CONSTRUISONS ENSEMBLE VOTRE PROJET

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1 CONSTRUISONS ENSEMBLE VOTRE PROJET Vous êtes en phase de création ou de reprise d entreprise? La Chambre de Métiers et de l Artisanat du Tarn vous accompagne tout au long de votre parcours. Service Economique Cunac 112 rte des Templiers CS ALBI CEDEX 9 Tél Fax allées Corbières CASTRES Tél Fax

2 DES INFORMATIONS A CONNAÎTRE La Chambre de Métiers et de l Artisanat du Tarn vous vous accompagne dans votre parcours d installation P. 3 Vos interlocuteurs P. 4 Conditions d immatriculation au répertoire des métiers P. 5 Règlementations particulières P. 6 Formalités d immatriculation P. 7 Financement des entreprises artisanales P. 9 Fonctionnement du compte de l entreprise P. 10 Primes et aides P. 11 Allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles P. 19 Statut social du chef d entreprise artisanale P. 21 Cumul d une activité artisanale et d une activité salariée au niveau de la protection sociale P. 25 Statut du conjoint P. 26 Artisan employeur P. 28 Choix juridiques pour vous et votre entreprise P. 32 Impôts et taxes de l entreprise artisanale P. 35 Les régimes fiscaux P. 38 Fonds, locaux, matériel et travaux: P. 39 Les assurances professionnelles: P. 41 Adresses utiles P. 42 Mise à jour juin

3 LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DU TARN VOUS ACCOMPAGNE DANS VOTRE PARCOURS REUNION D'INFORMATION Information méthodologique sur la préparation du projet d entreprise. Information technique sur le régime micro. Vérification de la viabilité du projet d entreprise. RECHERCHES PERSONNELLES STAGE PREPARATOIRE A L INSTALLATION Acquisition des notions de base en gestion, action commerciale, fiscalité, régime social, formes juridiques et règlementation de l'entreprise artisanale. A l issue du stage un accompagnement individuel peut vous être proposé. IMMATRICULATION Toutes vos démarches se font auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers, interlocuteur unique. ACCOMPAGNEMENT DE LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DU TARN Conseils individuels à la demande, montage de dossiers. Formations thématiques à la carte. PARCOURS ENTREPRENDRE MIDI-PYRENNES Un accompagnement personnalisé vous est proposé dans le cadre du Programme ENTREPRENDRE MIDI-PYRENNES, soutenu financièrement par l Union Européenne et la Région Midi-Pyrénées. Les Chambres de Métiers et de l Artisanat de Midi-Pyrénées s engagent à promouvoir la création ou la reprise d entreprise de qualité et en particulier à agir de manière à renforcer la réussite des projets et la pérennisation des entreprises. La Chambre de Métiers et de l'artisanat signe avec vous une convention de partenariat et vous accompagne : en création, pour une durée de 4 heures au cours des 24 premiers mois, en reprise, pour une durée de 4 à 7 jours au cours des 18 premiers mois. Mise à jour juin

4 VOS INTERLOCUTEURS SERVICE ECONOMIQUE : A CUNAC : fax : A CASTRES : fax PEPINIERE D ENTREPRISES : A GAILLAC : fax A GRAULHET : fax Mail : CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE) CUNAC : fax CASTRES : fax Mail : POLE ACCUEIL CUNAC : fax CASTRES : fax Mail : SERVICE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE CUNAC : fax Mail : ECOLE DES METIERS DE CUNAC CUNAC : fax Mail : Mise à jour juin

5 CONDITIONS D'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS Activités relevant du secteur des Métiers : - PRODUCTION, TRANSFORMATION, REPARATION, PRESTATION DE SERVICE en référence à la Nomenclature d Activités Française de l Artisanat. Parmi ces activités le Répertoire des Métiers regroupe les entreprises employant 10 salariés maximum sauf droit de suite (Décret ) QUALIFICATION PROFESSIONNELLE Obligation de qualification pour certains métiers : Loi du 05/07/ Décret du 02/04/1998 : I - Entretien et réparation des véhicules et des machines, II - Construction, entretien et réparation des bâtiments, III - Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, IV - Ramonage, V - Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux, VI - Réalisation de prothèses dentaires, VII - Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales, VIII - Activité de maréchal-ferrant. Le chef d entreprise ou une personne qui contrôle de manière effective et permanente l activité l exercice doit : Etre titulaire d un CAP, BEP, diplôme ou titre homologué d un niveau au moins équivalent. Ou justifier d une expérience professionnelle de 3 années en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l activité concernée. Ou Employer de façon permanente un salarié qualifié selon les critères ci-dessus Autres activités réglementées : Coiffeurs en salon : Brevet Professionnel ou Brevet de Maîtrise Coiffeur à domicile : CAP Ambulanciers : Certificat d Aptitude d Ambulancier Taxis : Certificat de Capacité Professionnelle délivré par la Préfecture Armurier : Contrôle Technique Automobile - Déménagement. QUALIFICATION EN GESTION Obligation de suivre un stage d initiation à la gestion (loi n du 23/12/1982) à l issue duquel est délivrée une attestation de suivi requise pour l immatriculation au Répertoire des Métiers. Dans certains cas une dispense de stage est prévue : nous contacter. TITRES DU SECTEUR DES METIERS Artisan : être titulaire d un diplôme (CAP ou équivalent) ou justifier de 6 ans d immatriculation dans le métier. Maître-artisan : être titulaire d un brevet de maîtrise (diplômes équivalents : nous consulter) et 2 ans de pratique professionnelle, ou de 10 ans d expérience sous conditions. Artisan d Art et Maître Artisan en Métier d Art : mêmes conditions, dans les métiers d art. Mise à jour juin

6 REGLEMENTATIONS PARTICULIERES Certains métiers nécessitent des autorisations spécifiques. TAXIS : Autorisation municipale ou préfectorale. CASSES ET RECUPERATIONS : Autorisation municipale, arrêté préfectoral. CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE : Agrément préfectoral exigé pour le contrôleur technique et le centre de contrôle. DEBIT DE BOISSONS : Toute personne déclarant l ouverture d un débit de boissons à consommer sur place de 2 ème, 3 ème ou 4 ème catégorie, ou d un établissement pourvu de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant» devra préalablement détenir un permis d exploitation, délivré à la suite d une formation spécifique, valable 10 ans. L activité est à déclarer en mairie, ainsi qu auprès de la recette locale des douanes. nota : la vente à emporter servie entre 22h et 8h nécessite le permis d exploiter. Certaines activités sont soumises à déclaration spécifique : DECLARATION DES ACTIVITES ALIMENTAIRES : Formulaire déclaratif à déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Tarn : Cerfa destiné à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Obligation de suivre une formation de 14 heures de sensibilisation à l hygiène alimentaire dispensée par un organisme agréé pour toute personne travaillant dans une entreprise alimentaire. Obligation de respecter les règles d hygiène alimentaire, détaillées dans les guides des bonnes pratiques, ainsi que la conformité des locaux. OUVERTURE D UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) : déclaration auprès de la Mairie. Des règles sont à respecter en matière d accessibilité pour les personnes handicapées et de sécurité incendie. Se renseigner auprès du Service Départemental d Incendie et de Secours, et de la Direction Départementale des Territoires, ou auprès des architectes et des bureaux de contrôle. ARTISANS FORAINS, ET VENTE SUR LES MARCHES : une carte de commerçant ambulant est exigée. Elle est délivrée par la Chambre de Métiers et de l'artisanat du Tarn (Coût: 15 ). CONFORMITE AVEC LE PLAN LOCAL D URBANISME : vérifier auprès de la Mairie s il n y a pas d interdiction d installation liée à un règlement d urbanisme. DECLARATION DE L ACTIVITE AU SERVICE DES INSTALLATIONS CLASSEES de la Préfecture pour les activités comportant des dangers ou nuisances particulières (produits toxiques, bruits, odeurs...). Mise à jour juin

7 ENTREPRISE ARTISANALE COÛT DES FORMALITES D IMMATRICULATION Formalités RM CFE TOTAL Inscriptions personnes physiques Inscriptions personnes morales Modifications personnes physiques Changement adresse professionnelle personne physique Modification personnes morales Etablissement secondaire Inscription d une enseigne Carte artisan commerçant ambulant Première délivrance perte renouvellement Délivrance d extrait d immatriculation radiation à l intéressé, A un tiers (banque, comptable.) Gratuit 5 Gratuit 5 Mention conjoint collaborateur lors de l inscription Gratuit Gratuit Mention conjoint collaborateur après l inscription Demande d équivalence de diplôme européen au CIEP Délivrance d attestation de qualification Dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine comprenant le coût de la radiation (1) Inscriptions modificatives de la déclaration d affectation du patrimoine et mentions Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (2) 7 7 Notification à un autre registre en cas de double immatriculation 8 8 Copie de comptes annuels ou du document comptable simplifié 6 6 Extrait d inscription de la déclaration Accompagnement aux formalités des Entreprises relevant de l article 67 de la loi de Finances rectificative pour 2009 (auto-entrepreneur exerçant à titre principal une activité artisanale) Régularisation des Formalités administratives des Auto entrepreneurs Modification des Entreprises relevant de l article 67 de la loi de Finances rectificative pour 2009 (auto-entrepreneur exerçant à titre principal une activité artisanale) ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Inscriptions personnes physiques * tarifs indicatifs : consulter le C.F.E. Formalités* CREATION REPRISE En cas de mariage sous le régime de la communauté de biens : formalité de publication au BODACC 34,32 141,37 9,36 9,36 Inscriptions personnes morales 49,92 242,36 Mise à jour juin

8 PROCEDURE Prendre rendez-vous avec le CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (C.F.E.) de la Chambre de Métiers qui vous précise les documents à préparer, mais déjà prévoir : POUR LES ENTREPRENEURS: - identité : photocopie d une pièce d identité, ou titre de séjour, - local servant de siège à l entreprise: attestation de propriété, ou bail de location et autorisation écrite du propriétaire du local, - diplômes professionnels requis - attestation de qualification en gestion, - carte d assuré social Vitale, - dossier ACCRE et le justificatif d éligibilité s il y a lieu. EN PLUS, POUR LES SOCIETES : - copie des statuts - extrait du journal d annonces légales - procès verbal de nomination du gérant par l Assemblée Générale - attestation de dépôt des fonds à la banque EN PLUS POUR LES PERSONNES MARIEES : - déclaration du conjoint si régime de la communauté de biens - ou extrait du contrat de mariage POUR LES REPRISES : - origine du fonds Le Centre de Formalités des Entreprises procède à l information des organismes suivants : - Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés (si nécessaire) - Centre des Impôts - Organismes sociaux : URSSAF, RSI, Caisse d Assurance Maladie choisie - INSEE Mise à jour juin

9 FINANCEMENT DES ENTREPRISES ARTISANALES La demande de financement doit être assortie d une étude de marché et de rentabilité. Toutes les banques proposent des prêts ordinaires à court, moyen et long terme. Taux effectifs moyens constatés au 4è trimestre 2014 : le taux des prêts de plus de 2 ans aux entreprises varie entre 2,51% (taux variable) et 3,19% (taux fixe).le taux des découverts en compte est de 9,95%. PRETS SPECIAUX AUX ARTISANS Prêts Bancaires aux Entreprises P.B.E. / Prêts Codevi NATURE DES PRETS Prêts à taux réduits. BENEFICIAIRES Entreprises artisanales, commerciales et professions libérales Financement des investissements professionnels : CONDITIONS Acquisition, aménagement, installation, réfection, matériel et outillage éventuellement. Besoin en Fonds de Roulement lié à l investissement. Les besoins de trésorerie ne sont pas finançables dans ce cadre. TAUX DE BASE DUREE Prêt amortissable indexé sur le taux du livret de développement durable. 2 à 12 ans Se renseigner auprès des Organismes bancaires. MONTANT En général 70% du montant HT des investissements et du besoin en fonds de roulement. GARANTIES Caution du dirigeant ou des associés. Garanties réelles. Sociétés de caution mutuelle. BPI France. AUTRES PRETS Pour des projets innovants, aux besoins de financement importants, présentant de bonnes perspectives de développement commercial, ou pour des projets de reprise voir les prêts BPI France : Mise à jour juin

10 LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE L ENTREPRISE PRINCIPES GENERAUX 1 - compte commercial : compte distinct du compte personnel du chef d entreprise. pour les prélèvements personnels (rémunération) : virements du compte commercial au compte personnel. procuration : autorisation donnée à quelqu un de faire fonctionner un compte. compte joint : compte commun à plusieurs personnes fonctionnant sous la signature de l un ou de l autre. caution : personne qui garantit les engagements souscrits par le titulaire du compte. 2 - les entrées au compte les versements en espèces (valeur jour). les remises de chèques (2 jours de délai pour les chèques sur place et 5 jours pour les chèques hors place). les remises d effets de commerce (traite, lettre de change), une quinzaine de jours avant l échéance. C est un document par lequel une personne, le tireur ou créancier, donne l ordre à une autre personne, le tiré ou débiteur, de lui payer une certaine somme à une date fixée, l échéance.. acceptation : le débiteur signe l effet ce qui signifie qu il en accepte le montant et l échéance. traite avec protêt : en cas de non paiement à l échéance, le tireur peut engager des poursuites en faisant dresser un protêt par huissier. l escompte d effet de commerce : le banquier avance le montant de la traite, déduction faite des agios d escompte (calculés en nombre de jours) et sous réserve d encaissement. la remise de billet à ordre : c est un document établi par le débiteur (souscripteur) qui s engage à payer à son créancier (bénéficiaire), une certaine somme à une date donnée : l échéance. Ils ne sont pas escomptables. 3 - les sorties du compte les retraits en espèces. les émissions de chèques pour lesquels la somme doit être disponible sur le compte, au moment de l émission. A la suite d émission de chèques sans provision, la banque procède à une interdiction de chéquier. On ne peut faire des oppositions sur un chèque que s il y a eu perte ou vol. la remise d effets domiciliés : une semaine avant l échéance, il faut remettre une liste des effets à payer à la banque si on ne veut pas qu ils soient refusés. les prélèvements automatiques. 4 - le suivi du compte Il est indispensable de tenir des journaux de trésorerie enregistrant toutes les entrées et sorties de comptes et de procéder périodiquement à une comparaison avec les relevés de compte bancaire. 5 - placement de trésorerie les comptes Epargne pour les fonds que l on veut rendre facilement disponibles. les placements de seconde réserve : plusieurs solutions possibles, consulter votre banquier. Pour des informations sur les mécanismes bancaires consultez: Mise à jour juin

11 PRIMES ET AIDES AIDE AUX CHÔMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D ENTREPRISE A.C.C.R.E : EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES BENEFICIAIRES Demandeur d emploi indemnisé ou susceptible de l être. Demandeur d emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois. Bénéficiaire du RSA (ou conjoint ou concubin) de l ASS de l ATA (1). Jeune de 18 à 25 ans révolus. Jeune bénéficiant du contrat emploi-jeune dont le contrat se trouve rompu avant le terme. Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée. Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend l activité de l entreprise. Personne créant une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible. Bénéficiaire du complément de libre choix d'activité. (1) parmi les allocataires de l allocation temporaire d attente (ATA) sont éligibles à l ACCRE: les bénéficiaires de la protection subsidiaire autorisés à exercer une activité, les ressortissants étrangers auxquels une carte de séjour temporaire a été délivrée, et les personnes en attente de réinsertion (anciens détenus et salariés expatriés non admis au régime d assurance chômage). CONDITIONS Créer ou reprendre une entreprise et en exercer effectivement le contrôle quelle que soit la forme juridique, c est à dire : - détenir seul ou en famille (conjoint, ascendants, descendants) plus de 50% du capital avec au moins 35% à titre personnel. Ou - être dirigeant et détenir au moins 1/3 du capital seul ou en famille avec au moins 25% à titre personnel, si aucun autre associé ne détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Plusieurs personnes peuvent obtenir simultanément l aide pour une même société, à condition de détenir collectivement plus de 50% du capital, et individuellement au moins 1/10è de la fraction du capital détenue par l associé le plus important. L un des demandeurs au moins doit avoir la qualité de dirigeant. FORMALITES : Le dossier de demande (formulaire Cerfa n 51223#01) peut être retiré auprès des services de la Chambre de Métiers et de l Artisanat. Une fois complété, le dossier COMPLET doit être déposé auprès du CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES : - en même temps que le dossier de déclaration de création ou de reprise d entreprise, permettant d immatriculer votre entreprise - dans les 45 jours suivant la déclaration de création. INSTRUCTION Le dossier COMPLET dans la limite de 45 jours suivant la déclaration de création, est transmis à l URSSAF, qui statue sur la demande dans un délai d un mois. Au-delà des 45 jours, le dossier sera retourné au demandeur en l informant qu il ne pourra être transmis à l URSSAF. Attention! La limite des 45 jours courts à compter - de la date du début d activité déclaré pour une entreprise individuelle, - de la date de déclaration d immatriculation de l entreprise pour une société. Mise à jour juin

12 CONTENU Pour une entreprise ayant choisi le régime fiscal Réel : - Exonération des cotisations sociales du demandeur pendant 12 mois dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, des prestations familiales, et de l'assurance (de base) vieillesse et veuvage. - Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées. - Le montant global appelé pour les 12 premiers mois varie donc de 1096 à 1500, selon la date de début d activité. - Exonération sur la partie des revenus et rémunérations ne dépassant pas 120% du SMIC, soit pour Pour une entreprise ayant choisi le régime fiscal Micro : Pour une entreprise, le régime micro-social s'applique automatiquement et obligatoirement. Avec l ACCRE, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s'appliquent durant la période d'exonération jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l'activité. Activité Jusqu'à la fin du 3 ème trimestre civil suivant la date d'affiliation Taux de cotisations Taux réduit Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période Taux normal A partir de la 4 ème année d activité - Vente de marchandises - Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place. - LIMITE DE CHIFFRE D AFFAIRES : Abattement de 71% 3,4 % 6,7 % 10 % 13,3 % - Autres prestations de services - LIMITE DE CHIFFRE D AFFAIRES : Abattement de 50% 5,8 % 11,5 % 17 % 22,9 % Pour tout renseignement s adresser au Régime Social des Indépendants RSI : Mise à jour juin

13 PARCOURS NACRE : NOUVEL ACCOMPAGNEMENT POUR LA CREATION ET LA REPRISE D ENTREPRISE Bénéficiaires demandeurs d'emploi indemnisés, bénéficiaires de l'allocation de Retour à l'emploi (ARE), bénéficiaires de l'allocation de Solidarité Spécifique (ASS), bénéficiaires de l'allocation Temporaire d'attente (ATA), demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois, bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), jeunes de 18 à 25 ans ou de moins de 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés, salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, titulaires d'un Contrat d'appui au Projet d'entreprise (CAPE), personnes qui créent leur entreprise en zone urbaine sensible (ZUS), bénéficiaires des prestations d'accueil pour jeune enfant complément libre choix d'activité, les personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. Nature de l'aide une aide au montage du projet et au développement de l'entreprise, une aide financière. Aide au montage de projet et au développement de l'entreprise Elle est assurée par des organismes labellisés, qui accompagnent le parcours du créateur avant la création/reprise de son entreprise, dans le montage de son projet, puis dans la recherche de financements et la négociation avec les banques. Cet accompagnement se poursuit jusqu'à trois ans après la création de l'entreprise. Le créateur/repreneur a le libre choix de l'organisme labellisé qui l'accompagne. Il conclut avec lui un contrat d'accompagnement création/reprise d'entreprise Nacre, avec la possibilité de recourir à des experts spécialisés, et un appui systématique pour obtenir un partenariat avec une banque. Aide financière Un prêt à taux zéro peut être accordé pour aider à la création/reprise de l'entreprise. Ce prêt d'un montant de à euros, est un prêt sans intérêt d'une durée maximale de 5 ans.. Il est attribué après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise dans le cadre du parcours d'accompagnement Nacre. Il est réservé aux projets dont le montant du plan de financement n excède pas pour les projets individuels de création (ce plafonnement ne concerne pas les projets de reprise ou les projets collectifs). Il doit être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du Prêt à taux zéro. Modalités de remboursement : mensualités constantes ou progressives. Conditions L'offre de service s'adresse aux porteurs de projet ayant déjà une idée précise du projet d'entreprise qu'il souhaite créer ou reprendre. Si l'entreprise est créée depuis moins de 2 ans et que le porteur de projet atteste du bénéfice de l'accre, cre, il peut rentrer directement dans le parcours par la phase d'appui au démarrage et au développement de l'entreprise. En cas de création ou reprise sous forme de société le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise : mêmes conditions que pour ACCRE. Pour plus d'informations et obtenir la liste des organismes labellisés,, contactez la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Tarn Mise à jour juin

14 AIDES ET FINANCEMENTS DIVERS POUR LES ENTREPRISES EN CREATION OU REPRISE Voici une liste non exhaustive des aides qui sont le plus fréquemment sollicitées. AIDES ET SUBVENTIONS DIRECTES Aides aux allocataires de minimas sociaux : Possibilité de maintien des allocations au démarrage de l entreprise. Aide à la Reprise ou à la Création d Entreprise par des demandeurs d emploi (ARCE): Pôle Emploi soutient les demandeurs d emploi créant ou reprenant une entreprise en leur permettant au choix : - soit de bénéficier d un maintien de leur allocation d aide au retour à l emploi à condition de rester inscrit sur la liste des demandeurs d emploi et de justifier d une rémunération inférieure à 70% de leur salaire antérieur ; - soit de bénéficier d une aide financière sous forme de capital (ARCE), égale à 45% de leurs droits restants aux allocations chômage, et versée pour partie lors de la création ou de la reprise d entreprise et pour partie six mois après le démarrage de l activité. Pour y prétendre, le porteur de projet doit notamment se faire radier de la liste des demandeurs d emploi et justifier de l obtention de l ACCRE ou de la validation de son projet de reprise par un organisme conventionné par Pôle Emploi. Porteurs de projet handicapés, reconnus par la COTOREP : Les personnes handicapées et demandeurs d emploi peuvent présenter une demande à l AGEFIPH pour bénéficier d une subvention d un montant maximum de 6 000, versée en complément d un apport personnel minimum de Contact : AGEFIPH Toulouse. FAR : Fonds départemental d Aide à la Reprise d entreprises artisanales en milieu rural Bénéficiaires : créateurs ou repreneurs d une entreprise située dans une commune rurale tarnaise de moins de habitants, hormis fuseau géographique de 5 km longeant l axe routier Albi-Toulouse. Projets de reprise d entreprise artisanale Projets de création d entreprise artisanale si l activité est absente sur la commune. L entreprise doit être à un régime fiscal réel (régime de la micro-entreprise exclu) Contenu : Subvention du Conseil Général et signature d un contrat de suivi avec la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Tarn de 50 heures sur 2 ans. Montant de l aide FAR : Moins de de besoins : pas d aide, De à de besoins : 1 000, De à de besoins : 3 000, Plus de de besoins : Contact : Chambre de Métiers et de l Artisanat du Tarn Mise à jour juin

15 GARANTIES BANCAIRES France Active Garantie : Garantie bancaire. Bénéficiaires : la garantie FAG s adresse à tout porteur de projet: - Demandeur d emploi ou relevant des minima sociaux, quelle que soit l activité envisagée, - Demandant un prêt supérieur à 5 000, - Demandeur d emploi ayant besoin d une insertion bancaire. Modalités : Garantie à hauteur de 65% sur un prêt MLT. Montant du plafond : Coût : 2% Contact : Midi-Pyrénées Active FGIF : Fonds de Garantie pour la création, la reprise ou le développement d entreprises à L Initiatives des Femmes : Bénéficiaires : entreprises reprises ou créées depuis moins de 5 ans, dont la responsabilité est assurée en titre et en fait par des femmes. Prêts couverts par la garantie : prêts de 2 à 7 ans, et de 5000 à venant en financement des besoins en fonds de roulement (hors découvert autorisé) et/ou des investissements (hors crédit-bail). Modalités de la garantie : la garantie couvre 70 % du montant du prêt. La banque s interdit de solliciter des cautions ou garanties personnelles sur la partie du prêt non couverte par la garantie FGIF. La garantie FGIF devient effective au bout d une période probatoire de 6 mois à compter du déblocage du prêt par la banque. Coût de la garantie : 2,5 % du prêt prélevés par la banque lors de la mise en place du prêt. Contact : Délégation des droits aux Femmes - Préfecture du Tarn Albi Plus d informations sur : Autres fonds de garantie : - SIAGI - Fonds adossés aux organismes bancaires (Socama pour la Banque Populaire, etc.) Mise à jour juin

16 FINANCEMENTS Initiative Tarn: Octroi de prêts d honneur (prêts personnels) sans intérêt. Les prêts d honneur s accompagnent d un financement bancaire obligatoire complémentaire au moins équivalent. Le Microcrédit : de à pour des projets dont le plan de financement est < Durée de remboursement : 36 mois. Différé de remboursement possible de 1 à 3 mois. Suivi économique et financier de l entreprise. Le Prêt Initiatives Tarn : de à Durée de remboursement : 3 à 4 ans. Axes prioritaires : - création d emplois, projets innovants, transmission-reprise (artisanat, petite industrie, services à l entreprise), développement durable agenda 21, maintien ou développement de savoir-faire tarnais, projets porteurs d activité significative en milieu rural. Contact : Chambre de Métiers et de l Artisanat du Tarn ou Initiative Tarn : Tarn Entreprendre - Critères : projets créateurs d emplois. Besoin de financement > Accompagnement, personnalisé par un chef d'entreprise bénévole. - Prêt d'honneur de à (jusqu'à pour les projets innovants) sans intérêt, ni garantie, pour lever les premiers financements. Durée de remboursement : 5 ans. - Réseau local, national et international de chefs d'entreprise prêts à aider le nouvel entrepreneur. - Contact : Réseau Entreprendre Tarn - Le Causse Espace Ressources Castres Mise à jour juin

17 FINANCEMENT SPECIFIQUE DE LA REPRISE D ENTREPRISE CONTRAT DEVELOPPEMENT TRANSMISSION Bénéficiaires : Les opérations concernent les reprises de PME* : - soit au titre d'une première transmission, par une société holding constituée par des personnes physiques pour la reprise, - soit par des entreprises existantes réalisant une croissance externe. Les activités éligibles sont définies pour chaque région par le Conseil Régional. Sont exclues les reprises d'affaires en difficulté. Finalité Faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d acquisition sur les deux premières années qui suivent la transmission. Dépenses financées Achat majoritaire de parts ou d actions, de fonds de commerce, frais d acquisition, remboursement de comptes courants, renforcement du fonds de roulement. Modalités d'intervention Le Contrat de Développement Transmission est un prêt sans garantie ni caution personnelle : - de à euros, - d'une durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières années, Il accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans qui peut bénéficier d'une garantie BPI France. Il représente au maximum 40 % de l ensemble des prêts mis en place. GARANTIE DU FINANCEMENT DE LA TRANSMISSION Bénéficiaires Tout repreneur, personne physique ou morale. Finalités Permettre l'installation de nouveaux entrepreneurs, par rachat d'une PME* ou d'un fonds de commerce, en leur facilitant l'accès au crédit bancaire. Faciliter le développement d'entreprises existantes par croissance externe. Acquéreur et cible doivent répondre séparément à la définition européenne de la PME*. Dépenses financées Achat de parts sociales : transmission de la majorité du capital, d une minorité ayant vocation (par contrat) à atteindre une majorité, ou exceptionnellement d une minorité par les actionnaires majoritaires lorsque cela est essentiel au développement de l entreprise. Achat de fonds de commerce : reprise de fonds de commerce, à l exclusion des deuxièmes installations par reprise de fonds de commerce de détail (Naf : G 471 à G 479), de l hôtellerierestauration (Naf : I 551 à I 563) ou de services à la personne (Naf : O 9601 B à O 9609 Z). Caution bancaire émise en garantie d un crédit vendeur. Modalités d'intervention La garantie est de 50 % du concours bancaire. L'intervention conjointe de la Région peut permettre de porter la garantie à 70 % et d'intervenir en deuxième installation (ou plus) par reprise de fonds de commerce. * Définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME. Mise à jour juin

18 AUTRES FINANCEMENTS ADIE : Association pour le Droit à l Initiative Economique : L ADIE finance les projets des créateurs d entreprise n ayant pas accès à l emprunt bancaire, notamment les demandeurs d emploi et bénéficiaires du RSA. Octroi de prêts d un montant global de maximum. Durée de remboursement : 48 mois. Taux : 6,38% à 7,38% Possibilité de mobiliser une prime régionale. Contact : ADIE tél : Initiatives pour une Economie Solidaire : Prise de participation et avance en compte courant d associés. Bénéficiaires : des entreprises de tous secteurs d activité, des entreprises en création, en développement, voir en restructuration, des entreprises qui seront des SARL, SA, SAS, SCOP, SCIC ou SICA (excepté les associations, les EURL, et les Entreprises Individuelles). Modalités : Avance en compte courant d associés pour la partie capital social d une durée de 5 ans, à un taux de 6% (sans demande de garantie). Montant du plafond : Contact : Initiative pour une Economie Solidaire Parcours Confiance : Association dédiée à but non lucratif issue du Groupe Caisse d Epargne Octroi de microcrédits pour des projets professionnels sans garantie personnelle pour la création ou la reprise d entreprises ou le développement d entreprises de moins de 3 ans. Le porteur de projet doit être accompagné par une structure d appui compétente Contact : Claude Paul IMMOBILIER D ENTREPRISE EN PEPINIERE La jeune entreprise intègre pour 24 mois des locaux situés en pépinière d entreprises. Dans le Tarn il existe des Pépinières d entreprises sur les villes suivantes : - Gaillac, - Graulhet, - Castres, - Aussillon, - Albi. La jeune entreprise bénéficie : - de loyers modérés et progressifs, - d un accompagnement personnalisé, - de services communs de secrétariat, bureautique, logistique. A l issue de la période d hébergement en pépinière l entreprise relocalise son activité sur un autre local ou peut transformer selon les cas, son bail en intégrant l Hôtel d entreprise de la structure d hébergement. Mise à jour juin

19 ALLEGEMENTS FISCAUX EN FAVEUR DES CREATIONS ET REPRISES D ENTREPRISES Dispositifs applicables aux entreprises immatriculées avant le 31/12/2020. Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de l'entreprise doivent être implantés dans une zone éligible aux dispositifs suivants. Pour les activités non sédentaires (métiers du bâtiment, commerçants ambulants, activités immobilières, etc.), cette condition est considérée comme satisfaite, si l'entreprise réalise au moins 85 % de son chiffre d'affaires en zone éligible. Dans le cas contraire, l'entreprise bénéficie de l'exonération uniquement sur la partie de son chiffre d'affaires réalisé en zone éligible Exonération à faire figurer sur la déclaration annuelle de B.I.C. Aucune demande particulière n est à faire au préalable. EXONERATION D IMPOT SUR LES BENEFICES DES ENTREPRISES NOUVELLES (Art. 44 sexies CGI) CONDITIONS - Création d une entreprise (et non reprise). - Exercice d une activité réellement nouvelle, industrielle, commerciale ou artisanale. - Entreprise soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d imposition - Entreprise créée dans une Zone d Aide à Finalité Régionale - Pour les entreprises constituées sous forme de sociétés, le capital ne doit pas être détenu directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d autres sociétés. Pour connaître l éligibilité de votre commune consulter votre Chambre de Métiers et de l'artisanat ou la Cartographie des territoires: CONTENU DE L EXONERATION subordonné au respect de la réglementation relative aux aides "de minimis" % les deux premières années - 75 % la troisième année - 50 % la quatrième année - 25 % la cinquième année EXONERATION D IMPOT SUR LES BENEFICES EN ZONE RURALE (Art. 44 quindecies CGI) CONDITIONS Création ou reprise d entreprise en zone ZRR, étant soumise à un régime réel d imposition, employant moins de 10 salariés, dont le capital n est pas détenu directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d autres sociétés. Pour les reprises d entreprise les conditions d éligibilité sont à vérifier, en cas de transfert, extension d activité ou reprise d entreprise dans le cadre familial. CONTENU DE L EXONERATION subordonné au respect de la réglementation relative aux aides "de minimis" % les cinq premières années, - 75% la sixième année - 50 % la septième année - 25 % la huitième année. EXONERATION D IMPOT POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE SOCIETES NON COTEES Jusqu'au 31 décembre 2016, ce dispositif accorde aux contribuables, sous conditions, une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18% des sommes investies pour la constitution ou l augmentation de capital d une société non côtée. Mise à jour juin

20 ENTREPRISES ARTISANALES EN ZRR EXONERATION TEMPORAIRE DE CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE * ENTREPRISES ELIGIBLES Créations d'activités réalisées par des artisans (quel que soit le nombre de salariés) remplissant des conditions : - inscription au Répertoire des métiers, - effectuer principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services, - exercer une activité dans laquelle le montant de la rémunération pour la part travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC au cours de l'année de référence. Créations d'activités commerciales et reprises d'activités commerciales, artisanales ou libérales réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, si les conditions suivantes sont respectées : - l'entreprise doit être créée dans une commune de moins de habitants, - l'activité doit être exercée avec le concours de moins de 5 salariés au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'activité. CONDITIONS Cette exonération est de droit. Elle porte sur la totalité de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises normalement perçue au profit de la commune. Elle ne s'étend pas à la taxe pour frais de CCI ni à la taxe pour frais de CMA. Les communes ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, peuvent cependant s'opposer à son application par délibération spéciale. En cas d'extension d'activité, l'exonération porte sur l'augmentation nette des bases d'imposition résultant des emplois créés et des immobilisations nouvelles. Tout entreprise, ou organisme, qui après avoir bénéficié de cette exonération cesse volontairement son activité en la délocalisant dans un autre lieu, moins de cinq ans après la perception de ces aides, est tenue de rembourser à l'etat les sommes qui ont été exonérées. PORTEE DE L'EXONERATION Durée : 5 ans Le bénéfice de l'exonération est limité à un plafond d'avantages fiscaux fixé par les règles communautaires «de minimis» égal à euros sur une période glissante de 3 années. PROCEDURE La demande d'exonération doit être effectuée sur un formulaire spécial à joindre à la déclaration annuelle de cotisation foncière des entreprises au plus tard le 2ème jour ouvré suivant 1er mai de l'année suivant celle au cours de laquelle l'opération ouvrant droit à exonération a été réalisée. S'il s'agit d'une création d'activité, la demande est à formuler sur un formulaire spécial à joindre à la déclaration provisoire (1003 P) qui doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création. Chaque année, l'entreprise doit également déclarer l'ensemble des éléments d'imposition afférents à l'établissement entrant dans le champ d'application de l'exonération, ainsi que le nombre de salariés. * Présentation de la Contribution Economique Territoriale et cas d exonération permanente : voir p. 38 Mise à jour juin

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