Quelles difficultés rencontrées à l occasion des règlements de sinistres Catastrophes Naturelles? Claude SMIROU MAIF

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1 Quelles difficultés rencontrées à l occasion des règlements de sinistres Catastrophes Naturelles? Claude SMIROU MAIF

2 Un bref rappel sur les conditions de mise en œuvre de la garantie Catastrophes Naturelles

3 Rappel Le champ d application du régime des Cat-Nat Sont concernés au titre de la garantie "CAT-NAT" les dommages matériels directs "non assurables" causés par l'intensité anormale d'un agent naturel. 3 observations :. Intensité anormale de l'agent naturel.. Lien direct entre l'événement et les dommages subis.. L'agent naturel doit être la cause déterminante des dommages.

4 Rappel Assurable / Non assurable Pour être assurable, un risque doit répondre à 3 conditions : L occurrence et la gravité doivent être modélisables, afin qu assureurs et réassureurs puissent définir le prix de la couverture. L événement doit être aléatoire Le prix de la couverture doit être accessible à tous Les tempêtes : catastrophes assurables car répondent à ces critères Les autres catastrophes ne répondent qu à 2 des 3 conditions et, de ce fait, le prix de l assurance de ces événements dans les régions les plus exposées au risque serait très élevé.

5 Rappel Conditions de mise en jeu de la garantie L assuré doit avoir souscrit un contrat d assurance dommages aux biens ou pertes d exploitation. Il s applique aux biens situés en France et dans les DOM. Souscription par une personne morale ou physique sauf l État. État de «Cat-Nat» reconnu par arrêté interministériel La garantie «Cat-Nat» ne peut être mise en œuvre pour les événements normalement assurables (tempête, grêle, etc..)

6 La gestion de la crise par les assureurs en cas d événement de grande ampleur «Les hommes ne voient la nécessité que dans la crise» Jean MONNET

7 Gérer la crise De la survenance du sinistre à la survenance de la crise L émergence de nouveaux risques, liée à l évolution des modes de vie (habitat urbain, étendue des zones rendues constructibles, composition de la famille, etc.) donne aux sinistres une autre dimension et à la réparation une autre forme. Dès lors, nous concevons le rôle de l assureur autrement. Pour nous l assureur doit désormais : Approfondir sa connaissance des risques et l exposition des ses assurés, Améliorer les méthodes et techniques en matière de prévision Etre acteur de l information et de la prévention pour participer à la culture du risque et à la réduction de la vulnérabilité

8 Gérer la crise De la survenance du sinistre à la survenance de la crise Et si le risque se réalise, une dimension humaine doit être rajoutée en accompagnant les victimes pour alléger leurs ennuis ou leur drame En effet, lorsque l événement prend une ampleur démesurée par rapport au quotidien, le contexte est complètement bouleversé : désorganisation du milieu de vie le besoin n est pas nécessairement pécuniaire les attentes d assistance de tous ordres sont fortes

9 Gérer la crise De la survenance du sinistre à la survenance de la crise C est là que l assureur doit montrer la véritable dimension de son métier. C est là que l assuré doit être sûr de trouver le service qu il attend : un accès facile et immédiat comme en temps normal une écoute sûre qui doit aboutir à une analyse concrète de ses besoins, un service personnalisé à la mesure des problèmes qu il rencontre.

10 Gérer la crise Quand parle-t-on de crise? Il faut un événement majeur soudain : provoquant des atteintes aux personnes et/ou aux biens ayant pour origine les éléments naturels ou une intervention humaine susceptible de recevoir une qualification pénale dont l ampleur ou l impact nécessite la mise en œuvre de mesures spécifiques en faveur des victimes. Exemples : Furiani, tunnel du Mont-Blanc, AZF, inondations du Sud- Est, Charm El Cheikh, crash du Venezuela, cyclones (GAMEDE, DEAN )

11 Gérer la crise Les dispositions à prendre en cas de crise Mise en place d un dispositif de crise et de mesures provisoires : assistance psychologique, relogement, avance de fonds, sauvegarde des biens Prévision et anticipation de la gestion à plus long terme : traitement des dossiers par un plus grand nombre, organisation des expertises corporelles et matérielles (auto, habitation), disponibilité des entreprises, approvisionnement en matériaux Communication sur qui fait quoi, comment, dans quels délais.

12 Gérer la crise Les différents corps sociaux concernés par le traitement de la crise Assureurs Citoyens Les pouvoirs publics Elus Organisations professionnelles d'avocats CRISE Médias Experts médicaux Métiers du bâtiments Experts habitation ou auto Associations de Défense des victimes

13 Gérer la crise La gestion de crise «événements majeurs» par les assureurs Événements concernés : catastrophes naturelles, technologiques, tempêtes, explosions, incendies, touchant des collectivités d habitation Gestion collective par les assureurs (syndicats professionnels GEMA et FFSA) afin d éviter aux assurés d avoir des réponses différées et différentes. Gestion par chaque assureur, en relation avec son syndicat professionnel (c est le cas au GEMA), afin d adapter son propre plan d intervention aux besoins de ses assurés Mission : communication en direction des victimes et des médias sur les actions et les mesures prises. interface avec les pouvoirs publics qui les consultent sur leurs intentions et propositions (coordinateurs de terrain)

14 Gérer la crise La gestion de crise «événements majeurs» par les assureurs Cette organisation permet de répondre aux demandes émanant : des assurés : pour les informer sur leurs droits les guider dans leurs démarches, faciliter par des mesures plus souples, le chiffrage puis l indemnisation (la loi Cat-Nat prévoit l obligation de verser des provisions dans les 2 mois) des médias, également présents sur le terrain : moyen extrêmement efficace en direction des sinistrés, outil redoutable de pression sur les parties en présence (parfois tendance à privilégier le sensationnel au concret), partenaire indispensable dont la mission s apparente davantage à une mission de service public sur ce type d opération.

15 Gérer la crise La gestion de crise «événements majeurs» par les assureurs Mais aussi : des collectivités locales et des pouvoirs publics : qui ne peuvent pas répondre à leurs administrés aux questions sur les assurances! pour le GEMA, mise en place depuis 2000 d un réseau de «coordinateurs Cat-Nat» dans chaque département, y compris les DOM, pour être le porte-parole des adhérents GEMA auprès des cellules de crise des Préfectures. de l État, de plus en plus demandeur de retour d expérience et de relais de prévention : participation des assureurs au Conseil National de Sécurité Civile et aux Commissions administratives créées par les décret du 7 juin 2006 (CDRNM et CDSC), conformément à la loi de Sécurité Civile du 13 août 2004.

16 Gérer la crise Des protocoles de règlement en cas de catastrophes collectives Dans quels cas : Élaborés au cas par cas et en particulier lorsqu il y a responsabilité potentielle d un ou plusieurs tiers, et dispositif toujours évolutif. Objectifs : aider et rassurer les victimes, «réduire» les conséquences des drames vécus instituer des règles par lesquelles les principaux payeurs potentiels se répartissent la prise en charge faciliter l instruction et le règlement des sinistres Depuis le 01/07/2004, existe en France, une convention de gestion en matière de catastrophes technologiques, née des suites d AZF

17 Particularités des dommages dus à la subsidence Catastrophes naturelles? Décennale?

18 La sécheresse Une Cat-Nat particulière : la sécheresse ou subsidence Quelques chiffres : Au 1 er mars 2005, on enregistrait reconnaissances Cat-Nat au titre de la subsidence représentant environ communes soit 15% des communes de Métropole Période : 4344 communes reconnues en Cat-Nat. Période : 1425 communes reconnues Été 2003 : demandes de reconnaissance pour communes reconnues Procédure d aide exceptionnelle sécheresse 2003 : dossiers déposés reconnus éligibles pour une enveloppe globale de 218,5 M payée par l État. La sécheresse est, après l inondation le risque majeur le + important

19 La sécheresse Une pathologie complexe Il s agit d un phénomène de retrait gonflement se produisant au niveau de sols argileux. Un sol argileux est constitué de 60% d eau. Il existe 3 variétés principales d argile : La kaolinite : relativement stable /variations hydriques L illite : plus sensible aux variations hydriques La montmorillonite : très sensible se traduit par des tassements différentiels de SOL

20 La sécheresse Une pathologie complexe Effet de la perte d eau : Une déshydratation des sols entraîne un rapprochement des grains entre eux et donc UN TASSEMENT DE SOL avec Mouvement des fondations et d infrastructure. Un ouvrage, grâce à la rigidité de sa structure, peut accepter des tassements différentiels faibles de l ordre de 0,5cm/m Une perte de 10 % d eau d une couche d argile de 1m peut entraîner un tassement de 5 cm.

21 La sécheresse Une pathologie complexe En opposition : On rencontre très souvent, sur les constructions, des désordres de nature structurelle provoqués par des défauts de conception ou de réalisation d ouvrage : Fondations insuffisantes Défaut de chaînage Absence de joints constructifs Insuffisance d épaisseur de dallages Poussée de charpente

22 La sécheresse Une pathologie complexe Conséquences de la sécheresse ou de désordres d origine structurelle : Même nature : Il s agit de fissurations plus ou moins graves de l immeuble ou de tassements d ouvrages intérieurs ou périphériques. Sachant qu une construction, ensemble constitué de matériaux hétérogènes est une structure «vivante» soumise à des sollicitations : internes : vieillissement, fatigue, usure.. externes :variations thermiques, hydriques, mécaniques exceptionnelles : inondation, sécheresse, tremblement terre

23 La sécheresse Un traitement Cat-Nat Aucune liste des événements garantis n est inscrite dans la loi de En pratique, sont reconnus comme Cat-Nat : les inondations et coulées de boue les raz-de-marée les glissements ou effondrements de terrain la sécheresse (ou subsidence) les avalanches les séismes La sécheresse est donc traitée comme telle et ses effets ne peuvent être couverts qu après parution d un arrêté.

24 Un traitement Cat-Nat Depuis 2005, les arrêtés listent les communes reconnues et celles qui sont rejetées

25 La sécheresse Cat-Nat ou décennale? La jurisprudence de la cour de Cassation (Cass. 3 ème Civ. 4 juin 1997 et Cass. 1 ère Civ. 28 novembre 2001) a désormais que la reconnaissance de Catastrophe naturelle ne décharge pas le constructeur de sa responsabilité décennale lorsque les dommages ont pour cause un vice de construction La responsabilité du constructeur est donc engagée au titre des articles 1792 et suivants du Code Civil, y compris pour des dommages résultant du vice du sol. Les dommages résultant de tassements différentiels relèvent donc de la garantie décennale et de la garantie dommages ouvrages. S agissant de dommages assurables, ils ne peuvent être pris en charge par le régime Cat-Nat En 2004, la Direction du Trésor a rappelé cette distinction aux assureurs.

26 La sécheresse Une pathologie complexe

27 La sécheresse Cat-Nat ou décennale? Au cours de l année 2004, des réflexions ont été engagées à l initiative des pouvoirs publics sur l articulation entre l assurance «dommages ouvrages» et assurance «catastrophes naturelles», lorsqu un bâtiment de moins de dix ans est atteint de dommages pouvant résulter de la sécheresse Sur la base des incitations des pouvoirs publics (lettre vue précédente), les assureurs ont travaillé à la conception d une convention d expertise entre assureurs Cat-Nat et assureurs D.O. Cette convention est née le 16 décembre 2004, mais n a pas été ratifiée par l ensemble des sociétés du GEMA (laquelle a participé aux travaux) Le principe majeur est la désignation d un expert qui, sur la base d un questionnaire technique permettra aux assureurs de déterminer si les dommages sont dus à la sécheresse ou à un autre cause. Le questionnaire d orientation indiquera, lui, l assureur gestionnaire

28 Je vous remercie de votre attention Claude SMIROU MAIF

29 Gérer la crise Annexe 1 Un exemple de plan de gestion de crise : le plan PEGASE de la MAIF Phase de VEILLE sensibilisation - préparation accès à l'information Activation de la cellule de crise Phase de BILAN capitalisation - reconnaissance ALERTE (48 h maximum avant la survenance de l'événement- ex : cyclone) anticipation - mobilisation des ressources Survenance de l'événement Phase de SUIVI gestion de "stocks" - traitement des litiges - gestion des recours PILOTAGE du DISPOSITIF mise en oeuvre - suivi - ajustement Phase de CRISE ELABORATION et ADAPTATION du DISPOSITIF appréciation de la situation locale - maîtrise des flux - répartition des rôles - appréciation de l'application des garanties - information en interne - communication auprès des sociétaires

30 Gérer la crise Annexe 2 Décret n du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives (extrait) Article 13 I - Le conseil départemental de sécurité civile participe, dans le département, par ses avis et recommandations, à l'évaluation des risques encourus par les personnes, les biens et l'environnement, à la préparation à la gestion des crises et à la définition des actions d'alerte, d'information et de protection de la population, ainsi qu'à la promotion du volontariat en faveur de la sécurité civile. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9. II. - Dans le cadre de ses attributions. le conseil départemental de sécurité civile : 1 Contribue à l'analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestion des risques ; 2 Est associé à la mise en oeuvre de l'information sur les risques et donne, notamment, un avis sur les actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de sensibilisation à la prévention des risques naturels et les autres documents d'information élaborés en application de l'article L du code de l'environnement ; 3 Dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine

31 Gérer la crise Annexe 2 Décret n du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives (extrait) Article 34 La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l'élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs. Elle émet un avis sur : 1 Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution ; 2 La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées à l'article L du code de l'environnement, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ; Elle est informée chaque année des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention.