Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> MAI 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ACADÉMIE DE PARIS. CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE DE STAGES INTENSIFS DE LANGUES PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES <%numcx%> CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire : sans objet Code fonctionnel: sans objet Code programme sans objet Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 5 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION... 6

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de sa politique d égalité des chances, l académie de Paris envisage d organiser des stages de pratique orale des langues vivantes destinés en priorité aux élèves de milieux défavorisés qui ne peuvent recourir à des séjours linguistiques à l étranger. L objectif principal est d aider à développer les compétences des élèves ou des étudiants de lycée en compréhension et expression orales. Les stages auraient lieu pendant les périodes de vacances scolaires : Toussaint, Hiver, Printemps, 1 ère semaine de juillet et dernière semaine d août. Les langues proposées sont l anglais, l allemand et l espagnol. Les actions sont organisées selon le principe du volontariat des élèves, des établissements et des enseignants ou intervenants sollicités à cet effet, le but étant de permettre à tous les élèves qui le désirent de suivre au moins un stage par période dans un établissement du bassin. Le nombre d établissements parisiens volontaires s établit entre une dizaine et une quinzaine. L organisation de ces stages suppose évidemment que les établissements volontaires soient ouverts en partie pendant les périodes de vacances. C est pourquoi la Région est sollicitée, au titre de ses agents des lycées. Le principe retenu est le suivant : l établissement organisateur sollicite des agents volontaires pour assurer l accueil des stagiaires et l entretien des locaux utilisés ; ces agents sont rémunérés par l académie dans le cadre de la réglementation et de la procédure régionale applicables en matière de cumul d activités. Il s agit donc d une rémunération supplémentaire pour des missions en sus des obligations de service habituelles de ces agents. cette rémunération étant assurée par l académie organisatrice, l opération est sans incidence financière directe pour la collectivité territoriale. L organisation de ces stages est réglée par une convention tripartite passée entre l académie, le président du conseil régional et chaque établissement volontaire ; convention dont je vous propose d approuver le modèle, annexé au projet de délibération. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION ACADÉMIE DE PARIS. CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE DE STAGES INTENSIFS DE LANGUES PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES BUDGET 2011 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales, VU La délibération du Conseil Régional N CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU Le règlement budgétaire et financier régional approuvé par la délibération CR du 17 juin 2010; VU Le budget de la Région pour 2011, et plus particulièrement les dispositions du chapitre 932 enseignement, VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives, VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve le texte de la convention-type relative à l organisation de stages intensifs de langues par l académie de Paris, annexé à la présente délibération. Article 2 : Autorise le Président du Conseil régional à signer les conventions tripartites avec l académie et les établissements scolaires sur le modèle de cette convention-type. JEAN-PAUL HUCHON

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP Convention pour la mise en œuvre des stages intensifs de langues pendant les vacances La présente convention est conclue entre : l académie de Paris, représentée par Monsieur le Recteur de l académie, Chancelier des universités de Paris, la région Île-de-France, représentée par Monsieur le Président du conseil régional, le lycée xxxx, représenté par Monsieur / Madame le proviseur et dénommé dans la présente convention «lycée organisateur», Vu : la circulaire ministérielle n du 29 janvier 2010 relative aux langues vivantes au lycée d enseignement général et technologique, la circulaire académique du xxxxx, le projet d établissement du lycée organisateur, la délibération du conseil d administration n xxxx du xxxx relative aux stages au sein de l établissement, la délibération du conseil d administration n xxxx du xxxx autorisant le chef d établissement à signer la présente convention, la délibération n xxxx du xxxx de la commission permanente du Conseil régional d Île-de- France autorisant le Président du conseil régional à signer la présente convention, Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Dans le cadre de la politique d égalité des chances, l académie de Paris organise des stages de pratique orale des langues vivantes destinés en priorité aux élèves de milieux défavorisés qui ne peuvent recourir à des séjours linguistiques à l étranger. L objectif principal est d aider à développer les compétences des élèves ou des étudiants de lycée en compréhension et expression orales. Les actions sont organisées selon le principe du volontariat des établissements et des enseignants ou intervenants sollicités à cet effet, le but étant de permettre à tous les élèves qui le désirent de suivre au moins un stage par période dans un établissement du bassin. Article 1 : objet de la convention La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des stages de langues par l académie, la région et le lycée organisateur. Article 2 : les modalités des stages Les stages interviennent sur l ensemble des périodes de vacances : Toussaint/Hiver/Printemps/1 ère semaine de juillet/dernière semaine d août. Les stages sont gratuits et reposent sur le volontariat des élèves. Les langues proposées sont l anglais, l allemand et l espagnol.

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP La durée des stages est de trois heures par jour, pendant cinq jours de la semaine. Le chef d établissement organisateur fixe le nombre de groupes qui accueillent les élèves et, en accord avec l académie, le nombre d élèves par groupe qui doit permettre une pratique intensive de la langue. Les élèves peuvent s inscrire, en fonction des capacités d accueil, à : - deux semaines consécutives de stage dans la même langue, - deux semaines de stage pour deux langues différentes, - un stage organisé le matin dans une langue et l'après midi dans une autre langue. Article 3 : les élèves et étudiants accueillis Les élèves peuvent provenir de l établissement organisateur ou de lycées voisins. Les élèves en difficulté dans l'apprentissage des langues sont concernés par ces stages. Le dispositif s'adresse aussi tout particulièrement aux élèves qui ne peuvent bénéficier de cours de soutien ou de séjours linguistiques payants à l étranger. Dans le cas où la demande des élèves excéderait le nombre de places proposées, les élèves boursiers sont prioritaires. Le lycée organisateur s assure de la présence effective des élèves inscrits au dispositif et signale les éventuelles absences aux chefs des établissements d origine. Article 4 : les contributions des parties L académie recueille les inscriptions et répartit les élèves en groupes de compétences en fonction de leur niveau et du nombre d intervenants. L établissement organisateur assure l accueil des élèves. Il communique au rectorat, 15 jours avant la 1 ère période de congés de l année scolaire, le calendrier et les modalités de mise en œuvre des stages qu il prévoit d accueillir. La région s assure en coordination avec l établissement des conditions d un fonctionnement normal de l établissement dans le cadre de ses compétences. L établissement organisateur sollicite des agents volontaires pour assurer l accueil des stagiaires et l entretien des locaux utilisés. Lorsque ces agents sont employés par la région, ils sont rémunérés par l académie dans le cadre de la réglementation et de la procédure régionale applicables en matière de cumul d activités. L académie prend en charge la rémunération des intervenants. Le financement des heures supplémentaires d enseignement est assuré selon les taux réglementaires en vigueur. Elle met à disposition des établissements et des services une application informatique qui apporte une aide dans cette organisation. Sur la base des remontées des lycées organisateurs, le rectorat informe la région de l offre de formation proposée au cours de l année scolaire ainsi que du calendrier des stages afin d anticiper la mise en place des services nécessaires en matière d accueil et de sécurité entretien des locaux utilisés pour les stages. Article 5 : la durée La présente convention prend effet à la date de sa signature et a pour durée l année scolaire Elle sera renouvelée pour les années scolaires puis , sauf dénonciation expresse par une des parties. La dénonciation doit intervenir avant le 1 er octobre 2011 pour l année scolaire , avant le 1 er octobre 2012 pour l année scolaire Elle peut être modifiée par avenant.

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP Paris, le Le Recteur de l académie de Paris, Chancelier des universités de Paris Le Président du Conseil régional d Île-de-France Le Proviseur du lycée xxxx Patrick GĖRARD Jean-Paul HUCHON xxxxx