CHAMBRE DE COMMERCE, D INDUSTRIE, DES MINES ET DE L ARTISANAT

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1 CHAMBRE DE COMMERCE, D INDUSTRIE, DES MINES ET DE L ARTISANAT ICHIER : ana-loi-finances2010/02/abp BUREAU EXECUTIF SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES ETUDES ET DE L INFORMATION ECONOMIQUE Bangui, le ANALYSE DE LA LOI DES FINANCES 2010 République Centrafricaine I LE CONTEXTE SOCIO-ECONOMIQUE : Le programme macroéconomique et financier à moyen terme appliqué, depuis 2006, par le Gouvernement avec l aide du Fonds Monétaire International (FMI) favorise la stabilité politique et sociale renforcée par la tenue du Dialogue Politique Inclusif (DPI) en 2008 et l atteinte du point d achèvement de l Initiative PPTE en juin. I.1 Sur le plan extérieur par : Une économie mondiale qui semblerait sortir timidement de l ornière de la crise des crédits hypothécaires, a du subir une brutale rechute. Les indicateurs récents indiquent que le repli de l activité économique s attenue, mais à un rythme contrasté d une région à l autre. L intervention du FMI, face aux implications de la crise financière internationale, en Afrique Subsaharienne va donner souffle dans les économies de ces pays en leur octroyant de nouveaux prêts concessionnels. Ces prêts pourraient augmenter sur la période Un ralentissement plus prononcé de la croissance économique, en liaison avec l impact récessif de la conjoncture internationale sur le marché du pétrole, de la CEMAC. I.2 Sur le plan intérieur par : La poursuite de la décélération de l activité économique, en liaison avec la contraction des productions forestières et minières, lourdement affectées par la crise financière internationale, en juin. Ce recul a été atténué par la vigueur des activités manufacturières, commerciales et des BTP ; L amélioration de l environnement sécuritaire sur le territoire national ; 1

2 L augmentation de la production vivrière ; Le renforcement du circuit d écoulement des produits de 1 er nécessité en raison d important travaux de construction de gares routières dans certaines zones ; La réhabilitation des voies routières. Les perspectives économiques nationales dépendraient en grande partie de la consolidation de la pais, de la stabilité socio-politique avec la mise en œuvre effective des recommandations du Dialogue Politique Inclusif, de l organisation des élections présidentielles et législatives, de la poursuite du redressement des cours des matières 1ères et l évolution de taux du dollar, du retour accru et effectif de l investissement direct étranger, de la poursuite de la mise en œuvre du Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté(DSRP), de la consolidation des relations avec la communauté internationale et de la gestion judicieuse des retombés du point d achèvement de l Initiative des Pays Pauvres très Endettés (PPTE). II LA LOI DES FINANCES POUR L EXERCICE 2010 II.1 La date d adoption du projet de la loi des finances 2010 : L Assemblée nationale a délibérée et adoptée, le Président de la République, Chef de l Etat a promulgué la loi n Arrêtant le budget de la RCA pour l année 2010 le 31 décembre. II.2 Le Budget 2010 : Le montant total du Budget 2010 se présente comme suit (en milliers de FCFA) : 1 Total des ressources : F // : F Faisant un écart de : F dont une variation de 6,6 % 2 Total des charges 2010 : F // : F Faisant un écart de : F dont une variation de 16,7 % II.3 Budget en équilibre 1 Ressources Collectif Budget Variation (en milliers FCFA) 2010 Total Recettes ,6 % 2 Dépenses (en milliers FCFA) Total Charges ,7 % Solde Budgétaire Global ,7 % Solde Budgétaire Primaire Déficit Global/PIB - 0,4 % - 2,2 % 2

3 II.4 Les principales mesures fiscales : - Les dispositions de l article du Code Général des Impôts relatives aux taux de l impôt minimum forfaitaire (IMF) sont fixées comme suit : a) pour les activités agricoles : 0,50 % b) pour les autres activités : 1,85 % - Dans tous les cas, lorsque le montant du CA est réalisé et inférieur à FCFA, le montant de l IMF exigible est de FCFA pour les activités agricoles et à FCFA pour les autres activités. - Pour ces autres activités, lorsque l IMF de F devient exigible, il sera appliqué une amande de 100 % non susceptible de remise, lorsque la société n aura pas déposé son bilan avant le 1 er mai de l année qui suit celle au titre de laquelle cet IMF est devenu exigible. II.5 - En Recettes : Les recettes en légères augmentation de 7,9 % Les efforts entrepris par le Gouvernement pour permettre d atteindre ses objectifs en matière de développement ont permis de prévoir un niveau de recettes propres de l Etat estimées a 107,6 milliards en 2010 contre 101,8 milliards en. En dépit des efforts pervers de la crise financière internationale, la loi de finance 2010 prévoit un relèvement substantiels des recettes propres de l Etat a environ 6 milliards de FCFA. Malgré cette augmentation, la pression fiscale restera la plus faible de la sous-région avec un taux de 11 %. En millions de FCFA Budget collectif Budget 2010 Variation I Ressources Propres ,9 % A Recettes Fiscales A-1 Recettes fiscales sur les biens et services ,8 % B Recettes non fiscales B1 Recettes non fiscales ,4 % B2 Recettes non fiscales ,0 % C Recettes exercice antérieure ,4 % II Ressources initiative PPTE III Appui budgétaire ,6 % IV Ressources extérieures ,4 % Dons projets ,4 % Emprunts ,2 % Recettes Totales (I+II+III+IV ,6 % II.6 En Dépenses : Les dépenses en hausse de 16,7 % Avec les dépenses publiques se situeraient a 206,9 Milliards en Cette prévision prévoit : 3

4 Les dépenses primaires estimées a 101,1 Milliards de FCA Le Service de la Dette avec 25,9 Milliards. DOTATION S LES PLUS IMPORTANTES (Les Ministères en fortes dotations (milliers de FCFA) 1 Ministère de l Equipement et du Désenclavement F 2 Ministère de la Défense Nationale, des Anciens Combattants, des Victimes de guerre, du Désarmement et de la F Restructuration 3 Ministère de l Education Nationale F 4 Ministère de la Santé Publique F 5 Ministère des Finances F 6 Ministère de l Administration du Territoire et de la Décentralisation F - Six Ministères ont été des priorités pour l année budgétaire 2010 afin de permettre : Le désenclavement du pays ; La sécurité intérieure et extérieure ; La formation des hommes ; Le bien être de la population ; La bonne gouvernance ; L organisation des élections. III LES DEPENSES D INVESTISSEMENT : Les dépenses d investissement, en progression de 45,6 % sont réparties entre le Budget extraordinaire en capital (BEC) pour un montant prévisionnel de 17,4 Milliards et les financements extérieurs qui se chiffrent à 62,4 milliards, soit un montant total de 78,8 milliards de FCFA. III.1 - Les principaux projets et leurs financements extérieurs : a) Union Européenne : b) Banque mondiale : 1. Programme Micro Réalisation (PMR) pour une enveloppe de 1,6 milliard (appui aux activités génératrice de revenue dans les zones Sud-Est et Centre-Est) ; 2. Les infrastructures (routes). 1. Programme Education pour Tous (Fast Track) avec une enveloppe globale de 17 milliards dont 3 milliards en 2010 ; 2. Projet de développement Communautaire avec une enveloppe de 1,8 milliard (aide à caractère social en appui aux paysans) ; 3. Projet de réhabilitation des pistes rurales orienté vers le Nord- Ouest (2 milliards) ; 4

5 c) BADEA : d) CHINE : d) JAPON : 4. Projet de fibre optique dont le montant est estimé à 1,6 milliard (Programme sous régional regroupant la RCA, le Cameroun, et le Tchad) ; - Projet de construction de 22 centres de santé dans les 7 régions du pays pour 500 millions. - Projet de construction d un Hôpital à Bimbo pour 2,5 milliards - Projet de construction de 11 Ecoles, à exécuter sur trois ans dont une enveloppe prévisionnelle de 2 milliards est inscrite au budget TABLEAU DES CHARGES En milliers de FCFA Collectif Budget 2010 Variation % I Dépenses primaires ,0 % 1.1 Personnel ,4 % 1.2 Biens et Services ,5 % 1.3 Frais Financiers ,9 % 1.4 Transferts et Subventions ,7 % II Dépenses d Investissement ,4 % 2.1 Budget de l Etat ,8 % 2.2 Financements extérieurs ,4 % III Dépenses de remboursement de la Dette ,5 % Dont remboursement des arriérés de la Dette Intérieure ,0 % Total Charges ,7 % Solde Budgétaire Global ,7 % Solde Budgétaire Primaire Déficit Global/PIB -0,4 % - 2,2 % Source : Ministère des Finances et du Budget (Direction du Budget) Fait à Bangui, le 08 Février 2010 Le Point Focal IZF/RCA Gabriel EBELINGA 5