SOMMAIRE. Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 2 e

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2 SOMMAIRE Rappel de la réglementation existante relative aux ICPE CLP : une nouvelle classification de la dangerosité des substances et mélanges Modalités de classement dans les rubriques ICPE Conséquences sur le classement des installations existantes Communication et accompagnement Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 2 e

3 1) Rappel de la réglementation existante relative aux ICPE Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 3 e

4 Régime des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) Système de classement défini sur la base de seuils indiqués dans la nomenclature des installations classées Détermine le cadre légal, technique et financier applicable pour la création et l exploitation d un établissement. Types de classement possibles : Non classé Déclaration (D) ou déclaration avec contrôle périodique (DC) établissements Enregistrement (E) : autorisation simplifiée établissements Autorisation (A) ou autorisation avec servitudes (AS) Respectivement et 643 établissements Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 4 e

5 Principes de la directive Seveso II Directive 96/82/EC du 9 décembre 1996 dite Seveso II Objectif de prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses Les établissements Seveso seuil haut sont identifiés au sein de la nomenclature des ICPE comme relevant du régime «AS» (autorisation avec servitudes) Les établissements Seveso seuil bas sont listés dans l annexe I de l arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 5 e

6 Substances dangereuses et ICPE Avant le règlement CLP, la dangerosité des substances était évaluée sur la base de : la directive 67/548/CEE (substances dangereuses) la directive 1999/45/CE (préparations dangereuses) Selon les quantités de substances dangereuses présentes dans l établissement, un classement ICPE au titre des rubriques 1000 pouvait être retenu Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 6 e

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8 2) CLP : une nouvelle classification de la dangerosité des substances et mélanges Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 8 e

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12 CLP : la classification Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 12e

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24 J achète des substances ou des mélanges : où trouver les informations sur leur dangerosité? La Fiche de Données de Sécurité (FDS) doit être transmise obligatoirement pour : les substances dangereuses (selon CLP) les mélanges dangereux (selon CLP) ou contenant des substances dangereuses les substances PBT (Persistant, Bioaccumulable et Toxique), vpvb (very Persistant & very Bioaccumulable) les substances inscrites sur la liste candidate de REACH la FDS doit être transmise en français la FDS comporte : les informations de classification à la rubrique 2.1 les informations sur la composition à la rubrique 3 Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 24e

25 Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 25e

26 Exemple FDS - suite Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 26e

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28 3) Modalités de classement dans les rubriques ICPE Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 32e

29 Nouvelle nomenclature ICPE Objectifs généraux : Adaptation de la nomenclature au règlement CLP et à la nouvelle annexe I de la directive Seveso III Nomenclature autoportante, reprenant dans un document unique l ensemble des seuils et régimes applicables aux ICPE Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 33e

30 Nouvelle nomenclature ICPE création des rubriques 4000 relatives aux substances et mélanges concourant au statut Seveso (maintien des rubriques 1000 résiduelles pour les autres cas) suppression du régime AS remplacement par des quantités seuils haut et bas mentionnées dans les rubriques ( , , 2792) Les activités ne sont plus mentionnées dans les rubriques 4000* et les installations relèvent du double classement substance + activité Plus de distinction Fabrication/Emploi/Stockage : c est l ensemble des quantités présentes sur site qui est désormais à comparer aux quantités seuils des rubriques «substances» Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 34e

31 Rubriques et 4001 : Définition générale des mentions de dangers et définition des établissements SEVESO par cumul 41xx : Toxiques 42xx : Explosibles 43xx : Substances inflammables 44xx : Substances auto-réactives, peroxydes organiques, comburants 45xx : Dangereux pour l environnement 46xx : Autres dangers SEVESO (réaction avec l eau) 47xx : Substances nommément désignées 4801 et 4802 : Anciennes rubriques 1000 comportant à la fois des substances/mélanges visés et non visés par SEVESO III Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 35e

32 Nouvelle nomenclature ICPE Exemple de nouvelle rédaction des rubriques : Rubrique 4150 Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT) exposition unique catégorie 1 La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation y compris dans les cavités souterraines étant : 1. Supérieure ou égale à 20 t...a 2. Supérieure ou égale à 5 t mais inférieure à 20 t...d Quantité seuil bas au sens de l'article R : 50 t Quantité seuil haut au sens de l'article R : 200 t Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 36e

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35 Exemple de démarche de classement : inventaire de substances Substance Chlore Acide fluorhydrique Tonnage présent 300 kg 3t Cyanure de cuivre 4t Déchets dangereux 18t Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 39e

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37 Exemple de démarche de classement : substances nommément désignées Substance Tonnage présent Nommément désigné? Chlore 300 kg oui Acide fluorhydrique 3t non Cyanure de cuivre 4t non Déchets dangereux 18t non Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 41e

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39 Exemple de démarche de classement : propriétés de danger Substance Tonnage présent Nommément désigné? Chlore 300 kg oui - Mentions de danger Acide fluorhydrique Cyanure de cuivre Déchets dangereux 3t non AcTox1 H310 (cutané) AcTox2 H300 (oral) AcTox2 H330 (inhalation) SkinCorr1A H314 4t non AcTox1 H310 (cutané) AcTox2 H300 (oral) AcTox2 H330 (inhalation) AquaAcute1 H400 AquaChronic1 H410 18t non AquaChronic1 H410 NB : pour la détermination du classement SEVESO, il faudra également prendre en compte les mentions de danger des nommément désignées Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 43e

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41 Exemple de logigramme de classement (issu du guide INERIS) Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 45e

42 Exemple de démarche de classement : identification des rubriques Substance Tonnage présent Nommément désigné? Mentions de danger Rubriques ICPE Chlore 300 kg oui Acide fluorhydrique Cyanure de cuivre 3t non AcTox1 H310 (cutané) AcTox2 H300 (oral) AcTox2 H330 (inhalation) SkinCorr1A H314 4t non AcTox1 H310 (cutané) AcTox2 H300 (oral) AcTox2 H330 (inhalation) AquaAcute1 H400 AquaChronic1 H Déchets dangereux 18t non AquaChronic1 H Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 46e

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44 Classement dans les rubriques ICPE Chaque substance ou mélange dangereux participe au classement ICPE de l établissement : En priorité dans une rubrique «nommément désignée» 27.., 47.. ou 48.. (si applicable) Sinon : dans une rubrique générique ( ) Si plusieurs choix possibles : choisir la rubrique présentant le seuil minimal, par ordre de priorité décroissante : seuil haut le plus sévère, en cas d égalité, seuil bas le plus sévère, en cas d égalité seuil A le plus sévère, etc. une seule rubrique par substance ou mélange Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 48e

45 Exemple de démarche de classement : identification des rubriques Substance Tonnage présent Nommément désigné? Mentions de danger Rubriques ICPE Rubrique ICPE retenue Chlore 300 kg oui Acide fluorhydrique 3t non AcTox1 H310 (cutané) AcTox2 H300 (oral) AcTox2 H330 (inhalation) SkinCorr1A H Cyanure de cuivre 4t non AcTox1 H310 (cutané) AcTox2 H300 (oral) AcTox2 H330 (inhalation) AquaAcute1 H400 AquaChronic1 H Déchets dangereux 18t non AquaChronic1 H Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 49e

46 Exemple de démarche de classement : identification des rubriques Substance Tonnage présent Nommément désigné? Mentions de danger Rubriques ICPE Rubrique ICPE retenue Chlore 300 kg oui D Acide fluorhydrique Cyanure de cuivre Déchets dangereux 3t non AcTox1 H310 (cutané) AcTox2 H300 (oral) AcTox2 H330 (inhalation) SkinCorr1A H314 4t non AcTox1 H310 (cutané) AcTox2 H300 (oral) AcTox2 H330 (inhalation) AquaAcute1 H400 AquaChronic1 H t non AquaChronic1 H NC A A Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 50e

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48 Principe général Un établissement est dit «seuil haut» si et seulement si il répond à la règle de dépassement direct seuil haut ou il répond à la règle de cumul seuil haut Un établissement est dit «seuil bas» si et seulement si il n est pas «seuil haut» et il répond à la règle de dépassement direct seuil bas ou il répond à la règle de cumul seuil bas Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 52e

49 Règle de dépassement direct Un établissement répond à la règle de dépassement direct SH/SB lorsque, pour au moins une des rubriques, les quantités susceptibles d être détenues dépassent le SH/SB de la rubrique Substances nommément désignées (47**, et 2792) Rubrique générique donnée (41**-45**), on tient compte de l ensemble des substances ou mélanges dangereux relevant de la rubrique Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 53e

50 Nouvelle nomenclature ICPE Exemple de nouvelle rédaction des rubriques : Rubrique 4150 Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT) exposition unique catégorie 1 La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation y compris dans les cavités souterraines étant : 1. Supérieure ou égale à 20 t...a 2. Supérieure ou égale à 5 t mais inférieure à 20 t...d Quantité seuil bas au sens de l'article R : 50 t Quantité seuil haut au sens de l'article R : 200 t Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 54e

51 Exemple de démarche de classement : Dépassement direct SEVESO Substance Tonnage présent Nommément désigné? Mentions de danger Rubriques ICPE Seuils Chlore 300 kg oui SB : 10t SH : 25t Acide fluorhydrique 3t non AcTox1 H310 (cutané) AcTox2 H300 (oral) AcTox2 H330 (inhalation) SkinCorr1A H SB : 5t SH : 20t Cyanure de cuivre 4t non AcTox1 H310 (cutané) AcTox2 H300 (oral) AcTox2 H330 (inhalation) AquaAcute1 H400 AquaChronic1 H SB : 5t SH : 20t Déchets dangereux 18t non AquaChronic1 H SB : 100t SH : 200t Pas de dépassement direct Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 55e

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53 Règle inchangée sur le fond : Règle de cumul Où : Établissement seuil haut / bas lorsque q x Q x 1 qx désigne la quantité de la substance ou du mélange x susceptible d être présente dans l établissement Qx désigne la quantité seuil haut / bas (issue de la nomenclature) applicable à la substance ou mélange x pour au moins l une des trois agrégations suivantes : Pour la toxicité sur l homme (très toxiques, toxiques) = (a) Pour les dangers physiques (inflammables, comburants, explosibles ) = (b) Pour la toxicité sur l environnement (très toxiques, toxiques) = (c) Pour toutes les substances y compris les nommément désignées Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 57e

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58 Règle de cumul pour les installations classées D Création de la rubrique 4001 soumettant à autorisation les établissements répondant à la règle du cumul (SH ou, plus probablement, SB) mais sont au dessous de tous les seuils A de la nomenclature (établissements détenant de petites quantités de nombreuses substances différentes) 4001 Installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou à la règle de cumul seul haut mentionnées au II l article R A Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 62e

59 Détermination du statut SEVESO : Outil en ligne SEVESO3 Outil d aide au calcul de détermination du statut SEVESO Outil développé par le Ministère, outil gratuit et accessible à tous via Internet Fonctionnement : Astuces : Saisie des substances nommément désignées : fenêtre verte Saisie des substances et mélanges génériques : fenêtre rose Fenêtre de résultats (intermédiaire et finale ) : bleues Pour les substances génériques, ne retenir que celles dont les mentions de dangers apparaissent dans la règle de cumul soit : 39 mentions de dangers (HXXX) et 2 informations additionnelles aux mentions de dangers (EUH) Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 63e

60 Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 64e

61 Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 65e

62 Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 66e

63 Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 67e

64 4) Conséquences sur le classement des installations existantes Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 68e

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66 Principales évolutions Impact de la nouvelle classification sur le statut des installations Pour la majorité des anciennes rubriques 1000, il existe une rubrique 4000 correspondante, sans changement significatif des seuils A et D changement «transparent» pour les installations Quelques cas de sévérisation ou de déclassement Quelques rubriques pour lesquelles il est indispensable de revenir à l inventaire des substances pour arbitrer la nouvelle rubrique à viser : toxiques liquides inflammables toxiques pour l environnement... Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 70e

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72 Exemple du tableau Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 76e

73 Rappels des outils d accompagnement Guide INERIS de juin 2014 pour l application de CLP au classement ICPE et Seveso A venir en avril 2015 : Guide INERIS pour la classification des déchets selon CLP Logiciel web pour la détermination du statut Seveso : Tableau de correspondance entre ancienne et nouvelle nomenclature Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 77e

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75 Merci de votre attention Mi ni stère de l ' Écol ogi e, du Dével oppement durabl e et de l Énergi 79e