PRÉFET DU BAS-RHIN. Définition d un établissement ouvert au public pour l utilisation d équidés :

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1 PRÉFET DU BAS-RHIN Les centres équestres (Réglementation spécifique) Avant propos : Les établissements ouverts au public pour l utilisation d équidés sont soumis aux mêmes obligations générales que les autres types d établissement d APS. La vocation du présent document est de récapituler et d expliciter les obligations particulières s appliquant aux centres équestres. Définition d un établissement ouvert au public pour l utilisation d équidés : Art. A du code du sport «Sont considérés comme établissements ouverts au public pour l utilisation d équidés les établissements qui mettent des équidés à la disposition des particuliers ou qui reçoivent des équidés appartenant à des tiers ainsi que les établissements où sont stationnés des équidés et fréquentés par des tiers» Sont donc concernés les écoles d équitations, les loueurs d équidés et les écuries de propriétaires. Déclarations administratives : Déclaration en établissement d APS à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Bas- Rhin Déclaration à la Direction des Haras Nationaux (Institut Français du Cheval et de l Equitation 1 Rue Leon Bocheron ROSIERES AUX SALINES) : (art. A du code du sport) : elle doit être effectuée en double exemplaire avant l ouverture, ou après toute transformation ou changement d exploitant, en utilisant l annexe III-21 du code du sport. En sont dispensés : o Les établissements existants au 3 avril 1979 et classés conformément à la réglementation applicable alors, o Les établissements professionnels existant au 3 avril 1979 et dont l exploitant est titulaire d une carte d identité professionnelle délivrée à cet effet par le Ministre chargé de l agriculture, o Les établissements d entraînement de chevaux de course dirigés par une personne titulaire d une licence spécifique, o Les établissements ouverts au public pour l utilisation d équidés agréés par le Ministre chargé de l agriculture. Déclaration des éducateurs sportifs (carte professionnelle) à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Bas-Rhin. Déclaration des accidents graves à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Bas- Rhin Les affichages obligatoires : 1. Diplômes des personnes encadrant contre rémunération. 2. Cartes professionnelles de ces mêmes éducateurs. 3. Attestation du contrat d assurance en responsabilité civile. 4. Tableau d'organisation des secours, adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir. 5. Les garanties d hygiènes et de sécurité.

2 Installations : D une manière générale, toutes les installations doivent être tenues dans un parfait de propreté et d entretien (art. A c. sport) : Implantation (art. A c. sport) : elle doit être compatible avec le cadre de leur environnement, la circulation routière, les accès et les possibilités de sorties de cavaliers. Conception, matériaux (art. A c. sport) : ils doivent être compatible avec la nature de l activité exercée en prenant particulièrement soin de ne pas être cause d accident pour les personnes et les animaux (interdiction des fils de fer barbelés notamment). Boxes et stalles : ils doivent être suffisamment grands pour permettre à l animal de se coucher, aérés, protégés contre les intempéries et ne pas présenter d éléments dangereux du type aspérités métalliques (art. A c. sport). Les litières doivent être quotidiennement entretenues (art. A c. sport). Le matériel utilisé: D une manière générale, le matériel utilisé doit être tenu dans un parfait état de propreté et d entretien (art. A c. sport). Sellerie et harnachement (art. A c. sport) : ils ne doivent mettre en danger ni la sécurité des cavaliers, ni la santé du cheval. Les cuirs et les aciers doivent notamment être tenus en constant état de propreté et toute pièce détériorée ou usagée remplacée ou réparée. Matériel de secours (art. A c. sport) : du matériel de première urgence (trousse de secours), un nombre suffisant d extincteurs et de prises d eau, ainsi qu une voie d accès pour les véhicules de pompiers doivent avoir été prévus. Prêt de casque : ils doivent être aux normes EN 1384 et doivent être enregistrés dans un registre de détention des casques. La cavalerie : Il ne doit pas être demandé à un équidé un travail auquel il n est ni apte, ni préparé, risquant de mettre en danger sa santé et la sécurité du cavalier (art. A c. sport). Registre de présence (art. A c. sport) : il doit mentionner pour chaque équidé le nom de l animal, le numéro du document d accompagnement ou à défaut les éléments correspondant (identification complète de l animal, tests de laboratoire, inoculations effectuées à titre officiel et vaccinations reçues), la date d entrée dans l établissement, le lieu de provenance, la date de sortie et la destination. Entretien (art. A c. sport) : les équidés doivent être tenus en bon état d entretien physique à travers une nourriture et un abreuvement de qualité et en quantité suffisante, des soins réguliers et une ferrure adaptée. Blessures : en cas de blessure grave, un vétérinaire doit être consulté et en cas de blessure superficielle, les premiers soins doivent être immédiatement apportés (art. A c. sport). Les animaux usés, malades ou blessés, ainsi que les juments en état de gestation avancés, ne doivent pas être utilisés (art. A c. sport). Repos (art. A c. sport) : il est interdit de laisser les animaux à l attache exposés en plein soleil ou aux intempéries ; les chevaux ne doivent pas rester sellés et bridés en dehors des heures de travail. Risques particuliers d incendie liés à la présence de fourrage (instruction N JS) : Les zones où est entreposé le fourrage doivent être éloignées des lieux d hébergement, notamment des locaux à sommeil (= lieux dans lesquels une personne, public ou personnel, peut être amenée à dormir, même une seule nuit). Prescriptions techniques : 1. Sensibilisation des personnes présentes dans le centre équestre : Consignes en cas d incendie, Information des adhérents sur les risques, Information et formation du personnel. 2. Modalités de stockage du fourrage :

3 Stockage dans le même bâtiment que les locaux à sommeil : Obligatoires - Cigarette : interdiction stricte et affichage visible - Electricité : installation conforme et extincteurs adaptés aux risques - Travaux avec points de feux : zone dégagée de tous matériaux combustibles, moyens d extinction adaptés, consignes de sécurité) - Formation des salariés - Information : public, adhérents, salariés - Silo : mise en terre Prévenir l incendie Limiter les conséquences de l incendie Conseillées en complément - Isoler géographiquement les stocks de fourrage de 10 à 20m de tout local à sommeil même temporaire de cavaliers et salariés - Réaliser un stock de fourrage de forme pyramidale - Interdire l accès au stockage à toute personne non autorisée Détecteur automatique d incendie avec système d alarme asservi obligatoire dans : - les ERP type R avec locaux à sommeil et supérieur à 30 ans - les ERP catégorie 5 dans au moins les circulations des locaux d hébergement (sauf pour les petits établissements à simple rez-de-chaussée permettant une sortie directe sur l extérieur depuis les locaux à sommeil) - Isoler la partie du bâtiment servant à l hébergement d un mur, plafond ou planchers coupe-feu de degré au moins 1 heure si la capacité est inférieure à 30 personnes - Coupe-feu d au moins 2 heures si la capacité est égale ou supérieure à 30 personnes Installer un détecteur automatique d incendie avec un système d alarme asservi dans l ensemble du bâtiment - Le stockage au-dessus et en dessous des locaux à sommeil est déconseillé - Isoler de coupe-feu de degré au moins 2 heures quelque soit la capacité d accueil Stockage et locaux à sommeil dans des bâtiments différents : Obligatoires Conseillées en complément Prévenir l incendie - Cigarette : interdiction stricte et affichage visible - Electricité : installation conforme et extincteurs adaptés aux risques - Travaux avec points de feux : zone dégagée de tous matériaux combustibles, moyens d extinction adaptés, consignes de sécurité) - Formation des salariés - Information : public, adhérents, salariés - Silo : mise en terre Limiter les conséquences de l incendie - 5m minimum de tout lieu de sommeil accueillant moins de 30 personnes - 8m minimum des lieux de sommeil accueillant 30 - Isoler géographiquement les stocks de fourrage de 10 à 20m de tout local à sommeil même temporaire de cavaliers et salariés personnes ou plus - Détection automatique d incendie dans le bâtiment de stockage de fourrage avec système asservi

4 Enseignement contre rémunération et encadrement de l activité : Les exploitants ou les personnels des établissements ouverts au public pour l utilisation d équidés doivent posséder des connaissances suffisantes pour l entretien et l utilisation des équidés (art. A c. sport). Intitulé du diplôme Conditions d exercice BEES option «équitation - activités équestres» BPJEPS spécialité «activités équestres» mentions équitation, tourisme équestre, équitation western, équitation de tradition et de travail et attelage BAPAAT support technique «poney» et «randonnée équestre» BAPAAT support technique «randonnée équestre» + BEPA option «activités hippiques» support technique «randonnée équestre» AQA à l enseignement de l équitation sur poney, du tourisme équestre, de l attelage, du horse ball, du polo, de la voltige, de l équitation western CQP «animateur soigneur-assistant» Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports Enseignement des activités équestres dans tout établissement. Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation aux premiers niveaux de compétition dans la mention obtenue. Animation de l'activité poney ou randonnée équestre selon support technique, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié. LIMITES : sur des sites ou itinéraires balisés et reconnus ainsi que sur des zones délimitées et aménagées ne présentant pas de risques. L'effectif du groupe en randonnée équestre ne peut être supérieur à 15 cavaliers, en itinérance ou en promenade à poney l effectif est limité à 8 enfants. Conduite de randonnées équestres dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 septembre 1993 créant une spécialité «accompagnement de randonnée équestre» du BEPA option «activités hippiques» et fixant les modalités de certification conjointe avec le BAPAAT support technique «randonnée équestre». Enseignement de l équitation selon l option. LIMITE : pour l AQA poney, l enseignement se fait uniquement sur des poneys de classe inférieure à la classe E. Certificats de qualification délivrés par les branches professionnelles Participation à l'encadrement des pratiquants dans le cadre d'une action d'animation en «équitation cheval», en «équitation poney» ou en «tourisme équestre». LIMITES : pour les mentions «équitation public poney» et «équitation public cheval» sous le contrôle d'un titulaire du BEES option «équitation» ou du BPJEPS spécialité «activités équestres» mention «équitation». Pour la mention «tourisme équestre» sous le contrôle d'un titulaire du BPJEPS spécialité «activités équestres» mention «tourisme équestre» ou du brevet de Guide de Tourisme Equestre. CQP «enseignant animateur d équitation» Conduite en autonomie de séances d'initiation aux pratiques équestres CQP Initiation aux techniques de la randonnée équestre et conduite de promenades «organisateur de randonnées et de randonnées équestres en autonomie. équestres» Diplômes fédéraux Brevet d Animateur Poney Accompagnateur de Tourisme Equestre Guide de Tourisme Equestre Initiation au poney dans tout établissement. Accompagnement et conduite de randonnées équestres à toute saison dans tout établissement dans le cadre d itinéraires et d étapes aménagés et reconnus. Accompagnement et conduite de randonnées équestres à toute saison dans tout établissement.

5 Equitation en Accueils Collectifs Educatifs de Mineurs (ACEM) (arrêté du 25 avril 2012) : Les mineurs pratiquants doivent être munis d un casque répondant aux normes en vigueur. Activité de promenade équestre en extérieur sur une journée : Lieu de déroulement de la pratique Public concerné Taux d encadrement Tout type de terrains. Tous les mineurs. Le nombre de pratiquants par encadrant est déterminé en fonction du niveau de qualification de l encadrement, du niveau des pratiquants, sans pouvoir excéder douze. Qualifications requises pour encadrer Conditions d organisation de la pratique - Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1, 2 ou 3 de l article R du code de l action sociale et des familles, soit : - BEES option «équitation activités équestres» - BPJEPS spécialité «activités équestres» mention tourisme équestre - AQA à l enseignement du tourisme équestre ou de l attelage - BAPAAT support technique «randonnée équestre» dans la limité de ses prérogatives - ATE - GTE - CQP «organisateur de randonnées équestres» Le directeur de l accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l encadrant. L encadrant porte le projet d activité à la connaissance du directeur de l accueil et l informe de l heure exacte de départ du groupe et de l heure prévue pour le retour. L équipement du pratiquant comprend un casque homologué et conforme à la norme CE en vigueur. L activité est organisée conformément aux dispositions du code de la route et du code du sport. Activité de promenade équestre en extérieur de plus d une journée : Lieu de déroulement de la pratique Public concerné Taux d encadrement Itinéraire reconnu sur routes, sentiers ou chemins. Tous les mineurs. Le nombre de pratiquants par encadrant est déterminé en fonction du niveau de qualification de l encadrement, du niveau des pratiquants et de la difficulté de l activité, sans pouvoir excéder douze. Qualifications requises pour encadrer Conditions d organisation de la pratique - Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1, 2 ou 3 de l article R du code de l action sociale et des familles, soit : - BEES option «équitation activités équestres» - BPJEPS spécialité «activités équestres» mention tourisme équestre - AQA à l enseignement du tourisme équestre ou de l attelage - BAPAAT support technique «randonnée équestre» dans la limité de ses prérogatives - ATE - GTE - CQP «organisateur de randonnées équestres» Le directeur de l accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l encadrant. L encadrant porte le projet d activité à la connaissance du directeur de l accueil et l informe de l heure exacte de départ du groupe et de l heure prévue pour le retour. L équipement du pratiquant comprend un casque homologué et conforme à la norme CE en vigueur. L activité est organisée conformément aux dispositions du code de la route et du code du sport.

6 Apprentissage de l équitation : Lieu de déroulement de la pratique Public concerné Taux d encadrement Qualifications requises pour encadrer Lieu clos conçu de façon à ne pas constituer une cause d accident pour les personnes ou les animaux. Tous les mineurs. Le nombre de pratiquants par encadrant est déterminé en fonction du niveau de qualification de l encadrement et du niveau de pratique des cavaliers et de la difficulté de l activité, sans pouvoir excéder douze. Peut encadrer toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1, 2 ou 3 de l article R du code de l action sociale et des familles, soit : - BEES option «équitation activités équestres» - BPJEPS spécialité «activités équestres» - AQA à l enseignement de l équitation sur poney, de la voltige, ou de l équitation western dans la limite de ses prérogatives - BAPAAT support technique «poney» dans la limité de ses prérogatives - Brevet d Animateur Poney sous l autorité d un titulaire du BEES - CQP «enseignant animateur d équitation» Conditions d organisation de la pratique Le directeur de l accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l encadrant. L encadrant porte le projet d activité à la connaissance du directeur de l accueil. L équipement du pratiquant comprend un casque homologué et conforme à la norme CE en vigueur. Approche de l animal et découverte de l activité au pas: dans un lieu clos ou ouvert si l animal est tenu en main par l encadrant. Conditions d organisation et de pratique - Taux d encadrement : max 12 par animateur - Lieu de pratique : clos ou ouvert Encadrement Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1, 2 ou 3 de l article R du code de l action sociale et des familles. Peut aussi encadrer, une personne majeure, déclarée comme faisant partie de l équipe pédagogique de l accueil titulaire soit : - d une qualification lui permettant d exercer les fonctions d animation dans un accueil collectif de mineurs ; - du brevet fédéral d animateur poney bénévole délivré par la fédération française d équitation Lorsque l activité n est pas encadrée par une personne répondant aux conditions prévues aux 1, 2 ou 3 de l articl e R du code de l action sociale et des familles, outre l encadrant, une personne majeure déclarée membre permanent de l équipe pédagogique de l accueil accompagne le groupe qui ne peut excéder huit mineurs. L organisation de séjours d équitation avec hébergement est réglementée par le CASF et est soumis à ce titre, à une déclaration à la direction départementale de la cohésion sociale pour les mineurs ainsi que pour les locaux. Dans tous les cas il vous faut prendre contact avec le service ACEM de la DDCS.

7 Références réglementaires Code du sport : articles A à A Arrêté du 25 avril 2012 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement modifié Instruction n JS relative à la «Prévention des risques d incendies liés à la présence de fourrage dans les centres équestres comportant des locaux à sommeil» Site internet concernant une bourse à l emploi dans le monde équestre :