Assurance habitation. Le contrat d assurance Habitation ASSURANCE DES BIENS

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1 Assurance habitation Le contrat d assurance Habitation ASSURANCE DES BIENS

2 Assurance habitation 1- les aspects juridiques 2- les dispositions générales 3- la coopérative et la copropriété

3 Assurance habitation 4- les conditions particulières 5- BAC 1501 Assurance de vos biens

4 I. Les aspects juridiques Le contrat d assurance est formé dès que l'assureur accepte la proposition (art CcQ) La police constate le contrat (art CcQ La proposition prime en cas de divergence (art. 2400, 2 ième al. CcQ) sauf si un avis écrit est envoyé dans un document séparé 4

5 I. Les aspects juridiques Une personne a un intérêt assurable dans un bien quand la perte ou la détérioration de ce bien lui occasionne un dommage financier (art 2481 CcQ) 5

6 I. Les aspects juridiques Le contrat s'interprète en faveur de l'assuré (art CcQ.) au détriment de l'assureur L'indemnité se limite au moindre des 3 montants: l'intérêt assurable de la victime le montant des dommages Le montant d'assurance 6

7 I. Les aspects juridiques (suite) Les biens immeubles selon art. 899 CcQ À caractère permanent et faisant partie intégrante du fond de terre Exemple: Maison avec ses canalisations d'égouts Les meubles incorporés à l immeuble 7 Exemple: Four encastré, une plaque chauffante

8 I. Les aspects juridiques (suite) Les biens immeubles selon art. 899 CcQ (immobiles) Les parties détachées temporairement Exemple: Les auvents enlevés pour l'hiver Les meubles attachés à l immeuble Exemple: Un poêle à bois 8

9 I. Les aspects juridiques (suite) Les biens meubles (art. 905 CcQ.) Qui peuvent se transporter (mobiles) Exemple: Un divan 9

10 I. Les aspects juridiques (suite) Le créancier hypothécaire Droit réel sur la maison Droit réel sur un bien meuble 10

11 Les dispositions générales Les dispositions générales sont tirées du Code civil du Québec. Elles ont pour objectif d'encadrer les transactions d assurance. Elles ont été élaborées par le BAC. 11

12 Les dispositions générales Dans la rubrique déclarations, il y 4 subdivisions: déclaration du risque aggravation du risque fausses déclarations ou réticences engagement formel 12

13 Les dispositions générales Déclarations lors de la souscription de l assurance 1- La déclaration doit être faite de bonne foi Art CcQ 13

14 Les dispositions générales 2- Aggravation du risque S'il y a aggravation du risque par l'assuré, il doit aviser immédiatement l assureur Art 2466 et 2467 CcQ 14

15 Les dispositions générales 3- Les fausses déclarations ou réticences a) l assureur peut refuser d indemniser si mauvaise foi ou non souscription du risque Art 2410 CcQ nullité du contrat b) L'assureur paie selon la prorata de la prime perçue et celle qu'il aurait dû percevoir Art CcQ 15

16 Les dispositions générales 4- Engagement formel L'assuré peut être tenu de respecter certaines conditions imposées par l'assureur Art CcQ Un manquement à un engagement formel suspend la garantie accordée. 16

17 Les dispositions générales (suite) Les dispositions diverses: l intérêt d assurance l intégrité du contrat la cession de l assurance les livres et les archives l inspection la monnaie 17

18 Les dispositions générales (suite) Les dispositions diverses L'intérêt d'assurance: l assuré doit avoir un intérêt financier dans le bien qu'il veut assurer art CcQ L'intégrité du contrat: Pour modifier un contrat d'assurance ça prend obligatoirement un avenant. Art CcQ 18

19 Les dispositions générales (suite) Les dispositions diverses La cession est possible à une personne ayant un intérêt assurable et avec le consentement de l assureur sauf en cas de Faillite, décès et entre coassurés. Le consentement de l assureur est non requis (art CcQ) Les livres et archives: L'assureur a le droit de vérifier les livres de l'assuré en tout temps. 19

20 Les dispositions générales (suite) Les dispositions diverses L'inspection: L'assureur a le droit d'inspecter le bien assuré La monnaie: Le montant d'assurance est en argent canadien 20

21 Les dispositions générales (suite) Les sinistres la déclaration de sinistre les renseignements la déclaration mensongère la faute intentionnelle 21

22 Les dispositions générales (suite) Les sinistres (suite) la dénonciation la protection des biens et la vérification l admission de responsabilité et la collaboration l action récursoire 22

23 Les dispositions générales (suite) Les sinistres 1- déclaration de sinistre (art CcQ.) Aviser l'assureur dès sa connaissance si non avis et préjudice de l assureur = déchéance au droit à l indemnisation 23

24 Les dispositions générales (suite) Les sinistres 2- renseignements (art CcQ.) Fournir les renseignements sur les circonstances du sinistre et les pièces justificatives 24

25 Les dispositions générales (suite) Les sinistres 3- déclaration mensongère Éviter de faire une déclaration mensongère sous peine du refus de l assureur de payer l assuré fautif pour la catégorie de biens visés par la dite déclaration le ou les assuré(s) sera ou seront indemnisé(s) 25

26 Les dispositions générales (suite) Les sinistres 4- faute intentionnelle (art CcQ.) En cas d'acte intentionnel de la part d'un assuré, seul l'assuré coupable ne sera pas indemnisé; le ou les assuré(s) sera ou seront indemnisé(s) 26

27 Les dispositions générales (suite) Les sinistres 5- dénonciation l'assuré est obligé de porter plainte aux policiers pour les dommages imputables à un acte criminel tel le vol ou vandalisme. 27

28 Les dispositions générales (suite) Les sinistres 6- Protection des biens et vérification L assuré doit protéger ses biens, Il ne doit pas les abandonner Il doit permettre à l assureur de les voir 28

29 Les dispositions générales (suite) Les sinistres 7- admission de responsabilité et collaboration L'assuré doit éviter d'admettre sa responsabilité. L assureur ne sera pas lié par cette admission de responsabilité 29

30 Les dispositions générales (suite) Les sinistres 8- L'action récursoire (en assurance responsabilité) L assureur dispose d'un recours contre son assuré s il ne respecte pas les conditions de la police et que l'assureur paie un tiers. 30

31 Les dispositions générales (suite) L indemnité et les modalités de règlement: la base de règlement les biens composant un ensemble les éléments composant un tout le droit de l assureur de réparer ou de remplacer 31

32 Les dispositions générales (suite) L indemnité et les modalités de règlement: le paiement les biens d autrui la renonciation la prescription du droit d action la subrogation 32

33 Les dispositions générales (suite) L indemnité et les modalités de règlement: 1) La base de règlement: (art. 2490, 2491, 2493 CcQ.) valeur au jour du sinistre valeur indéterminée ou agrée sous assurance (paiement proportionnel) 33

34 Les dispositions générales (suite) L indemnité et les modalités de règlement: 2) Les biens composants un ensemble Seul l'objet endommagé est payable 34

35 Les dispositions générales (suite) L indemnité et les modalités de règlement: 3) Les éléments composants un tout Seule la pièce endommagée est payable sauf si le remplacement de l'objet est moins onéreux que de réparer la pièce 35

36 Les dispositions générales (suite) L indemnité et les modalités de règlements 4) Droit de l assureur L'assureur a le droit de réparer ou de remplacer le bien au lieu d'indemniser selon son choix. (art CcQ.) 36

37 Les dispositions générales (suite) L indemnité et les modalités de règlements: 5) Paiement (art. 1591, 2469 et 2473CcQ) Le paiement dans les 60 jours suivant l'avis de sinistre ou preuve de perte L assureur peut se payer à même l indemnité si la prime n a pas été payée lors du sinistre. 37

38 Les dispositions générales (suite) L indemnité et les modalités de règlements: 6) Biens d autrui L'assureur peut régler directement avec le tiers ou avec l'assuré. 38

39 Les dispositions générales (suite) L indemnité et les modalités de règlements: 7) Renonciation Aucun acte de l assuré ou de l assureur ayant trait à l arbitrage ne saurait leur être opposable. 39

40 Les dispositions générales (suite) L indemnité et les modalités de règlements: 8) Prescription L'assuré dispose de 3 ans pour poursuivre son assureur après le délai de 60 jours ou le refus de l assureur de l indemniser (art CcQ) 40

41 Les dispositions générales (suite) L indemnité et les modalités de règlements: 9) Subrogation L'assureur est en droit de poursuivre le tiers responsable qui ne fait pas partie de la maison de l'assuré jusqu'à concurrence de l'indemnité versée sur la base de la valeur au jour du sinistre.(art CcQ) 41

42 Les dispositions générales (suite) La pluralité d assurance Assurance des biens L assuré peut se faire indemniser par l assureur de son choix mais les assureurs entre eux vont payer au prorata de leur part par rapport au total des assurances (art.2496ccq) 42

43 Les dispositions générales (suite) Exemple Assurance A = $ Perte = $ Assurance B = $ L assuré peut se faire indemniser par A ou B mais en définitive: Assurance A paie : $/ $ x $ = $ Assurance B paie : $ / $ x 5000 $ = $ 43

44 Les dispositions générales (suite) La pluralité d assurance Assurance de la responsabilité La première étape est celle où les assureurs participent à parts égales (non applicable en assurance habitation) 44

45 Les dispositions générales (suite) La pluralité d assurance Assurance de la responsabilité La deuxième étape est celle où les assureurs participent de façon inégale. 45

46 Les dispositions générales (suite) La pluralité d assurance Assurance de la responsabilité Exemple Indemnité = $ Assurance A = $ Assurance B = $ Assurance A paie : 1/3 de $ = $ Assurance B paie : 2/3 de $ = $ 46

47 Les dispositions générales (suite) La résiliation du contrat (art à 2479 CcQ.) La résiliation prend effet 15 jours après la réception de l'avis par l assuré; si l'assureur résilie et la prime est remboursée selon la période courue.(pro rata) 47

48 Les dispositions générales (suite) La résiliation du contrat (art à 2479 CcQ.) La résiliation prend effet immédiatement; si l'assuré demande la résiliation et la prime est remboursée selon la table de résiliation (à courte durée). 48

49 Les dispositions générales (suite) Avis Les avis doivent être envoyés à la dernière adresse connue. Lorsque l assureur envoie un avis, il est préférable de l envoyer par courrier recommandé. 49

50 La coopérative et la copropriété La coopérative d'habitation Les membres de la coopérative sont locataires et ont besoin d'une assurance de locataires et la coopérative (regroupement de membres) a besoin d'une assurance sur le ou les bâtiment(s) occupés par les membres. 50

51 La coopérative et la copropriété La copropriété indivise Les copropriétaires sont propriétaires de l'habitation selon leur investissement qui peut être égal ou non. Ils peuvent habiter ou non l'habitation. 51

52 La coopérative et la copropriété La copropriété indivise Exemples: Les conjoints propriétaires d une maison (assurance propriétaires occupants) Deux personnes propriétaires d'un immeuble à logements (assurance habitation) 52

53 La coopérative et la copropriété La copropriété divise (condo) Le propriétaire d un condominium est propriétaire de sa partie privative (son condo) et il est propriétaire d'une portion des parties communes de l'immeuble qu'il habite. Il a besoin d'une assurance de copropriétaire pour couvrir les améliorations apportées au condo et ses biens meubles. 53

54 La coopérative et la copropriété La copropriété divise (condo) Le syndicat des copropriétaires (associations des copropriétaires) doivent souscrire une assurance sur l'immeuble pour couvrir les parties privatives et les parties communes. 54

55 La coopérative et la copropriété Une terminologie particulière: l assemblée des copropriétaires le conseil d administration la fraction le gérant la quote-part le syndicat 55

56 La coopérative et la copropriété l assemblée des copropriétaires exercice collectif du droit de copropriété le conseil d administration sert à prendre les décisions concernant la gestion de l immeuble 56

57 La coopérative et la copropriété la fraction: comprend la partie privative et une quote-part des parties communes le gérant s occupe de l administration courante 57

58 La coopérative et la copropriété la quote-part C est la fraction des parties communes indiquée dans la déclaration de copropriété et pour laquelle le propriétaire détient un droit de propriété et un intérêt assurable. 58

59 La coopérative et la copropriété le syndicat La collectivité des copropriétaires prend le nom de syndicat qui est une personne morale. 59

60 La coopérative et la copropriété les assurances: les garanties obligatoires (art 1073) le montant d assurance des parties communes et privatives l assurance du copropriétaire le montant d assurance en responsabilité le montant d assurance en bris de machine la clause de renonciation à tout recours 60

61 La coopérative et la copropriété les hypothèques: Le copropriétaire peut hypothéquer son appartement en copropriété divise en donnant en garantie sa partie privative et sa quote-part des parties communes. 61

62 Les conditions particulières Les conditions particulières est le premier document qui compose une police d'assurance. 62

63 Les conditions particulières Il contient notamment les informations permettant: d'identifier les parties: Assureur, assuré, le représentant durée du contrat de décrire le risque: adresse du risque construction de la maison, année de construction emplacement par rapport au système de protection 63

64 Les conditions particulières Il contient notamment les informations permettant: d'identifier le ou les créancier(s) s'il y a lieu de déterminer le type d assurance et les montants d'assurance, la franchise, la prime la signature 64

65 BAC 1501: Propriétaire occupant formule de base Première partie: Assurance de vos biens Deuxième partie: Assurance de vos responsabilités Garantie supplémentaires: Indemnisation volontaire des employés de maison 65

66 BAC 1501: Assurance de vos biens Quelques Définitions Les garanties prévues au contrat Les risques couverts Les exclusions générales Les modalités de règlement 66

67 BAC 1501: Définitions Autorités civiles les autorités définies par une loi Activités professionnelles: Toute activité rémunérée exercée de manière continue ou régulière 67

68 BAC 1501: Définitions Assuré: Assuré désigné S ils vivent sous le toit de l assuré, son conjoint, les membres de la famille de l'assuré ou de son conjoint et les personnes de - 21 ans sous sa garde tout étudiant résidant hors de l habitation à la charge de l assuré ou de son conjoint 68

69 BAC 1501: Définitions Assuré: On entend par conjoint toute personne liée par le mariage ou fait vie commune depuis 3 ans ou 1 an si enfant On entend par étudiant toute personne inscrite dans un établissement d enseignement et poursuivant des études à temps plein. 69

70 BAC 1501: Définitions Champignons: Collection: moisissures, levures, vapeurs etc réunion de plusieurs objets de même nature ayant un rapport entre eux Dépendances: Annexes séparés tels que garage détaché, remise à jardin 70

71 BAC 1501: Définitions Données: représentation d une information Employé de maison: Personne reliée aux activités de la maison tels: Aide domestique, jardinier. Fosse de retenue : Un bassin emmagasinant temporairement des eaux de surface, pluviales ou souterraines 71

72 BAC 1501: Définitions Lieux assurés: les lieux se trouvant à l intérieur des limites officielles du terrain Sinistre: événement causant des dommages 72

73 BAC 1501: Définitions Terrorisme Actes illégaux motivés par des considérations idéologiques Vacant: Vide ou non de son contenu, dont les occupants partis sans intention de revenir y habiter 73

74 BAC 1501: Les Garanties Garantie A - Bâtiment d habitation Garantie B Dépendances Garantie C - Biens meubles Garantie D - Frais supplémentaires de subsistance et/ou valeur locative 74

75 Garantie A - Bâtiment d habitation L assureur couvre: La maison incluant les annexes contigües Le matériel extérieur Les abris de voitures assemblées les matériaux et fournitures sur les lieux assurés les installations fixes enlevés temporairement des lieux (10 % de A) Les arbres (maximum 5% de A et de 250 $ par arbre) 75

76 Garantie A - Bâtiment d habitation Les arbres sont assurés contre: l incendie la foudre les explosions le choc de véhicules terrestres ou d aéronefs le vandalisme le vol ou tentative de vol si mention 76

77 Garantie A - Bâtiment d habitation L assureur couvre: Dans le cas d une maison mobile : La maison elle-même incluant les annexes contigües Les meubles, appareils faisant partie intégrante Le matériel d ancrage installé en permanence Le matériel extérieur Les abris de voitures assemblées 77

78 Garantie B - Dépendances L assureur couvre: Les annexes (bâtisses) non rattachées à la maison situés sur les lieux assurés (10% de A) 78

79 Garantie C - Biens meubles L assureur couvre sur les lieux assurés: Les biens meubles sur les lieux (50 % ou plus de A) Les biens des étudiants 10 % de C, min.1500 $ Les fauteuils roulants à moteur, chasse-neige, matériel de jardin etc Les biens meubles appartenant des tiers si assuré y consent 79

80 Garantie C - Biens meubles L assureur couvre les biens ci- dessous se trouvant temporairement hors des lieux assurés Biens meubles incluant ceux des élèves (10 % de C, min.1500 $) Les fauteuils roulants à moteur, chasse-neige, matériel de jardin etc Biens meubles des tiers si assuré y consent 80

81 Garantie C - Biens meubles L assureur ne couvre pas: les véhicules motorisés les biens meubles se trouvant habituellement dans une résidence dont l assuré est propriétaire les biens se rapportant à des activités professionnelles hors des lieux assurés 81

82 Garantie C - Biens meubles Les biens limités peu importe la cause du sinistre (sur les lieux ou hors des lieux) Les valeurs 500 $: Ex. les obligations d épargne Les métaux précieux en lingots, les billets de banque 100 $: Ex. L argent Les tracteurs de jardin, les chasse-neige et les remorques d équipement $ 82

83 Garantie C - Biens meubles Les biens limités peu importe la cause du sinistre (sur les lieux ou hors des lieux) Les bateaux 500 $: Ex. Une chaloupe Les logiciels: 500 $: Ex. Office 2000 Les animaux: $ Les biens reliés aux activités professionnelles: $ 83

84 Garantie C - Biens meubles Les biens limités en cas de vol (sur les lieux ou hors des lieux) Les biens se rapportant à la numismatique 100 $. Ex. Une collection de monnaie Les bijoux et fourrures $: Ex. Une montre 84

85 Garantie C - Biens meubles Les biens limités en cas de vol (sur les lieux ou hors des lieux) Les manuscrits et les collections de timbres 500 $: Ex. La thèse d un étudiant Les articles en or, argent, étain ou plaqués limite de $: Ex. L argenterie 85

86 Garantie C - Biens meubles Les biens limités en cas de vol (sur les lieux ou hors des lieux) Les supports audio et vidéo $ Les cartes de personnalités sportives et artistiques 500 $ 86

87 Garantie C - Biens meubles Les biens limités en cas de vol (sur les lieux ou hors des lieux) Les objets d art 5000 $ Les collections $ Les bicyclettes 500 $ par bicyclette 87

88 Garantie D - Frais de subsistance supplémentaires et/ou valeur locative Le montant d assurance = 20% de la Garantie A. Les frais supplémentaires (normalement nécessaires) occasionnés par la suite d un dommage couvert par l'assurance. 88

89 Garantie D - Frais de subsistance supplémentaires et/ou valeur locative Exemple de frais de subsistance supplémentaires: Le calcul se fait : Les frais d hôtel et des repas au restaurant à la suite d un incendie moins les coûts normaux pour vivre 89

90 Garantie D - Frais de subsistance supplémentaires et/ou valeur locative Le montant d assurance = 20% de la Garantie A La garantie de la valeur locative couvre la perte nette de revenu de loyer pour le propriétaire. 90

91 Garantie D - Frais supplémentaires et/ou valeur locative Exemple de valeur locative: Le propriétaire perd le revenu du logement situé au sous-sol et qui est rendu inhabitable des suites d un dommage couvert. L'assureur paiera cette perte de revenu moins les frais usuels qui cessent. 91

92 Les garanties complémentaires Elles couvrent sans que le montant d'assurance soit pour autant augmenter: les frais de déblaiement provenant de biens assurés endommagés par un sinistre couvert. les biens transportés hors des lieux par précaution à la suite d un sinistre couvert maximum 7 jours. Les biens déménagés dans une nouvelle habitation (30 jours) 92

93 Les garanties complémentaires Elles couvrent sans que le montant d'assurance soit pour autant augmenter: Les frais de tout service d'incendie d une autre localité 500 $ le contenu des congélateurs incluant les dépenses pour préserver pour un montant maximum de $ mais excluant l interruption de courant dû à un fusible ou disjoncteur ou à un débranchement 93

94 Les garanties complémentaires Elles couvrent sans que le montant d'assurance soit pour autant augmenter: Les cartes de crédit ou de débit si vol mentionné limite de $ Les changements de température soit les dommages au contenu résultant de l endommagement de la maison ou de son équipement par un risque couvert. 94

95 Les garanties complémentaires Elles couvrent sans que le montant d'assurance soit pour autant augmenter: Les frais de démolition nécessités par la réparation des appareils ou installations ayant causés des dégâts d eau couverts 95

96 Les garanties complémentaires Elles couvrent si mention est faite aux conditions particulières: la protection contre l'inflation N.B. Cette garantie ne s applique aux maisons mobiles 96

97 Les risques couverts 1. l incendie ou la foudre 2. les explosions 3. la fumée 4. le choc d objets tombant sur l extérieur d un bâtiment 5. le choc de véhicules terrestres ou d aéronefs 97

98 Les risques couverts 6- les émeutes 7- le vandalisme 8- les dégâts d eau 9- la grêle ou les tempêtes de vent 98

99 Les risques couverts 10- le bris accidentel des glaces 11- les accidents de transport 12- le vol ou les tentatives de vol si mention aux conditions particulières 99

100 1- Incendie ou foudre La foudre est inclus et imposé aux assureurs par l'art CcQ. Il n'y a pas d exclusion spécifique associée à ce risque (incendie ou foudre). Seules les exclusions générales s'appliquent à ce risque. 10 0

101 2- Explosion Tout comme pour le risque incendie, seules les exclusions générales s'appliquent à l'explosion. Exemple d une perte couverte Une fuite de gaz naturel à l'appareil de chauffage de la maison provoque une explosion. 10 1

102 3- La fumée La fumée doit provenir d un appareil de chauffage ou de cuisson défectueux. Exemple: L assuré place un poulet au four et programme la minuterie. Or, la minuterie fait défaut ; la cuisson se poursuit donc durant deux heures additionnelles. Le poulet est brûlé, sans qu'il y ait de feu. Les dommages causés par la fumée seront couverts. 10 2

103 3- La fumée La fumée doit provenir d un appareil de chauffage ou de cuisson défectueux. Exemple: L assuré place un poulet au four et programme la minuterie mais il oublie le poulet dans le four De la fumée résulte de cet oubli, la perte ne sera pas couverte. 10 3

104 3- La fumée L assureur ne couvre pas provenant d'un foyer. la fumée 10 4

105 4- le Choc d objets Les dommages au bâtiment sont couverts pour le choc d'objets tombant sur l'extérieur du bâtiment. 10 5

106 4- le Choc d objets Exemple Alors que des ouvriers étaient à réparer la cheminée de la maison du voisin de l assuré, l'échafaudage s effondre et tombe sur la maison de l'assuré. Résultat: le toit défoncé et le mur de la maison endommagé. Ces dommages sont couverts. 10 6

107 5- le Choc de véhicules L assureur couvre les dommages causés par le choc de véhicules terrestres ou d aéronefs. 10 7

108 5- le Choc de véhicules L assureur ne couvre pas Les dommages occasionnés aux animaux Exemple Le chien de l'assuré heurté par une voiture. Ce n'est pas couvert 10 8

109 5- le Choc de véhicules L assureur ne couvre pas Les dommages causés par une personne vivant sous le même toit que l'assuré Exemple L'assuré en arrivant trop rapidement dans son entrée avec sa voiture heurte la porte du garage. 10 9

110 6- les Émeutes L émeute est associée à un mouvement populaire, révolte, insurrection contre le pouvoir établi Lors de ces regroupements, souvent du vandalisme est causé.

111 6- les Émeutes Exemple Les dommages causés par les manifestants lors des fêtes de la St- Jean à Québec. 11 1

112 7- le Vandalisme Le vandalisme est un acte malveillant fréquent en assurance. 11 2

113 7- le Vandalisme Deux exclusions spécifiques au risque: Les dommages survenant lorsque le bâtiment est vacant ou en construction. Les dommages causés lors d un vol lorsque le client n'a pas souscrit la garantie «Vol» 11 3

114 8- les Dégâts d eau L assureur couvre les dommages causés par: la fuite ou du débordement soudain et accidentel d eau a) des conduites publiques d eau potable b) des installations sanitaires, de chauffage ou de climatisation c) le gel des installations sanitaires, de chauffage, des appareils ménagers à l intérieur d'un bâtiment assuré pendant le période de chauffage. 11 4

115 8- les Dégâts d eau L assureur couvre les dommages causés par: la pénétration d'eau par une ouverture pratiquée de façon soudaine et accidentelle par un risque couvert. 11 5

116 8- les Dégâts d eau Les exclusions particulières: les fuites ou débordements de façon continue ou répétée les fuites ou refoulements d égouts, de puisards, de fosses septiques etc le gel lorsque la maison est inoccupée + 4 jours sauf si surveillance ou vidanger les installations 11 6

117 8- les Dégâts d eau Les exclusions particulières: la pénétration ou infiltration des eaux naturelles à travers les murs ou ouvertures des caves la pénétration ou infiltration de la pluie ou neige par les toits ou les murs le dommages survenant lorsque la maison est vacante ou en construction. 11 7

118 9- La grêle ou le vent L assureur couvre les tempêtes de vent ou la grêle causant des dommages au bâtiment 11 8

119 9- La grêle ou le vent Les exclusions particulières Les dommages aux parties intérieures du bâtiment sauf si ouverture pratiquée par le vent Exemple: L'assuré oublie une fenêtre ouverte, les dommages ne seront pas couverts. 11 9

120 9- La grêle ou le vent Les exclusions particulières Les dommages causés aux antennes extérieures Exemple: L antenne parabolique 12 0

121 9- La grêle ou le vent Les exclusions particulières Les dommages dus au poids de la neige sous l effet du vent Exemple: 12 1 Le garage s effondre sous le poids de neige qui s est accumulé sur le toit par l effet du vent

122 10- Le bris de glace Le bris accidentel des glaces faisant partie de la maison ou de ses annexes Les exclusions particulières 12 2 Les dommages survenant lorsque le bâtiment est vacant ou en construction

123 11- Les accidents de transport La collision, le versement, le déraillement, l'échouement Les deux exclusions spécifiques les dommages survenant dans une caravane appartenant à l'assuré 12 3 les dommages atteignant les bateaux ou leurs garnitures, accessoires, équipements ou moteurs

124 12- le Vol ou les tentatives de vol Ce risque n est pas offert automatiquement, il doit être mentionné aux conditions particulières 12 4

125 12- le Vol ou les tentatives de vol Les cinq exclusions spécifiques Exemple: le vol dans un endroit qui est la propriété de l'assuré sauf s'il y habite lors du vol Le vol en hiver de biens temporairement déménagés dans un chalet d'été propriété du client Le vol ayant pour auteur un locataire ou une personne vivant sous le toit de l'assuré 12 5

126 12- le Vol ou les tentatives de vol Les exclusions spécifiques Le vol dans une maison en construction Le vol pendant que la maison est vacante Le vol d'animaux 12 6

127 Les exclusions générales Les exclusions générales: 1. La vacance + 30 jours (les assurés ne reviendront pas à la maison) 2. Les dommages causés par les accidents nucléaires ou contamination par substance radioactive 3. La rébellion et la guerre 4. Le terrorisme 12 7

128 Les exclusions générales Les exclusions générales: 5- les constructions servant d'activités professionnelles (garage) 6- les conséquences de dispositions légales (règlements municipaux) 7- les dommages dus à une application de chaleur (décoloration) 8- les biens illégalement acquis ou détenus (biens volés) 12 8

129 Les exclusions générales Les exclusions générales: 09- Les biens légalement confisqués ou saisis (par un créancier) 10- Les biens dans des expositions ou foires (toiles) 11- Les actes intentionnels ou criminels de l'assuré 12- Le risque de pollution 12 9

130 Les exclusions générales Les exclusions générales: 13- Les mouvements du sol (glissement de terrain) 14- Les manœuvres inhabiles lors de déménagement de maison mobile ainsi que les détournements ou recels de toute personne se trouvant en possession du bâtiment 15- Les piscines, spas et saunas extérieurs 13 0

131 Les exclusions générales Les exclusions générales: 16- l usure normale, détérioration graduelle etc 17- le vice propre 18- les données. 13 1

132 Les modalités de règlement L indemnité est limitée au moindre des montants suivants: 13 2 le montant des dommages l intérêt assurable dans le bien de l assuré et des créanciers le montant d'assurance sur le bien

133 Les modalités de règlement Une franchise est applicable (portion de la perte supportée par l'assuré). 13 3

134 Les modalités de règlement Le modalités pour le bâtiment et les dépendances: Selon la valeur au jour du sinistre (valeur réelle des dommages ou du bien). L'assureur n impose pas de conditions de réparation ou de remplacement pour payer la valeur au jour du sinistre. 13 4

135 Les modalités de règlement Le modalités pour le bâtiment et les dépendances: Selon la valeur à neuf (valeur de remplacement des dommages ou du bien sans dépréciation). L assureur impose des conditions. 13 5

136 Les modalités de règlement Selon la valeur à neuf, les conditions sont: Un minimum d'assurance représentant 80 % du coût de reconstruction du bâtiment doit avoir été souscrit, si non, l assuré participe à sa perte dans le rapport de l insuffisance. Reconstruction sur l emplacement du bâtiment sinistré avec des matériaux de qualité semblable dans les délais raisonnables même affectation 13 6

137 Les modalités de règlement Le modalités pour les biens meubles: Selon la valeur au jour du sinistre (valeur réelle des dommages ou du bien). L'assureur n impose pas de conditions de réparation ou de remplacement pour payer la valeur au jour du sinistre. 13 7

138 Les modalités de règlement Le modalités pour les biens meubles: Selon la valeur à neuf si mentionnée aux conditions particulières. L assureur impose des conditions: a) Biens sinistrés doivent répondre à leur destination première b) Biens sinistrés doivent être réparés ou remplacés dans des délais raisonnables (factures à l appui) 13 8

139 Les modalités de règlement Certains objets ne sont pas sujets à la valeur à neuf. Les objets d art, antiquités, peintures et sculptures Les souvenirs et objets de collection Les biens non maintenus en état de fonctionner 13 9