REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DE LA LةGISLATION FISCALE

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1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DE LA LةGISLATION FISCALE SOUS- DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE L INFORMATION VOS IMPOTS POUR Mesures fiscales -Institution d un Impôt Forfaitaire Unique (IFU) -Mesures en faveur de la création et du maintien de l emploi -Evolution des principaux agrégats économiques de la loi de finances pour Intervention économique de l Etat -A quoi servent vos impôts

2 MESURES FISCALES I. Mesures d encouragement des activités économiques -Exonération de la Taxe sur l Activité Professionnelle (TAP) et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en faveur des opérations réalisées entre les sociétés membres relevant d un même groupe de sociétés et suppression de la condition de la limitation autorisée pour la déduction des charges accordées aux entités fiscalement dépendantes transformées en entités fiscalement indépendantes ; -Relèvement du montant annuel déductible des dons consentis aux établissements et associations humanitaires de DA à DA et du plafond des sommes déductibles consacrées au sponsoring, patronage et parrainage de DA à DA. Cette déduction est accordée à hauteur de 10% du chiffre d affaires de l entreprise, sans que son montant n excède le plafond suscité ; -Prorogation du délai de réévaluation des immobilisations corporelles amortissables et non amortissables au 31 Décembre 2007; -Extension de l exclusion de l obligation de libération d un cinquième (1/5) du prix de la mutation pour les contrats de constitution des sociétés à capital étranger et ce, sous réserve de présentation par le notaire d une attestation de dépôt d avances auprès d une banque agréée. Réduction de 17% à 7 % du taux de la TVA applicable aux opérations de vente d huile d olive et de ses fractions même raffinées mais non chimiquement modifiées ; - Réduction du droit de garantie applicable sur les ouvrages d or, d argent et de platine de : *8.000 DA au lieu de DA pour les ouvrages en or ; *20.000DA au lieu de pour les ouvrages en platine ; *300 au lieu de 500DA pour les ouvrages en argent. -Institution d un prélèvement de 20% sur la redevance annuelle pour l obtention des autorisations de pêche affecté au «Fonds National de Développement de la Pêche Artisanale et de l Aquaculture» ; -Définition du champ d intervention du «Fonds de Promotion de la Compétitivité Industrielle» et du «Fonds National de Mise à Niveau de la PME» ; -Bonification des taux d intérêts au profit des projets de production d électricité, de transport d électricité et de gaz, et de distribution publique d électricité et du gaz ; -Autorisation accordée au trésor public pour l année 2007 de prendre en charge les besoins en soutien effectifs de l exploitation des entreprises et établissement publics. -Réduction de 17% à 7 % du taux de la TVA applicable aux prestations d enseignement et d éducation offertes par les entreprises agréées par l Etat y compris les établissements d enseignement pré-scolaire ; II. Harmonisation et simplification du système fiscal - Réduction des taux de l IRG sur les plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis de 10 à 7 % et de 15 à 10 % pour les immeubles non bâtis ; -Uniformisation de la durée d étalement de l imposition des subventions d équipement accordées aux entreprises par l Etat, sur une durée de cinq (5) années ; -Fixation du délai et des modalités d option des entreprises étrangères n ayant pas d installation professionnelle permanente en Algérie au régime du réel ; -Relèvement du seuil pour l acquittement trimestriel des droits (TVA, TAP, IRG, salaires...etc) payés au cours d une année de DA à DA ; -Réduction du seuil de la déclaration et de paiement trimestriel des droits dus par les contribuables relevant des centres des impôts de DA à DA ; -Suppression du droit à la déduction de la TVA payée sur les achats des métaux précieux ; -Fixation du seuil de compétence de la Direction des Grandes Entreprises par un arrêté du Ministre des Finances.

3 III.Harmonisation des procédures contentieuses : -Possibilité de régulariser les omissions à une ou plusieurs conditions de forme ou de fond lors de la présentation des réclamations contentieuses ; -Relèvement du seuil de délégation du pouvoir accordé par le directeur des impôts de wilaya de DA à DA et possibilité de déléguer son pouvoir de décision en matière contentieuse au chef du centre des impôts pour les réclamations d un montant des droits et de pénalités égal à un million de dinars ( DA) et de ( DA ) pour le chef de proximité des impôts ; -Possibilité de saisir le tribunal administratif en cas de la non satisfaction des décisions rendues par le chef de centre de proximité des impôts ; -Attribution de prérogatives d instruction des réclamations et octroi de prérogatives décisionnelles au chef de centre des impôts et au chef de centre de proximité des impôts ; -Définition et clarification des prérogatives contentieuses de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) comme suit : *Fixation du délai imparti au directeur des grandes entreprises pour statuer sur les réclamations à six (06) mois et au cas ou l avis de l administration centrale est requis, ce délai est porté à huit (08) mois, avec la possibilité d appliquer le sursis légal de paiement. *possibilité de délégation de signature pour l admission ou le rejet des réclamations, aux agents ayant au moins le grade d inspecteur central, sans dépasser le seuil de cinq millions de dinars ( DA). *possibilité de prononcer d office le dégrèvement ou la restitution d impositions résultant d erreurs matérielles ou de double emploi ; *Fixation du délai de la saisine des commissions de recours à deux (02) mois à compter de la date de la décision de l administration et possibilité de surseoir à l application des avis quelles rendent ; notification de la -Obligation de désigner un représentant de la direction des grandes entreprises, du centre des impôts ou du centre de proximité des impôts au niveau de la commission de recours ; -Fixation du délai de traitement des réclamations contentieuses se rapportant à l Impôt Forfaitaire Unique (IFU) à deux(02) mois ; -Réduction du montant de versement des sommes contestées pour le bénéfice du sursis légal de paiement de 30 à 20 % ; -Extension des prérogatives des directeurs des impôts de wilayas en matière de traitement du contentieux fiscal aux chefs de centres des impôts et aux chefs de centres de proximité des impôts. V. Mesures de lutte contre la fraude et l évasion fiscales -Obligation de soumettre certains produits et marchandises exportés à un cahier de charges ; -Obligation des sociétés de joindre à leur déclaration annuelle, les observations essentielles et les conclusions signées ; -Imposition des transferts indirects de bénéfices entres les entreprises indépendantes ; -Prohibition de l'importation à l'état usagé de pièces détachées, parties et accessoires de véhicules et engins destinés à être commercialisés ; -Obligation pour les commissionnaires en douanes d'être munis d'un mandat établi ou dûment signé par l'importateur ou l'exportateur concerné.

4 VI.Renforcement des mesures à vocation écologique -Réduction du taux de la TVA de 17% à 7% applicable aux équipements et accessoires destinés au GPL/C et du GNC/C ; -Réduction du taux de la TVA de 17% à 7% applicable pour le gaz de pétrole liquéfié sous forme de GPL/C ; -Réduction de la taxe sur les essences avec plomb ( normale et super) de 1.00 DA à 0.10DA par litre et institution d une taxe sur le gas-oil fixée à 0.30DA/litre. VII. Autres Mesures -Institution d une taxe applicable sur les certificats de qualification et classification professionnelle pour les entreprises et groupes d entreprises intervenant dans le secteur du BTPH, d agrément des ingénieurs intervenant dans le secteur et d agrément des administrateurs de biens immobiliers ; -Institution d une taxe de 200 DA pour la délivrance de l agrément du pilote maritime ; -Elargissement de l application de la redevance pour l économie d eau et de la redevance pour la protection de la qualité de l eau pour tous les utilisateurs de l eau et habilitation des bassins hydrographiques pour le recouvrement de ces redevances ; -Extension de l autorisation de dédouanement pour les véhicules utilitaires neufs destinés au transport de personnes et des marchandises et les tracteurs ; Réaménagement de l exemption des droits et taxes accordée aux invalides de la Guerre de Libération Nationale et aux enfants de Chouhada ; -Octroi d une allocation mensuelle au fils ou à la fille dont le père et la mère sont Chouhada, quelque soit sa situation sociale. INSTITUTION D UN IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE (IFU) L Impôt Forfaitaire Unique (IFU) remplace les impôts et taxes (IRG, TVA et TAP ), auxquelles étaient soumis les contribuables suivis au régime du forfait. *Champ d application de l impôt : Cet impôt forfaitaire unique s applique aux : -personnes physiques dont le commerce principal est de vendre des marchandises et des objets, lorsque leur chiffre d affaires annuel n excède pas DA, y compris les artisans exerçant une activité artisanale artistique ; -personnes physiques exerçant les autres activités et prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque leur chiffre d affaires annuel n excède pas DA ; -personnes physiques qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories sus-visées. *Cas particulier : Lorsqu un contribuable exploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers et autres lieux d exercice d une activité, chacun d entre eux est considéré comme une entreprise en exploitation distincte faisant dans tous les cas l objet d une imposition séparée,

5 dès lors que le chiffre d affaires total réalisé au titre de l ensemble des activités exercées n excède pas le seuil de trois millions de dinars ( DA). Dans le cas contraire, le contribuable concerné peut opter pour l imposition à l IRG, d après le régime du réel pour la totalité de ses revenus. *Opérations et personnes exclues de l IFU : Sont exclus du régime de l impôt forfaitaire unique : -les opérations de vente faites en gros ; -les opérations de vente faites par les concessionnaires ; -les opérations de location de matériel ou biens de consommation durables, sauf lorsqu ils présentent un -caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale ; -les opérations de commerce multiple et de grande surface ; -les opérations portant sur la vente des médicaments et produits pharmaceutiques ; -les distributeurs de stations de services ; -les contribuables effectuant des opérations d exportation ; -les personnes vendant à des entreprises bénéficiaires de l exonération prévue par la réglementation relative aux hydrocarbures et aux entreprises admises au régime des achats en franchise de la taxe ; -les lotisseurs, marchands de biens et assimilés ainsi que les organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute nature ; -les chantiers de constructions. *Détermination de l impôt : L administration fiscale adresse à l exploitant placé sous le régime de l impôt forfaitaire unique par lettre recommandée avec accusé de réception, une notification de l avis d évaluation pour chacune des années de la période forfaitaire. L intéressé dispose d un délai de trente (30) jours, à partir de la date de réception de cette notification, soit pour faire parvenir son acceptation, soit pour formuler ses observations en indiquant les chiffres qu il serait disposé à accepter. Si le contribuable n accepte pas l évaluation qui lui a été notifiée et si l administration fiscale ne retient pas les contre-propositions qu il a faites, l intéressé conserve la possibilité, après l évaluation des bases, de demander la réduction de l imposition au moyen d une réclamation contentieuse. Le montant de l impôt forfaitaire unique dû par chaque exploitant est arrêté chaque année civile pour une période de deux (02) ans par le service de l impôt du lieu d exercice de l activité. *Taux de l impôt : -12%, applicable à l activité de prestation de services ; -6%, applicable à l activité d achat revente. *Répartition du produit de l impôt : Le produit de l impôt forfaitaire unique est réparti comme suit : * Etat : 50% ; * Commune : 40% ; * Wilaya : 05% ; * FCCL : 05%. *Revenus et personnes exonérés de l IFU : -Exonération temporaire de dix (10) ans, pour les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d artisanat d art. -Exonération permanente pour : *les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agrées ainsi que les structures qui en dépendent ; *les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales. Toutefois, les contribuables concernés par l exonération demeurent assujettis au paiement d un minimum d imposition de 5000 DA au plus tard le 1 er février de l année qui suit.

6 MESURES EN FAVEUR DE LA CREATION ET DU MAINTIEN DE L EMPLOI Dans le cadre du dispositif portant sur les aides tendant à favoriser l insertion professionnelle et le maintien de l emploi au sein des entreprises existantes et à l incitation et l accompagnement à la création d activité, la loi de finances pour 2007 a prévu des mesures qui visent à redonner confiance aux employeurs comme aux demandeurs de l emploi, à travers : - La réduction de l IRG ou de l IBS, selon le cas, en faveur des entreprises qui créent et maintiennent des emplois nouveaux. Cette réduction d impôt est fixée à 50% du montant des salaires versés au titre des emplois crées et dans la limite de 5% du bénéfice imposable sans que cette réduction n excède un million de dinars( ,00 DA) par exercice fiscal. Elle est accordée sur une période de quatre (04) ans à partir du 1er Janvier 2007 ; -Relèvement du taux de la taxe de la formation professionnelle continue et la taxe d apprentissage de 0.5% à 1% de la masse salariale annuelle consacrée par les employeurs aux actions de formation professionnelle continue ainsi qu à l apprentissage. -Prorogation du délai d octroi des avantages accordés au profit des personnes éligibles au régime de soutien à la création d activités régi par la Caisse Nationale d Assurance Chômage (CNAC ).Ce bénéfice initialement prévu pour les investissements agrées au plus tard le 31 Décembre 2006 est prorogé jusqu au 31 Décembre EVOLUTION DES PRINCIPAUX AGREGATS ECONOMIQUES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2007 Prix du baril de pétrole : 19US$ ; Taux de change : 74 DA/US$ ; Taux de croissance annuel des importations : 8% ; Progression annuelle des exportations de marchandises de 2,1%, Exportations des hydrocarbures : 18,6 milliards US$ ; Taux d inflation :3,5%. EVOLUTIONDU PIB : Niveau du PIB nominal ( en milliards de dinars ): PIB : PIB hors hydrocarbures (HH) : PIB hors hydrocarbures et hors agriculture (HH HHA) :4.191 Progression du PIB en volume pour l année 2007 : Croissance du PIB : 5,2% Croissance du PIB HH :6,1% Croissance du PIB HA :5,4% Croissance du PIB HH HA :6.5% Evolution du taux de la croissance annuelle de la dépense intérieure brute :6.2%

7 Croissance annuelle en volume des valeurs ajoutées sectorielles : Agriculture Industrie BTP Services 3,5% 2,9% 8,7% 7,9% INTERVENTION ECONOMIQUE DE L ETAT La poursuite, en 2007, des objectifs visés par le programme complémentaire de consolidation de la croissance économique se traduit, sur le plan budgétaire, par des dépenses budgétaires qui s élèvent à 3 623,8 milliards de DA, représentant 58,1% du PIB. Se répartissant en 1 574,9 milliards de DA pour le fonctionnement et 2 048,8 milliards de DA pour l équipement. Ces dépenses, comparativement aux dépenses inscrites dans la loi de finances complémentaire pour 2006, sont en augmentation de 1,9%. Cette variation résulte de la combinaison de la baisse de 3,2% du budget d équipement d une part et de l augmentation de 9,4% du budget de fonctionnement d autre part. Bien que le recul de 3,2% par rapport à 2006, le budget d équipement demeure, significatif ; son ratio par rapport au PIB est de 32,9%. Dans ce cadre, il est principalement prévu au cours de l année 2007 : -L'inscription de la deuxième tranche des programmes "Sud" et "Hauts Plateaux", ainsi que les tranches annuelles des plans communaux de développement (PCD) et de dotations des fonds sectoriels ; -L application, en année pleine, des mesures prises au cours de l année Il s agit, notamment des réajustements salariaux dans la fonction publique, du relèvement du seuil des pensions de retraite et de la révision à la hausse de la quote-part de la TVA intérieure, revenant aux communes ; -La mise en œuvre de la deuxième phase du schéma du démantèlement tarifaire, à partir de septembre 2007, retenu dans l accord d association avec l Union Européenne. LES RECETTES BUDGETAIRES POUR L ANNEE 2007 : RECETTES Ressources ordinaires : Recettes fiscales : - Produit des contributions directes... - Produit de l enregistrement et du timbre - Produit des impôts divers sur les affaires... ( dont TVA sur les produits importés). - Produits des contributions indirectes.. - Produit des douanes.. MONTANT EN MILLIERS DE DINARS POURCENTAGE DES RECETTES BUDGETAIRES VARIATION TOTAL (1) ,5% +10,70% Autres recettes ordinaires : - Produit et revenu des domaines Produits divers du budget. - Autres recettes TOTAL (2) Total des recettes ordinaires ,52% +8.75% Fiscalité pétrolière ,98% +6,22% TOTAL GENERAL DES RECETTES

8 STRUCTURE DES RECETTES BUDGETAIRES POUR L'ANNEE 2007 Fiscalité pétrolière 53,98% Produit des contributions directes Produit de l enregistrement et du 11,2% timbre 1,2% Produit des impôts divers sur les affaires 18,4% Produits des contributions indirectes 0,05% Autres recettes 7,24% Produits divers du budget 0,6% Produit des douanes 6,70% Produit et revenus des domaines LES DEPENSES BUDGETAIRES POUR L ANNEE 2007 (En milliards de DA) Dépenses budgétaires Variation % LES DEPENSES BUDGETAIRES POUR L 2007 ' ANNEE Fonctionnement 1.283, ,9 22,71 Equipement 1.348, ,8 52 Equipemen t Fonctionnemen t Total 2.631, ,8 37,71 A quoi servent vos impôts (En milliards de DA) Secteur Crédits de paiement(en milliards de DA) Pourcentage des dépenses d équipement Agriculture et Hydraulique 201,0 9,8% Soutien aux services productifs 32,2 1,5% Infrastructures économiques et 597,8 29,1% administratives Education et Formation 159 7,7% Infrastructures socio-culturelles 89,7 4,3% Soutien à l'accès à l'habitat 283,7 13,8% Divers 197,9 9,6% Plans Communaux de Développement 105,7 5,15%

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