Projet de modification n 4 du plan local d urbanisme de la ville de Neuilly-sur-Marne. Mise à disposition du public du 13 juin au 13 juillet 2017.

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1 VILLE DE NEUILLY-SUR-MARNE Projet de modification n 4 du plan local d urbanisme de la ville de Neuilly-sur-Marne. Mise à disposition du public du 13 juin au 13 juillet

2 SOMMAIRE : I - Objet de la modification n 4 du plan local d urbanisme de la ville de Neuilly-sur-Marne. 3 II - Choix de la de la procédure. 3 III - Exposé des motifs et présentation du projet de modification du plan local d urbanisme. 6 III Exposé des motifs. 6 III Les pièces du plan local d urbanisme concernées par la modification. 9 III Le projet de modification. 9 2

3 I - Objet de la modification n 4 du plan local d urbanisme de la ville de Neuilly-sur-Marne. La modification n 4 du plan local d urbanisme de la ville de Neuilly-sur-Marne a pour objet : - La modification de l article UA 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques -, de manière à permettre l implantation des constructions avec un retrait supérieur au retrait imposé par le trait pointillé de couleur jaune porté sur le document graphique n 1 du règlement dans le cas des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif (CINASPIC.) - La modification de l article 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ; protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger - dans les zones UA, UC, UI, UR, USU (en dehors du secteur USUa), UV et N de manière à autoriser les toitures-terrasses végétalisées sans restriction de superficie dans le cas des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif (CINASPIC). II - Choix de la de la procédure. Le projet de modification du plan local d urbanisme n a pas pour effet : - soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, - soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. - soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. Le projet de modification du plan local d urbanisme n entre pas dans le champ d application de la procédure de révision du plan local d urbanisme définie à l article L du code de l urbanisme. Il doit faire l objet d une procédure de modification en application de l article L du code de l urbanisme. Le projet de modification du plan local d urbanisme n a pas pour effet : - soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, - soit de diminuer ces possibilités de construire, - soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. Le projet de modification du plan local d urbanisme peut être adopté selon une procédure simplifiée en application des articles L à L du code de l urbanisme. La procédure de modification simplifiée est conduite par le président de l Établissement public territorial Grand Paris Grand Est. 3

4 Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L et L sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par le conseil de territoire de l Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est en présente le bilan devant le conseil de territoire, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. Avis des personnes publiques associées Conformément aux dispositions de l article L du code de l urbanisme, le projet de modification du plan local d urbanisme est notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L et L du même code avant la mise à disposition du public du projet : - État, - Région Ile-de-France, - Département de Seine-Saint-Denis, - Syndicat des Transports d Ile-de-France, - Métropole du Grand Paris, - Chambre de Commerce et d Industrie de Seine-Saint-Denis, - Chambre des Métiers et de l Artisanat de Seine-Saint-Denis, - Chambre Interdépartementale d Agriculture d Ile-de-France. Le projet de modification est également notifié au maire de Neuilly-sur-Marne. Évaluation environnementale La modification du plan local d urbanisme n a pas pour effet de permettre la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura La modification du plan local d urbanisme n est pas soumise à évaluation environnementale. Modalités de la mise à disposition du public Elles ont été précisées par délibération du conseil de territoire du 23 mai

5 Le projet de modification du plan local d urbanisme, l exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L et L sont mis à disposition du public pendant un mois du 13 juin au 13 juillet 2017 en mairie de Neuilly-sur-Marne, 1, place François Mitterrand, Neuilly-sur-Marne, service urbanisme opérationnel, bureau B.0.1, aux heures habituelles d ouverture, ainsi qu un registre sur lequel le public pourra consigner ses observations. Le dossier mis à disposition du public peut également être consulté sur les sites internet de la ville de Neuilly-sur-Marne : et de l Établissement public territorial Grand Paris Grand Est : Un avis faisant connaître au public les modalités de la mise à disposition est publié au moins huit jours avant le début de la mise à disposition : - sur les sites internet de la ville de Neuilly-sur-Marne : et de l Établissement public territorial Grand Paris Grand Est : - par voie d affiches, en mairie et sur les panneaux d affichage administratifs de la ville de Neuilly-sur-Marne, - dans un journal diffusé dans le département. 5

6 III - Exposé des motifs et présentation du projet de modification du plan local d urbanisme. III Exposé des motifs. La caserne de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris située rue Perche va être prochainement reconstruite le long du boulevard du Maréchal Foch, permettant ainsi aux véhicules de secours d accéder directement à la départementale et de gagner de précieuses secondes lors des interventions. Les logements actuellement situés dans les immeubles le long du boulevard du Maréchal Foch seront reconstruits en lieu et place du centre de secours actuel. Projet de Centre de Secours BSPP - Vue aréienne du site. Projet de Centre de Secours BSPP - Extrait du plan de masse. 6

7 a) La façade du centre de secours sera implantée en retrait de l alignement du boulevard du Maréchal Foch. L espace ainsi dégagé devant la façade permettra d absorber la différence de niveau entre le trottoir du boulevard du Maréchal Foch et le sol du rez-dechaussée du bâtiment, situé au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues. Il offrira également une meilleure visibilité aux conducteurs des véhicules d intervention, aux piétons et aux autres usagers de la voie, lors de la sortie des véhicules. Cependant, le paragraphe de l article UA 6.2 du règlement du plan local d urbanisme - implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - impose aux constructions d être implantées avec un retrait par rapport à l alignement correspondant au trait pointillé de couleur jaune porté sur le document graphique n 1 du règlement - Plan de zonage -. Le retrait des constructions par rapport à l alignement est précisé sur le document graphique n 2 du règlement - Plan de détails - retrait des constructions par rapport à l alignement ex-rn34 -. Extrait du document graphique n 1 - plan de zonage - Extrait du document graphique n 2 - Plan de détails - retrait des constructions par rapport à l alignement ex-rn34 - Pour permettre la reconstruction du centre de secours de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, la modification du plan local d urbanisme introduit dans l article UA 6 du règlement, paragraphe , la possibilité d une implantation des constructions avec un 7

8 retrait supérieur au retrait imposé par le trait pointillé de couleur jaune porté sur le document graphique n 1 du règlement - Plan de zonage - pour toute les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif (CINASPIC.) b) Les toitures du projet architectural retenu sont des toitures-terrasses végétalisées, sur les deux corps du bâtiment du centre de secours, au-dessus du troisième étage du bâtiment sur le boulevard du Maréchal Foch et du 1 er étage du bâtiment en retour. Cependant, le paragraphe couronnement et toitures - de l article UA 11 du règlement du plan local d urbanisme - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ; protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger - impose le principe de toitures avec des pentes comprises entre 20 et 45 et interdit les toitures-terrasses à l exception, notamment, des toitures-terrasses végétalisées, qui doivent alors présenter une superficie limitée et inférieure à la superficie des toitures à pente. Pour permettre la reconstruction du centre de secours de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, la modification du plan local d urbanisme introduit dans l article UA 11 du règlement, paragraphe , la possibilité pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif (CINASPIC) d avoir des toitures-terrasses végétalisées sans limitation de leurs superficies. Cette modification ne s applique pas aux constructions destinées à l habitation, y compris celles comprenant des logements liés à des CINASPIC (logements de fonction, logements de gardien, notamment). Pour assurer la cohérence interne du règlement, les mêmes dispositions sont introduites dans les autres zones du plan local d urbanisme (UA, UC, UI, UR, USU (en dehors du secteur USUa), UV et N), à l exception des zones UD, UE, et du secteur USUa, qui correspondent aux secteurs patrimoniaux de Maison Blanche et de Ville-Evrard. La définition des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif (CINASPIC) figurant dans les définitions du règlement est complétée pour préciser les modalités de détermination de la destination des constructions lorsqu elles comportent des logements (logements de fonction, logements de gardien, notamment). Ces constructions relèvent de la destination «Habitation» lorsque la surface de plancher des locaux d habitation est supérieure à 50 % de la surface de plancher de la construction. 8

9 III Les pièces du plan local d urbanisme concernées par la modification : Les pièces du plan local d urbanisme concernées par la modification sont : - Le règlement : - Disposition générales - XIII - Définitions - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif (CINASPIC) - en zone UA, article UA 6 du règlement - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, - en zone UA, UC, UI, UR, USU, UV et N, article 11 du règlement - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ; protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger. III Le projet de modification : III Les modifications du règlement : III Dispositions générales - Définitions : DISPOSITIONS DU PLU EN VIGUEUR : Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes : - Les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux destinés principalement à l'accueil du public ; - Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de lutte contre l'incendie et de police (sécurité, circulation...) ; - Les crèches et haltes garderies ; - Les établissements d enseignement maternel, primaire et secondaire ; - Les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et les établissements d enseignement supérieur ; - Les établissements judiciaires ; - Les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées... ; - Les établissements d action sociale ; - Les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; - Les établissements sportifs à caractère non commercial ; - Les lieux de culte ; - Les parcs d exposition ; - Les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains ; - Les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d une politique de soutien à l emploi (hôtels d activité, pépinières, incubateurs) ; - Les «points-relais» d intérêt collectif pour la distribution des marchandises ; - Les ambassades, consulats, légations, organisations internationales publiques et institutions supérieures de l'état. 9

10 PROPOSITION DE MODIFICATION : Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes : - Les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux destinés principalement à l'accueil du public ; - Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de lutte contre l'incendie et de police (sécurité, circulation...) ; - Les crèches et haltes garderies ; - Les établissements d enseignement maternel, primaire et secondaire ; - Les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et les établissements d enseignement supérieur ; - Les établissements judiciaires ; - Les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées... ; - Les établissements d action sociale ; - Les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; - Les établissements sportifs à caractère non commercial ; - Les lieux de culte ; - Les parcs d exposition ; - Les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains ; - Les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d une politique de soutien à l emploi (hôtels d activité, pépinières, incubateurs) ; - Les «points-relais» d intérêt collectif pour la distribution des marchandises ; - Les ambassades, consulats, légations, organisations internationales publiques et institutions supérieures de l'état. Une construction comprenant des logements nécessaires ou indissociables d un CINASPIC (logements de fonction, logements de gardien, notamment) relève de la destination «Habitation» lorsque la surface de plancher des locaux d habitation est supérieure à 50 % de la surface de plancher de la construction. Dans le cas de plusieurs constructions distinctes, la destination de chacune d elles est déterminée indépendamment de celle des autres. 10

11 III Zone UA : DISPOSITIONS DU PLU EN VIGUEUR : Article UA 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions particulières relevant des documents graphiques du règlement : Lorsqu un trait pointillé de couleur jaune est porté sur le document graphique n 1 du règlement (ex-rn 34), les constructions doivent être implantées en recul de l alignement*, à une distance égale à la distance mesurée entre l alignement* et le trait pointillé de couleur jaune. - La partie du terrain située entre l alignement* et le trait pointillé de couleur jaune la ligne de retrait indiqué sur les documents graphique du règlement doit rester libre de toute installation, ouvrage, construction en sous-sol ou en superstructure, cours anglaise, rampes ou trémies d accès* à des locaux en sous-sol ou aux niveaux supérieurs, escaliers, ouvrages de ventilation, boitier de raccordement aux réseaux et dispositifs de comptage. Ne sont autorisés que les clôtures, les espaces verts et les voies d accès* pour véhicules et piétons, aménagés au niveau du sol naturel. - Un recul supérieur pourra être imposé pour assurer une continuité des façades sur rue d un terrain à l autre. PROPOSITION DE MODIFICATION : Article UA 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions particulières relevant des documents graphiques du règlement : Lorsqu un trait pointillé de couleur jaune est porté sur le document graphique n 1 du règlement (ex-rn 34), les constructions doivent être implantées en recul de l alignement*, à une distance égale à la distance mesurée entre l alignement* et le trait pointillé de couleur jaune. - La partie du terrain située entre l alignement* et le trait pointillé de couleur jaune la ligne de retrait indiqué sur les documents graphique du règlement doit rester libre de toute installation, ouvrage, construction en sous-sol ou en superstructure, cours anglaise, rampes ou trémies d accès* à des locaux en sous-sol ou aux niveaux supérieurs, escaliers, ouvrages de ventilation, boitier de raccordement aux réseaux et dispositifs de comptage. Ne sont autorisés que les clôtures, les espaces verts et les voies d accès* pour véhicules et piétons, aménagés au niveau du sol naturel. - Un recul supérieur pourra être imposé pour assurer une continuité des façades sur rue d un terrain à l autre. - Un recul supérieur est autorisé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif* (CINASPIC *) 11

12 DISPOSITIONS DU PLU EN VIGUEUR : Article UA 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ; protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger Couronnement et toitures : - Les couronnements des constructions doivent être constitués principalement de toitures traditionnelles à pente et présenter une simplicité de volume et de conception. - Les couvertures doivent faire l'objet d'un traitement soigné. - Les pentes des toitures doivent être comprises entre 20 et 45, à l exception des pentes des toitures des auvents, vérandas, lucarnes, marquises et des annexes*. - Les toitures-terrasses sont interdites, sauf : a) Les toitures-terrasses accessibles et aménagées en terrasses d agrément destinées à l usage des utilisateurs de la construction ; b) Les toitures-terrasses techniques, nécessaires à l entretien des installations techniques nécessaires au fonctionnement de l immeuble (chaufferies, dispositifs de ventilation ou de traitement d air, machineries d ascenseurs, édicules techniques,...) à condition : - qu elles ne soient pas visibles depuis l espace public ; - que leur superficie soit strictement limitée à la superficie nécessaire à leur fonction ; c) Les toitures-terrasses végétalisées sur au moins 80 % de leur superficie et accessibles pour leur entretien depuis les parties communes de l immeuble, à condition : - qu elles soient situées au-dessus d un rez-de-chaussée ; ou bien, si elles sont situées au-dessus d un niveau supérieur au rez-de-chaussée : - que la superficie cumulée des toitures-terrasses végétalisées soit inférieure à la superficie de la projection horizontale des toitures à pente de la construction ; - que la superficie cumulée des toitures-terrasses végétalisées situées au-dessus du niveau du plancher de l étage le plus haut ne dépasse pas 10 % de la superficie de la projection horizontale des toitures à pente de la construction. Dans les secteurs UAa et UAc, les toitures-terrasses visées au c) ci-dessus ne doivent pas être visibles depuis l espace public. 12

13 PROPOSITION DE MODIFICATION : Article UA 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ; protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger Couronnement et toitures : - Les couronnements des constructions doivent être constitués principalement de toitures traditionnelles à pente et présenter une simplicité de volume et de conception. - Les couvertures doivent faire l'objet d'un traitement soigné. - Les pentes des toitures doivent être comprises entre 20 et 45, à l exception des pentes des toitures des auvents, vérandas, lucarnes, marquises et des annexes*. - Les toitures-terrasses sont interdites, sauf : a) Les toitures-terrasses accessibles et aménagées en terrasses d agrément destinées à l usage des utilisateurs de la construction ; b) Les toitures-terrasses techniques, nécessaires à l entretien des installations techniques nécessaires au fonctionnement de l immeuble (chaufferies, dispositifs de ventilation ou de traitement d air, machineries d ascenseurs, édicules techniques,...) à condition : - qu elles ne soient pas visibles depuis l espace public ; - que leur superficie soit strictement limitée à la superficie nécessaire à leur fonction ; c) Les toitures-terrasses végétalisées sur au moins 80 % de leur superficie et accessibles pour leur entretien depuis les parties communes de l immeuble, à condition : - qu elles soient situées au-dessus d un rez-de-chaussée ; ou bien, si elles sont situées au-dessus d un niveau supérieur au rez-de-chaussée : - que la superficie cumulée des toitures-terrasses végétalisées soit inférieure à la superficie de la projection horizontale des toitures à pente de la construction ; - que la superficie cumulée des toitures-terrasses végétalisées situées au-dessus du niveau du plancher de l étage le plus haut ne dépasse pas 10 % de la superficie de la projection horizontale des toitures à pente de la construction. Ces conditions de superficies ne s appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif*(cinaspic *) Dans les secteurs UAa et UAc, les toitures-terrasses visées au c) ci-dessus ne doivent pas être visibles depuis l espace public. 13

14 III Zone UC : DISPOSITIONS DU PLU EN VIGUEUR : Article UC 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ; protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger Couronnement et toitures : - Les couronnements des constructions doivent être constitués principalement de toitures traditionnelles à pente et présenter une simplicité de volume et de conception. - Les couvertures doivent faire l'objet d'un traitement soigné. - Les pentes des toitures doivent être comprises entre 20 et 45, à l exception des pentes des toitures des auvents, vérandas, lucarnes, marquises et des annexes*. - Les toitures à la Mansart sont interdites. - Les toitures-terrasses sont interdites, sauf : a) Les toitures-terrasses accessibles et aménagées en terrasses d agrément destinées à l usage des utilisateurs de la construction ; b) Les toitures-terrasses techniques, nécessaires à l entretien des installations techniques nécessaires au fonctionnement de l immeuble (chaufferies, dispositifs de ventilation ou de traitement d air, machineries d ascenseurs, édicules techniques,...) à condition : - qu elles ne soient pas visibles depuis l espace public ; - que leur superficie soit strictement limitée à la superficie nécessaire à leur fonction ; c) Les toitures-terrasses végétalisées sur au moins 80 % de leur superficie et accessibles pour leur entretien depuis les parties communes de l immeuble, à condition : - qu elles soient situées au-dessus d un rez-de-chaussée ; ou bien, si elles sont situées au-dessus d un niveau supérieur au rez-de-chaussée : - que la superficie cumulée des toitures-terrasses végétalisées soit inférieure à la superficie de la projection horizontale des toitures à pente de la construction ; - que la superficie cumulée des toitures-terrasses végétalisées situées au-dessus du niveau du plancher de l étage le plus haut ne dépasse pas 10 % de la superficie de la projection horizontale des toitures à pente de la construction. 14

15 PROPOSITION DE MODIFICATION : Article UC 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ; protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger Couronnement et toitures : - Les couronnements des constructions doivent être constitués principalement de toitures traditionnelles à pente et présenter une simplicité de volume et de conception. - Les couvertures doivent faire l'objet d'un traitement soigné. - Les pentes des toitures doivent être comprises entre 20 et 45, à l exception des pentes des toitures des auvents, vérandas, lucarnes, marquises et des annexes*. - Les toitures à la Mansart sont interdites. - Les toitures-terrasses sont interdites, sauf : a) Les toitures-terrasses accessibles et aménagées en terrasses d agrément destinées à l usage des utilisateurs de la construction ; b) Les toitures-terrasses techniques, nécessaires à l entretien des installations techniques nécessaires au fonctionnement de l immeuble (chaufferies, dispositifs de ventilation ou de traitement d air, machineries d ascenseurs, édicules techniques,...) à condition : - qu elles ne soient pas visibles depuis l espace public ; - que leur superficie soit strictement limitée à la superficie nécessaire à leur fonction ; c) Les toitures-terrasses végétalisées sur au moins 80 % de leur superficie et accessibles pour leur entretien depuis les parties communes de l immeuble, à condition : - qu elles soient situées au-dessus d un rez-de-chaussée ; ou bien, si elles sont situées au-dessus d un niveau supérieur au rez-de-chaussée : - que la superficie cumulée des toitures-terrasses végétalisées soit inférieure à la superficie de la projection horizontale des toitures à pente de la construction ; - que la superficie cumulée des toitures-terrasses végétalisées situées au-dessus du niveau du plancher de l étage le plus haut ne dépasse pas 10 % de la superficie de la projection horizontale des toitures à pente de la construction. Ces conditions de superficies ne s appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif*(cinaspic *) 15

16 III Zone UI : DISPOSITIONS DU PLU EN VIGUEUR : Article UI 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ; protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger Couronnement et toitures : - Les couronnements des constructions doivent être constitués principalement de toitures traditionnelles à pente et présenter une simplicité de volume et de conception. - Les couvertures doivent faire l'objet d'un traitement soigné. - Les pentes des toitures doivent être comprises entre 20 et 45, à l exception des pentes des toitures des auvents, vérandas, lucarnes, marquises et des annexes*. - Les toitures à la Mansart sont interdites. - Les toitures-terrasses sont interdites, sauf : a) Les toitures-terrasses accessibles et aménagées en terrasses d agrément destinées à l usage des utilisateurs de la construction ; b) Les toitures-terrasses techniques, nécessaires à l entretien des installations techniques nécessaires au fonctionnement de l immeuble (chaufferies, dispositifs de ventilation ou de traitement d air, machineries d ascenseurs, édicules techniques,...) à condition : - qu elles ne soient pas visibles depuis l espace public ; - que leur superficie soit strictement limitée à la superficie nécessaire à leur fonction ; c) Les toitures-terrasses végétalisées sur au moins 80 % de leur superficie et accessibles pour leur entretien depuis les parties communes de l immeuble, à condition : - qu elles soient situées au-dessus d un rez-de-chaussée ; ou bien, si elles sont situées au-dessus d un niveau supérieur au rez-de-chaussée : - que la superficie cumulée des toitures-terrasses végétalisées soit inférieure à la superficie de la projection horizontale des toitures à pente de la construction ; - que la superficie cumulée des toitures-terrasses végétalisées situées au-dessus du niveau du plancher de l étage le plus haut ne dépasse pas 10 % de la superficie de la projection horizontale des toitures à pente de la construction. 16

17 PROPOSITION DE MODIFICATION : Article UI 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ; protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger Couronnement et toitures : - Les couronnements des constructions doivent être constitués principalement de toitures traditionnelles à pente et présenter une simplicité de volume et de conception. - Les couvertures doivent faire l'objet d'un traitement soigné. - Les pentes des toitures doivent être comprises entre 20 et 45, à l exception des pentes des toitures des auvents, vérandas, lucarnes, marquises et des annexes*. - Les toitures à la Mansart sont interdites. - Les toitures-terrasses sont interdites, sauf : a) Les toitures-terrasses accessibles et aménagées en terrasses d agrément destinées à l usage des utilisateurs de la construction ; b) Les toitures-terrasses techniques, nécessaires à l entretien des installations techniques nécessaires au fonctionnement de l immeuble (chaufferies, dispositifs de ventilation ou de traitement d air, machineries d ascenseurs, édicules techniques,...) à condition : - qu elles ne soient pas visibles depuis l espace public ; - que leur superficie soit strictement limitée à la superficie nécessaire à leur fonction ; c) Les toitures-terrasses végétalisées sur au moins 80 % de leur superficie et accessibles pour leur entretien depuis les parties communes de l immeuble, à condition : - qu elles soient situées au-dessus d un rez-de-chaussée ; ou bien, si elles sont situées au-dessus d un niveau supérieur au rez-de-chaussée : - que la superficie cumulée des toitures-terrasses végétalisées soit inférieure à la superficie de la projection horizontale des toitures à pente de la construction ; - que la superficie cumulée des toitures-terrasses végétalisées situées au-dessus du niveau du plancher de l étage le plus haut ne dépasse pas 10 % de la superficie de la projection horizontale des toitures à pente de la construction. Ces conditions de superficies ne s appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif*(cinaspic *) 17

18 III Zone UR : DISPOSITIONS DU PLU EN VIGUEUR : Article UR 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ; protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger Couronnement et toitures : - Les couronnements des constructions doivent être constitués principalement de toitures traditionnelles à pente et présenter une simplicité de volume et de conception. - Les couvertures doivent faire l'objet d'un traitement soigné. - Les pentes des toitures doivent être comprises entre 20 et 45, à l exception des pentes des toitures des auvents, vérandas, lucarnes, marquises et des annexes*. - Les toitures à la Mansart sont interdites. - Les toitures-terrasses sont interdites, sauf : a) Les toitures-terrasses accessibles et aménagées en terrasses d agrément destinées à l usage des utilisateurs de la construction ; b) Les toitures-terrasses techniques, nécessaires à l entretien des installations techniques nécessaires au fonctionnement de l immeuble (chaufferies, dispositifs de ventilation ou de traitement d air, machineries d ascenseurs, édicules techniques,...) à condition : - qu elles ne soient pas visibles depuis l espace public ; - que leur superficie soit strictement limitée à la superficie nécessaire à leur fonction ; c) Les toitures-terrasses végétalisées sur au moins 80 % de leur superficie et accessibles pour leur entretien depuis les parties communes de l immeuble, à condition : - qu elles soient situées au-dessus d un rez-de-chaussée ; ou bien, si elles sont situées au-dessus d un niveau supérieur au rez-de-chaussée : - que la superficie cumulée des toitures-terrasses végétalisées soit inférieure à la superficie de la projection horizontale des toitures à pente de la construction ; - que la superficie cumulée des toitures-terrasses végétalisées situées au-dessus du niveau du plancher de l étage le plus haut ne dépasse pas 10 % de la superficie de la projection horizontale des toitures à pente de la construction. 18

19 PROPOSITION DE MODIFICATION : Article UR 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ; protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger Couronnement et toitures : - Les couronnements des constructions doivent être constitués principalement de toitures traditionnelles à pente et présenter une simplicité de volume et de conception. - Les couvertures doivent faire l'objet d'un traitement soigné. - Les pentes des toitures doivent être comprises entre 20 et 45, à l exception des pentes des toitures des auvents, vérandas, lucarnes, marquises et des annexes*. - Les toitures à la Mansart sont interdites. - Les toitures-terrasses sont interdites, sauf : a) Les toitures-terrasses accessibles et aménagées en terrasses d agrément destinées à l usage des utilisateurs de la construction ; b) Les toitures-terrasses techniques, nécessaires à l entretien des installations techniques nécessaires au fonctionnement de l immeuble (chaufferies, dispositifs de ventilation ou de traitement d air, machineries d ascenseurs, édicules techniques,...) à condition : - qu elles ne soient pas visibles depuis l espace public ; - que leur superficie soit strictement limitée à la superficie nécessaire à leur fonction ; c) Les toitures-terrasses végétalisées sur au moins 80 % de leur superficie et accessibles pour leur entretien depuis les parties communes de l immeuble, à condition : - qu elles soient situées au-dessus d un rez-de-chaussée ; ou bien, si elles sont situées au-dessus d un niveau supérieur au rez-de-chaussée : - que la superficie cumulée des toitures-terrasses végétalisées soit inférieure à la superficie de la projection horizontale des toitures à pente de la construction ; - que la superficie cumulée des toitures-terrasses végétalisées situées au-dessus du niveau du plancher de l étage le plus haut ne dépasse pas 10 % de la superficie de la projection horizontale des toitures à pente de la construction. Ces conditions de superficies ne s appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif*(cinaspic *) 19

20 III Zone USU : DISPOSITIONS DU PLU EN VIGUEUR : Article USU 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ; protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger Couronnement et toitures : - Les couronnements des constructions doivent être constitués principalement de toitures traditionnelles à pente et présenter une simplicité de volume et de conception. - Les couvertures doivent faire l'objet d'un traitement soigné. - Les pentes des toitures doivent être comprises entre 20 et 45, à l exception des pentes des toitures des auvents, vérandas, lucarnes, marquises et des annexes*. - Les toitures à la Mansart sont interdites. - Les toitures-terrasses sont interdites, sauf : a) Les toitures-terrasses accessibles et aménagées en terrasses d agrément destinées à l usage des utilisateurs de la construction ; b) Les toitures-terrasses techniques, nécessaires à l entretien des installations techniques nécessaires au fonctionnement de l immeuble (chaufferies, dispositifs de ventilation ou de traitement d air, machineries d ascenseurs, édicules techniques,...) à condition : - qu elles ne soient pas visibles depuis l espace public ; - que leur superficie soit strictement limitée à la superficie nécessaire à leur fonction ; c) Les toitures-terrasses végétalisées sur au moins 80 % de leur superficie et accessibles pour leur entretien depuis les parties communes de l immeuble, à condition : - qu elles soient situées au-dessus d un rez-de-chaussée ; ou bien, si elles sont situées au-dessus d un niveau supérieur au rez-de-chaussée : - que la superficie cumulée des toitures-terrasses végétalisées soit inférieure à la superficie de la projection horizontale des toitures à pente de la construction ; - que la superficie cumulée des toitures-terrasses végétalisées situées au-dessus du niveau du plancher de l étage le plus haut ne dépasse pas 10 % de la superficie de la projection horizontale des toitures à pente de la construction. d) Pour les constructions destinées à la production d eau potable. 20

21 PROPOSITION DE MODIFICATION : Article USU 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ; protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger Couronnement et toitures : - Les couronnements des constructions doivent être constitués principalement de toitures traditionnelles à pente et présenter une simplicité de volume et de conception. - Les couvertures doivent faire l'objet d'un traitement soigné. - Les pentes des toitures doivent être comprises entre 20 et 45, à l exception des pentes des toitures des auvents, vérandas, lucarnes, marquises et des annexes*. - Les toitures à la Mansart sont interdites. - Les toitures-terrasses sont interdites, sauf : a) Les toitures-terrasses accessibles et aménagées en terrasses d agrément destinées à l usage des utilisateurs de la construction ; b) Les toitures-terrasses techniques, nécessaires à l entretien des installations techniques nécessaires au fonctionnement de l immeuble (chaufferies, dispositifs de ventilation ou de traitement d air, machineries d ascenseurs, édicules techniques,...) à condition : - qu elles ne soient pas visibles depuis l espace public ; - que leur superficie soit strictement limitée à la superficie nécessaire à leur fonction ; c) Les toitures-terrasses végétalisées sur au moins 80 % de leur superficie et accessibles pour leur entretien depuis les parties communes de l immeuble, à condition : - qu elles soient situées au-dessus d un rez-de-chaussée ; ou bien, si elles sont situées au-dessus d un niveau supérieur au rez-de-chaussée : - que la superficie cumulée des toitures-terrasses végétalisées soit inférieure à la superficie de la projection horizontale des toitures à pente de la construction ; - que la superficie cumulée des toitures-terrasses végétalisées situées au-dessus du niveau du plancher de l étage le plus haut ne dépasse pas 10 % de la superficie de la projection horizontale des toitures à pente de la construction. Ces conditions de superficies ne s appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif*(cinaspic *) d) Pour les constructions destinées à la production d eau potable. 21

22 III Zone UV : DISPOSITIONS DU PLU EN VIGUEUR : Article UV 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ; protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger. - Les constructions, installations et ouvrages doivent s insérer dans le paysage ou la composition paysagère du site, par leur volume, leur aspect et les matériaux utilisés. - Les matériaux apparents en façade et en toiture doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. - Les toitures-terrasses sont interdites, sauf les toitures-terrasses végétalisées sur au moins 80 % de leur superficie à condition qu elles constituent des éléments marginaux d une composition d ensemble d un couronnement constitué principalement de toitures à pentes. - Les pentes des toitures doivent être comprises entre 20 et Les travaux sur les constructions existantes doivent en améliorer l aspect. - Le mobilier urbain, les clôtures et éléments accessoires des constructions doivent s intégrer dans le site, notamment par leur nombre, leur situation et leur matériau. PROPOSITION DE MODIFICATION : Article UV 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ; protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger. - Les constructions, installations et ouvrages doivent s insérer dans le paysage ou la composition paysagère du site, par leur volume, leur aspect et les matériaux utilisés. - Les matériaux apparents en façade et en toiture doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. - Les toitures-terrasses sont interdites, sauf les toitures-terrasses végétalisées sur au moins 80 % de leur superficie à condition qu elles constituent des éléments marginaux d une composition d ensemble d un couronnement constitué principalement de toitures à pentes. Cette condition ne s applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif* (CINASPIC*). - Les pentes des toitures doivent être comprises entre 20 et Les travaux sur les constructions existantes doivent en améliorer l aspect. - Le mobilier urbain, les clôtures et éléments accessoires des constructions doivent s intégrer dans le site, notamment par leur nombre, leur situation et leur matériau. 22

23 III Zone N : DISPOSITIONS DU PLU EN VIGUEUR : Article N 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ; protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger. - Les constructions, installations et ouvrages doivent s insérer dans le paysage ou la composition paysagère du site, par leur volume, leur aspect et les matériaux utilisés. - Les matériaux apparents en façade et en toiture doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. - Les toitures-terrasses sont interdites, sauf : Les toitures-terrasses végétalisées sur au moins 80 % de leur superficie à condition qu elles constituent des éléments marginaux d une composition d ensemble d un couronnement constitué principalement de toitures à pentes. - Les pentes des toitures doivent être comprises entre 20 et 45, - Les travaux sur les constructions existantes doivent en améliorer l aspect. - Le mobilier urbain, les clôtures et éléments accessoires des constructions doivent s intégrer dans le site, notamment par leur nombre, leur situation et leur matériau. PROPOSITION DE MODIFICATION : Article N 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ; protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger. - Les constructions, installations et ouvrages doivent s insérer dans le paysage ou la composition paysagère du site, par leur volume, leur aspect et les matériaux utilisés. - Les matériaux apparents en façade et en toiture doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. - Les toitures-terrasses sont interdites, sauf : Les toitures-terrasses végétalisées sur au moins 80 % de leur superficie à condition qu elles constituent des éléments marginaux d une composition d ensemble d un couronnement constitué principalement de toitures à pentes. Cette condition ne s applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif* (CINASPIC*). - Les pentes des toitures doivent être comprises entre 20 et 45, - Les travaux sur les constructions existantes doivent en améliorer l aspect. - Le mobilier urbain, les clôtures et éléments accessoires des constructions doivent s intégrer dans le site, notamment par leur nombre, leur situation et leur matériau. 23

24 Version Date Auteur Mise à disposition 22/05/2017 NSM/DGAAEP/SUO/Benoit Wohlgroth