COMPLEMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE : LES NOUVELLES RÈGLES DE DISPENSES

Transcription

1 COMPLEMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE : LES NOUVELLES RÈGLES DE DISPENSES

2

3 03 Depuis le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé sont dans l obligation de proposer une complémentaire santé pour l ensemble de leurs salariés. Dans certains cas, le salarié peut refuser d adhérer au contrat collectif de son entreprise sous réserve de remplir plusieurs conditions qui ont été définies dans un décret du 30 décembre Dispenses classiques ou dispenses de droit, quelles différences? Quelles informations doivent impérativement apparaitre dans le formalisme? Quelles sont les obligations qui incombent à l entreprise? Et de son côté, que doit faire le salarié? Vous trouverez dans les pages qui suivent tout ce qu il faut savoir sur les cas de dispenses d adhésion qui impactent vos contrats collectifs de complémentaire santé.

4

5 SOMMAIRE DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE 2015 DÉFINITION DES CAS DE DISPENSES À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE 06 QUELLES DIFFÉRENCES ENTRE LES DISPENSES CLASSIQUES ET LES DISPENSES DE DROIT? 06 QUI PEUT EN BÉNÉFICIER? 07 QUE METTRE DANS L ACTE JURIDIQUE? 08 LES CAS DE DISPENSES EN DÉTAIL 09 FOCUS SUR LES DISPENSES ET LES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES (CCN) 09 LE VERSEMENT SANTÉ, UNE CONTREPARTIE FINANCIÈRE POUR LES SALARIÉS PRÉCAIRES 10 POURQUOI FAIRE APPEL AUX EXPERTS VERSPIEREN? 11 LEXIQUE 11

6 06 DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE 2015 DÉFINITION DES CAS DE DISPENSES À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE En pratique, le décret du 30 décembre 2015 a : créé un nouveau cas de dispense : pour les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de couverture collective frais de santé est inférieure à trois mois (1) ; introduit un nouveau régime de dispense : les dispenses de droit. Une dispense est une faculté laissée à certains salariés, en principe couverts par le régime collectif obligatoire, de ne pas y adhérer. Il ne s agit pas d exclure d office certaines catégories de salariés. Elle constitue une exception encadrée au caractère obligatoire du régime collectif mis en place dans l entreprise. Jusqu alors, seules les dispenses expressément prévues dans l acte fondateur du régime de frais de santé permettaient au salarié, s il en remplissait strictement les conditions, de ne pas y adhérer. Il existe désormais de nouveaux cas de dispenses d affiliation à la complémentaire santé obligatoire. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 est venue autoriser des dispenses plus souples (2), à la demande du salarié, et indépendamment de leur mention dans l acte fondateur. Ces dispenses, définies dans le décret d application du 30 décembre 2015, s ajoutent aux cas de dispense «classiques» qui, elles, doivent toujours être prévues dans l acte fondateur. Un décret d application a réaménagé les cas de dispense. Toutes ces modifications sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2016 (3). Avec cette nouvelle réglementation, certains cas de dispense sont ainsi ouverts «de droit» aux salariés, sous réserve pour les intéressés d en faire la demande et de justifier des conditions requises, indépendamment du fait qu ils soient ou non prévus par le régime. QUELLES DIFFÉRENCES ENTRE LES DISPENSES CLASSIQUES ET LES DISPENSES DE DROIT? Depuis le 1 er janvier 2016, on retrouve deux types de dispenses : les dispenses «classiques» nécessitant d être mentionnées dans l acte de formalisation (4), doivent être demandées et justifiées expressément par les salariés. les dispenses de droit ne nécessitant pas spécifiquement une mention dans l acte de formalisation. Seule une attestation sur l honneur est à transmettre par le salarié. (1) article L III du Code la Sécurité sociale (2) article L III modifié du Code la Sécurité sociale; loi n du 21 décembre 2015, article 34, JO du 22 décembre 2015 (3) décret n du 30 décembre 2015, article 3, JO du 31 décembre 2015 (4) article R du Code la Sécurité sociale

7 07 QUI PEUT EN BÉNÉFICIER? LES DISPENSES «CLASSIQUES» L employeur est libre d appliquer ces dispenses mais elles devront expressément être prévues dans l acte de formalisation du régime et devra donc continuer à demander les justificatifs : pour les salariés présents au moment de la mise en place du régime obligatoire par DUE financé intégralement par l employeur, pour les CDD ou les contrats de mission d'une durée à 12 mois, pour les CDD ou les contrats de mission d une durée > à 12 mois justifiant d une couverture individuelle souscrite par ailleurs, LES DISPENSES DE DROIT pour les salariés à temps partiel et les apprentis dont la cotisation au régime collectif est au moins égale à 10 % de leur rémunération brute, pour les salariés déjà couverts même au titre d ayant droit ou dans le cadre d un autre emploi par le régime spécial de Sécurité sociale des gens de la mer (ENIM) et de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRSNCF). L employeur doit conserver la demande de dispense des salariés concernés ainsi que la déclaration sur l honneur (preuve à présenter en cas de contrôle URSSAF) : pour les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l ACS jusqu à la date de cessation du bénéfice du dispositif (1) ; pour les salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime collectif obligatoire ou de l embauche postérieure jusqu à l échéance du contrat individuel (1) ; pour les salariés déjà couverts, même à titre d ayants droit, pour les mêmes risques dans le cadre d un autre emploi, par l un des dispositifs suivants (1) : une couverture collective et obligatoire, un régime local d Alsace-Moselle, un régime complémentaire relevant de la CAMIEG, une couverture collective de la fonction publique, un contrat d assurance de groupe dit «Madelin» ; pour les salariés présents lors de la mise en place du régime obligatoire par DUE co-financé par l employeur et le salarié (2) ; pour les ayants droit du salarié couverts à titre obligatoire par le régime frais de santé, sous réserve que ces ayants droit soient déjà couverts par ailleurs par un dispositif assimilé obligatoire (3) ; pour les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de couverture collective frais de santé est inférieure à 3 mois (4). Ces dispenses s appliquent même si elles ne sont pas stipulées dans l acte juridique de mise en place. PAROLE D EXPERT VERSPIEREN La durée de couverture n est pas égale à la durée du contrat de travail! Dans le cas des gestions type «tout mois commencé est dû», une embauche d un CDD du 16 janvier au 16 avril (CDD de 3 mois), la durée de couverture est de 4 mois (du 1 er janvier au 30 avril). Pour que ce cas de dispense puisse être appliqué, il faudra que le CDD ne soit pas d une durée de contrat de travail supérieur à 2 mois. La durée de couverture doit s analyser en-dehors de la durée de la portabilité «légale» (prévue à l article L du Code de la Sécurité sociale). (1) article D du Code de la Sécurité sociale (2) article 11 de la loi Evin (3) article D du Code de la Sécurité sociale (4) article L III du Code de la Sécurité sociale

8 08 QUE METTRE DANS L ACTE JURIDIQUE? Pour qu elles soient applicables, les dispenses classiques doivent systématiquement figurer dans l acte juridique (DUE, accord collectif ou référendum). Par opposition, il n est pas nécessaire que les dispenses de droit soient mentionnées dans l acte de mise en place pour être valables. C est au salarié de formuler par écrit sa demande de dispense, par le biais d une déclaration sur l honneur. Dans l attente d un «formulaire type» à paraître, deux types d informations doivent figurer dans ce document : 1. Le cas de dispense dont le salarié souhaite se prévaloir (ex : CMU-C). 2. Selon le type de cas de dispense demandé : a. la dénomination de l organisme assureur portant le contrat qui leur permet de solliciter la dispense ; b. la date de fin de contrat si ce droit est borné (ex : couverture individuelle) ; c. les références du contrat souscrit par ailleurs. PAROLE D EXPERT VERSPIEREN Le formalisme est désormais allégé! Pour les dispenses de droit, une simple déclaration sur l honneur du salarié est possible. Un projet d attestation de demande de dispense est en cours de rédaction par la direction de la Sécurité sociale. En revanche, la périodicité à laquelle ces déclarations sur l honneur devront être demandées par l employeur reste toujours incertaine PAROLE D EXPERT VERSPIEREN Pour les salariés présents lors de la mise en place du régime par DUE : dispenses classiques : si le régime obligatoire est financé uniquement par l employeur ; dispenses de droit : si le régime obligatoire est cofinancé par l employeur et le salarié. À la lecture stricte du décret du 30/12/2015, et son article D , seuls les salariés nouvellement couverts en tant qu ayant droit à titre obligatoire au 1 er janvier 2016 peuvent sortir du régime obligatoire souscrit par l entreprise. Les salariés qui étaient couverts antérieurement au 1 er janvier 2016 par leur conjoint à titre obligatoire doivent maintenir leur affiliation au régime, à minima sur le régime de base.

9 09 LES CAS DE DISPENSES EN DÉTAIL CAS DE DISPENSE DEMANDE ÉCRITE DU SALARIÉ DATE DE DISPENSE MENTION DANS L ACTE DE FORMALISATION DISPENSES CLASSIQUES Salariés et apprentis en CDD ou en contrat de mission 12 mois (article R , a du Code de la Sécurité sociale) Salariés ou apprentis en CDD ou en contrat de mission < 12 mois (article R , b du Code de la Sécurité sociale) Salariés et apprentis à temps partiel lorsque l adhésion les conduit à cotiser à hauteur de 10 % de leur rémunération (article R , c du Code de la Sécurité sociale) Gens de mer et personnel de la SNCF OUI + Justifier annuellement par écrit d une couverture individuelle souscrite par ailleurs OUI OUI + Justifier de sa situation À tout moment sauf disposition contraire dans l acte de formalisation Obligatoire Salariés présents à la mise en place de la couverture complémentaire santé par DUE financée intégralement par l employeur Salariés employés avant la mise en place d une couverture complémentaire santé par DUE financée pour partie par le salarié (article 11 de la loi Évin) OUI À la mise en place des garanties dans l entreprise Salariés en CDD ou en contrat de mission dont la couverture < 3 mois couverts par ailleurs par un contrat responsable (article L III) À l embauche ; ou à la mise en place des garanties dans l entreprise à condition que la couverture souscrite par ailleurs soit responsable. DISPENSES DE DROIT Salariés bénéficiant de l ACS ou de la CMU-C (article D ) Salariés bénéficiant, y compris en qualité d ayant droit de prestations de services au titre d un autre emploi en tant que bénéficiaire : d une complémentaire collective et obligatoire ; d une mutuelle de la fonction publique ; d un contrat loi Madelin (TNS) ; d un régime local d Alsace-Moselle ; d un régime complémentaire IEG (CAMAIEG). (article L ) Salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l embauche si elle est postérieure (article L ) OUI + Déclaration sur l honneur (attente de la publication du formulaire type) À l embauche ; ou à la mise en place des garanties dans l entreprise à condition que la couverture souscrite par ailleurs soit responsable. À l embauche ou à la mise en place des garanties dans l entreprise Pas obligatoire Ayant droit des salariés dans les régimes isolé/famille obligatoires (article D ) À l embauche ; ou à la mise en place des garanties dans l entreprise à condition que la couverture souscrite par ailleurs soit responsable. FOCUS SUR LES DISPENSES ET LES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES (CCN) Certaines CCN, dans l accord relatif aux frais de santé, obligent les employeurs de la branche à prévoir des cas de dispenses. Ces dispenses sont dites «classiques», et nécessitent donc une inscription dans l acte de mise en place. Cependant, le salarié bénéficiant d une CCN peut demander à profiter d une dispense de droit et cela même si les partenaires de la branche n ont pas prévu ce cas de dispense. Ainsi, les cas de dispenses inscrits et contraignants pour les employeurs ne font pas obstacle à l utilisation des dispenses de droit par les salariés de la branche.

10 10 LE VERSEMENT SANTÉ, UNE CONTREPARTIE FINANCIÈRE POUR LES SALARIÉS PRÉCAIRES (article L du Code de la Sécurité sociale) QU EST-CE QUE LE VERSEMENT SANTÉ? Les salariés en contrat très court ou à faible temps partiel et bénéficiant d une couverture «responsable» non aidée (CMU-C, contrat bénéficiant d un financement employeur) peuvent être exclus du régime de l entreprise. En contrepartie, ils bénéficient d une aide individuelle appelée «versement santé», ou «chèque santé» (dispositif instauré par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016). Versée par leur employeur, cette aide financière doit leur permettre de s affilier individuellement à un contrat frais de santé complémentaire sur la période considérée. DANS QUELLES CONDITIONS? Le versement santé peut être instauré selon les critères suivants : à l initiative des partenaires sociaux, par accord de branche ou à défaut par accord d entreprise ; à l initiative de l employeur par décision unilatérale : à titre exceptionnel et pour l année 2016 uniquement, à condition toutefois qu un régime ne soit pas déjà en place dans l entreprise ; Dans ces deux cas, le salarié bénéficiaire du versement santé est exclu du régime collectif obligatoire frais de santé. QUI PEUT EN BÉNÉFICIER? Les bénéficiaires du versement santé sont les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : être titulaire d un CDD ou contrat de mission dont la durée est inférieure à 3 mois ou d un contrat de travail à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail n excède pas 15 heures ; ne pas déjà être bénéficiaire d une couverture complémentaire au titre de l ACS, de la CMU-C ou d une couverture collective obligatoire même en tant qu ayant droit (le salarié ne doit pas être aidé pour le financement de cette couverture) ; justifier d une couverture frais de santé responsable ; formuler, à l initiative du salarié, la demande dès lors qu il remplit les conditions cumulatives et que la durée de la couverture collective obligatoire frais de santé de l entreprise est inférieure à 3 mois (le salarié concerné a demandé sa dispense de droit dans le cadre de l article L III alinéa 2). QUELLES SONT LES MODALITÉS DE CALCUL? Le montant de référence du versement santé est calculé mensuellement. Il correspond, pour la période concernée, à la contribution que l employeur aurait versée pour la couverture collective de la catégorie de salariés à laquelle appartient le salarié concerné. En tout état de cause, il ne peut être inférieur à 15 euros pour les salariés relevant du régime général ou à 5 euros pour les salariés relevant du régime local Alsace/Moselle, pour un temps plein. PAROLE D EXPERT VERSPIEREN Attention à ne pas confondre les exclusions du versement santé et les cas de dispenses d adhésion au régime frais de santé. FORMULE DE CALCUL Contribution forfaitaire X (nombre d heures mensualisées / 151,67) Pour obtenir le montant du versement santé, et suite au montant de référence ainsi déterminé, un second coefficient est appliqué (permettant de prendre en compte le «coût» de la portabilité des droits), à hauteur de : 105 % pour les salariés bénéficiant d un CDI ; 125 % pour les salariés bénéficiant d un CDD ou d un contrat de mission.

11 11 POURQUOI NOUS FAIRE CONFIANCE? Aujourd hui, l accès aux soins est au cœur des débats d actualité. L État multiplie les mesures dans le domaine de la santé. C est, dans ce contexte, que la protection sociale des entreprises fait l objet de nombreuses réformes : accord national interprofessionnel de janvier 2013, loi sur la sécurisation de l emploi, décret, circulaire qui elles-mêmes suscitent de nombreuses questions. Verspieren est là pour vous répondre et vous conseiller! Notre expertise juridique est un atout majeur pour garantir la sécurité de vos contrats d assurance santé. Nous sommes également présents pour la gestion au quotidien de vos régimes complémentaires : optimiser vos coûts, apporter aux salariés le meilleur de l assurance, anticiper vos besoins, alléger le travail administratif de vos équipes en tenant toujours compte des objectifs de politique sociale de votre entreprise. En cette période économique incertaine, vous avez, plus que jamais, besoin d un expert à vos côtés. C est l engagement que nous prenons! Quelle que soit la taille de votre entreprise, quelle que soit votre activité, nous vous apportons notre savoir-faire, notre réactivité et notre force de proposition pour négocier auprès des assureurs les meilleures conditions de souscription de vos contrats d assurance complémentaires. Verspieren, acteur majeur sur le marché de la protection sociale est le 3 e courtier en assurances du marché français et le 1 er courtier à capital familial. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans : l audit de vos régimes sociaux ; la mise en place des contrats santé et prévoyance ; la gestion et le pilotage de la protection sociale ; l information sur les nouvelles réglementations fiscales et sociales ; la communication auprès des entreprises et salariés. LEXIQUE ACS Aide à la complémentaire santé CMU-C Couverture maladie universelle complémentaire CSS Code de la Sécurité sociale DUE Décision unilatérale de l employeur JO Journal officiel TNS Travailleur non salarié

12 NOS COORDONNÉES VERSPIEREN SIÈGE SOCIAL 1, avenue François-Mitterrand Wasquehal ÉTABLISSEMENT DE SAINT-DENIS 8, avenue du Stade-de-France Saint-Denis Verspieren SA à directoire et conseil de surveillance au capital de Siren RCS Lille Métropole - Orias Crédit photo : Getty Images SH 06/16