I DELIBERATION POUR MARCHE A BONS DE COMMANDE TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC (Commande groupée avec les communes de la communauté de communes)

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1 I DELIBERATION POUR MARCHE A BONS DE COMMANDE TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC (Commande groupée avec les communes de la communauté de communes) Monsieur le Maire propose, de se regrouper dans le cadre d un groupement de commande, pour la passation d un marché de travaux à bons de commande sur l éclairage public. En effet, suite à l audit d éclairage commandé par la Communauté de Communes, il ressort la nécessité de réaliser des travaux de modernisation et de renouvellement du parc de points lumineux, travaux relevant de la compétence des Communes. Afin de proposer un montant de travaux plus attractif et ainsi faire mieux jouer la concurrence, il est proposé aux Communes de lancer une consultation unique dans le cadre d un groupement de commande. La Commune de Castelnau-Valence se propose comme coordonnateur de ce groupement. L importance, l étendu et la planification des travaux qui seront réalisés par chacune des Communes ne pouvant être définis à l avance, le marché à passer sera un marché à bons de commande avec un minimum annuel de HT et un maximum de HT, sur une durée de un an renouvelable trois fois de façon express. Pour permettre la réalisation d une commande groupée, Monsieur le Maire précise l obligation d établir une convention entre les différentes Communes, conformément à l article 8 du Code des marchés publics. Pour cela une convention sera établie, convention fixant les modalités de cette commande groupée et surtout, indiquant que la Commune de Castelnau Valence sera le coordonnateur. Monsieur le Maire présente donc la convention pour la commande groupée avec les communes de la Communauté de Communes de la région de Vézénobres. Après examen des différentes pièces et délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité : a.. Approuve la convention à passer pour la commande groupée b.. Autorise son Maire à signer la convention avec les autres Communes II CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE : ATTRIBUTION DU LOT 11 PRODUCTION ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE (LOT OPTIONNEL) Monsieur le Maire rappelle que la Commission d'appel d'offres pour la construction de l'école a eu lieu le 12 juillet 2010 à 14h. Le choix des entreprises a été validé lors de la réunion du 05 octobre 2010 sauf pour le lot n 11 production d'électricité photovoltaïque (lot optionnel).

2 Il informe les membres que l'entreprise la mieux disante pour ce lot est la suivante : Lot 11 Photovoltaïque Entreprise LANDRAGIN- 97 rue Charles Tellier ZI Grezan NIMES Montant du marché : ,00 HT soit ,26 TTC Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité : a.. autorise le Maire à signer le marché concernant le lot 11 photovoltaïque pour un montant HT de ,00 soit TTC de ,26. b.. dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal. III SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT : VALIDATION DU PROJET DE ZONAGE Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune a fait réaliser un schéma directeur d'assainissement communal qui comprend en particulier l'établissement d'un zonage du territoire de la commune. Cette étude a été réalisée par le cabinet BURGEAP. Monsieur le Maire rappelle également l élaboration du Plan Local d Urbanisme et propose de lancer une enquête publique conjointe. Après examen du projet de zonage présenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - VALIDE le projet de zonage d assainissement, - ACCEPTE la mise à l enquête publique conjointe et donne pouvoir au maire pour mener à bien l ensemble des démarches devant aboutir au plan de zonage. IV COLUMBARIUM : FIXATION DU TARIF DES CONCESSIONS Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2223-1, Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération en date du 14 avril 2010 par laquelle le conseil municipal a approuvé le principe de création d'un columbarium. Considérant que le règlement municipal laisse toute liberté de choix à la famille qui peut, à sa convenance, soit déposer l'urne dans une sépulture ou dans un columbarium, le maire informe de la nécessité de fixer les tarifs de cet équipement qui va bientôt être proposé au public.

3 Le columbarium constitue un espace de 12 cases qui seront proposées aux familles des défunts. Cette prestation pourrait être proposée sur la base des durées et des tarifs suivants : a.. concession de 30 ans renouvelable, pour un montant de 500, Le Conseil municipal, après exposé de son maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité : a.. Décide de fixer ainsi qu'il suit les tarifs des concessions et cases au columbarium, à compter du 1er janvier 2011, à savoir : concessions trentenaires renouvelables : 500 a.. dit que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget général de la commune au compte a.. dit que le tarif sera révisable chaque année b.. dit qu'au moment du renouvellement de la concession, le tarif à acquitter sera celui en vigueur au jour de la date d'effet du nouveau contrat. c.. autorise le maire à exécuter la présente délibération. V CIMETIERE : FIXATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DE TERRAINS Monsieur le Maire informe les conseillers qu'il est nécessaire de réviser les tarifs des concessions de terrains au cimetière. Après discussion, les membres décident de se donner réflexion afin de revoir le règlement intérieur du cimetière et de reporter ce vote à une prochaine réunion. VI BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE POUR REGULARISATION DU COMPTE 6811 (CHAP 042) Monsieur le Maire explique qu'il manque des crédits au compte 6811 (dotation aux amortissements des immobilisations) du budget principal pour un montant de 480,29. Il propose de rajouter des crédits à cet article en votant une décision modificative n 2 au budget, pour un montant de 500. Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité, décide :

4 a.. de prendre une décision modificative n 2 au BP principal et qui s'établit comme suit : a dépenses imprévues - 500,00 b (chap 042) dotations au amortissements des immobilisations +500,00 VII BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE POUR REGULARISATION DU COMPTE 165 (CHAP 16) Monsieur le Maire explique qu'il manque des crédits au compte 165 Dépôts et cautionnement (chap 16) du budget principal pour un montant de Il propose de rajouter des crédits à cet article en votant une décision modificative n 3 au budget, pour un montant de Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité, décide : a.. de prendre une décision modificative n 3 au BP principal et qui s'établit comme suit : a dépenses imprévues b (chap 16) Dépôts et cautionnement VIII BUDGET ASSAINISSEMENT : ADMISSION EN NON VALEUR + DM - Admission en non valeur de titres de recettes des années 2003 et 2005 pour un montant de 348,89 Sur proposition de Mme la Trésorière, par courrier explicatif du 19 octobre 2010, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : a.. décide de statuer sur l'admission en non-valeur des pièces suivantes : a.. n T de l'exercice 2003 (objet : redevance assainissement, montant :160,53 ) b.. n T de l'exercice 2003 (objet : redevance assainissement, montant : 90,55 ) c.. n T de l'exercice 2005 (objet : redevance assainissement, montant : 97,81 ) a.. dit que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 348,89 euros b.. dit que les crédits sont inscrits en dépense au budget assainissement en cours au compte 654 (chap 65).

5 - Décision modificative : ajout de crédit au compte 654 Pertes sur créances irrécouvrables (chap 65) Monsieur le Maire explique qu'il manque des crédits au compte 654 pertes sur créances irrécouvrables (chap 65) du budget assainissement pour un montant de 348,89. Il propose de rajouter des crédits à cet article en votant une décision modificative n 1 au budget, pour un montant de 400. Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité, décide : a.. de prendre une décision modificative n 1 au BP assainissement et qui s'établit comme suit : a dépenses imprévues b (chap 65) pertes sur créances irrécouvrables IX - REDEVANCE ASSAINISSEMENT : REVISION DU TARIF Monsieur le Maire explique que le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement. Ces charges comprennent notamment : les dépenses de fonctionnement du service, les dépenses d'entretien, les charges d'intérêt de la dette, l'entretien des installations, les charges d'amortissement des immobilisations. Il explique que les recettes ne couvrent plus les dépenses en section de fonctionnement et le déficit va s'accroître avec les années à venir. Il rappelle que cette redevance est composée d'une part fixe actuellement de 54,88 et d'une facturation au m3 consommé de 0,9147 le m3 d'eau consommé. La taxe pour la modernisation des réseaux est entièrement reversée à l'agence de l'eau. Monsieur le Maire rappelle que le tarif n'a pas évolué depuis l'année Il propose donc une révision de la redevance assainissement. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L , Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : a.. décide de fixer le prix de la redevance assainissement à compter du 1er janvier 2011, comme suit : a.. Abonnement d'un montant de 57 (cinquante sept euros) par foyer (du autant de fois qu'il y a d'appartements alimentés par compteur) b.. facturation des m3 réellement consommés au prix de 1 / m3 (un euros le m3)

6 X SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Monsieur le Maire rappelle qu'une enveloppe globale a été votée lors du budget Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'octroyer la somme de à l'association des Parents d'elèves qui se décompose comme suit : a pour l'aide au voyage 2011 des élèves b pour l'achat des cadeaux de fin d'année destinés aux élèves XI QUESTIONS DIVERSES a.. Plan Local d'urbanisme : la nomination d'un commissaire enquêteur a été demandée. L'avis des services de l'etat concernant le projet est favorable sous réserve de certaines modifications. b.. Ordures ménagères : des repérages ont été effectués pour installer des containers dans la rue de la Calade, à l'ancienne Poste, à la salle polyvalente. Demande du matériel auprès de la Communauté de Communes de la région de Vézénobres. c.. Les vœux du Maire : 15 janvier 2011 d.. Repas des ainés : 23 janvier 2011 e.. des travaux concernant le pluvial sont envisagés au Chemin de Cassagnas. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00..