PROJET DE LOI DE FINANCES 2017 PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES. Les chiffres clés

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1 2017 DES FINANCES PUBLIQUES PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION Les chiffres clés

2 Les principaux éléments de cadrage économique (taux de variation en volume, sauf indications contraires) Environnement international Taux de croissance du PIB aux États-Unis 1,8 2,3 2,0 Taux de croissance du PIB dans la zone euro 1,4-0,3 0,6 Prix à la consommation dans la zone euro 2,7 2,5 2,0 Prix du baril de brent (en dollars) Taux de change euro/dollar 1,39 1,27 1,24 Économie française PIB total (valeur en milliards d euros) 1 996, , ,8 Variation en volume (en %) 1,7 0,3 0,8 Variation en valeur (en %) 3,1 2,0 2,6 Dépenses de consommation des ménages 0,3 0,2 0,3 Investissement des entreprises non financières 5,1 0,1 1,5 Exportations 5,3 2,7 4,8 Importations 4,9 1,3 3,8 Prix à la consommation > Prix hors tabac (moyenne annuelle) 2,1 2,0 1,75 > Prix à la consommation (moyenne annuelle) 2,1 2,0 1,8 Balance commerciale (biens, données douanières FAB-FAB) (en milliards d euros) - 71,9-71,3-69,5 Capacité de financement des administrations publiques (en % du PIB) 1-5,2-4,5-3,0 (1) Capacité de financement au sens de Maastricht. 2

3 Les recettes de l État Désignation des recettes (en milliards d euros) Exécution 2011 LFR 2012 n 2 évaluations révisées 2012 PLF 2013 Variations (%) 2013/ révisé 2012 Recettes fiscales brutes 339,4 358,0 362,0 394,5 9,0 % Remboursements et dégrèvements (R&D) 84,4 85,6 91,6 96,0 4,8 % dont R&D d'impôts d'état 72,9 75,4 80,3 85,2 6,1 % dont R&D d'impôts locaux 11,5 10,2 11,3 10,9-4,0 % Recettes fiscales nettes 255,0 272,5 270,3 298,5 10,4 % dont impôt sur le revenu 51,5 60,0 59,0 72,6 23,0 % dont impôt sur les sociétés 39,1 40,7 40,3 52,3 29,7 % dont taxe sur la valeur ajoutée dont taxe intérieure sur les produits de consommation sur les produits énergétiques 131,9 135,7 136,7 141,4 3,4 % 14,3 14,1 13,6 13,8 1,8 % dont autres recettes fiscales 18,3 22,0 20,7 18,4-11,2 % Recettes non fiscales 16,4 15,4 14,0 14,1 0,6 % Total recettes nettes du budget général 271,4 287,9 284,4 312,7 9,9 % 3

4 Répartition des crédits du budget triennal par mission 31 missions (crédits de paiement en milliards d euros - hors contributions directes de l État au CAS Pensions) LFI 2012 structure Action extérieure de l'état 2,79 2,83 2,81 2,81 Administration générale et territoriale de l'état 2,22 1,96 2,19 1,95 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3,47 3,10 3,00 2,92 Aide publique au développement 3,30 3,10 3,07 3,07 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 3,12 3,04 2,95 2,83 Conseil et contrôle de l'état 0,48 0,49 0,50 0,50 Culture 2,54 2,43 2,38 2,35 Défense 30,35 30,15 30,15 30,15 Direction de l'action du Gouvernement 1,10 1,10 1,08 1,08 Écologie, développement et aménagement durables 8,00 7,64 7,28 7,08 Économie 1,59 1,56 1,53 1,52 Egalité des territoires, logement et ville 8,20 7,77 7,73 7,73 Engagements financiers de l'état* 1,15 1,11 1,04 0,98 Enseignement scolaire 45,40 45,70 46,10 46,58 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 9,08 8,91 8,83 8,66 Immigration, asile et intégration 0,59 0,67 0,66 0,64 Justice 6,02 6,20 6,30 6,32 Médias, livre et industries culturelles 1,41 1,22 1,09 0,97 Outre-mer 1,90 1,99 2,07 2,14 Politique des territoires 0,34 0,32 0,31 0,30 Pouvoirs publics 1,00 0,99 0,99 0,99 Provisions 0,15 0,16 0,21 0,16 Recherche et enseignement supérieur 25,12 25,64 25,74 25,86 Régimes sociaux et de retraite 6,37 6,54 6,75 6,84 Relations avec les collectivités territoriales 2,56 2,61 2,57 2,56 Santé 1,41 1,29 1,30 1,30 Sécurité 11,58 11,61 11,78 11,96 Sécurité civile 0,39 0,39 0,40 0,41 Solidarité, insertion et égalité des chances 12,53 13,17 13,48 13,74 Sport, jeunesse et vie associative 0,49 0,46 0,48 0,56 Travail et emploi 9,95 10,12 9,68 9,74 * Hors charge de la dette, dotation au Mécanisme européen de stabilité et à la Banque européenne d investissement. 4

5 Les effectifs 2013 LFR du 16 août 2012 PLF 2013 Créations dans l'éducation nationale* dont emplois rémunérés par l'état dont emplois dans les EPLE Créations dans l'enseignement agricole* dont emplois rémunérés par l'état dont emplois dans les EPLE 30 Créations dans les universités TOTAL "priorité enseignement" Police et gendarmerie 480 Justice 520 dont ministère de la Justice 480 dont juridictions administratives 40 TOTAL "priorité sécurité et justice" Total des créations en faveur des priorités gouvernementales Affaires étrangères Affaires sociales et santé Agriculture, agroalimentaire et forêt hors enseignement agricole Culture et communication - 15 Défense Écologie, développement durable, énergie Économie et finances Égalité des territoires et logement Intérieur hors police et gendarmerie Outre-mer 0 Redressement productif - 9 Services du Premier ministre hors justice administrative - 6 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social Participation de l'état à l'effort de stabilisation de l'emploi public Solde * Y compris créations dans les établissements publics locaux d enseignement. Opérateurs Schémas d'emplois (ETP) Créations en faveur de Pôle Emploi Effort des opérateurs hors Pôle Emploi et universités

6 Les dépenses de l État CP en Md LFI 2012 Dépenses du budget général* PSR collectivités territoriales Mesures de transfert PLF 2013 Modifications de périmètre PLF 2013 LFI 2012 format 2013 PLF ,7 0,0 0,1 290,8 291,2 293,9 298,3 55,6 0,0 55,6 55,7 55,1 54,3 PSR Union européenne 18,9 18,9 19,6 20,3 21,1 Plafond des impositions et ressources affectées aux opérateurs et organismes 3,0 1,5 4,5 4,4 4,3 4,1 divers chargés de mission de service public DÉPENSE TOTALE 368,2 0,0 1,6 369,8 370,9 373,5 377,9 Prévision d'inflation + 1,75 % + 1,75 % + 1,75 % Évolution en volume - 1,43 % - 1,03 % - 0,56 % Charge de la dette 48,8 48,8 46,9 48,4 50,9 Pensions 42,2 0,0 0,0 42,3 45,2 46,4 48,3 PÉRIMÈTRE «ZÉRO VALEUR» 277,2 0,0 1,6 278,7 278,7 278,7 278,7 Évolution en valeur 0,00 % 0,00 % 0,00 % * Hors dotation au Mécanisme européen de stabilité (6,5 Md en 2013) et à la Banque européenne d investissement (1,6 Md en 2013). 6

7 Solde général En milliards d euros Exécution 2011 LFR 2012 n 2 Révisé 2012 PLF 2013 Dépenses 361,5 369,2 368,6 374,6 Recettes nettes 271,4 287,9 284,4 312,7 Solde du budget général - 90,1-81,4-84,2-62,0 Solde des budgets annexes 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde des comptes spéciaux - 0,6 0,2 0,6 0,3 Solde général - 90,7-81,1-83,6-61,6 7

8 Programmation des finances publiques pour Programmation des finances publiques pour (en comptabilité nationale) Solde structurel des administrations publiques (en % du PIB potentiel) Solde des administrations publiques (en % de PIB) - 3,6-1,6-1,1-0,5 0,0 0,0-4,5-3,0-2,2-1,3-0,6-0,3 dont solde État - 3,7-2,5-2,0-1,5-1,2-1,0 dont solde organismes divers d'administration centrale (ODAC) - 0,2-0,2-0,1 0,0 0,0-0,1 dont solde collectivités locales - 0,1-0,1-0,1 0,0 0,1 0,1 dont solde administration de sécurité sociale - 0,5-0,2 0,0 0,3 0,6 0,8 Dette publique (en % de PIB) 89,9 91,3 90,5 88,5 85,8 82,9 Dette publique hors soutien financier à la zone euro (en % de PIB) 87,4 88,4 87,3 85,4 82,9 80,1 Taux de prélèvements obligatoires (en % de PIB) 44,9 46,3 46,5 46,7 46,6 46,3 Taux de dépenses publiques (% du PIB) 56,3 56,3 55,6 54,9 54,2 53,6 Inflation hors tabac (%) 2,0 1,75 1,75 1,75 1,75 1,75 Croissance du PIB en volume (%) 0,3 0,8 2,0 2,0 2,0 2,0 8

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