VILLE DE PLAISANCE DU TOUCH SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL MERCREDI 19 DECEMBRE 2012 PROCES-VERBAL

Transcription

1 1 VILLE DE PLAISANCE DU TOUCH SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL MERCREDI 19 DECEMBRE 2012 PROCES-VERBAL

2 CONSEIL MUNICIPAL Mercredi 19 Décembre 2012 Convoqué le 13 Décembre 2012 au Pigeonnier de Campagne TABLEAU DE PRESENCE NOMS PRESENTS PROCURATIONS ABSENTS 2 ESCOULA Louis DUC Lucette GUYOT Philippe BUZY-VIGNAU Martine M. ESCOULA CAILLE Philippe LECLERC Marie-Claude COMAS Martin LENEVEU Jeanine BALLARIN Marcel THOUZET Christian SAINT GUIRONS Claudine Mme LAVAYSSIERES ROUZEGAS Jane BIGOT Françoise M. FRAISSE RANEA Pierre-Guy LAVAYSSIERES Michèle PELLEGRINO Joseph PAULIN Thierry TORRES Isabelle FRAISSE Jean-Pierre DURAND Alexandra LE QUELLEC Patrice GUERRA Nadine Mme LENEVEU DEMERSSEMAN Rémi FISCHER Chantal CONCORDET Didier LACOINTA Patrice CANIHAC Philippe ESPARBES Aline LORBLANCHET Jérôme LEGAY Hervé SMITH avier BARBIER Pascal REQUENA Raphaël A été élue, à l unanimité, secrétaire de séance : Mme Lucette DUC

3 3 M. ESCOULA souhaite aux élus de bonnes fêtes de fin d année. Il présente également le panneau «Liberté, Egalité, Fraternité» que le président du Conseil Général a offert à la commune. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 22 NOVEMBRE 2012 M. BARBIER signale qu il a assisté au Conseil depuis la première minute. Il n était donc pas absent et n est pas arrivé en cours de séance. M. ESCOULA prend note. Le procès-verbal sera corrigé. Pour : 28 DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L DU CGCT Pas d observation. Prennent acte : 28 Arrivée de M. DEMERSSEMAN RENOUVELLEMENT ADHESION AU GIP «RESSOURCES & TERRITOIRES EN MIDI-PYRENEES» Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, par délibération n 12/31 du 15 mars 2012, la commune de Plaisance du Touch a adhéré au GIP «Ressources & Territoires» dans le cadre d'un Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). Monsieur le Maire propose de renouveler l'adhésion annuelle au Groupement d Intérêt Public (GIP) «Ressources & Territoires». Cette adhésion prendra effet au 1er janvier 2013 et pourra être renouvelée tous les ans de façon expresse. La commune de Plaisance du Touch, habitants, grâce à son adhésion au GIP «Ressources & Territoires» (0,06 /habitant) bénéficiera des différents services proposés comme le conseil et la formation. Cet organisme est un centre de ressources pour les acteurs de la cohésion sociale de Midi-Pyrénées. Pour : 29 Arrivée de M. FRAISSE Arrivée de M. RANEA ADHESION DU SIEPOT AU SMEA DE HAUTE-GARONNE Monsieur le Maire rappelle la création, acté par arrêté préfectoral du 23 Décembre 2009, du Syndicat Mixte de l Eau et de l Assainissement de Haute-Garonne régi par les articles L et suivants du code général des collectivités territoriales. Ce syndicat regroupe le Département de la Haute-Garonne, les communes, les groupements de communes et tous les autres organismes de coopération locale intéressés par un tel groupement. Selon les statuts, ce groupement est constitué sous la forme d un syndicat mixte ouvert à la carte et est doté des compétences ci-après regroupées par domaine : A. Eau potable : A.1 : Production d eau potable (la protection des captages est incluse dans cette compétence) A.2 : Transport et stockage d eau potable (réseau d adduction constitué par toute canalisation dont l extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockage) A.3 : Distribution d eau potable

4 4 B. Assainissement collectif : B.1 : Collecte des eaux usées B.2 : Transport des eaux usées (réseau constitué par toute canalisation dont l extrémité correspond à un dispositif d épuration) B.3 : Traitement des eaux usées (élimination des boues incluses le cas échéant) C. Assainissement non collectif : Cette compétence inclut le contrôle, l'entretien, la réhabilitation et la réalisation des installations individuelles d assainissement au sens de l article L du code général des collectivités territoriales D. Autres compétences liées au cycle de l eau D.1 : Eaux pluviales (bassins de rétention et réseaux busés dès lors que ceux-ci sont séparatifs), D.2 : Canaux, retenues et réseaux à des fins d'irrigation et de fourniture d'eau brute au sens des articles à du code rural et L du code de l environnement. Il est expressément précisé que toutes les compétences exercées par le syndicat mixte ont un caractère optionnel et que leur transfert par les collectivités et établissements membres peut porter sur une, plusieurs ou toutes les compétences au sein d un ou plusieurs domaines visés ci-dessus. Il est par ailleurs précisé que le transfert d au moins une compétence d un domaine permet de bénéficier de prestations intégrées pour l exercice de l ensemble des compétences relevant de ce domaine. Enfin, les collectivités et établissements membres sont représentés, au sein des instances délibérantes du syndicat mixte, par des délégués. Le nombre de délégués, dont dispose chaque collectivité et établissement, est déterminé en fonction de leur population respective et par application du tableau figurant dans les statuts qui arrêtent, par tranches d habitants, le nombre de délégués correspondant. Par délibération n du 13 Juillet 2012, le Syndicat Intercommunal d'eau Potable de l'ouest Toulousain a décidé d'adhérer au 1er Janvier 2013 au Syndicat Mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne et de transférer les compétences suivantes : A.1 : Production d eau potable A.2 : Transport et stockage d eau potable A.3 : Distribution d eau potable. Cependant, en vertu des dispositions de l article L , l adhésion d un syndicat de communes à un syndicat mixte est subordonnée, à moins de dispositions statutaires contraires, à l accord des conseils municipaux des communes membres, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création du groupement. Compte tenu de l'absence de dispositions statutaires, il est donc demandé aujourd hui au conseil municipal de se prononcer, dans les conditions précitées, sur l adhésion du Syndicat Intercommunal d'eau Potable de l'ouest Toulousain au syndicat mixte de l eau et de l assainissement de Haute-Garonne. Suspension de séance M. ESCOULA laisse la parole à M. LAUCOIN, DGS de la CCST. M. LAUCOIN rappelle aux élus que le SIEPOT regroupe Plaisance et La Salvetat pour la compétence de l eau potable. Le SIEPOT a délibéré, depuis un certain temps sur le fait d adhérer, pour l ensemble des compétences (achat d eau, maintien en état du réseau et facturation) au SMEA 31 à compter du 1 er Janvier Il était, à l époque, compris que le fait de transférer l ensemble des compétences par le SIEPOT permettait au SIEPOT d adhérer au SMEA 31 et cela avait comme conséquence directe un choix du nombre de délégués qui était de 2 supplémentaires pour La Salvetat et 3 supplémentaires pour Plaisance. On a reçu récemment un courrier de la Préfecture précisant qu à partir du moment où il y avait totalité du transfert des compétences, automatiquement cela entraînait la dissolution du SIEPOT et qu il revenait à chacune des communes d adhérer au SMEA 31, non plus avec le même nombre de délégués, mais en fonction de chaque commune. La Salvetat restera avec 2 délégués et Plaisance 2 délégués. Un point particulier se posait, c était de savoir s il fallait que ce soit des délégués différents et supplémentaires car Plaisance et La Salvetat adhèrent déjà au SMEA 31 pour l assainissement. D après la Préfecture, comme dans les statuts du SMEA, les délégués sont exclusivement désignés en fonction de la population, donc ce n était pas nécessaire. Le projet de délibération était de soumettre au Conseil Municipal l adhésion du SIEPOT au SMEA 31 pour l ensemble des compétences. Il ne sera pas nécessaire de délibérer sur les délégués supplémentaires, dans la mesure où les délégués déjà existants pour l assainissement devraient avoir plus de voix, compte tenu du fait d une nouvelle compétence. Une réunion aura lieu en Préfecture début Janvier 2013 pour clarifier tout cela. Dès le 1 er Janvier 2013, il y a nécessité d assurer la continuité du service public et notamment, s il y a des problèmes sur le réseau, il faut que le SMEA puisse intervenir de suite. M. CANIHAC demande si le prix de l eau va changer pour les Plaisançois? Il ne comprend pas l intérêt de changer de structure.

5 M. LAUCOIN explique que la commune fonctionnait avec la CUGT sur la base de 3 conventions. Une convention qui touchait l achat de l eau (valable 15 ans) et 2 conventions (une pour l entretien du réseau, une pour la facturation) qui étaient valables 2 ans renouvelables 1 fois. Comme la CUGT a pris la compétence de l eau potable au 1 er Janvier 2009, tout se terminait au 31 Décembre Techniquement, au 1 er Janvier 2013, si on n adhérait pas à une structure particulière, nous n aurions pas été en capacité technique d assurer l entretien du réseau. Si le choix avait été fait de renouveler une convention avec la Communauté Urbaine, cela aurait dû être fait sur la base d une délégation de service public avec toute la démarche que cela entraîne au niveau administratif (1 an). Le prix est discuté au sein des commissions territoriales. La commune de Plaisance, comme La Salvetat, autrefois faisant partie du SIEPOT où il y avait 6 communes et après étant toutes les 2, avaient fait en sorte de maintenir le prix de l eau tel qu il avait été calculé et mis en place au niveau du SIEPOT. M. ESCOULA ajoute que le prix de l eau sera acheté à l usine de Tournefeuille. Le Grand Toulouse décidera l achat de l eau, mais le prix de gestion devrait être inférieur ou pas augmenté. M. REQUENA demande si c est une entreprise privée qui continuera à relever les compteurs d eau? M. ESCOULA répond oui et c est assez cher. M. REQUENA demande combien cela coûte-t-il? M. LAUCOIN répond que, d un point de vue unitaire, il ne sait pas. Au niveau du SIEPOT, pour l ensemble de la gestion de la facturation pour les 2 communes cela lui coûtait plus de par an. M. ESCOULA ajoute que le but avec le SMEA était de conserver avec la CCST la possibilité d avoir une gestion de proximité et de pouvoir faire des investissements. Reprise de la séance M. BARBIER n a pas compris pourquoi faire adhérer le SIEPOT au SMEA. Finalement, on enlève une couche du «mille feuilles» en dissolvant le SIEPOT pour que les communes adhèrent au SMEA en déléguant toutes les dernières compétences qu il restait. Il ne comprend pas le process. Pourquoi tout est fait en petit bout? Pourquoi ne pas avoir pris une décision de principe au départ? Il n a pas été réfléchi à cette délibération. M. ESCOULA explique qu il n y avait pas de problème avec les premières délibérations. Il y avait eut discussion avec la Préfecture. Seulement, ce matin, il y a problème. M. LAUCOIN dit qu il y a déjà un certain temps que le SIEPOT a délibéré pour adhérer au SMEA. S il y avait eut un problème quelconque, la Préfecture à ce moment-là serait intervenue. L intervention date d aujourd hui. M. BARBIER dit que l on est dans un processus de nettoyage du «mille feuilles» administratif avec les syndicats. Les Préfectures, au niveau national, ont pour consigne d organiser et de rationaliser les syndicats intercommunaux, de diminuer leur nombre, de supprimer ceux qui sont inutiles, de regrouper ceux qui peuvent l être. Dans l esprit, cette adhésion au SMEA paraît justifiée et pertinente. Pourquoi par petit bout? Cela fait plusieurs mois que ces directives nationales ont été données aux Préfectures et donc aux communes. M. ESCOULA répond que la Ville ne pouvait pas y adhérer plus tôt à cause des conventions existantes. De plus, cela est plus facile car on évite toute la procédure administrative, comptable, technique et juridique. M. LEGAY dit que la Préfecture a rendu public les différents syndicats intercommunaux dissous. Il demande si le SIEPOT sera dissout? Quand le Préfet a-t-il donné son avis pour le dissoudre? M. ESCOULA répond que le SIEPOT n était pas dans la liste. C est la Ville qui a pris la décision d aller au SMEA. C est ce matin qu un courrier de la Préfecture est arrivé disant qu il vaudrait mieux que le SIEPOT soit dissout et que la commune entre au SMEA. Pour : 31 5

6 6 APPROBATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D OUVRAGE ENTRE LE SIDEE, LA CCST ET LA COMMUNE DE PLAISANCE DU TOUCH Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de travaux qu il poursuit sur le secteur de la Ménude à Plaisance du Touch, le SIDEE va réaliser un 3 ème lotissement dénommé «MENUDE 3». Celui-ci longe une voie communale (Rue des Chênes) et un carrefour doit être aménagé sur cette rue afin de garantir la sécurité des usagers, et dévier la circulation poids lourds générée par les lotissements hors de la voie communale plutôt destinée à un trafic résidentiel. De plus, un maillage des réseaux issus du lotissement Ménude 2 doit être assuré via ce nouveau lotissement. La commune de Plaisance du Touch ne souhaite pas cependant entreprendre des travaux sur cette rue. Une convention de délégation de maîtrise d ouvrage entre la Commune de Plaisance du Touch, propriétaire de l assiette foncière de la voie communale, la Communauté de Communes de la Save au Touch (CCST), gestionnaire de la voie et compétente en matière de travaux d aménagement, et le SIDEE, demandeur et investisseur pour ces travaux, a été envisagée. Il convient d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention de délégation de maîtrise d ouvrage de la commune au SIDEE. Cette convention prévoie que le SIDEE assumera le coût de l ensemble des travaux et restituera la voie et le carrefour aménagé à la Commune et à la CCST. Suspension de séance M. ESCOULA laisse la parole à M. LAUCOIN, DGS de la CCST. M. LAUCOIN explique que la commune de Plaisance est propriétaire des voiries. La CCST a la compétence pour faire des travaux sur ces voies. Il se trouve que le SIDEE, par rapport au développement de la Ménude, a la nécessité de faire des travaux spécifiques et de les prendre en charge. Il ne peut pas les faire sans l accord de la CCST qui a la compétence et sans l accord de la commune qui est propriétaire, d où cette convention tripartite. M. LACOINTA fait remarquer que dans quelques minutes, on va dissoudre le SIDEE. M. ESCOULA présente aux élus les travaux sur écran. Les travaux ont commencé et se termineront en avril M. CANIHAC demande des précisions sur le 3 ème lotissement. M. ESCOULA explique ce qu est Ménude 3. Il y aura un lotissement avec des terrains à bâtir et des maisons déjà construites. Ce ne sera que des pavillons. M. BARBIER demande pourquoi faire une convention à un organisme que l on va dissoudre? M. LAUCOIN explique que le SIDEE, en tant que structure administrative, va disparaître, mais rien ne disparaît en fait. Les choses vont être transférées (l actif, le passif, les droits, les obligations). Toutes les charges et recettes vont être transférées. Les décisions prises par le SIDEE jusqu à sa dissolution feront partie des charges à prendre en compte par la commune qui aura la charge d assurer la continuité du SIDEE (juridique, administrative ). Reprise de la séance M. BARBIER pose la question politique et non administrative, pourquoi ne pas avoir inversé les 2 délibérations pour pouvoir ne pas avoir une convention tripartite avec un SIDEE qui sera dissous et transféré. M. ESCOULA répond que les appels d offres ont été lancés. Les travaux ont commencé. Nous n avons pas la date exacte de la dissolution du SIDEE. Il ne peut plus agir à partir du 1 er Janvier 2013 mais avant d être dissout par le Préfet, il faut que le compte administratif et le compte de gestion soient votés. La dissolution définitive n interviendra pas avant fin janvier M. LACOINTA demande si le montage sera pris et s il ne sera pas refusé par la Préfecture? M. LAUCOIN ajoute que les remarques ont déjà été faites. M. ESCOULA ajoute que c est Mme DUC, 1 ère Adjointe, qui signera les documents car il est 3 fois signataire (Maire, Président CCST et Président SIDEE).

7 Pour : 28 Contre : 3 RP Approuvé à la majorité absolue 7 DISSOLUTION DU SIDEE Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du comité syndical du 25 Mai 2012, le SIDEE a approuvé les principes du protocole d accord relatif à la dissolution de ce syndicat. Les communes membres l ont également approuvé par délibération de leur conseils municipaux respectivement le 26 Juin 2012 à La Salvetat St-Gilles et le 3 Juillet 2012 à Fonsorbes et à Plaisance du Touch. Il précise aussi que, dans sa séance du 14 décembre 2012, le comité Syndical du SIDEE s est prononcé favorablement sur les conditions de dissolution et de liquidation du SIDEE. Il convient donc, maintenant, que chaque commune membre délibère à son tour pour approuver cette dissolution. En conséquence, Monsieur le Maire propose à l assemblée de délibérer sur la dissolution de ce syndicat intercommunal : I - LA DISSOLUTION La dissolution de ce syndicat intercommunal ne sera effective qu après l arrêté préfectoral prononçant sa dissolution, arrêté qui suppose qu aient été approuvés le compte de gestion de l exercice 2012 ainsi que le compte administratif du même exercice. Ces délibérations ne pourront être présentées en comité syndical que dans le courant du mois de janvier II - LA LIQUIDATION Les éléments à prendre en compte dans le cadre de la liquidation sont les suivants : 1 transfert de l actif et du passif 2 engagements juridiques 3 Les engagements sur les opérations d aménagement non achevées 4 le résultat comptable 1. Transfert de l actif et du passif A la date de la présente délibération, le SIDEE est propriétaire : - de plusieurs terrains bâtis sur la commune de Plaisance du Touch (voir annexe 1).Ces terrains bâtis concernent des implantations électriques pour la diffusion de l énergie électrique sur l ensemble de la zone. Il s agit donc de propriétés destinées à l intérêt général. Elles seront transférées à la Commune de Plaisance, dans le cadre de la dissolution, avec les droits et obligations qui s y rattachent. - de parcelles de terrains non bâtis qu il convient de classer en fonction de leur destination. 1. terrains non bâtis destinés à être cédés financièrement au Conseil général de la Haute- Garonne pour la réalisation du projet de tronçon de la RD 924, entre la RD 24 et la RN 124, dans le cadre de l application de la convention tripartite du 18 décembre [ m²] (voir annexe n 2) 2. terrains non bâtis destinés à la vente à un tiers. [ m²] (voir annexe n 3) 3. terrains non bâtis à usage d intérêt général destinés à être transférés à la Commune de Plaisance du Touch dans le cadre de la dissolution. [ m²] (voir annexe n 4) Quelle que soit leur destination, les terrains bâtis et non bâtis sont destinés à la date de dissolution du SIDEE, à être intégrés au patrimoine de la commune de Plaisance du Touch., dans un budget annexe spécifique destiné à prendre en compte l actif et le passif du SIDEE et à régler les opérations non achevées du Syndicat. Le montant des terrains destinés à la vente à un tiers, diminué des frais nécessaires à leur cession, fera l objet d une répartition entre les 3 communes membres au prorata des pourcentages fixés dans le protocole d accord de dissolution du 25 mai Le montant des terrains destinés à être cédés au Conseil Général de la Haute-Garonne, pour la réalisation du projet de tronçon de la RD 924 à la Ménude à Plaisance du Touch ne sera pas réparti entre les communes membres, mais viendra en diminution du montant de la participation que le SIDEE doit verser au Conseil Général de la Haute-Garonne, dans le cadre de l application de la convention tripartite du 18 décembre (cf. Chapitre IV procédures administratives et foncières : 3 / Chapitre V Engagements Financiers : 3, 4, 5 ) Au cas où il y aurait des parcelles ou parties de parcelle, figurant à l annexe 2, qui ne seraient pas cédées au Conseil Général, parce que non nécessaires à la réalisation du projet routier, ces terrains seront alors transférés au patrimoine de la Commune de Plaisance du Touch s ils sont destinés à une mission de service public (rajout dans l annexe 4), en revanche, s ils ne sont pas destinés à une telle mission, ils feront partie des terrains destinés à être cédés à un tiers ( rajout dans l annexe 3).Ainsi que cela a été précisé dans le protocole d accord du 25 Mai 2012, «si des terrains étaient, après dissolution du SIDEE, affectés à une destination autre qu une mission de service public et venaient à faire l objet d une cession, il conviendra de reconsidérer le transfert en faveur de Plaisance du Touch et d opérer une compensation des prix de cession avec ses droits sur l actif.

8 8 A cet effet, les parties introduiront dans l acte administratif de transfert de propriété une clause résolutoire.» Si également transférés dans le patrimoine de la Commune de Plaisance, et destinés à une mission de service public devaient être cédés à une autre collectivité, membre du SIDEE, pour une destination identique, une délibération concordante devra être approuvée par les deux collectivités concernées par cette cession. 2. Engagements juridiques du SIDEE Les engagements juridiques du SIDEE, produisant des effets au-delà de la date de dissolution du SIDEE, sont repris par la Commune de Plaisance. Ils concernent : - les marchés publics récapitulés dans l annexe n 5 - les conventions, servitudes, contrats, mises à disposition de terrains, activités accessoires, engagement PCE envers le SIDEE. Ils sont récapitulés dans l annexe 6. Pour l ensemble de ces engagements juridiques, s applique le principe de substitution. La Commune de Plaisance du Touch se substitue au SIDEE pour les marchés, prestations, contrats, conventions, engagements conclus par ce dernier, à compter de la date de dissolution du SIDEE Cette substitution n entraîne aucun droit à résiliation ou indemnisation des cocontractants. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures à la dissolution jusqu à leur terme normal. Les obligations financières vis-à-vis des cocontractants sont mises à la charge de la Commune qui se substitue au SIDEE, charges qui sont déduites du résultat de l exercice pour la répartition de celui-ci entre les communes membres. - Le Sidexe est titulaire de droits et d obligations en étant maître d ouvrage de ZAC, et de divers permis. Maîtrise d'ouvrage du SIDEE nature Engagement transfert ZAC des "portes de Gascogne" Maîtrise d'ouvrage commune de Plaisance du Touch PC parcelle BH 60 Maîtrise d'ouvrage commune de Plaisance du Touch PC parcelle BH 41 Maîtrise d'ouvrage commune de Plaisance du Touch PC parcelle BK 101 Maîtrise d'ouvrage commune de Plaisance du Touch PC parcelle BL 37 Maîtrise d'ouvrage commune de Plaisance du Touch lotissement "Ménude" 1 Maîtrise d'ouvrage commune de Plaisance du Touch lotissement "Ménude" 2 Maîtrise d'ouvrage commune de Plaisance du Touch lotissement "Ménude" 3 Maîtrise d'ouvrage commune de Plaisance du Touch Lotissement «Sévènes 1» Maîtrise d'ouvrage commune de Plaisance du Touch lotissement "Pesque de sévènes" Maîtrise d'ouvrage commune de Plaisance du Touch Lotissement «Sévènes 2» Maîtrise d'ouvrage commune de Plaisance du Touch Concernant les maîtrises d ouvrage que le SIDEE s est engagé à mettre en œuvre, celles-ci sont transférées à la commune de Plaisance du Touch avec toutes les obligations qui s attachent à ces maîtrises d ouvrage. 3 Provisions sur les opérations d aménagement non achevées Le montant de dépenses correspondant à ces prévisions financières est récapitulé dans l annexe n 7. Ces prévisions financières seront déduites du résultat comptable, pour être versées via le budget annexe créé spécifiquement pour cela - à la commune de Plaisance, destinataire des transferts d actif et de passif ainsi que des droits et obligations du SIDEE. Si, dans les exercices à venir, le montant des opérations en cours et non achevées à la date de dissolution du SIDEE, a varié, en plus ou moins, par rapport au montant des prévisions financières (cf. annexe n 7), la commune de Plaisance devra justifier ces écarts auprès des autres communes membres du SIDEE et les trois communes membres devront, sous forme de délibération concordante approuver la répartition et la prise en charge financière de ces écarts, en plus ou en moins, en fonction des pourcentages fixés dans le protocole d accord sur la dissolution du SIDEE. Tel que cela a été développé dans le protocole d accord sur la dissolution du SIDEE, dès que la commune de Plaisance du Touch aura procédé à une ou des cessions de parcelles (cf. annexe n 3), le montant de celles-ci, diminué des frais relatifs à ces cessions, sera proratisé entre les trois communes membres en fonction du pourcentage fixé dans le protocole d accord sur la dissolution du SIDEE, et la commune de Plaisance du Touch devra verser aux deux autres communes membres le montant proratisé, dans le même exercice au cours duquel elle aura encaissé le montant de la cession. 4 Le Résultat comptable Le résultat comptable est celui qui sera arrêté de façon définitive par le compte de gestion 2012 et le compte administratif Ce résultat sera versé au budget annexe de la commune de Plaisance du Touch. Diminué des prévisions et engagements financiers (cf. annexes n 5, 6, 7) que le SIDEE a déterminé pour la prise en charge financière des opérations inachevées et qui seront versés au budget annexe de la Commune

9 9 de Plaisance pour la continuité du service, ce résultat sera proratisé et versé à chaque commune membre en fonction du pourcentage fixé pour chaque commune, en application du protocole d accord sur la dissolution du SIDEE, et approuvé par les 3 communes membres. Il est proposé : - d approuver l état liquidatif du SIDEE, établi selon les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 annexées à la présente délibération, - d approuver les dispositions à mettre en œuvre pour la dissolution telles que développées dans la présente délibération, - d approuver que le résultat comptable du SIDEE, après le vote du compte de gestion 2012 et du compte administratif du même exercice, diminué des prévisions et engagements financiers que le SIDEE a déterminer pour la prise en charge financière des opérations inachevées, sera réparti entre les 3 communes membres sur la base des pourcentages fixés dans la délibération du 25 mai 2012, relatif au protocole d accord sur la dissolution du SIDEE (Plaisance du Touch : 72.73%, La Salvetat St-Gilles : 17.27%, Fonsorbes : 10%), - d approuver que l ensemble du patrimoine du SIDEE soit transféré via le budget annexe de la commune de Plaisance du Touch créé spécifiquement pour cela à la Commune de Plaisance du Touch, - d approuver qu un acte administratif entre le SIDEE et la commune de Plaisance du Touch permette le transfert de propriété des terrains bâtis et non bâtis du SIDEE à la commune de Plaisance du Touch, à leur valeur inscrite au bien du SIDEE. Cet acte devra préciser que les effets juridiques du transfert de propriété de ces parcelles ne pourront être réels et effectifs qu après l arrêté de dissolution du SIDEE. Suspension de séance M. ESCOULA laisse la parole à M. LAUCOIN, DGS de la CCST. M. LAUCOIN fait une distinction entre la dissolution et la liquidation. La dissolution proprement dite est un arrêté du Préfet qui décide de mettre fin à l existence d un syndicat intercommunal après que le syndicat l ait décidé ainsi que ses communes membres. La Préfecture a rappelé qu un syndicat ne peut être dissout tant que le compte de gestion et le compte administratif ne sont pas votés, ce qui n existait pas auparavant. L arrêt des comptes ne peut se faire qu au delà du 31 décembre car ce syndicat a des opérations jusqu à la fin de l année. Dans la délibération de ce soir, il n est pas question de date de dissolution mais plutôt de liquidation. On fait l état de l ensemble des propriétés du SIDEE, ses obligations, comme ses droits et comment cela est réparti. Toutes ces obligations, droits, actifs passifs, dans les documents que les élus ont reçu, c est ce qui compose l état des différentes annexes. Les 4 premières annexes correspondent à des terrains, l annexe 5 à des marchés en cours, l annexe 6 à différentes autres conventions pas forcément liées à des conséquences financières et l annexe 7 à des prévisions financières que le SIDEE avait envisagé en 2013 et donc qu il anticipe de prendre sur le résultat pour que cela puisse être transféré dans le budget annexe de la commune qui récupèrera l ensemble du transfert de propriété, des droits et obligations. La commune a déjà délibéré sur un protocole d accord entre les communes sur la dissolution du SIDEE, à savoir les grands principes et les pourcentages de partage entre les 3 communes. De même, la commune a délibéré sur la création d un budget annexe, compte tenu du fait que le SIDEE fonctionne uniquement avec des opérations hors taxes. Ce soir, la délibération proposée est sur la situation du SIDEE, son état liquidatif, et donc tout ce qui en découle au niveau décisions à prendre, notamment la signature d un acte administratif entre le SIDEE et la commune pour que l actif puisse basculer dans le patrimoine de la commune. De cette façon, c est la commune de Plaisance qui prendra toutes les décisions sur l avenir de ses terrains. M. LAUCOIN commente les annexes remises aux élus. Reprise de la séance M. ESCOULA poursuit les explications relatives aux terrains sur écran et donne des chiffres. M. SMITH demande pourquoi ces chiffres n ont pas été donnés sur les documents. M. ESCOULA répond que c est de l information. M. REQUENA demande s il est possible d avoir ces chiffres. M. ESCOULA répond qu il ne peut pas les donner pour le moment. M. LEGAY demande à quel prix ont été vendus les terrains d Unibail? Est-ce sur recommandation des Domaines? M. ESCOULA répond à 60 m2. Les Domaines avaient donné le prix de base. Il y a eut négociation. M. LEGAY demande la copie de la délibération.

10 M. LAUCOIN répond que cela fait partie d un acte notarié passé au mois de Mai 2004 où il y a eu un complément de prix lié à l ouverture du centre commercial où le montant a été déterminé ( ). M. ESCOULA ajoute que cette somme sera versée lors de la création de la moitié des fondations. M. LEGAY se félicite au nom du groupe de la dissolution d un syndicat intercommunal qui échappait au contrôle du Conseil Municipal puisqu à de nombreuses reprises les délibérations du SIDEE ont été demandées et qu il avait fallu écrire au Préfet pour les obtenir. Aujourd hui, nous découvrons tout ce que l on aurait dû découvrir auparavant. Nous n avons pas toutes les données chiffrées, on les attend. M. LEGAY renouvelle la demande d une annexe financière plus détaillée. M. ESCOULA fait remarquer que dès lors qu une délibération est prise, elle est consultable. Les délibérations du SIDEE sont consultables et consultées. M. LEGAY dit que les délibérations ont été demandées à de multiples reprises par courrier. Les élus doivent avoir une réponse favorable à ces requêtes. M. BARBIER dit qu il est très difficile de travailler sur ces documents. Des choses sont incompréhensibles : annexe 6 (activité publique accessoire finances, 19,60 % du traitement brut mensuel de son grade cf. annexe 7). M. ESCOULA répond que c est la rémunération (450 mensuel) de la chargée de finances et du directeur qui s occupent du SIDEE. M. BARBIER répond que ce n est pas la question posée. Ce document n est presque pas lisible et pas chiffré. On parle de l annexe 7 et quand on voit le document, cela ne correspond pas à ce qui est mentionné (contrat de prestation pour vente de terrains, délibération 2004/05). M. ESCOULA répond que c est la délibération de la personne qui vend les terrains et qui perçoit une somme par vente de lots. M. BARBIER répond que l annexe 7 ne parle pas de cette convention. Il n y a aucun chiffre. Comment peuton comprendre ce tableau d engagement s il n y a pas de chiffre? Suspension de la séance M. ESCOULA laisse la parole à M. LAUCOIN, DGS de la CCST. M. LAUCOIN dit que ces annexes ne répondent pas forcément à toutes les questions que l on peut se poser. L annexe 6 récapitule les titres des engagements du SIDEE. Les indications qui se trouvent dans l annexe 6, les montants sont repris dans l annexe 7 pour ne rien oublier. Il n y a, effectivement pas, le détail de ce à quoi cela correspond. Reprise de la séance M. LEGAY dit qu il y a une convention tripartite très importante du 18 Décembre 2003 et il souhaite l avoir. Elle engage la commune ( financés par les Plaisançois pour la desserte des Portes de Gascogne). M. ESCOULA répond que ce ne sera pas financé par les Plaisançois, mais par une opération d aménagement du territoire décidée par les 3 communes depuis plusieurs années. Ces décisions ont été prises en commun par rapport à un syndicat qui avait une vocation économique et ce syndicat a pris des engagements qui étaient relayés au niveau de la commune. Tout le projet s est fait par rapport à ces engagements là. M. LEGAY demande ce qui se passerait si le montant des travaux est supérieur? Si le Conseil Général n assume pas sa responsabilité? Confirmez-vous qu il y a une délibération qui stipule que le SIDEE, donc maintenant la commune de Plaisance, va palier à une éventuelle défaillance du Conseil Général? M. ESCOULA répond qu il n y a pas de délibération dans ce sens. Il y a une provision de du SIDEE pour envisager la route compte tenu d une réévaluation de ce que pourrait demander le Conseil Général à la commune par rapport aux engagements pris au départ. D après les données que nous avons, la route ne vaut pas plus cher que l estimation faite en

11 M. LEGAY demande à voir la convention qui engage Plaisance du Touch. 11 M. ESCOULA répond que c est une convention prise par le SIDEE et par le Conseil Général, votée à l unanimité de la majorité du Conseil Général. M. REQUENA demande si le Conseil Général a approvisionné sa participation? M. ESCOULA répond qu il ne peut parler que de ce qu il connaît si ce n est que dans le cadre du pool routier, cette année, le Conseil Général a fait le point sur la 924. M. REQUENA ajoute que s il a posé la question, c est pour modérer l enthousiasme du Maire par rapport au Conseil Général car il va également subir l austérité et on risque d avoir de mauvaises surprises. M. ESCOULA est d accord. Il ajoute que si le Conseil Général ne peut pas financer, il n est pas à exclure qu Unibail prenne la différence. M. LEGAY demande de faire le point sur ce que coûte Les Portes de Gascogne. Beaucoup de dépenses ont été engagées, notamment au niveau voiries. Nous avions un patrimoine foncier, une zone très bien placée en terme de développement économique, d attractivité économique et finalement on va pouvoir faire l analyse et montrer que ce n était pas une bonne opération. On aurait pu bien mieux valoriser le patrimoine que cela n a été fait. M. ESCOULA demande à M. LEGAY quelle est la voirie que la commune a payé pour le SIDEE? M. LEGAY répond la future 924. M. ESCOULA fait remarquer que la Ménude ne coûte pas un centime aux Plaisançois et va leur rapporter de 8 à 10 millions d euros. M. LEGAY note qu en terme de patrimoine, une délibération du 17 Juillet 2008 a retenu son attention qui concernait une vente à Foncinvest pour une superficie de 18 hectares au prix de 30 le m2 alors que cela a été vendu à Toulélectric au prix de 58 le m2. L avis des domaines était négatif, mais la délibération ne mentionne pas quel était le prix des domaines. M. ESCOULA répond que le SIDEE est un organisme qui délibère publiquement. Les ordres du jour et délibérations sont affichés en mairie. Effectivement, cela a été vendu à 30 le m2, mais ce qui n était pas noté dans l avis des domaines, c est que l aménageur devait payer toute la voirie, bassin de rétention M. LACOINTA demande si la poule aux œufs d or du SIDEE aura un impact sur la taxe locale? M. ESCOULA répond que la gestion sérieuse du SIDEE sur un budget de 37 millions en recettes et 27 millions en dépenses aurait coûté 6 millions si on avait pris une Société d Economie Mixte. On peut dire aux Plaisançois que la Ménude permettra de financer les investissements qui sont en cours aujourd hui, voire d autres, sans avoir recours à des emprunts. Tous les bâtiments nouveaux vont amener de la taxe foncière. Cela apportera de l oxygène à la commune au niveau imposition pour le futur. M. REQUENA note que le Maire fera payer aux Plaisançois ,72 de crédits. M. ESCOULA répond que le SIDEE a 3 prêts ( , et ) qui sont à 0,80 % sur 9 ans. Les banques voulaient solder ces prêts. Le SIDEE a préféré garder ces prêts vu le pourcentage. M. LACOINTA trouve dommage qu on ne s en soit pas rendu compte avant car on a voté un prêt de 1 million d euros. M. ESCOULA répond que la commune a une possibilité d emprunts de 1,5 millions d euros depuis des années pour maintenir l annuité au même niveau pour ses projets de gestion de tous les jours. M. BARBIER dit que les documents ont été remis en retard, ils sont volumineux, donc son groupe refuse de voter cette délibération. M. ESCOULA ajoute que c est Mme DUC, 1 ère Adjointe, qui signera les documents car il est 3 fois signataire (Maire, Président CCST et Président SIDEE). Pour : 28

12 Refus de vote 3 RP 12 ACCEPTATION DU TRANSFERT D UN PRET CREDIT AGRICOLE (ANNUITE ET CAPITAL RESTANT DU) PROVENANT DU SIDEE Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que, dans le cadre de la dissolution du SIDEE, il restait 3 emprunts du Crédit Agricole à un taux avantageux, Euribor 3 mois + marge de 0,08 qui n avaient pas été soldés. Les trois communes membres du SIDEE ont souhaité pouvoir bénéficier de ces conditions avantageuses et ont décidé de reprendre pour chacune d entre elles un de ces trois prêts. Le Conseil Syndical du SIDEE, dans sa séance du 12 octobre 2012, a décidé, avec l accord du Crédit Agricole, de reverser à la commune de Plaisance du Touch, le capital restant dû au 31/12/2012, soit ,72, du prêt TO5NRP011PR au taux Euribor 3 mois + marge de 0,08. Il est proposé au Conseil Municipal d intégrer, dans la dette de la Commune, au 1 er janvier 2013, le capital restant dû d un montant de ,72 du prêt TO5NRP011PR du Crédit Agricole au taux Euribor 3 mois + marge de 0,08. Pour : 28 Abstention : 3 RP ADMISSIONS EN NON VALEUR Monsieur le Maire expose à l'assemblée que certains titres font l'objet de poursuites à l'encontre de redevables. Malgré les poursuites légales opérées par le comptable public, ces produits restent irrécouvrables. Le Trésorier Principal a présenté des états de produits irrécouvrables imputables au non paiement de produits divers sur les exercices 2010 et Monsieur le Maire propose d'enregistrer au compte 654 "Pertes sur créances irrécouvrables", les non-valeurs suivantes : - Budget principal ,76 - Budget principal ,59 Soit un montant total de 5 969,35 Pour : 31 AUTORISATION D OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2013 Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales : Article L (Loi nº du 12 avril 1996 art. 69 Journal Officiel du 13 avril 1996) (Loi nº du 7 mars 1998 art. 5 I Journal Officiel du 8 mars 1998) (Ordonnance nº du 18 décembre 2003 art. 2 VII Journal Officiel du 20 décembre 2003) (Ordonnance nº du 26 août 2005 art. 2 Journal Officiel du 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

13 13 remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l exercice par la délibération d ouverture d autorisation de programme. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Sachant qu en 2012, les nouveaux crédits inscrits au titre des dépenses d équipement s élevaient à la somme de : ,00 euros pour le budget principal et en application de ces dispositions, il est proposé au Conseil Municipal d autoriser l ouverture anticipée de crédits, dès le 1 er janvier 2013, pour les opérations dont l engagement sera préalable au vote du budget primitif Ces opérations sont les suivantes : Chapitre Compte Fonction Programme CODE OP Total prévisions ECOLE RIVIERE , PISTES CYCLABLES , RUE DE LA GRAVETTE , POINT JEUNE , TRAVAU BATIMENTS PUBLICS , TRAVAU BATIMENTS PUBLICS , SITES SCOLAIRES , SITES SCOLAIRES , SITES SCOLAIRES , JARDINS FAMILIAU , JARDINS FAMILIAU , VOIRIE AMENAGEMENTS DIVERS , VOIRIE AMENAGEMENTS DIVERS , VOIRIE AMENAGEMENTS DIVERS , VOIRIE PUP , TRAVAU ACCESSIBILITE , TRAVAU ACCESSIBILITE , TRAVAU ACCESSIBILITE , INFORMATIQUE ET RESEAU , INFORMATIQUE ET RESEAU , INFORMATIQUE ET RESEAU , INFORMATIQUE ET RESEAU , INFORMATIQUE ET RESEAU , COMMUNICATION , ATELIERS MUNICIPAU , MATERIELS SERVICES TECHNIQUES , MATERIELS SERVICES TECHNIQUES , ESPACES VERTS , SITES SPORTIFS , TRAVAU PLUVIAL , MATERIELS POLICE MUNICIPALE , TRAVAU POOL ROUTIER , MATERIELS MOBILIERS , MATERIELS MOBILIERS , MATERIELS MOBILIERS , MATERIELS MOBILIERS ,00 TOTAL : ,00 M. CRENN, DGS, commente le document fourni aux élus. M. BARBIER fait une remarque. Vendredi dernier, la Ville de Toulouse a voté son budget primitif, demain ce sera Toulouse Métropole, c est surprenant de voter un budget aussi tard dans l année, ce qui oblige à prendre des décisions anticipées alors qu en faisant un exercice budgétaire normal et non pas décalé on pourrait ne pas avoir à faire ces décisions exceptionnelles, à moins d avoir des raisons particulières.

14 M. ESCOULA répond que les collectivités de la dimension de Plaisance dépendent de la DGF et des dotations de l Etat. Les autres communes font un budget primitif sans avoir toutes «les billes» et ensuite un budget supplémentaire très lourd tandis que Plaisance part sur un budget réel. Pour : OCTROI D UNE SUBVENTION ECEPTIONNELLE AU PROFIT DE L USP FOOTBALL Suite au renouvellement du bureau de l association USP Football et au regard de la nouvelle dynamique lancée, Monsieur le Maire expose qu'il convient de verser une aide financière exceptionnelle de à l'association USP Football afin de l accompagner dans son nouveau projet sportif et financier qui laisse une place plus importante au bénévolat. M. GUYOT commente cette subvention. M. SMITH trouve que cela aurait été bien d en parler en commission. Il demande pourquoi donne-t-on cette subvention? Est-ce que cela se substitue à l aide de la Région qui diminue chaque année sur 5 ans? Ce qui veut dire que l association n est pas capable de s autofinancer. M. GUYOT répond que les 5 ans étaient passés avec le Conseil Régional et c est à l issue de ces 5 ans que le président de l époque avait demandé, pour continuer à conserver cet emploi de directeur sportif, de faire comme le Conseil Régional, d apporter cette aide qui décroissait tous les ans. Cela a été expliqué en commission, il y a 2 ans. M. LEGAY dit que ce n est que le principe qui a été évoqué. Aucun élément chiffré, ni aucune justification n ont été donnés. M. GUYOT confirme que cette discussion a eu lieu, il y 2 ou 3 ans. La nouvelle direction a décidé une nouvelle orientation pour le club, tant au niveau de l encadrement qui s appuyait plus sur le bénévolat, qu au niveau de la politique associative du club (plus de transversalité entre les différentes équipes, des manifestations qui regroupent l ensemble des adhérents). C est la dernière subvention exceptionnelle. M. LACOINTA ajoute qu il faudrait dire à cette association que nous sommes dans un environnement un peu compliqué et qu il n est pas nécessaire de réclamer tout le temps des subventions exceptionnelles. M. GUYOT fait remarquer que c est ce qu il vient d expliquer. Il a été clair il y a 2 ans de dire que l accord passé était une diminution régulière. Il se trouve que suite à cette subvention, il n y aura plus de demande de subvention sur ce sujet. M. ESCOULA ajoute qu il faudra aborder ce dossier une autre fois. Quelles que soient les associations, elles ont affaire à des entraîneurs diplômés qui reçoivent une participation financière. Aussi, soit ils feront payer le tarif aux parents en augmentant les licences et certains enfants seront exclus, soit c est la collectivité qui contribue car elle considère que le travail fait par les bénévoles est un travail important. M. GUYOT rajoute qu une concertation sera lancée suite à la réunion des associations du 23 Octobre. Cela fait partie de l utilisation des structures municipales sportives qui doit pouvoir aider un certain nombre d association, celles qui rentreront dans le dispositif, de pouvoir créer des stages qui permettront des rémunérations complémentaires de leur encadrant. Ce sont des dossiers en cours. M. REQUENA demande que les élus de l opposition, même ceux qui pratiquent une opposition constructive, puissent être associés à ce débat avec les associations. M. ESCOULA répond que cela se fera avec la commission des sports. M. REQUENA demande avec toutes les commissions pour toutes les associations. Pour : 31

15 15 PLAN DE DESHERBAGE DU TERRITOIRE COMMUNAL Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite au rapport concernant le plan de désherbage du territoire communal, réalisé par la FREDEC, la commune a décidé de ne traiter chimiquement que les 2 cimetières communaux. Le reste du territoire sera traité par les méthodes alternatives (désherbage thermique par flamme directe, rotofil, désherbage manuel ). Il est proposé de valider ce plan de désherbage. Mme DUC explique qu il avait été demandé à la FREDEC, il y a un an, de faire un diagnostic sur les pratiques en matière de désherbage sur la commune. Le rapport est arrivé début Septembre. Les pratiques de la commune ne sont pas mauvaises d après le ce rapport. Il est à la disposition des élus. Mme LECLERC signale que, suite à la remise des récompenses pour Villes et Villages Fleuries, Plaisance du Touch a gagné le 1 er Prix pour les villes de plus de habitants. Il y aura une plaque, un diplôme et une composition florale. Mme DUC ajoute qu il est pris en compte non seulement l aspect visuel, mais également les pratiques employées. C est valorisant pour les communes. Cela ne se voit pas à l œil nu et c est beaucoup de travail pour les agents. M. ESCOULA tient à féliciter les employés communaux qui effectuent ces travaux. Ces équipes prennent à cœur ce travail. Pour : 31 Départ de M. CONCORDET qui donne procuration à M. DEMERSSEMAN CONSTRUCTION D UN TOURNE A GAUCHE AU NIVEAU DU 56 RUE DES LANDES Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet d entreprendre des travaux de construction d un tourne à gauche au niveau du 56 Rue des Landes à Plaisance du Touch afin de mettre en conformité des infrastructures existantes pour accueillir un projet de lotissement de 23 lots et un macro lot. Il convient pour ce faire, de confier au maître d œuvre EKOVA Ingénierie les études préliminaires de faisabilité comprenant les phases APD, PRO/DCE - ACT, DET et AOR, et la surveillance des travaux. Il convient également, de signer une convention avec le Conseil Général. Ce projet est évalué à ,00 HT, soit ,37 TTC. Le montant des honoraires de maîtrise d œuvre s élève à 4 784,00 TTC. M. COMAS explique que ce projet entre dans le cadre d un PUP. Il s agit d un problème de sortie d un projet de lotissement. Il faut que cela soit sécurité par un tourne à gauche. Pour : 30 M. PELLEGRINO ne participe pas au vote. AMENAGEMENT DU MULTI ACCUEIL «LE TRAIN DES BAMBINS» - DEMANDE DE SUBVENTION Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient d'équiper la nouvelle structure «Le train des bambins». Cette structure a un agrément de 40 enfants (Tom Pouce/Toboggan : 32 enfants). Il convient de l'équiper entièrement. Le montant de cet équipement s'élève à ,18 HT, soit ,56 TTC. Pour : 31

16 16 CESSION COMMUNE/FEDERATION COMPAGNONNIQUE DES METIERS DU BATIMENTS NOMMEE «LES COMPAGNONS DU TOUR DE FRANCE», D UNE PARCELLE DE M2 (RUE AGRICOL PERDIGUIER, LIEUDIT ESTIOU) Monsieur le Maire expose au Conseil qu un engagement écrit d achat a été transmis le 3 octobre dernier par Monsieur DUTREY, Président de la Fédération Compagnonnique des Métiers du Bâtiment nommée «les Compagnons du Tour de France» de deux parcelles communales cadastrées section BA n 193p et BC n 16p, sises rue Agricol Perdiguier d une contenance totale de m2. Au regard du Plan Local d Urbanisme, lesdites parcelles sont situées sur deux types de zonage, à savoir 1AUe3 (zone destinée à recevoir des constructions à usage d activités notamment artisanat, industrie, bureaux, services, hôtels et restaurants ) et N (naturelle). Elles ne sont grevées d aucune servitude et ont accès directement sur la voie rue Agricol Perdiguier. Un avis des domaines a été émis en date du 30 Octobre 2012 et a fixé le prix total à un million six cent mille euros Hors Taxes ( HT). En outre, afin de permettre la mise en œuvre des permis de construire des futurs acquéreurs et par voie de conséquence de permettre la signature des actes authentiques rapidement, il a été validé et décidé par délibération du 27 septembre 2012 que la commune, en tant que propriétaire et vendeur du secteur, procède au lancement de l élaboration d un diagnostic d archéologie préventive conformément à la réglementation en vigueur. Monsieur le Maire précise que le coût de cette procédure pour cette cession, proratisé à la surface du terrain cédé, devrait être d un montant de vingt mille euros ( ). Cette somme sera supportée par l acquéreur du terrain. Il convient donc d'approuver cette cession et d'autoriser Monsieur le Maire à lancer le bornage correspondant ainsi que toutes les démarches administratives et notariées nécessaires pour acter le transfert de propriété. Pour : 30 M. LORBLANCHET ne participe pas au vote CESSION PAR LA COMMUNE A LA SOCIETE GREEN CITY D UNE PARCELLE DE M2 (RUE AGRICOL PERDIGUIER, LIEUDIT ESTIOU) Monsieur le Maire expose que, dans la continuité des cessions d ores et déjà intervenues sur le secteur «Estiou» (les Compagnons du Tour de France, l APEIHSAT ), la société GREEN CITY s est portée acquéreur d un terrain à bâtir communal issu du détachement de la parcelle cadastrée section BA n 197, pour une surface approximative de m2 sise rue Agricol Perdiguier. Un bornage aux frais de la commune sera diligenté à cet effet. Monsieur le Maire précise que cette cession aura pour but de réaliser à la fois la réalisation d un groupe d habitations et d un lotissement à usage d habitations avec un nombre total de logements estimé à 35 logements. Ladite cession est convenue et entendue avec ladite société qui l a acceptée au prix de huit cent cinquante mille euros HT ( HT). Au regard du Plan Local d Urbanisme en vigueur, ladite parcelle est située en zone 1AUg2 (zone destinée à recevoir des constructions à usage principal d habitations, de commerces et de services). Toutefois, l acquéreur devra respecter deux annexes du PLU en vigueur qui sont en cours de modification à savoir, le règlement graphique de détails nommée «Estiou» et l orientation d aménagement «Rue de Taure». Elle n est grevée d aucune servitude et a accès directement sur la voie rue Agricol Perdiguier. Un avis des domaines a été émis en date du 3 Août 2012 et a fixé un prix au mètre carré de 60 HT (soit un total de hors taxes), compatible avec le prix de cession validé entre les parties. En outre, la commune, propriétaire et aménageur du secteur, a anticipé la mise en œuvre de la procédure d élaboration d un diagnostic d archéologie préventive. Considérant que le coût de cette procédure, proratisé à la surface du terrain cédé, devrait être d un montant estimé de 6.665, il conviendrait d accepter la cession au prix proposé et entendu avec la société GREEN CITY soit hors taxes. Il convient donc d'approuver le principe de cette cession, et d'autoriser Monsieur le Maire à lancer le bornage correspondant ainsi que toutes les démarches administratives et notariées nécessaires pour acter le transfert de propriété.

17 17 M. REQUENA dit que l on vend à 60 le m2 des terrains à des personnes qui vont bâtir des villas qu ils vendront très cher. Est-ce normal? M. ESCOULA répond que le prix estimé par les domaines était de , la Commune a demandé M. LEGAY demande si cet aménagement est lié avec le précédent? M. ESCOULA répond négativement. Cet aménagement permettra de désenclaver une parcelle. M. BARBIER demande qui est la société Green City? M. ESCOULA répond qu elle travaille sur Toulouse. Il y a eu de bons échos. Pour : 28 Abstention : 3 RP CESSION PAR LA COMMUNE A LA SOCIETE VIAE PARTICIPATIONS (PLACE BOMBAIL, RUE BEOULAYGUE, RUE DES ECOLES, RUE DU PRAT-DESSUS) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 22 novembre dernier, a été approuvé le bilan de l enquête publique mise en œuvre dans le cadre de la procédure de déclassement du domaine public de la place Bombail et d une partie de ses abords, procédure obligatoire avant toute signature d acte authentique avec la société VIAE Participations. Monsieur le Maire rappelle, comme cela était prévu dans le dossier de concession d aménagement, que la commune doit maintenant céder l emprise de terrain nécessaire à l opération à la société VIAE Participations, à savoir : - l emprise issue à la fois du détachement de la parcelle cadastrée section AV n 140p (Place Bombail) pour une contenance de 7 025m², ainsi que deux emprises publiques (non cadastrées initialement), l une côté rue Béoulaygue d une surface de 718m² et l autre côté rue du Prat Dessus d une surface de 666m². Le tout correspond donc à une surface totale de 8 409m². Le bornage correspondant a été réalisé par le cabinet de géomètres experts BERTHEAU SAINT CRIQ et est à ce jour effectif. Au point de vue des règles d urbanisme applicables, lesdites parcelles sont situées en zone UA secteur UAb et sont incluses dans le périmètre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP). Le Service France Domaine a établi un avis le 21 septembre 2012 basé sur les droits à construire maximum, fonction de l assiette foncière : soit un million deux cent cinquante mille euros ( ). Il convient donc d'approuver cette cession et d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les démarches administratives et notariées nécessaires pour acter le transfert de propriété. M. LEGAY demande si, au niveau commercialisation, c est vendu? M. ESCOULA répond par la positive. M. LEGAY demande s il n y aura pas de retard au démarrage? M. PELLEGRINO explique que la démolition de la salle des fêtes continue. La grue sera mise en place le 2 janvier 2013 et à partir de là commenceront les terrassements, fouilles. Il n y a pas de retard. Le désamiantage de la salle des fêtes est terminé. Pour : 31 CESSION SCI LES HAMEAU DE LA TUILERIE/COMMUNE, PARCELLES SITUEES A L ANGLE DES RUES DU PRAT-DESSUS ET D ENCRABE

18 18 Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que, depuis plusieurs années, les services communaux, les élus et la SCI les Hameaux de la Tuilerie, sont en contact afin de procéder au transfert d une partie des voiries et réseaux divers du groupe d habitations les Hameaux de la Tuilerie situé entre les rues du Cantou Tort et du Prat-Dessus. L acte de transfert de propriété desdites parcelles n a jamais pu être réalisé en raison d une erreur notariée majeure constatée dans l acte authentique de cession entre la SCI les Hameaux de la Tuilerie et un particulier, Monsieur ROUSSEAU. La signature d un acte rectificatif, sans lequel l acte avec la commune ne serait pas possible, doit être signé préalablement entre les parties privées (M. ROUSSEAU et la SCI). Monsieur le Maire précise que, de par sa localisation, ce dossier se trouve également au cœur d une toute autre réflexion, notamment en termes de réaménagement urbain du secteur, avec pour point central la place Bombail. En effet, la modification du plan de circulation, tant au niveau de son sens que de la nature même des trafics, induit inévitablement l obligation d étudier techniquement les travaux communaux à envisager sur la rue du Prat Dessus. En raison notamment de l avancée certaine du réaménagement du centre ville et de ses abords, il a été conclu qu un rond-point au carrefour rue d Encrabe/rue du Prat-Dessus doit être réalisé. De plus, afin d éviter le stationnement des véhicules appartenant aux habitants du quartier sur les trottoirs existants, il a été décidé de réaliser également un parking aux abords dudit rond-point. Après accord écrit de la SCI les Hameaux de la Tuilerie, il a été décidé de procéder alors en deux temps : - la signature d un premier acte authentique constatant le transfert de propriété, et ce à l euro symbolique, des parcelles cadastrées section BM n 412, 414, et 417 représentant des surfaces respectives de 1023m2, 40m2 et 142m2, ceci afin de pouvoir faire réaliser un carrefour assorti d un parking public communal. Dans l attente de signature dudit acte, une autorisation d entreprendre les travaux devra être rédigée et signée entre les parties. - la signature d un second acte authentique constatant le transfert de propriété, et ce à l euro symbolique, de l espace vert cadastré section BM n 407p et 411 sur lequel est édifié un pigeonnier situé côté rue du Cantou Tort. Ledit acte ne pourra être établi et signé qu après régularisation de l acte de M. ROUSSEAU. Par conséquent, il convient de se prononcer à la fois sur la cession par la SCI les Hameaux de la Tuilerie à la commune à l euro symbolique des parcelles cadastrées section BM n 412 et 414, et approuver la mise en place d une convention validant les deux étapes ci-dessus afin de sécuriser les transactions avec la SCI. M. COMAS explique que les riverains ont été conviés à voir le projet. Il y a des adaptations à faire. Cela a été une bonne approche par les riverains venus nombreux. M. PELLEGRINO ajoute que la Rue de la Palanque sera fermée du 7 au 31 Janvier M. ESCOULA invite les élus à voir les premiers éclairages de l église. Pour : 31 Départ de Mme LECLERC qui donne procuration à Mme TORRES VENTE CHARABOUSKA/COMMUNE, 14 RUE DES ECOLES Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur et Madame CHARABOUSKA Florent et Pascale, propriétaires d une maison d habitation sise 14 rue des Ecoles, ont sollicité par écrit la commune afin de savoir si elle souhaitait acquérir leur bien cadastré section BM n 233 d une surface bâtie, toutes destinations confondues, de 351m² sur un terrain de 21A 12CA. Du point de vue des règles d'urbanisme applicables, le bien se trouve en zone UA secteur UAb, et est situé intégralement dans le périmètre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP). Le prix proposé par les époux CHARABOUSKA est de six cent mille euros ( ) avec en sus une commission d agence à hauteur de trente-trois mille euros ( euros), soit un total de six cent trente trois mille euros ( ). Un avis des domaines a été obtenu le 23 novembre dernier et a validé le prix proposé avec en sus la commission d agence. En raison, d'une part de la situation particulière de l ensemble immobilier, à savoir la proximité du périmètre de concession prévoyant le réaménagement du centre ville et d autre part, de la proximité des équipements publics existants, il convient de se prononcer sur ladite proposition aux prix et conditions notifiés et ce afin de pouvoir réaliser le bâtiment du futur Hôtel de Ville.

19 M. REQUENA demande depuis combien d années les vendeurs sont-ils propriétaires du bien qu ils souhaitent céder? D après nos informations, depuis 3 ans. Combien ont-il payé cette maison à l époque? Au moment de cet achat, est-ce que la commune a exercé son droit de préemption? M. ESCOULA répond que la commune n a pas exercé son droit de préemption. Ils l on payé moitié prix. Le projet était de mettre la mairie à cet endroit depuis plusieurs années. Il était prévu que cette habitation serait détruite pour y construire 35 logements. C est un endroit stratégique intéressant pour la Ville. M. LEGAY observe que la maison GUITARD a déjà été acquise par la Ville avec cette même motivation. Il y a eu toute une réflexion d ensemble sur le centre ville au début de la mandature. La commune était propriétaire de tout le foncier, dont une partie vient d être rétrocédée pour un montant nettement inférieur. M. ESCOULA conteste. Ce n est uniquement que l emprise des bâtiments. M. LEGAY ajoute qu une vision d ensemble aurait dû être menée. Ce sont des coûts supplémentaires. Cela a un sens d y installer 35 logements. Il faut de la densité. Il ne voit pas pourquoi on condamne cette opération. M. ESCOULA répond que le projet mairie a été envisagé en plusieurs endroits de la Ville depuis longtemps, notamment au centre ville. Le projet centre ville a été fait en concertation avec les commerçants. Il n était pas intéressant de mettre une mairie au milieu d un ensemble de commerces car elle est fermée à partir de 18 h. Le but est d avoir des commerces et une place qui vivent. M. CANIHAC remarque que si l on vote cette délibération, on a l impression de voter la construction de la mairie. C est un projet qui mérite plus de réflexion. C est pour cela que le groupe s abstiendra de voter. M. LACOINTA demande si les frais d agence étaient nécessaires? Apparemment, ce sont les vendeurs qui ont sollicité la commune. M. ESCOULA répond que la commune avait une DIA à exercer. On s est arrangé sans la DIA. Les frais d agence étaient inclus. M. LACOINTA demande pourquoi ce traitement préférenciel? Pourquoi n a-t-on pas fait pareil pour la maison GUITARD? Surtout quand on voit l écart de prix. M. ESCOULA répond qu il a appliqué le même traitement pour la maison GUITARD, il n y a pas eu de DIA. Il y a 3 ans, ce qui valait , se vend M. LACOINTA dit qu on en revient toujours à la spoliation au vu de la famille. M. ESCOULA répond que ce n est pas de la spoliation. M. REQUENA fait remarquer que le maire a la mauvaise habitude de garder tout ce qui s achète et se vend dans la Ville. Si nous avions cette liste, nous aurions peut-être pu éviter de donner , l argent des contribuables, de plus à l achat de cette maison. Pour : 24 Abstention : 4 UMP Contre : 3 RP Approuvé à la majorité absolue 19 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PRET A USAGE GRATUIT AVEC M. TONIUTTI POUR EFFECTUER LES TRAVAU D ETENSION DU PARC ZOOLOGIQUE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 14 décembre 2011 n 11/230, avait été renouvelé le contrat de prêt à usage gratuit, autorisé initialement par délibération du 20 septembre 2004, au bénéfice de la SA AFRICAN SAFARI, représentée par son gérant Monsieur TONIUTTI Jean-Marc, et ce dans le but de mettre en place une centrale à béton permettant ainsi d effectuer l extension du ZOO. Monsieur le Maire précise que les travaux ne sont pas encore achevés. Ce contrat n étant en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction, il est donc nécessaire de le reconduire chaque année. Une demande dans ce sens a été transmise par la SA AFRICAN SAFARI le 2 novembre dernier. Pour : 31

20 20 Départ de M. CAILLE qui donne procuration à Mme DUC RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE PRET A USAGE GRATUIT DE TERRAINS AGRICOLES APPARTENANT A LA COMMUNE Il convient de renouveler les conventions de prêt à usage gratuit venues à expiration pour les parcelles désignées ci-dessous : 1 - Au profit de SCEA de la SANSONNE, représentée par Monsieur Jean-Pierre TABACCO, un ensemble de parcelles référencées au cadastre comme suit : N PARCELLE SUPERFICIE TOTALE CZ01 7A 78CA DH14 3HA 20A 17CA DH10 4HA 10A 96CA DN02 17A 96CA TOTAL (m2) m2 2 - Au profit de Monsieur Christian FONTEBASSO Un ensemble de parcelles référencées au cadastre comme suit : N PARCELLE PARCELLE RENOMMEE SUPERFICIE TOTALE DB DB DB DB DB DB8 DB DB9 DB DB9 DB DB10 DB DB DB DB21 DB DB DB23 DB DB CO CO69 CO CO70 CO TOTAL (m2) N PARCELLE SUPERFICIE TOTALE CL21 3HA 67A 40CA BT97 7A 23CA N PARCELLE SUPERFICIE TOTALE BN12 85A 55CA N PARCELLE SUPERFICIE TOTALE CD7 1HA 34A 78CA CD25 96A 14CA CE23 5HA 66A 08CA 3- Au profit de Monsieur Bernard GARROS, Un ensemble de parcelles référencées au cadastre comme suit : N PARCELLE SUPERFICIE TOTALE DA 11 9HA 84A 10CA DE 11 2HA 03A 66CA DE 8 3HA 45A 57CA DE 7 35A 50CA DE 6 1HA 55A 74CA DE 12 2HA 56A 29CA DE 14 86A 26CA TOTAL (m2) m2 N PARCELLE SUPERFICIE TOTALE CM13 1HA 82A 61CA