou de la non-acceptation afin de résilier le Contrat individuel original. Au-delà de ces délais, Amonis ne pourra plus se prévaloir des faits qui lui sont connus. En cas de résiliation, Amonis la signifie par l envoi d une lettre recommandée. La résiliation du Contrat individuel devient effective le huitième Jour qui suit la date du dépôt à la poste de la lettre recommandée. En cas d omission non intentionnelle d information ou de fausse Déclaration non intentionnelle, Amonis révisera les Primes à partir de la date de l entrée en vigueur du nouveau Contrat individuel ou à partir de la date de la prise d effet de la résiliation du Contrat individuel original. En cas de modification temporaire ou définitive ou de cessation des Activités professionnelles, Amonis doit en être informée par écrit endéans les trente Jours. Amonis adaptera le Contrat individuel à la date de la modification ou de la cessation. En cas de non respect du délai de trente Jours, Amonis adaptera le Contrat individuel à la date de réception de la lettre. L Affilié mettra tout en œuvre pour éviter l incapacité de travail et au cas où celle-ci se produirait prendra les mesures nécessaires pour en limiter l ampleur et la durée. En cas de négligence manifeste et prouvée, Amonis aura le droit de suspendre ou refuser le paiement des indemnités. 2.5 Conditions d affiliation Seule la personne qui a conclu une Convention de pension avec Amonis peut être affiliée au Régime. La limite d Age à l affiliation de l Affilié est de quarante-neuf ans. 2.6 Questionnaire médical, examen médical et acceptation Le candidat Affilié doit compléter un questionnaire médical. Un examen médical complémentaire peut être imposé par Amonis avant de procéder à l acceptation. Amonis décide de l acceptation du risque. L acceptation peut être formulée: soit sans réserve, soit avec d éventuelles exclusions et/ou Surprime(s). Amonis mentionne les éventuelles exclusions et/ou Surprime(s) dans la proposition de Contrat individuel. L Affilié dispose de trente Jours pour signer la proposition de Contrat individuel. Passé ce délai de trente Jours, cette proposition de Contrat individuel n est plus valable. L affiliation peut être refusée définitivement ou être postposée. Dans ce dernier cas, la procédure d affiliation est reportée à une date ultérieure. Règlement Revenu Garanti en cas d incapacité de travail page 7 de 44

8 2.7 Plafond annuel, Indexation, Période de carence et Terme Conditions particulières Les choix effectués au sujet du Plafond annuel, de l Indexation de celui-ci, de la Période de carence et du Terme constituent les conditions particulières de la Convention. Elles sont mentionnées dans le Contrat individuel. Les différents choix contractuels possibles sont repris dans l Annexe I Limite du Plafond annuel Sans préjudice des limitations fiscales existantes, le montant du Plafond annuel ne peut en aucun cas excéder 80 % du dernier Revenu professionnel annuel brut du Bénéficiaire, ni excéder un montant maximum précisé à l Annexe I. Chaque fois qu Amonis en fera la demande, la Preuve du dernier Revenu professionnel annuel brut devra être fournie, en particulier lors de l affiliation, lors de toute modification du Contrat individuel et en cas d incapacité de travail. La diminution de Revenu professionnel annuel brut résultant d une incapacité de travail au cours de l année de référence n'est pas prise en considération. En cas de dépassement de la limite du Plafond annuel, avec ou sans application de l article 2.7.3, Amonis révisera le montant du Plafond annuel et remboursera le montant de Prime trop perçu pour l année en cours, ceci pour autant qu Amonis ait connaissance de ce dépassement endéans les huit mois qui suivent l expiration de l année de référence Indexation du Plafond annuel Un choix doit être effectué entre deux types d Indexation: soit l Indexation automatique, soit l Indexation optionnelle. Le choix entre ces deux types d Indexation a lieu au moment de l affiliation. Quel que soit le type d Indexation choisi, l Indexation ne peut donner lieu à un dépassement de la limite mentionnée dans l article Dans le cas de l Indexation automatique, le Plafond annuel est augmenté de 2 % au 1 er janvier de chaque année. La Prime est indexée au 1 er janvier de chaque année conformément aux dispositions de l article 3.1. Dans le cas de l Indexation optionnelle, l Affilié peut demander à tout moment l Indexation du Plafond annuel sur base de l évolution de l Indice des prix à la consommation (Annexe III), limitée à 3% maximum par an. Si l Indexation est demandée, elle fait l objet d un nouveau Contrat individuel. La différence de Prime résultant de l augmentation du Plafond annuel due à cette Indexation est calculée en fonction de l âge de l Affilié au moment de l Indexation. L arrêt de l Indexation du Plafond annuel peut être demandé par écrit à tout moment. Dans ce cas, Amonis le confirmera par écrit Modifications En ce qui concerne l Indexation, la modification du type choisi peut être demandée jusqu à ce que l Affilié ait atteint l âge de cinquante-quatre ans (passage de l Indexation automatique à l Indexation optionnelle ou inversement). La demande sera soumise à la même procédure qu une nouvelle affiliation et fera l objet d un nouveau Contrat individuel soumis au Règlement en vigueur au moment de la demande. Ce Règlement fera partie intégrante du nouveau Contrat individuel. Le Plafond annuel, la Période de carence et le Terme peuvent être modifiés au sein du même type d Indexation (mentionné dans la Convention), selon les modalités suivantes : Règlement Revenu Garanti en cas d incapacité de travail page 8 de 44

9 L Affilié peut demander une modification qui représente une augmentation du risque couvert jusqu à ce qu il ait atteint l âge de cinquante-quatre ans, c est-à-dire dans les cas suivants : augmentation du Plafond annuel, dans les limites de l'article , à concurrence de 10% minimum ou d un montant minimum de 2.546,15 (montant au 1 er janvier 2007), indexé annuellement au 1 er janvier selon l Indice des prix à la consommation tel que mentionné dans l Annexe III, diminution de la Période de carence, prolongement du Terme. L Affilié peut demander une modification qui représente une diminution du risque couvert (allongement de la Période de carence ou diminution du Plafond annuel) sans limite d âge. L Affilié doit demander la diminution du Plafond annuel en cas de diminution du Revenu professionnel annuel brut, telle que la limite mentionnée à l article est dépassée. La modification qui représente une augmentation ou une diminution du risque couvert par la Convention entre en vigueur et le montant de la Prime est adapté dès le mois qui suit la signature du nouveau Contrat individuel. Dans ce cas, les dispositions du Règlement en vigueur au moment de cette modification seront appliquées à celle-ci. Cette modification sera soumise à la même procédure que celle applicable à une nouvelle affiliation. 2.8 Exclusions et Surprimes Risques aggravés Le nombre d exclusions pour raisons médicales ne peut être supérieur à trois. Afin d offrir la meilleure couverture possible pour certains Risques aggravés et dans la mesure où ceux-ci peuvent être couverts, Amonis peut proposer une Surprime pour ces risques dans la proposition de Contrat individuel Risques liés à des Activités de loisirs La pratique de toute Activité de loisirs doit être signalée préalablement à Amonis et fera l objet d une procédure de tarification (acceptation, Surprime ou exclusion). Moyennant paiement d une Surprime, Amonis peut offrir une couverture pour des risques liés à l'exercice de certaines Activités de loisirs dangereuses. De plus, les Activités de loisirs dangereuses nécessitant des mesures ou équipements de sécurité particuliers ne sont couvertes que pour autant que ces normes de sécurité aient été respectées Exclusions Ne sont pas indemnisés: l incapacité de travail résultant d'actes intentionnels de l Affilié, y compris dans une situation de Maladie psychique ou psychiatrique, l incapacité de travail résultant d une Affection consécutive à un traitement dont le but est exclusivement esthétique et non curatif, l incapacité de travail résultant de la pratique de sports exercés en tant que professionnel ainsi que de sports exercés lors de compétitions rémunérées, l incapacité de travail résultant d une Mesure d écartement prophylactique en cas de grossesse et/ou durant la période de Congé d allaitement, le congé de maternité ou de paternité. N est pas indemnisée l incapacité de travail résultant d un Risque de guerre ou de Faits similaires à une guerre ou une guerre civile. Dans l hypothèse évoquée à l alinéa précédent, en cas de séjour à l étranger, l Affilié conserve son droit aux indemnités pour autant que : le conflit ait éclaté pendant le séjour, ou le conflit existait déjà au moment du départ à l étranger et que, préalablement au départ, un avenant mentionnant expressément la couverture ait été signé et délivré par Amonis sur demande de l Affilié. Un tel avenant n est accordé, le cas échéant, que pour des activités d aide humanitaire, de défense diplomatique ou journalistiques. Règlement Revenu Garanti en cas d incapacité de travail page 9 de 44

10 L'Affilié conserve son droit aux indemnités en cas de réalisation du Risque de guerre en Belgique. Dans tous les cas de Risque de guerre couvert, la preuve devra être apportée à Amonis que l'affilié n'a pas participé activement aux hostilités. 2.9 Suspension de la Convention Sur demande, la Convention peut être suspendue: durant un stage ou un séjour de trois mois ou plus en dehors de la Belgique dans le cadre de l Activité professionnelle de l Affilié, en cas d Interruption de carrière. L Affilié formule sa requête au préalable et par écrit à Amonis. Amonis confirme par lettre la suspension de la Convention. Les Primes ne sont pas dues pendant la période de suspension et Amonis n'a aucune obligation d indemnisation en cas d'incapacité de travail. La remise en vigueur de la Convention après une période de suspension s effectue également sur demande. Si la période de suspension est supérieure à un an, la remise en vigueur de la Convention est considérée comme une nouvelle affiliation. Sur demande, en cas de stage ou de séjour professionnel de l Affilié en dehors de la Belgique et moyennant l accord d Amonis, la Convention peut rester en vigueur et les indemnités restent dues, pendant une période d un an, à la condition impérative que le contrôle décrit à l'article 5 soit possible suivant les modalités mentionnées à l article 5. Cet accord peut être prolongé pour une nouvelle période d un an maximum Résiliation ou nullité de la Convention La Convention est résiliable au 31 décembre de chaque année par l Affilié. La résiliation doit s effectuer par lettre recommandée, envoyée au plus tard le 1 er décembre de l année. La Convention est résiliable par l Affilié avec effet immédiat en cas de son départ définitif à l étranger, et ce, moyennant l envoi par l Affilié d une lettre recommandée au plus tard le Jour du départ définitif. Dans ce cas, Amonis remboursera le prorata de Prime ayant trait à la période débutant le 1er Jour du mois qui suit le départ définitif. La Convention est résiliable par Amonis en cas d omission non-intentionnelle ou fausse Déclaration non-intentionnelle comme prévue à l article 2.4, d abus, de fraude et en cas de non-paiement de la Prime (y compris la Surprime et la majoration de la Prime visée à l article 3.1.). Toute omission intentionnelle ou toute fausse Déclaration intentionnelle, ainsi que les causes de nullité de droit commun entraîneront, sur simple décision d Amonis, la nullité de la Convention Fin de la Convention La Convention prend fin de plein droit: lors de l expiration de la Convention de pension auprès d Amonis, en cas de cessation définitive de toutes Activités professionnelles de l Affilié en Belgique, au Terme de la Convention. Sans préjudice des cas de nullité mentionnés à l article 2.10, la Convention prend fin de plein droit en cas de résiliation par Amonis à partir du huitième Jour qui suit la date du dépôt à la poste de sa lettre recommandée à l Affilié. Règlement Revenu Garanti en cas d incapacité de travail page 10 de 44

11 Article 3 Les Primes 3.1 Détermination de la Prime et de la Surprime Le montant annuel de la Prime est lié à l Age à l affiliation au Régime et à la profession et est déterminé en fonction de la Sinistralité par catégorie d Age à l affiliation et par profession. Le montant annuel de la Prime dépend en outre du paiement ou non d une Cotisation de pension ou de la création ou non d une Créance certaine sur les avantages sociaux INAMI dans le cadre du règlement de pension au cours de l année civile précédente. Si aucune Cotisation de pension n a été versée ni aucune Créance certaine sur les avantages sociaux INAMI n a été créée en faveur d Amonis dans le cadre de la Convention de Pension au cours d une année civile, la Prime due au 1er Janvier de l année civile suivante sera automatiquement majorée de 30 %. Dans le type de l Indexation automatique, dans lequel le Plafond annuel est indexé conformément aux dispositions de l article du présent Règlement, la Prime est indexée de 2% au 1 er janvier de chaque année, sans préjudice de l application de l article 3.2 du présent Règlement. Amonis peut décider d accorder une réduction temporaire par rapport aux Primes en vigueur, et ce pour certaines catégories déterminées en fonction de leur Age à l affiliation et de leur profession. Les Surprimes éventuelles pour des Activités de loisirs, des Activités de loisirs dangereuses et des Risques aggravés sont fixées par Amonis. 3.2 Révision de la Prime Les Primes ainsi que les Surprimes peuvent être révisées unilatéralement par Amonis à la hausse ou à la baisse sur base de la Sinistralité des différentes catégories (d âge ou de profession) et/ou en cas de modification d un ou de plusieurs paramètres techniques sur base desquels les Primes sont calculées et ce, en tenant compte du maintien durable de l équilibre financier du Régime et dans le respect du principe d une gestion prudente. Amonis est tenue de notifier, au plus tard le 30 septembre de l année, le montant de la Prime et/ou de la (des) Surprime(s) recalculée(s) pour l année suivante, de façon à permettre la résiliation par l Affilié de la Convention avant le 1 er décembre. Le délai de notification mentionné à l alinéa précédent ne sera pas d application en cas de majoration de la Prime comme prévu à l article Paiement de la Prime et de la Surprime La Prime annuelle est payable anticipativement au 1 er janvier de chaque année (échéance principale de la Prime). Par dérogation, les Primes peuvent être payées: soit mensuellement : les versements mensuels doivent alors obligatoirement être effectués par anticipation et au moyen d une domiciliation bancaire, soit semestriellement : les Primes sont alors dues au 1 er janvier et au 1 er juillet de l année. En cas d affiliation en cours d année, la Prime est due pour la période comprise entre la Date d affiliation et le 31 décembre de l année concernée. Sur demande, Amonis peut autoriser d affecter la totalité du montant des Avantages sociaux INAMI au paiement de la Prime et ce, jusqu à concurrence de celle-ci. En contrepartie de cette facilité de paiement, l Affilié cède les Avantages sociaux INAMI au moins à hauteur de la Prime à Amonis. Si le montant des Avantages sociaux INAMI affecté au paiement de la Prime est inférieur à la Prime due, la différence est due par celui qui a conclu la Convention. Si Amonis dispose endéans les trente Jours qui suivent l échéance principale de la Prime d une Annexe D et endéans les six mois d une Créance certaine sur les Avantages sociaux INAMI, cette créance certaine sera considérée comme un paiement. Ce dernier délai est porté à douze mois pour la Prime de l année d affiliation pour les Diplômés de l année en Règlement Revenu Garanti en cas d incapacité de travail page 11 de 44

12 cours ainsi qu en cas d affiliation après la fin de la période d introduction du formulaire INAMI de l Année d affiliation. Si, dans le cas de l introduction auprès de Amonis d une Annexe D, il n y a pas création d une Créance certaine sur les Avantages sociaux INAMI dans les délais ou si la création de la Créance certaine sur les Avantages sociaux INAMI n est pas confirmée par un versement des Avantages sociaux à Amonis OFP par l INAMI, parce que l Affilié n y avait pas droit ou n a pas respecté les conditions pour l obtention de ces Avantages sociaux, Amonis aura le droit de récupérer le paiement de la Prime due auprès de celui qui a conclu la Convention. Dans ces cas, une indemnité de 100 (montant au 1 er janvier 2006) est due à titre de frais administratifs ainsi que des intérêts de retard de 7 % l an pour chaque mois de calendrier complet suivant la date de création de la Créance certaine sur les Avantages sociaux INAMI. Cette indemnité est indexée annuellement en fonction de l évolution de l Indice des prix à la consommation (Annexe III). Aucune indemnité ni aucun intérêt de retard n est dû lorsque la Créance certaine sur les Avantages sociaux INAMI n est pas confirmée par un versement des Avantages sociaux en faveur d Amonis OFP par l INAMI en raison de la dénonciation de l Accord ou de la Convention relatif à ces Avantages sociaux. Les Surprimes éventuelles pour des Activités de loisirs, des Activités de loisirs dangereuses et des Risques aggravés sont mentionnées dans le Contrat individuel. Les Surprimes sont dues dès que le Contrat individuel est signé par les deux parties et suivent le mode de paiement de la Prime elle-même. Si la Prime due n est pas payée endéans les trente Jours qui suivent le premier rappel de paiement, Amonis se réserve le droit de récupérer, auprès de celui qui a conclu la Convention, le paiement d une indemnité de 100 (montant au 1 er janvier 2006) à titre de frais administratifs générés par le suivi du paiement de Prime ainsi que des intérêts de retard de 7 % l an pour chaque mois de calendrier complet suivant le premier appel de paiement. Cette indemnité est indexée annuellement en fonction de l évolution de l Indice des prix à la consommation (Annexe III). 3.4 Exonération des Primes en cas d invalidité Aucune Prime ni Surprime n est due à partir du 1 er Jour du mois qui suit celui durant lequel l Affilié devient Invalide, ni durant la période de Recyclage (article 4.5.8). En cas de reprise d une activité professionnelle, même à temps partiel, après une période d invalidité, les Primes et Surprimes sont à nouveau dues à partir du 1 er Jour du mois qui suit celui de la reprise de l activité professionnelle. 3.5 Remboursement des Primes En cas de résiliation ou de suspension de la Convention, la Partie de Prime non encore consommée relative à l année en cours est remboursée. Article 4 Les indemnités 4.1 Obligation de Déclaration et délai de Déclaration L Affilié doit déclarer l incapacité de travail au moyen du formulaire-type «attestation médicale» (Annexe IV). L attestation médicale doit obligatoirement: être complétée par le médecin traitant et être signée par l Affilié ainsi que le médecin traitant. Afin d ouvrir le droit à une indemnité, l Affilié doit déclarer l incapacité de travail endéans les quinze Jours de la survenance de l incapacité de travail, quelle que soit la Période de carence. Règlement Revenu Garanti en cas d incapacité de travail page 12 de 44

13 En cas d envoi de l attestation médicale au-delà du délai de quinze Jours, l incapacité de travail est supposée avoir débuté à la date d envoi de l attestation médicale. Tout cas de force majeure qui aurait rendu impossible l envoi de l attestation médicale dans les délais doit être prouvé dans les six mois qui suivent la date de fin (présumée) mentionnée sur l attestation médicale. Si une Preuve satisfaisante peut être apportée à cet égard, la Déclaration est supposée avoir été effectuée endéans les quinze Jours de la survenance de l incapacité de travail. Après expiration de ces délais, l Affilié ou le Bénéficiaire ne pourront plus faire valoir leurs droits quant à l Indemnité journalière. En cas de prolongation de l incapacité de travail : les dispositions du présent article 4.1 (obligation de Déclaration, sanction en cas de non-respect du délai de Déclaration, etc.) s appliquent mutatis mutandis, à l exception du délai de Déclaration qui est de 7 Jours dans le cas d une prolongation ; un autre document que celui de l Annexe IV peut être néanmoins utilisé à cet effet. 4.2 Procédure d évaluation Dans le cas où un diagnostic soulève une incertitude quant à l Affection ou en cas de toxicomanie ou d alcoolisme, Amonis ne pourra statuer que sur base d informations médicales complémentaires. Il appartient à l Affilié de transmettre ces informations complémentaires à Amonis en produisant un rapport circonstancié du médecin traitant ou d un expert externe. Les Indemnités journalières ne sont pas payées tant que la procédure n est pas terminée. Au terme de la procédure, les éventuelles Indemnités journalières ne sont payées rétroactivement, sous réserve de la Période de carence et des conditions de l article 4.1, que si l Affilié envoie à Amonis le rapport circonstancié susmentionné dans le mois de sa demande, le cachet de la poste faisant foi. Exceptionnellement, Amonis peut modifier ce dernier délai pour l envoi du rapport circonstancié dans le courrier de demande de celui-ci. 4.3 Paiement des indemnités Les Indemnités journalières couvrent six Jours par semaine, c'est-à-dire dimanche excepté (trois cent douze Jours par an) et sont payées mensuellement à terme échu. Les Indemnités journalières sont dues au Bénéficiaire mentionné dans le Contrat individuel, à partir du premier Jour indemnisable qui suit la Période de carence contractuelle. Dans le cas d une Période de carence de quatorze Jours, les Indemnités journalières sont également dues pour les Journées d hospitalisation pendant la Période de carence. 4.4 Indexation des indemnités Lorsque l incapacité de travail donnant lieu aux Indemnités journalières se prolonge au-delà d un an, l Affilié sera considéré comme étant Invalide. De façon à sauvegarder le pouvoir d achat, la Rente d invalidité est indexée automatiquement à l Indice des prix à la consommation au 1er janvier de chaque année, et ce, pour la première fois au 1 er janvier de la deuxième année d incapacité de travail indemnisée. Cette Indexation est appliquée selon la formule reprise à l Annexe III et est limitée à 3% maximum par an. 4.5 Droit aux indemnités Principes de base Le droit aux indemnités s ouvre en cas d incapacité totale de travail, c est-à-dire en cas de cessation de toutes Activités professionnelles pour raisons de santé, tant celles que l Affilié exerçait avant la survenance de l incapacité de travail, que toutes autres. Règlement Revenu Garanti en cas d incapacité de travail page 13 de 44

14 En cas d incapacité totale de travail telle que définie à l alinéa premier, Amonis ouvre le droit aux Indemnités journalières conformément aux modalités prévues dans le Contrat individuel, à condition que l Affilié déclare à temps l incapacité de travail (article 4.1) et se soumette aux contrôles éventuels (article 5). Les incapacités de travail résultant d une Affection dont le diagnostic soulève une incertitude, ainsi que les incapacités de travail dues ou liées à la toxicomanie et l alcoolisme, font l objet de la procédure d évaluation décrite à l article Maladies psychiques et psychiatriques En cas d incapacité de travail consécutive à des Maladies psychiques et psychiatriques et/ou des Maladies sans évidence organique sous-jacente, le droit aux Indemnités journalières s ouvre si celles-ci ne sont pas survenues durant une Période d attente de cinq ans à dater de la Date d affiliation et ce, toujours sous réserve de la décision d Amonis en application de l article 4.2. De plus, le droit aux Indemnités journalières suite à des Maladies psychiques et psychiatriques et/ou des Maladies sans évidence organique sous-jacente est limité à une durée maximale de dix-huit mois. Exceptionnellement, cette limitation à dix-huit mois ne sera pas d application en cas d hospitalisation en lit aigu. Dans ce dernier cas, Amonis indemnisera pour une durée de trois mois maximum par an. En cas d Affection due ou liée à la toxicomanie ou l alcoolisme, un droit aux Indemnités journalières s ouvre, excepté pendant la Période de carence, durant un délai maximum de dix-huit mois à partir du début de l incapacité de travail Activités de loisirs dangereuses En cas d incapacité de travail résultant de la pratique d une Activité de loisir dangereuse, Amonis ouvre le droit aux Indemnités journalières si les conditions mentionnées dans l article sont remplies. Pour les incapacités de travail consécutives à un accident de ski ou de VTT, la Période de carence appliquée est égale au maximum entre trente Jours et la Période de carence mentionnée aux conditions particulières du Contrat individuel avec toutefois prise en charge des Journées d hospitalisation lorsque l Affilié a choisi une Période de carence de quatorze Jours Grossesse et accouchement Le droit aux Indemnités journalières en cas de Complications de grossesse ou d accouchement est ouvert à condition que la date prévue de l accouchement soit postérieure de dix mois au moins à la Date d affiliation. En cas de Complications de grossesse et en cas de Complications d accouchement, un droit aux Indemnités journalières s ouvre, excepté durant la Période de carence. L Indemnité journalière en cas de Complications de grossesse n est accordée en tous cas que si le début de l incapacité de travail survient avant le 1 er Jour de la 36ème semaine de grossesse ou en cas d hospitalisation. En cas de césarienne sans complication médicale, l Indemnité journalière en cas de Complication d accouchement est limitée à trente Jours ouvrables (cinq semaines) Rechute Une incapacité de travail qui survient endéans les soixante Jours qui suivent la reprise du travail est considérée comme la prolongation de l incapacité de travail antérieure, sans nouvelle Période de carence, à condition qu il s agisse de la même Maladie ou du même Accident ayant été la cause de l incapacité de travail antérieure Incapacité partielle de travail En cas d incapacité partielle de travail, Amonis paiera des Indemnités journalières durant une période de douze mois maximum. Amonis peut décider de prolonger éventuellement cette période. L Indemnité journalière pour une incapacité partielle de travail est déterminée comme suit : l Indemnité journalière pour une incapacité totale de travail est réduite proportionnellement Règlement Revenu Garanti en cas d incapacité de travail page 14 de 44

15 à la diminution du Revenu professionnel annuel brut et ne pourra excéder 50% du Plafond annuel contractuel (exprimé en Indemnités journalières). En cas d incapacité partielle de travail, le Bénéficiaire s engage à fournir la Preuve de la différence entre son Revenu professionnel annuel brut avant l incapacité de travail et celui pendant la période d incapacité partielle de travail. Une reprise de travail à temps partiel qui suit une incapacité totale de travail doit être préalablement soumise à l approbation d Amonis Remplacement Si l Affilié en incapacité de travail se fait remplacer, le droit aux Indemnités journalières est maintenu durant cette période et ce, pour autant que l Affilié n exerce pas lui-même ses Activités professionnelles, même partiellement. Cette condition n est pas d application pour la période de reprise de travail à temps partiel (article 4.5.6) Indemnité en cas de Recyclage ou de réorientation professionnelle En cas d incapacité de travail de douze mois ou plus, Amonis mettra tout en œuvre pour favoriser le Recyclage de l Affilié. Sous réserve d un accord écrit préalable d Amonis, le Bénéficiaire peut être indemnisé au cours d une période de Recyclage. Le paiement des Indemnités journalières prend fin dès le premier Jour de la réorientation professionnelle. Si dans ce cas, le nouveau Revenu professionnel annuel brut est inférieur au Plafond annuel contractuel, Amonis paie, pendant deux ans, une Indemnité journalière correspondant à la différence entre le Plafond annuel contractuel et le nouveau Revenu professionnel annuel brut. Le Bénéficiaire s engage à fournir, après la réorientation professionnelle et chaque année, la Preuve que le Revenu professionnel annuel brut est inférieur au Plafond annuel contractuel. En cas de nouvelle incapacité de travail, consécutive ou non à une Rechute après la réorientation professionnelle, un nouveau droit aux indemnités s ouvre suivant les mêmes modalités que lors d une incapacité de travail ordinaire. Dans le cas d une Rechute dans le cadre d une Maladie psychique ou psychiatrique ou d une Maladie sans évidence organique sous-jacente ou d une Affection liée à la toxicomanie ou à l alcoolisme, ce nouveau droit n entrera en vigueur qu au plus tôt un an après le premier Jour de la réorientation professionnelle Subrogation Amonis est subrogée dans tous les droits de l Affilié vis-à-vis de tout tiers reconnu responsable de l incapacité de travail de l Affilié à l exception des Enfants de l Affilié, de son Conjoint ou Cohabitant ainsi que des parents de l Affilié jusqu au deuxième degré. En cas d Acte intentionnel des personnes précitées, la subrogation vaut vis-à-vis de tout tiers, sans exception aucune. L Affilié s engage à signer une quittance de subrogation par laquelle il autorise Amonis à réclamer la récupération des Indemnités journalières versées par Amonis, auprès de la compagnie d assurances du tiers responsable ou auprès du tiers responsable lui-même en cas d absence d assurance ou si l assureur n intervient pas. 4.6 Perte du droit aux indemnités En cas de non-respect des dispositions de la Convention, le Bénéficiaire perd le droit aux Indemnités journalières. Règlement Revenu Garanti en cas d incapacité de travail page 15 de 44

16 4.7 Expertise médicale à l amiable ou décision contraignante d un tiers En cas de contestation au sujet de l existence et/ou de la durée de l incapacité de travail de l Affilié, le Bénéficiaire peut demander (sans pour cela y être obligé) une expertise médicale à l amiable ou la procédure de décision contraignante d un tiers. Dans les deux cas, un collège est composé d un expert désigné par chacune des parties et d un troisième expert, qui fera office de président du collège, désigné par les deux premiers experts. En cas d expertise médicale à l amiable, le résultat de l expertise n est pas irrévocable, ni contraignant. Le résultat de l expertise a une valeur d avis qui peut être suivi ou pas. En cas de procédure de décision contraignante d un tiers, les parties se soumettent à la décision du collège, sans possibilité de recours. Les parties signent préalablement une convention dont le modèle est annexé au présent Règlement (Annexe V). Pendant la procédure menant au résultat de l expertise à l amiable ou à la décision contraignante d un tiers, les Indemnités journalières ne sont pas payées. Si le collège, saisi d une demande de décision contraignante d un tiers, décide en faveur du Bénéficiaire, ou, dans le cas d une expertise médicale à l amiable, si le Bénéficiaire et Amonis se soumettent à la décision du collège, les Indemnités journalières sont dues avec effet rétroactif à la date du début de l incapacité de travail, sous réserve de la Période de carence. Article 5 Le contrôle L Affilié s engage à autoriser, à tout moment de l incapacité de travail, un contrôle organisé par Amonis, au Domicile déclaré. En cas de sortie autorisée, l Affilié en incapacité de travail peut être convoqué par Amonis pour effectuer un contrôle. L Affilié en incapacité de travail doit signaler à Amonis tout changement de Domicile en Belgique ou à l étranger ou tout séjour à l étranger. Si l Affilié change de Domicile pendant la période d incapacité pour l établir à l étranger ou s il séjourne à l étranger, les Indemnités journalières ne resteront dues que si le contrôle est possible en Belgique aux dates et heures fixées par Amonis. Une dérogation peut néanmoins être accordée à cette dernière obligation si toutes les conditions suivantes sont remplies simultanément : - la nature du sinistre est telle qu elle empêche l Affilié de rentrer en Belgique dans le délai prescrit pour se soumettre au contrôle; - l Affilié est âgé de moins de 35 ans; - l'affilié séjourne à l'étranger dans le cadre d'un stage de formation obligatoire; - le stage de formation n'excède pas une durée d'un an; - il ne s agit ni d une incapacité de travail partielle ni d une incapacité de travail consécutive à une Maladie psychique ou psychiatrique ou une Maladie sans évidence organique sous-jacente. L Affilié en incapacité de travail s engage à se soumettre à d éventuels examens complémentaires demandés par Amonis. Si Amonis propose une date de reprise anticipée de l activité, les Indemnités journalières seront payées jusqu à cette date. En cas de Période de carence supérieure à trois mois, Amonis pourra vérifier si l Affilié était en incapacité de travail pendant la période durant laquelle il n existait pas de droit à l Indemnité journalière, et ce, dans le but de constituer des provisions adéquates. Règlement Revenu Garanti en cas d incapacité de travail page 16 de 44

17 Article 6 Le Conseil d Administration Le Conseil d Administration est compétent pour l application du Règlement. Cette compétence concerne - liste non limitative -: toutes les décisions relatives à la détermination de la Prime, toutes les décisions relatives à l application du Règlement, toutes les décisions relatives à l octroi de dérogations individuelles au Règlement, toutes les décisions relatives à l octroi de dérogations individuelles lors de la conclusion de la Convention. Article 7 Mesures transitoires 7.1 Règlement en vigueur à partir du 1 er janvier 1988 Pour les Affiliés qui, au 31 décembre 2007, sont liés par un Contrat individuel basé sur le Règlement de revenu garanti qui est entré en vigueur à partir du 1 er janvier et qui a été approuvé le 26 avril 1988 par le Ministre qui a la Prévoyance Sociale dans ses attributions -, les dispositions du Contrat individuel et du présent Règlement (articles 1 à 6, 9 et 10) entrent en vigueur le 1 er janvier 2008 moyennant les modifications et dérogations suivantes Modifications du Contrat individuel au 1 er avril 2006 Dans le Contrat individuel et ses annexes éventuelles : le terme contrat doit être lu Contrat individuel, les dénominations Caisse de Prévoyance des Médecins ASBL et Caisse de prévoyance sont remplacées respectivement par Amonis OFP et Amonis. Le cas échéant, l article 5 du Contrat individuel est supprimé Modifications relatives au Règlement Le présent Règlement est d application moyennant les modifications suivantes: L article est remplacé par : Article La continuité L Affilié a droit à la continuité de son affiliation, même après une ou plusieurs périodes d incapacité de travail, et cela indépendamment de la durée de cette (ces) période(s) ou de la fréquence des incapacités de travail durant sa carrière. La Convention est résiliable annuellement par l Affilié. Elle est résiliable par Amonis exclusivement en cas : d abus, de fraude, d omission d information, de fausse Déclaration de l Affilié, ou de non-paiement de la Prime. La continuité de la Convention est assurée nonobstant les éventuels changements de statut de l Affilié - travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire - pour autant qu Amonis puisse encore couvrir ce changement sur base de la législation particulière en vigueur qui lui est applicable. L Affilié est protégé par le secret médical. Règlement Revenu Garanti en cas d incapacité de travail page 17 de 44

18 L article est remplacé par: Article La flexibilité Le Plafond annuel, la Période de carence et le Terme de la Convention ne peuvent pas être modifiés dans le cadre du Contrat individuel actuel. Le Plafond annuel, la Période de carence ou le Terme de la Convention peuvent être modifiés sur demande. La demande sera soumise à la même procédure qu une nouvelle affiliation et fera l objet d un nouveau Contrat individuel soumis au Règlement en vigueur au moment de la demande. Ce Règlement en fera intégralement partie. L article 2.2 est sans objet. L article 2.3 est remplacé par : Article 2.3 Personne physique et personne morale La Convention peut être conclue par une personne physique (l Affilié) si celle-ci remplit les conditions précisées à l article 2.5 du présent Règlement. La Convention peut également être conclue par une personne morale aux fins d indemniser l incapacité de travail de l Affilié si ce dernier remplit les conditions précisées à l article 2.5 du présent Règlement. Le Bénéficiaire des indemnités en cas d incapacité de travail de l Affilié est désigné dans le Contrat individuel. Le Bénéficiaire peut être soit l Affilié, soit la personne morale qui a conclu la Convention. Dans le cas visé au deuxième alinéa de la présente disposition, les droits et obligations qui existent dans le chef de l Affilié suite aux articles 1.2.1, 1.2.2, 1.2.3, 2.1, 2.2 et 3.3 ou qui résultent des définitions reprises dans le Lexique en Annexe VI et des dispositions spécifiques du Règlement prises en exécution de celles-ci sont, mutatis mutandis, d application dans le chef de la personne morale. Dans ce cas, les Primes sont à charge de la personne morale. L article 2.4 est remplacé par : Article 2.4 Bases de la Convention Les Déclarations fournies de bonne foi concernant les Activités professionnelles, le Revenu professionnel brut annuel, le statut, l état de santé et les antécédents médicaux de l Affilié constituent la base de la Convention. Toute omission intentionnelle d information ou fausse Déclaration intentionnelle ainsi que les causes de nullité de droit commun peuvent, sur simple décision d Amonis, entraîner la nullité de la Convention. Dans ce cas, les Primes versées restent acquises à Amonis. En cas d omission non intentionnelle d information ou de fausse Déclaration non intentionnelle, Amonis, sur base des données correctes et endéans un délai d'un mois à compter du Jour de la connaissance de l omission non intentionnelle d information ou de la fausse Déclaration non intentionnelle: o soit proposera d établir un nouveau Contrat individuel qui entrera en vigueur le Jour de la connaissance de l omission non intentionnelle d information ou de la fausse Déclaration non intentionnelle, o soit résiliera le Contrat individuel original si Amonis estime qu une affiliation sur base des données correctes n est pas possible. Si Amonis propose un nouveau Contrat individuel sur base des données correctes, la nouvelle proposition doit être acceptée endéans un délai d un mois à partir de la date de réception. Si la nouvelle proposition de Contrat individuel est refusée ou si la nouvelle proposition de Contrat individuel n est pas acceptée endéans ce délai, Amonis dispose d un délai supplémentaire de quinze Jours à partir du refus ou de la non-acceptation afin de résilier le Contrat individuel original. Au-delà de ces délais, Amonis ne pourra plus se prévaloir des faits qui lui sont connus. En cas de résiliation, Amonis la signifie par l envoi d une lettre recommandée. La résiliation du Contrat individuel devient effective le huitième Jour qui suit la date du dépôt à la poste de la lettre recommandée. En cas d omission non intentionnelle d information ou de fausse Déclaration non intentionnelle, Amonis révisera les Primes à partir de la date de l entrée Règlement Revenu Garanti en cas d incapacité de travail page 18 de 44

19 en vigueur du nouveau Contrat individuel ou à partir de la date de la prise d effet de la résiliation du Contrat individuel original. En cas de modification temporaire ou définitive ou de cessation des Activités professionnelles, Amonis doit en être informée par écrit endéans les trente Jours. Amonis adaptera le Contrat individuel à la date de la modification ou de la cessation. En cas de non respect du délai de trente Jours, Amonis adaptera le Contrat individuel à la date de réception de la lettre. L article 2.6 est sans objet. L article est remplacé par: Article Conditions particulières Le montant du Plafond annuel s élève à ,27 (montant au 1 er janvier 2006). La Période de carence est de quatorze Jours. Le Terme est fixé à soixante-cinq ans. L article est sans objet. L article est remplacé par: Article Indexation du Plafond annuel Amonis adapte le Plafond annuel au 1 er janvier de chaque année suivant l Indice santé en le multipliant par le coefficient qui représente l évolution de l Indice santé des mois de novembre des deux dernières années. L article est sans objet. L article est remplacé par: Article Risques aggravés Les exclusions éventuelles pour raisons médicales convenues lors de l affiliation sont mentionnées dans une lettre recommandée adressée à l Affilié. L article est sans objet. L article est complété par le paragraphe suivant: Ne sont pas indemnisées non plus: l incapacité de travail résultant de la toxicomanie ou de l alcoolisme, l incapacité de travail résultant de Complications de grossesse et de Complications d accouchement. Par contre, lors de chaque accouchement, l Affiliée a droit à une indemnité d accouchement telle que mentionnée dans l article L article 2.9 est remplacé par : Article 2.9 Suspension de la Convention Sur demande, la Convention peut être suspendue: durant un stage ou un séjour de trois mois ou plus en dehors des pays de l Union Européenne dans le cadre de l Activité professionnelle de l Affilié, en cas d Interruption de carrière. L Affilié formule sa requête au préalable et par écrit à Amonis. Amonis confirme par lettre la suspension de la Convention. Les Primes ne sont pas dues pendant la période de suspension et Amonis n'a aucune obligation d indemnisation en cas d'incapacité de travail. La remise en vigueur de la Convention après une période de suspension s effectue également sur demande. Si la période de suspension est supérieure à un an, la remise en vigueur de la Convention est considérée comme une nouvelle affiliation. Sur demande, en cas de stage ou de séjour professionnel de l Affilié en dehors des pays de l Union Européenne et moyennant l accord d Amonis, la Convention peut rester en vigueur et les indemnités restent dues, pendant une période d un an, à la condition impérative que le contrôle décrit à l'article 5 soit possible suivant les modalités mentionnées à l article 5. Cet accord peut être prolongé pour une nouvelle période d un an maximum. Règlement Revenu Garanti en cas d incapacité de travail page 19 de 44

20 L article 2.10 est remplacé par : Article 2.10 Résiliation ou nullité de la Convention La Convention est résiliable au 31 décembre de chaque année par l Affilié. La résiliation doit s effectuer par lettre recommandée, envoyée au plus tard le 1 er décembre de l année. La Convention est résiliable par l Affilié avec effet immédiat en cas de son départ définitif à l étranger, et ce, moyennant l envoi par l Affilié d une lettre recommandée au plus tard le Jour du départ définitif. Dans ce cas, Amonis remboursera le prorata de Prime ayant trait à la période débutant le 1er Jour du mois qui suit le départ définitif. La Convention est résiliable par Amonis en cas d omission non-intentionnelle ou fausse Déclaration non-intentionnelle comme prévue à l article 2.4, d abus, de fraude et en cas de non-paiement de la Prime. Toute omission intentionnelle ou toute fausse Déclaration intentionnelle, ainsi que les causes de nullité de droit commun entraîneront, sur simple décision d Amonis, la nullité de la Convention. L article 2.11 est remplacé par: Article 2.11 Fin de la Convention La Convention prend fin de plein droit: lors de l expiration de la Convention de pension auprès d Amonis, en cas de cessation définitive de toutes Activités professionnelles de l Affilié dans l Union Européenne, au Terme de la Convention. Sans préjudice des cas de nullité mentionnés à l article 2.10, la Convention prend fin de plein droit en cas de résiliation par Amonis à partir du huitième Jour qui suit la date du dépôt à la poste de sa lettre recommandée à l Affilié. L article 3.1 est remplacé par: Article 3.1 Détermination de la Prime Le montant annuel de la Prime est lié à l Age à l affiliation au Régime et à la profession et est déterminé en fonction de la Sinistralité par catégorie d Age à l affiliation et par profession. Amonis adapte la Prime au 1er janvier de chaque année sur base de l Indice santé en la multipliant par le coefficient qui représente l évolution de l Indice santé des mois de novembre des deux dernières années. Amonis ne prévoit pas de Surprime en cas de Risques aggravés. L article 3.2 est remplacé par : Article 3.2 Révision de la Prime Les Primes peuvent être révisées unilatéralement par Amonis à la hausse ou à la baisse sur base de la Sinistralité des différentes catégories (d âge ou de profession) et/ou en cas de modification d un ou de plusieurs paramètres techniques sur base desquels les Primes sont calculées et ce, en tenant compte du maintien durable de l équilibre financier du Régime et dans le respect du principe d une gestion prudente. Amonis est tenue de notifier, au plus tard le 30 septembre de l année, le montant de la Prime recalculée pour l année suivante, de façon à permettre la résiliation de la Convention avant le 1 er décembre. L article 3.3 est remplacé par : Article 3.3 Paiement de la Prime La Prime annuelle est payable anticipativement au 1 er janvier de chaque année (échéance principale de la Prime). Par dérogation, les Primes peuvent être payées: soit mensuellement : les versements mensuels doivent alors obligatoirement être effectués par anticipation et au moyen d une domiciliation bancaire, soit semestriellement : les Primes sont alors dues au 1 er janvier et au 1 er juillet de l année. Règlement Revenu Garanti en cas d incapacité de travail page 20 de 44