Aliénation du chemin rural N 15

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1 1 Département de la Sarthe Commune de Solesmes Aliénation du chemin rural N 15 Enquête publique du 4Mai 2016 au 20 Mai 2016 Commissaire enquêteur : Jacky Levêque

2 2 Sommaire I Rapport du commissaire enquêteur Page 3 A Objet de l enquête- Page 4 1) Description sommaire du projet Page 4 2) Législation Page 4 B Organisation de l enquête Page 5 1) Désignation du commissaire-enquêteur Page 4 2) Arrêté de Monsieur Le Maire Page 4 3) Dates et durée de l enquête Page 4 4) Dates et lieux de permanence Page 4 5) Dossier soumis à enquête Page 4 6) Etude du dossier Page 4 C Réunions préalables à l enquête Page 5 D- Visite des lieux Page 5 E Contrôle du dossier Affichage Publicité Page 5 1) Contrôle du dossier Page 5 2) Affichage Page 5 3) Publicité légale Page 5 4) Autres publicités Page 5 F Permanences Page 5 1) Permanence du 4 Mai 2016 Page 5 2) Permanence du 20 Mai 2016 Page 5 G Prise en compte des différentes observations Page 6 II Conclusions et avis Page 7 Préambule Page 8 A Synthèse des observations et des réponses Page 8 B Conclusions Page 8 C Avis Page 9 III Pièces jointes Page 10 N 1 : Plan de l'installation des différents panneaux d'affichage en dehors de celui à l'entrée du CR 15 Page 11 N 2 : Avis d enquête publique Page 12

3 3 Département de la Sarthe Commune de Solesmes Aliénation du chemin rural N 15 I- Rapport du commissaire enquêteur

4 4 A - Objet de l enquête 1) Description sommaire du projet : La Communauté de Communes de Sablé sur Sarthe a pour projet de créer une Zone d'aménagement Concertée (ZAC) afin d accueillir des entreprises et ce, sur 80 ha. Dans ce cadre, elle a acquis plusieurs parcelles sur la commune de Solesmes. Ce Chemin Rural N 15 se situe dans ce périmètre au milieu de ces parcelles. 2) Législation Code rural, notamment les articles L ,R , R et R Le décret du 31 Juillet 2015 fixant les modalités de l'enquête publique préalablement à l'aliénation des chemins ruraux B - Organisation de l enquête 1) Désignation du commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur a été désigné suite à un arrêté N de Monsieur Lelièvre Pascal, pris le 13Avril2016 2) Arrêté de Monsieur le Maire de Solesmes Ce même arrêté désigne l'objet de l'enquête : «Aliénation du chemin rural n 15 (CR 15) situé sur la commune de Solesmes». Cet arrêté fixe également la durée de l'enquête, les jours de permanence, les conditions de consultation des documents de l'enquête publique, tant à la mairie de Solesmes que sur le site internet de la commune, «solesmes.fr» 3) Dates et durée de l enquête. Du 4 Mai au 20 Mai 2016, soit 17 jours 4) Dates et lieux de permanence A la mairie de Solesmes : Le Mercredi 4 Mai 2016 de 10 h à 12 h le vendredi 20 Mai de 16 h à 18 h. 5) Dossier soumis à enquête publique : Le dossier soumis à enquête est composé des pièces suivantes le projet d'aliénation un extrait du plan cadastral où figure ce chemin une notice explicative 3 plans de situation 6 annexes o Arrêté n du maire de Solesmes o Délibération du Conseil Municipal de Solesmes du 21 Mars 2016 o Courrier du Président de la communauté de communes de Sablé sur Sarthe au Maire de Solesmes du 16 Mars 2016pour l'acquisition du CR 15 o Courrier du syndicat d'eau de la Martinière o Plan du périmètre de la ZAC des Mandrières o Plan des propriétés de la Communauté de communes de Sablé sur Sarthe o Délibération du Conseil de la Communauté de Communes de Sablé sur Sarthe du 1er avril ) Etude du dossier Le commissaire enquêteur a étudié à son domicile le dossier soumis à enquête publique.

5 5 C - Réunions préalables à l enquête Une réunion a eu lieu le 5 avril 2016 au service urbanisme de la CDC de Sablé sur Sarthe, rue Michel Viel en présence de Mme Tasdhomme et de la responsable du service, pour présentation du dossier. Une 2ème réunion a eu lieu à la Mairie de Solesmes, en présence de Madame Tasdhomme et de Monsieur Pascal Lelièvre, maire de Solesmes, le 26 Avril Le commissaire enquêteur a signé et paraphé le dossier et le registre d'enquête au cours de cette réunion. D - Visite des lieux Après la réunion à la Communauté de Communes de Sablé, au service urbanisme, le commissaire enquêteur s'est rendu sur le site en compagnie de Madame Tasdhomme, E - Contrôle dossier Affichage Publicité 1) Contrôle du dossier : Le contrôle du dossier a été effectué le 26 Avril2016 2) Affichage : 6 affiches réglementaires ont été installées aux différentes entrées de Solesmes, voir plan en pièce jointe, plus une à l'entrée du CR avis de l'enquête publique au format A3 a été affiché sur la porte d'entrée de la mairie, voir pièce jointe N 2. Le commissaire-enquêteur a vérifié l'affichage avant chaque permanence et le 16 Mai ) Publicité légale L'annonce légale est parue dans Ouest-France et Le Maine Libre le Mardi 19 Avril ) -Autre publicité L'enquête a été annoncée sur le site internet de la commune lors de la publication légale dans les journaux. Lors de l'ouverture de l'enquête, le dossier a été mis en ligne sur le site A la fin de l enquête, 62 connexions ont eu lieu sur l annonce de l enquête publique Les permanences ont été annoncées dans la rubrique info locale de Ouest-France et du Maine Libre le 2 Mai F - Permanences : 1) Permanence du 4 Mai 2016 Personne ne s'est présenté à la permanence. Entre les 2 permanences, une personne voyant l'affiche en mairie a demandé de quel chemin il s'agissait. Elle n'a pas fait de commentaire 2) Permanence du 20 Mai 2016 Personne ne s'est présenté à la permanence.

6 6 G -Prise en compte des différentes observations Aucune observation écrite sur le registre ou envoyée par courriel n'a été faite pendant la durée de l'enquête. Fait à La Suze, le 1 er Juin 2016 Le commissaire enquêteur Jacky Levêque

7 7 Département de la Sarthe Commune de Solesmes Aliénation du chemin rural N 15 II - Conclusions et avis

8 8 Préambule.La Communauté de Communes de Sablé sur Sarthe souhaite acquérir le chemin rural N 15 dans le cadre de l'aménagement de la future zone d'activités des Mandrières. Ce chemin ne peut être cédé à la CDC de Sablé sur Sarthe, qu'à la condition qu'il cesse d'être affecté à l'usage du public et dans le respect des règles de procédure posées par l'article L du Code Rural. Toutes les parcelles attenantes appartiennent à la communauté de communes de Sablé sur Sarthe, sauf la parcelle AI 2, propriété du syndicat d'eau de la Martinière et sur laquelle sont érigés 3 châteaux d'eau. Cette parcelle est desservie par un accès principal, rue des châteaux d'eau, l'entrée par le CR 15 étant secondaire. Il est utilisé seulement par les opérateurs qui disposent d'antennes sur les châteaux d'eau pour accéder à leurs boites à clés et à leurs compteurs électriques. Dans un courrier donnant son accord à cette aliénation, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Sarthe et Loir précise que si le transfert de ces boites à clés et des compteurs ne pouvait se faire, une voirie pourrait être réalisée en aménageant la parcelle AH 30, appartenant à la communauté de communes de Sablé sur Sarthe, et en poursuivant la voie jusqu'au portail d'accès des châteaux d'eau. Le Conseil municipal de Solesmes a donné un avis favorable à cette aliénation du CR 15 le 21 Mars 2016, à la suite de la demande faite par le Président de la Communauté de communes de Sablé sur Sarthe le 16 Mars Le conseil communautaire a validé la demande de son Président le 1er Avril A-Synthèse des observations Aucune observation n'a été faite pendant cette enquête publique, tant sur le registre qu à l adresse mail mentionnée sur l avis d enquête publique. B Conclusions Ce chemin rural N 15 n'est que très peu utilisé, seulement pour les besoins des opérateurs qui disposent d'une antenne sur les châteaux d'eau, pour l'accès à leurs boites à clés et à leurs compteurs. En outre, il ne débouche que sur un portail d'entrée au site des châteaux d'eau. Il n'a plus aucune utilité agricole, du fait de la destination des parcelles pour la création d'une Zone d'aménagement concertée (ZAC), qui portera sur une superficie de 80 ha. En cas d'impossibilité de déplacement de ceux-ci, le syndicat d'eau propose une solution sur des terrains appartenant à la CDC de Sablé sur Sarthe. Les terrains de chaque côté de ce CR N 15 intéresse un industriel de la région de Sablé qui souhaite aménager un nouveau site, qui créera de l'emploi. L'aliénation de ce CR N 15 est parfaitement justifiée.

9 9 C - Avis Vu l ensemble des pièces présentées lors de l enquête publique Vu que la publicité de cette enquête publique a respecté les différents textes réglementaires Vu qu'aucune personne n'a fait d'observations Vu mes conclusions J émets un avis favorable au projet d'aliénation du Chemin rural N 15 Fait à La Suze, le 1er Juin 2016 Le commissaire enquêteur Jacky Levêque

10 10 Département de la Sarthe Commune de Solesmes Aliénation du Chemin rural N 15 III Pièces jointes N 1 : Plan des implantations des panneaux d affichage N 2 : Avis d enquête publique

11 11 Pièce jointe N 1 : Plan des implantations des panneaux d affichage hors celui à l entrée du CR 15 :

12 12 Pièce jointe N 2 : Avis d enquête publique

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