CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

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1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) 1. Objet du marché - Dispositions générales : Objet du marché Emplacements : Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P. ) concernent : Remplacement du système de chauffage de l école primaire, et des menuiseries extérieures des écoles. Lieu(x) d exécution : Rue Gustave Fougère SAYAT et 4 Rue des écoles à Argnat Sayat Dispositions générales: La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). A défaut d indication dans l acte d engagement du domicile élu par le titulaire à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à la Mairie de Sayat, jusqu à ce que celui-ci ait fait connaître au maître de l ouvrage l adresse du domicile qu il aura élu. Décomposition en tranches et lots : Les travaux sont répartis en quatre lots: Lot n 1 : Chauffage Lol n 2 : Menuiseries aluminium Lot n 3 : Menuiseries PVC Lot n 4 : Volets Roulants Maîtrise d œuvre : Services techniques de la commune de Sayat Rue des Mailleries SAYAT Téléphone : Fax : Pièces constitutives du marché : Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : Pièces particulières : Le règlement de la consultation (R.C.) L acte d engagement (A.E.) Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) La décomposition du prix global forfaitaire Le planning d intervention Le plan avec la position des ouvrages à exécuter Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, tel que e mois est défini au Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret du 21 Janvier 1976 modifié Le cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux Page 1 sur 6 C.C.A.P.

2 3. Prix et mode d évaluation des ouvrages - Variations dans les prix - Règlement des comptes : Répartition des paiements : L acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement : au titulaire et à ses sous-traitants ; au titulaire mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants. Contenu des prix - Mode d évaluation des ouvrages et de règlement des comptes : Modalités d établissement des prix : Les prix du marché sont établis hors T.V.A. en tenant compte des dépenses liées aux mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé, de la notification du marché à l expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Caractéristique des prix pratiqués : Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglés par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l acte d engagement. Modalités de règlement des comptes Les projets de décomptes seront présentés conformément à l article 13.1 du C.C.A.G. Travaux et selon le modèle qui sera fourni à l entreprise au début des travaux. Les comptes seront réglés mensuellement. Les travaux, objet du présent marché, seront rémunérés dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points. Application de la taxe à la valeur ajoutée : Les montants des sommes versées aux titulaires sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements. Variation dans les prix : Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après : Mois d établissement des prix du marché : Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de JUILLET 2009 ; ce mois est appelé «mois zéro». Modalités des variations des prix : Par dérogation au C.C.A.G., le présent marché de travaux ne fera l objet d aucune variation de prix. Actualisation : Par dérogation au C.C.A.G., le présent marché de travaux ne fera l objet d aucune actualisation. Page 2 sur 6 C.C.A.P.

3 Révision : Par dérogation au C.C.A.G., le présent marché de travaux ne fera l objet d aucune révision. Variation provisoire des prix : Par dérogation au C.C.A.G., le présent marché de travaux ne fera l objet d aucune variation provisoire des prix. 4. Délai d exécution - Pénalités et primes: Délai d exécution des travaux : Le délai d exécution des travaux est de un mois et quinze jours selon les modalités du planning d intervention joint en annexe. Le délais impartis englobent le repliement du matériel et le nettoyage des lieux. Ils englobent également les périodes de congés payés et les intempéries. L entrepreneur est tenu, pendant le cours du delai d éxécution, de maintenir sur le chantier les personnels, matériels et approvissionment suffisants, pour le respect des délais qui lui sont impartis. Le delai indiqué ci-dessus servira de base à l application de pénalités éventuelles, telles que prévues dans ce l article «Pénalités pour retard - Primes d avance» de ce C.C.A.P. par simple confrontation entre l état d avancement des travaux prévus et celui du chantier. Les phénomènes naturels ne seront en aucun cas considérés comme cas de force majeure, susceptible de donner lieu à une indemnisation par le maître d ouvrage. Prolongation du délai d exécution : Aucune stipulation particulière. Pénalités pour retard - Primes d avance : Concernant les pénalités journalières de retard, seules les stipulations de l article 20.1 du C.C.A.G-Travaux s appliquent. Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux : Seules les stipulations du C.C.A.G. Travaux sont applicables. Délai et retenues pour remise des documents fournis après exécution : Sans objet Page 3 sur 6 C.C.A.P.

4 5. Clauses de financement et de sûreté : Une retenue de garantie de 5,00 % sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le comptable assignataire des paiements. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande. Il ne sera par contre pas accepté de caution personnelle et solidaire en remplacement de la retenue de garantie. Cette garantie doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte. En cas d avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions. Dans l hypothèse où la garantie ne serait pas constituée, ou complétée, dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l acompte est prélevée et le titulaire perd jusqu à la fin du délai de garantie la possibilité de substituer une garantie à première demande à la retenue de garantie. 6. Provenance, qualité, contrôle et prise en charge des matériaux et produits : Provenance des matériaux et produits : Le C.C.T.P. fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n est pas laissé au titulaire ou n est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions des dites pièces. Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits : Sans objet. 7. Préparation, coordination et exécution des travaux : Période de préparation - programme d exécution des travaux : Il est fixé une période de préparation qui n est pas comprise dans le délai d exécution des travaux. Sa durée est de 15 jours à compter de la date de l ordre de service. Il est procédé, au cours de cette période, conformément aux articles 28.2 et 28.3 du C.C.A.G., aux opérations suivantes : Par les soins du maître d oeuvre : élaboration, après consultation des entreprises, du calendrier détaillé d exécution énoncé à l article ci-dessus. Par les soins du titulaire : Etablissement et présentation au visa du maître d oeuvre du programme d exécution des travaux, accompagné du projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires prévus au 1er et 2ème alinéa de l article 28-2 du C.C.A.G. Plans d exécution - Notes de calcul - Etudes de détail : Un plan de recollement de l installation sera fournis au maitre d ouvrage. Travaux non prévus : La poursuite de l exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d un avenant ou à l émission d une décision de poursuivre prise par la personne responsable du marché. Page 4 sur 6 C.C.A.P.

5 8. Contrôle et réception des travaux : Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux : Aucune stipulation particulière. Réception : Par dérogation aux articles 41.1 à 41.3 du C.C.A.G. Travaux : la réception a lieu à l achèvement de l ensemble des travaux (tous lots confondus) ; elle prend effet à la date de cet achèvement ; chaque titulaire avise la personne responsable du marché et le maître d oeuvre de la date à laquelle ses travaux sont ou seront considérés comme achevés : le maître d oeuvre aura à charge de provoquer les opérations de réception lorsque l ensemble des travaux sera achevé. Postérieurement à cette action la procédure de réception se déroule, simultanément pour tous les lots considérés, comme il est stipulé à l article 41 du C.C.A.G. Délais de garantie Le délai de garantie est conforme à l article 44.1 du C.C.A.G. Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire, le mandataire ainsi que les co-traitants doivent justifier qu ils ont contracté : une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil, garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des travaux. Par dérogation à l article 4.3 du C.C.A.G.-Travaux, les titulaires doivent justifier de l étendue des garanties souscrites et de la mise à jour de leurs cotisations et ce, au moyen d attestations précises. une assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792, , et 2270 du Code civil, selon les dispositions conformes à la loi nº du 4 janvier 1978 et au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement couvrant les responsabilités résultant des principes de l article du Code civil. Résiliation du marché : Le marché pourra être résilié par le maître de l ouvrage dans les cas prévus aux articles 46 à 48 du C.C.A.G.-Travaux et dans le respect des dispositions de l article 49 de ce même C.C.A.G.-Travaux. D autre part, après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité, lorsqu il a contrevenu à l article R du code du travail. Dans le cadre de cet article, le titulaire doit remettre les documents suivants au démarrage des travaux : Attestation sur l honneur de dépôt auprès des administrations fiscales, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires ; Attestation sur l honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement (lorsque le titulaire emploie des salariés) ; Attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme de protection sociale chargé de du recouvrement des cotisations. Cette mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d un délai. A défaut d indication du délai, le titulaire dispose d un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. Enfin l inexactitude des renseignements prévus aux articles 45.2º et 45.3º b) et c) et à l article 46-I du Code des marchés publics peut entraîner, par décision de la personne responsable du marché, la résiliation du marché aux torts du titulaire. Page 5 sur 6 C.C.A.P.

6 Dans les deux cas précédents de résiliation, la personne responsable du marché peut résilier le marché aux frais et risques du titulaire. Les excédents de dépenses résultant de la passation d un autre marché, après résiliation, seront alors prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la personne publique. Dressé par : Le : Lu et approuvé (signature) Page 6 sur 6 C.C.A.P.

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