ENQUETE PUBLIQUE NOTICE EXPLICATIVE

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "ENQUETE PUBLIQUE NOTICE EXPLICATIVE"

Jean-Charles Boutin
il y a 6 ans
Total affichages :

1 Révision Générale du PLU ENQUETE PUBLIQUE NOTICE EXPLICATIVE

2 1. Textes applicables et état de la procédure La procédure de révision du PLU La révision du PLU a été prescrite par la commune de Puteaux : «131 rue de la République, Puteaux». La révision du PLU s inscrit dans le cadre des articles L et suivants du Code de l Urbanisme et notamment l article L Les textes applicables relatifs à l élaboration et au contenu d un PLU sont issus, notamment, du Code de l Urbanisme et, en particulier, des articles L et suivants et R et suivants. Le PLU ayant été prescrit avant l application du décret du 28 décembre 2015, les articles R.123 et suivants du Code de l Urbanisme s appliquent Enquête publique L enquête publique portant sur ce document d urbanisme communal est régie par le Code de l Environnement, et, notamment, les articles L et suivants et R et suivants. Depuis le 1 er janvier 2016 la compétence en matière d élaboration de plan locaux d urbanisme a été transférée à l établissement public territorial Paris Ouest La Défense. (cf. délibération du Conseil Municipal de la Ville de Puteaux en date du 09 mars 2016 donnant accord à l établissement public territorial pour poursuivre la révision du plan local d urbanisme et délibération du Conseil de Territoire du 21 mars 2016 sur la poursuite des procédures relatives à l évolution des Plans Locaux d Urbanisme.) À l issue de l enquête publique, le Territoire sera en mesure d approuver par délibération de son conseil territorial le PLU qui est susceptible d être modifié pour tenir compte, soit des avis des Personnes Publiques Associées et consultées, soit des réserves et des recommandations du Commissaire Enquêteur et, soit des observations du public. La seule limite étant que la prise en compte de ces modifications ne se traduise pas par une atteinte à l économie générale du projet Dossier d enquête publique Le dossier soumis à enquête publique comprend les pièces prévues à l article R du Code de l Environnement. Toutefois, seule une partie des ces pièces sont à joindre au dossier, les autres pièces mentionnées n étant pas concernées. 1) Pièces nécessaires : 2

3 Art. R du Code de l Environnement : «1. Lorsqu ils sont requis, la décision d examen au cas par cas de l autorité environnemental de l État compétent en nature d environnement en application de l article L du Code de l Environnement. Par décision du 24 décembre 2015 jointe, l autorité environnementale de l État n a pas exigé d évaluation environnementale. Néanmoins, la commune a décidé de réaliser une évaluation environnementale qui figure dans le chapitre 1.2 du rapport de présentation du PLU. Art. R du Code de l Environnement : «2. Sans objet, vu l élaboration d une évaluation environnementale». Art. R du Code de l Environnement : «3 La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;» (Cf mention des articles du Code de l Urbanisme et du Code de l Environnement ci-dessus) Art. R du Code de l Environnement : «4 Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme. Dans le cas d'avis très volumineux, une consultation peut en être organisée par voie électronique dans les locaux de consultation du dossier.» Les avis des Personnes Publiques Associés sont joints au dossier Art. R du Code de l Environnement : «5 Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L à L , ou de la concertation définie à l'article L , ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Lorsqu aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne.» Le bilan de la concertation est joint au dossier. Art. R du Code de l Environnement : «6 La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet, plan ou programme, en application du I de l'article L , des articles L et L (4 ) du code de l'environnement, ou des articles L et L du code forestier.» La révision du PLU ne nécessite pas d autorisation dans le cadre de ces articles. 3

4 2. Maître d ouvrage La commune de Puteaux est à l initiative de la révision. L Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense (P.O.L.D) poursuit la procédure. Le responsable du projet de révision est Madame Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Maire de la Ville de Puteaux. 3. Note de présentation non technique Le dossier de la révision du Plan Local d Urbanisme de Puteaux contient notamment et conformément aux dispositions de l article L du Code de l Urbanisme : La notice explicative ; Le rapport de présentation, première et deuxième partie ; Le Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) ; Les Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) ; Le règlement et le document graphique ; Les annexes écrites et graphiques. Les pièces administratives de la procédure sont jointes au dossier (délibération, porté à connaissance de l État, compte-rendu des réunions d association, bilan de la concertation) Etudes d impact des ZAC non closes : Charcot Bergères Pressense Théâtre Cœur de Ville Attestation de publication Presse et affiches 4

5 4. Le contenu de la révision Le contenu et la justification des adaptations prévues dans la procédure de révision sont exposés de manière détaillée dans le rapport de présentation. Partie 1.2 : choix retenus pour le PADD, les orientations d aménagement et de programmation (OAP), le document graphique, le règlement, l évaluation des incidences du PLU sur l environnement. Aussi toutes les modifications apportées sont en rouge dans le texte des pièces écrites. 5

Documents pareils

Lutte contre l étalement urbain

Lutte contre l étalement urbain L étalement urbain et la consommation d espace résultent de plusieurs causes cumulatives. Ces phénomènes s expliquent notamment par l insuffisance et l inadaptation de l