Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Marché N 1 Système de videoprotection hors liaisons radio N

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Pouvoir adjudicateur Mairie de Saint-Hilaire-de-Brethmas - 1, Chemin du Stade Saint Hilaire de Brethmas Tél: Fax PRESTATIONS D INSTALLATION D UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION URBAINE Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Marché N 1 Système de hors liaisons radio N

2 SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché Décomposition en tranches : Sous-traitance Désignation de sous-traitants en cours de marché Modalités de paiement direct Durée du marché CCAG de référence... 5 ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE... 5 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON Délais de base Prolongation des délais... 6 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS... 6 ARTICLE 5 : CONSTATATION DE L EXECUTION DES PRESTATIONS... 7 ARTICLE 6 : MAINTENANCE ET GARANTIES DES PRESTATIONS Maintenance Garantie Garantie minimale Garantie particulière... 7 ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES... 7 ARTICLE 8 : AVANCE... 7 ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE Caractéristiques des prix pratiqués Modalités de variations des prix... 8 ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES Acomptes et paiements partiels définitifs Présentation des demandes de paiements Délai global de paiement... 9 ARTICLE 11 : PENALITES Pénalités de retard Pénalités d indisponibilité pour les prestations de maintenance ARTICLE 12 : ASSURANCES ARTICLE 13 : RESILIATION DU MARCHE Résiliation du marché

3 14.2. Exécution par défaut ARTICLE 14 : DROIT ET LANGUE ARTICLE 15 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES ARTICLE 16 : DEROGATIONS AU C.C.A.G

4 PRESTATIONS D INSTALLATION D UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION URBAINE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent : DES PRESTATIONS D INSTALLATION D UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION URBAINE Afin d assurer la sécurité des personnes, et des biens publics, la ville de Saint-Hilaire-de-Brethmas a opté pour la mise en place d un système de Vidéoprotection sur la commune. Les caméras sont réparties sur les 3 secteurs de la commune suivants : Secteur n 1 : Cœur de ville Saint-Hilaire-de-Brethmas Secteur n 2 : Hameau de la Jasse de Bernard Secteur n 3 : Hameau Mas Brugiere L objet du présent marché concerne un projet d'installation d un système de Vidéoprotection «clef en main» pour la commune. Les prestations faisant l objet du présent marché doivent être conformes à la loi- n du 21 janvier 1995, à l Arrêté du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de Vidéoprotection. Elles devront également être conformes aux normes françaises et européennes en vigueur et à l ensemble des textes applicables dans ce domaine. Le projet est décomposé de la manière suivante : Marché N 1 : système de -hors transport radio Marché N 2 : transport radio opéré DECOMPOSITION EN TRANCHES : Le marché comporte un lot unique et ne comporte pas de tranche SOUS-TRAITANCE DESIGNATION DE SOUS-TRAITANTS EN COURS DE MARCHE L entreprise peut en cours de marché, sous traiter l exécution d une partie de ses prestations sous réserve de l acceptation du ou des sous traitants par le pouvoir adjudicateur et de l agrément par cette dernière des conditions de paiement pour chaque sous-traitant. Les dispositions de l article 3.6 du C.C.A.G FCS s appliquent, les conditions d exercice de la sous-traitance sont définies par les articles 112 à 117 du code des marchés publics. L avenant ou l acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l article 114 du Code des marchés publics. 4

5 Il indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : La nature des prestations sous-traitées Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant La personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 108 du Code des marchés publics ; Le comptable assignataire des paiements ; Le compte à créditer. Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix la précision sur la cession ou le nantissement de créances permettant le paiement direct de la partie sous-traitée Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant Une attestation du sous-traitant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics Une attestation du sous-traitant précisant s'il renonce ou pas au paiement de l'avance (article 115 du code des marchés) Certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations compétentes Le défaut de communication du contrat de sous-traitance et de ses avenants éventuels expose l'entrepreneur à une pénalité dans les conditions prévues à l article du CCAG FCS. Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l'entreprise titulaire du marché (Article 36 du CCAG FCS) MODALITES DE PAIEMENT DIRECT Les demandes de paiement seront effectuées dans les conditions de l article 12 du CCAG-FCS DUREE DU MARCHE La durée du marché se confond avec le délai d exécution indiqué à l acte d engagement et au présent C.C.A.P., à compter de la date prescrite dans l ordre de service de démarrage jusqu à l exécution complète des prestations. 1.5 CCAG DE REFERENCE Le présent marché fait référence au CCAG FCS ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes ; Le cadre indicatif de la décomposition du prix global et forfaitaire ; Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ; Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes; Un mémoire justificatif des dispositions que chaque candidat se propose d adopter pour l éxécution des travaux, à joindre à l offre en respectant le plan du CCTP. 5

6 Une attestation de conformité aux normes techniques définies par l arrêté du 3 août 2007 ou l annexe 1 du CERFA N 51336#01 Planning prévisionnel d exécution ; L annexe des délais d intervention dans le cadre de la garantie technique/contrat de maintenance L attestation de visite. B) Pièces générales : Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 ; La loi- n du 21 janvier 1995, L Arrêté du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection. Autres lois, règlements et normes applicables à l objet du marché. ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON DELAIS DE BASE Le délai d exécution de l ensemble des prestations est stipulé à l acte d engagement. Le Titulaire du marché executera ses prestations à compter de la date de démarrage indiquée dans l ordre de service. L ensemble des prestations pourront être réalisés uniquement si la Préfecture du Gard autorise la mise en place du dispositif de vidéosurveillance sur la commune de St Hilaire de Brethmas à partir du dossier établi par le prestataire y compris l annexe PROLONGATION DES DELAIS Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S. ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Stockage, emballage et transport Le stockage, l emballage et le transport des fournitures seront effectués dans les conditions de l article 19 du C.C.A.G.-F.C.S. Ainsi, les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété. De même, le transport s effectue sous sa responsabilité jusqu au lieu de livraison. Conditions de livraison La livraison des fournitures s effectuera dans les conditions de l article 20 du C.C.A.G.-F.C.S. 6

7 ARTICLE 5 : CONSTATATION DE L EXECUTION DES PRESTATIONS Concernant les vérifications et décisions qui en découleront, aucune stipulation particulière n est prévue. Les vérifications et admissions feront l objet d un procès verbal contradictoire entre le Titulaire, le Maître d ouvarge et le Maître d œuvre selon le modèle de l EXE 13. ARTICLE 6 : MAINTENANCE ET GARANTIES DES PRESTATIONS MAINTENANCE De par leur nature, les prestations de l objet du marché nécessitent de la maintenance. Le titulaire s engage à assurer la garantie technique des prestations dans les conditions définies au CCTP «Garantie technique et maintenance» en dérogation de l article 27 du C.C.A.G.-F.C.S ; pendant une durée de 2 ans à compter de la date d admission des matériels ou prestations. 6.2 GARANTIE Garantie minimale Le titulaire s engage à assurer la garantie technique des prestations dans les conditions définies au CCTP «Garantie technique et maintenance» en dérogation de l article 27 du C.C.A.G.-F.C.S ; pendant une durée de 2 ans à compter de la date d admission des matériels ou prestations Garantie particulière Les prestations comprennent des travaux d aménagement de tranchées et de pose de matériel en façade de bâtiments communaux. Dés lors, la garantie décennale s applique pour ces travaux et la responsabilité du prestataire pourra être engagée. ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES Les règles relatives à la retenue de garantie, à la garantie à première demande et à la caution personnelle et solidaire sont notamment fixées par les articles 101 à 103 du code des marchés publics. ARTICLE 8 : AVANCE Conformément aux dispositions de l article 87-I du code des marchés publics(«le titulaire peut refuser le versement de l avance»), le titulaire du marché renonce au bénéfice de l avance. Il appartient au candidat de s assurer que dans le formulaire DC3 relatif à l acte d engagement, la case prévue à cet effet est bien cochée. 7

8 ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par un prix global et forfaitaire selon les stipulations de l acte d engagement. 9.2 MODALITES DE VARIATIONS DES PRIX La date d établissement des prix est la date de la signature de l offre de prix par le candidat. Les prix sont fermes actualisables par application aux prix du marché d un coefficient Cn donné par la ou les formules suivantes : Cn = I1(d-3)/I1o In(d-3)/Ino ans laquelle I1o,...,Ino et I1d-3,...,Ind-3 sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois d-3 par l index de référence I, sous réserve que le mois d du début du délai contractuel d exécution des prestations soit postérieur de plus de trois mois au mois zéro. Lorsqu une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué; l actualisation définitive, sur la base des valeurs finales de références, interviendra au plus tard trois mois après la publication de ces valeurs. La liste des index et indices utilisés dans la formule paramétriques sont listés ci-aprés FM0A Produits informatiques, électroniques et optiques. Équipements électriques ICT Coût du travail dans l'industrie, la construction et le tertiaire (ensemble ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions de l article 11 du C.C.A.G.-F.C.S PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues à l article 11.4 du C.C.A.G.-F.C.S. Les demandes de paiement seront établies en un original et 3 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier ; le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; le numéro du compte bancaire ou postal ; le numéro du marché ; la désignation de l organisme débiteur 8

9 la décomposition des prix forfaitaires, lorsque l indication de ces précisions est prévue par les documents particuliers du marché ou que, eu égard aux prescriptions du marché, les prestations ont été effectuées de manière incomplète ou non conforme; le montant des fournitures admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d une éxonération ; le cas échéant, applications des réfactions fixées conformément aux dispositions du CCAG-FCS ; Tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors du marché et directement liés au marché; le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ; la date de facturation. en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l opérateur économique ; le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché. Les factures et autres demandes de paiement devront être transmises à l adresse suivante : Ville de St Hilaire de Brethmas, Services des Finances 1 chemin du stade BP N St Hilaire de Brethmas Téléphone : DELAI GLOBAL DE PAIEMENT Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires est définit conformément au décret n en date du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. ARTICLE 11 : PENALITES PENALITES DE RETARD Le Maître d Ouvrage se réserve le droit d appliquer les pénalités définies ci-dessous : Par dérogation à l article 14.1 du CCAG, lorsque le délai contractuel d exécution tel qu il figure à l acte d engagement est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable, les pénalités suivantes, et ce dès le premier (1 er ) jour de retard : V * R P = Dans laquelle : 9

10 P est le montant des pénalités ; V est la valeur de l ensemble du système mis en place ; R est le nombre de jours de retard PENALITES D INDISPONIBILITE POUR LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE Concernant les pénalités pour indisponibilité, les stipulations de l article 14.2 du C.C.A.G.-F.C.S. s appliquent. ARTICLE 12 : ASSURANCES Le titulaire du marché est responsable de son personnel, en toute circonstance et pour quelque cause que ce soit. Il est responsable des accidents survenant par le fait de son personnel, des dégâts produits à l occasion de l exécution des prestations ainsi que des vols qui pourraient être commis par ses préposés. Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre des responsabilités découlant des principes dont s inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de l opération. ARTICLE 13 : RESILIATION DU MARCHE RESILIATION DU MARCHE Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. D autre part, après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité, lorsqu il a contrevenu à l article R du code du travail. Dans le cadre de cet article, le titulaire doit remettre les documents suivants tous les 6 mois jusqu à la fin de l exécution du marché : Attestation sur l honneur de dépôt auprès des administrations fiscales, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires ; Attestation sur l honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement (lorsque le titulaire emploie des salariés) ; Extrait K-bis ou justifiant l inscription au répertoire des métiers ; Attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme de protection sociale chargé de du recouvrement des cotisations. Cette mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d un délai. A défaut d indication du délai, le titulaire dispose d un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. Il est précisé que l inexactitude des renseignements prévus aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D , D et D du code du travail peut entraîner, par décision du pouvoir adjudicateur, la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire. 10

11 Dans les deux cas précédents de résiliation, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché aux frais et risques du titulaire. Les excédents de dépenses résultant de la passation d un autre marché, après résiliation, seront alors prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la personne publique. Le marché doit être exécuté de manière correcte, avec diligence et de bonne foi. Lorsque le titulaire ne respecte pas ce principe, il engage sa responsabilité et encourt une résiliation du marché à ses torts. Les services compétents de la Ville de St Hilaire de Brethmas sont habilités pour constater négligences, manœuvres et mauvaise exécution par tout moyen. Ils en avisent le pouvoir adjudicateur qui décide de mettre le titulaire en demeure de se justifier et prononce, le cas échéant, la résiliation du marché sans indemnités EXECUTION PAR DEFAUT Dans l hypothèse où le titulaire serait dans l impossibilité d exécuter tout ou partie de la prestation dans les délais et conditions prévus au marché, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de passer commande auprès d un autre fournisseur, tout en faisant supporter l éventuel surcoût au titulaire défaillant (article 32 du CCAG-FCS). ARTICLE 14 : DROIT ET LANGUE En cas de litige, le droit français est seul applicable. En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, la compétence sera attribuée au Tribunal Administratif denimes. Dans le cadre de l exécution du marché, les télécopies et courriels échangés auront valeur de preuve entre les parties. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français ou accompagnés d une traduction assermentée. ARTICLE 15 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES Obligations du titulaire - modifications des données administratives : Le titulaire du marché se doit d informer dans les plus brefs délais le pouvoir adjudicateur à l adresse suivante : Ville de St Hilaire de Brethmas, 1 chemin du stade BP N St Hilaire de Brethmas Téléphone : de tout changement concernant : Sa raison sociale (nom ou statut de l entreprise), par l envoi d un courrier explicatif accompagné d un extrait K BIS du registre de commerce et l extrait de parution dans le journal d annonces légales juridiques. Son compte de règlement bancaire ou postal, par l envoi d un courrier précisant à qu il nouveau souhaite être payé à compte autre que celui indiqué au marché, et en joignant un RIB ou RIP de la nouvelle domiciliation. 11

12 Le destinataire du paiement, par l envoi d un courrier explicatif de ce changement accompagné d un RIB, ou RIP du nouveau destinataire. Ces changements doivent être signalés impérativement avant toute nouvelle facturation. A défaut, le paiement des factures non conformes sera suspendu jusqu à la régularisation, par certificat administratif ou avenant éventuel, après réception des documents nécessaires. ARTICLE 16 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. L article déroge à l article 28 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (FCS). L article 11.1 déroge à l article 14.1 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (FCS). Lu et approuvé (signature) 12

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