Convention pour la gestion et l exploitation de La CitÅ des CongrÇs de Nantes

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1 Convention pour la gestion et l exploitation de La CitÅ des CongrÇs de Nantes Entre : NANTES METROPOLE CommunautÅ Urbaine, dont le siçge administratif est É Nantes (44000), 2 cours du Champ de Mars, repråsentåe par sa Vice PrÅsidente, Madame Marie-FranÑoise CLERGEAU döment habilitåe par dålibåration du Conseil Communautaire en date du 9 dåcembre Ci-aprÇs dånommåe Ü Nantes MÅtropole á ou Ü le dålågant á, d une part, Et : La CitÅ Le Centre des CongrÇs de Nantes, SPL au capital de Euros, immatriculåe au RCS de Nantes sous le nà RCS Nantes, dont le siçge social est É Nantes, 5 rue Valmy, repråsentåe par son Directeur GÅnÅral, Paul Billaudeau, habilitå aux fins des pråsentes, Ci-aprÇs dånommåe Ü la CitÅ Le Centre des CongrÇs de Nantesá ou Ü la CitÅ des CongrÇs á ou Ü la CitÅ á ou Ü le dålågataire á, d autre part, Il a ÅtÅ convenu et arrâtå ce qui suit. 1

2 Sommaire PREAMBULE... 4 CHAPITRE I... 5 ECONOMIE GENERALE DE LA DELEGATION... 5 Article 1 Formation de la convention... 5 Article 2 Objet... 5 Article 3 DurÅe de la convention... 6 Article 4 - AchÇvement de la convention... 6 Article 5 Programme pluri-annuel et plan annuel d actions... 7 Article 6 - ContrÑle exercå par Nantes MÅtropole... 8 CHAPITRE PRINCIPES GENERAUX D EXPLOITATION...11 Article 7 Obligations du dålågataire...11 Article 8 Contraintes d exploitation...13 Article 9 - Etendue de la responsabilitå...13 Article 10 Assurances...14 CHAPITRE GESTION TECHNIQUE DE L EQUIPEMENT...15 Article 11 GÅnÅralitÅs...15 Article 12 Entretien et maintenance...15 Article 13 - Investissements pris en charge par NANTES METROPOLE...16 Article 14 Investissements pris en charge par le dålågataire...17 Article 15 Travaux, autres dispositions...18 CHAPITRE REGIME FINANCIER...20 Article 16 Risques et pårils du dålågataire...20 Article 17 Charges d exploitation...20 Article 18 Redevance d usage...20 Article 19 Tarification des services...20 Article 20 Comptes...21 Article 21 - Transfert des droits Ö dåduction...21 Article 22 Contribution financiçre de Nantes MÅtropole au titre du fonctionnement...22 Article 23 Compte conventionnel...22 Article 24 Sanctions påcuniaires et pånalitås...23 CHAPITRE REGIME DES BIENS...24 Article 25 Biens affectås Ö l exploitation...24 Article 26 - Reprise des biens...24 CHAPITRE DISPOSITIONS DIVERSES...25 Article 27 - RÅservations...25 Article 28 - ContinuitÅ du service en fin de contrat...25 Article 29 - Cession de la convention

3 Article 30 - Règlement des différends...26 Article 31 - Notifications...26 Article 32 - Election de domicile

4 PREAMBULE La CitÅ des CongrÇs est un Åquipement majeur sur le territoire de Nantes MÅtropole. RÅceptionnÅe en 1992, elle a permis le regroupement sur un mâme site d un centre des congrçs, de bureaux, d un hätel et d un parc de stationnement formant un ensemble immobilier cohårent dådiå principalement É l accueil de congrçs et de manifestations culturelles. En vingt ans d exploitation, la CitÅ des CongrÇs a acquis une notoriåtå nationale et internationale, É raison tant de la qualitå de l offre de services et des valeurs qui la sous-tendent, que de la cråation et du dåveloppement de manifestations majeures dont le succçs a largement dåpasså le cadre du seul Åquipement. En 1992, l exploitation de la CitÅ des CongrÇs a ÅtÅ confiåe É une sociåtå d Åconomie mixte locale dont l objet se confondait avec celui de la dålågation dont elle Åtait attributaire, la SociÅtÅ d exploitation du Palais des CongrÇs. La dånomination de la sociåtå a ÅvoluÅ avec celle de l Åquipement, et le terme gånårique de Ü la CitÅ á dåsigne aujourd hui indistinctement tant la structure sociale que le bãtiment. Tirant les conclusions de l imbrication, voulue dçs l origine du projet, entre Åquipement et structure d exploitation, Nantes MÅtropole, actionnaire principal de la sociåtå d Åconomie mixte, a dåfini É l occasion du renouvellement de la dålågation de service public dåvolue É La CitÅ son nouveau statut, dans le cadre d une transformation en sociåtå publique locale. Les liens entre La CitÅ, ses actionnaires et sa mission en sortent renforcås et Åtablissent en transparence la vocation nåcessaire et statutaire de la structure É la mise en œuvre des actions propres É ancrer l Åquipement dans son territoire de råfårence selon les orientations stratågiques dåfinies par le dålågant, lequel reste aussi son principal actionnaire. Le pråsent contrat de dålågation du service public de la CitÅ, conclu dans le cadre d une relation in house, pråcise l Åtendue des missions du dålågataire, l Åconomie des relations entre dålågataire et dålågant, et la måthode de travail Åtablie entre eux aux fins d assurer un conträle analogue et une adaptation des moyens d actions É l Åvolution des orientations stratågiques. La CitÅ est ancråe dans une logique de dåveloppement du territoire qui suppose une adaptation aux Åvolutions de son marchå, aux nouvelles technologies, É l environnement partenarial et aux politiques publiques. Si son action ne se conñoit que sur le long terme, il convient donc pour autant de vårifier la cohårence des axes stratågiques sur un horizon É moyen terme, et l adåquation des moyens d action sur le court terme, dans le cadre d un Åchange et d une concertation formalisås entre dålågant et dålågataire. 4

5 CHAPITRE I ECONOMIE GENERALE DE LA DELEGATION Article 1 Formation de la convention La pråsente convention est conclue conformåment É l article L du code gånåral des collectivitås territoriales, disposant que les dispositions des articles L É L du mâme code ne s'appliquent pas aux dålågations de service public lorsque ce service est confiå É une sociåtå publique locale sous certaines conditions. Ces conditions sont en l espçce remplies puisque La CitÅ Le Centre des CongrÇs de Nantes est une sociåtå publique locale, que l activitå dålåguåe aux termes des pråsentes figure expressåment É ses statuts, et qu elle exerce ses activitås pour les personnes publiques qui la conträlent. Par ailleurs, les modalitås du conträle analogue sont Åtablies par les statuts de la sociåtå et par le pråsent contrat, en cohårence avec les dispositions prises par Nantes MÅtropole É ce sujet. Article 2 Objet La pråsente convention a pour objet de dålåguer le service public de l accueil et de l organisation des ÅvÇnements É caractçre Åconomique ou culturel ayant vocation É se dårouler principalement É la CitÅ des CongrÇs de Nantes. A cet effet, Nantes MÅtropole dålågant confie É La CitÅ Le Centre des CongrÇs de Nantes dålågataire les missions suivantes : - Accueillir toutes manifestations et ÅvÇnements É caractçre Åconomique et culturel ayant vocation É se dårouler É la CitÅ des CongrÇs - GÅrer, exploiter et entretenir la CitÅ des CongrÇs, qui lui est confiåe pendant la duråe de la pråsente convention - DÅvelopper une offre de service adaptåe aux attentes des usagers et Åvoluant avec elles - DÅvelopper cette activitå par des actions de prospection, coordonner l offre et les candidatures en matiçre d organisation de congrçs sur le territoire de råfårence - A la demande du dålågant, assurer la maçtrise d ouvrage des extensions, Åquipements neufs de renouvellement ou d amålioration. Ces missions sont exåcutåes dans le cadre des orientations stratågiques dåfinies par Nantes MÅtropole. A ce titre, La CitÅ le Centre des CongrÇs de Nantes devra : - Accompagner certaines politiques territoriales prioritaires et l ouverture É l international - Contribuer É la structuration d une dåmarche de marketing territorial - Participer É la structuration de la chaçne de valorisation territoriale - Contribuer É l image de la måtropole par son excellence et son exemplaritå. Un programme pluri-annuel adoptå tous les quatre ans permettra tout au long de l exåcution du contrat de dålågation de service public de dåfinir des axes stratågiques råpondant aux attentes exprimåes par les orientations stratågiques de Nantes MÅtropole. Les actions É mener pour la mise en œuvre de ces axes seront dåfinies par le plan d actions annuel, tels que ces diffårents documents sont visås É l article 5 de la pråsente convention. 5

6 Le programme pluri-annuel et le plan d action sont le fruit d un travail continu de collaboration et de concertation entre le dålågant et le dålågataire, et sont soumis É l approbation de Nantes MÅtropole dans les conditions exposåes ci-aprçs. Article 3 DurÅe de la convention La pråsente convention sera notifiåe par Nantes MÅtropole pour prendre effet É la date du 1 er janvier 2012 et s achçvera É la fin d une påriode de 16 annåes soit au plus tard le 31 dåcembre La convention peut âtre prorogåe par voie d avenant. La duråe est fixåe en considåration d un cycle de mise en œuvre et d Åvaluation des axes stratågiques de quatre annåes au-delé duquel l analyse prospective perd sa pertinence. Le dåroulement de quatre cycles sur la duråe globale du contrat permet de pråserver une cohårence É long terme sur le projet d exploitation. Article 4 - AchÇvement de la convention La pråsente convention prend fin : - soit É l'åchåance du terme fixå É l'article 3 - DurÅe de la convention ; - soit par råsiliation anticipåe pour un motif d'intårât gånåral ou de force majeure, ou en cas de dissolution ou de liquidation judiciaire du dålågataire, ou encore en cas de faute grave du dålågataire. 4.1 RÅsiliation anticipåe pour motif d'intårüt gånåral ou force majeure Nantes MÅtropole peut mettre fin É la convention avant son terme normal pour des motifs d'intårât gånåral. Sa dåcision, döment motivåe, ne prend effet qu'aprçs un dålai d un an É compter de sa date de notification adressåe par lettre recommandåe avec accuså de råception au siçge social du dålågataire. Le motif d intårât gånåral peut âtre constituå par la dåcision de Nantes MÅtropole de modifier le mode de gestion du service. En cas de råsiliation pour cause de force majeure, celle-ci peut âtre prononcåe sans pråavis. 4.2 RÅsiliation anticipåe pour dissolution ou liquidation judiciaire du dålågataire En cas de dissolution ou en cas de mise en liquidation judiciaire du dålågataire, la pråsente convention est automatiquement råsiliåe. 4.3 RÅsiliation pour faute En cas de faute d une particuliçre gravitå, Nantes MÅtropole a la possibilitå de prononcer la dåchåance du dålågataire, et notamment en cas de : - fraude ou malversations de la part du dålågataire - dissimulation ou falsification d informations devant âtre communiquåes É Nantes MÅtropole - inobservation ou transgression grave ou råpåtåe des clauses du contrat. Il en est ainsi quand le dålågataire n assure pas le service dans les conditions pråvues par la convention, ou si du fait d une någligence volontaire de sa part, la såcuritå vient É âtre compromise. La råsiliation est prononcåe aprçs mise en demeure par courrier recommandå avec accuså de råception de Nantes MÅtropole de remådier aux fautes constatåes, reståe sans effet dans un dålai de 30 jours aprçs råception. 6

7 4.4 ConsÅquences de la råsiliation Dans tous les cas, les consåquences financiçres de la råsiliation sont dåterminåes par le dålågant aprçs concertation avec le dålågataire. Le sort des biens est råglå comme indiquå aux articles 25 et 26 de la pråsente convention. Article 5 Programme pluri-annuel et plan annuel d actions Afin d assurer la dåfinition et le conträle des objectifs du dålågataire et des conditions d exploitation conformåment aux orientations stratågiques dåfinies par le dålågant, plusieurs niveaux d analyse et de dåcision sont organisås. Leur formalisation s appuie sur deux documents : le programme pluri-annuel et le plan d actions. Leur mise en œuvre est organisåe sous l Ågide de deux comitås : le comitå d orientations stratågiques et le comitå de suivi. Le contenu et la måthode d Ålaboration de ces documents sont dåfinis ainsi qu il suit. 1á le programme pluri-annuel et le comitå d orientations stratågiques : Il est instituå un comitå d orientations stratågiques qui a pour mission d arbitrer et d Åvaluer le Programme pluri-annuel. Celui-ci est pråsentå conformåment au document support figurant en annexe 1 et comprend : - un plan stratågique É 4 ans, pråcisant des objectifs qualitatifs et des indicateurs quantitatifs - un plan quadriennal d amålioration gånårale des installations et de gros entretien gros renouvellement pråcisant la råpartition des maçtrises d ouvrage entre dålågant et dålågataire - un budget pråvisionnel sur quatre annåes. Le comitå d orientations stratågiques est composå des Ålus et des techniciens de Nantes MÅtropole concernås par la pråsente dålågation et du comitå directeur de la CitÅ. Tous les quatre ans, il Åvalue la råalisation du programme pluri-annuel Åchu et les actions de la CitÅ sur la base des indicateurs dåfinis par le plan stratågique, et il approuve le programme pluri-annuel de la påriode É venir. AprÇs approbation par le ComitÅ d orientations stratågiques, le programme pluri-annuel est annexå au pråsent contrat dans cadre d un avenant soumis É dålibåration de l AssemblÅe DÅlibÅrante de Nantes MÅtropole et É approbation du Conseil d Administration de La CitÅ. Le programme pluri-annuel est annexå au pråsent contrat (Annexe 1). 2á le plan d actions et le comitå de suivi Il est instituå un comitå de suivi qui a pour mission d analyser et de valider le plan annuel d actions qui comprend : a) un rapport d activitå sur l annåe ÅcoulÅe afin de permettre la vårification, le conträle et l'analyse du fonctionnement des conditions techniques et financiçres de la gestion du service dålåguå, comprenant un volet technique, un volet financier et un volet activitå, incluant une analyse de la qualitå du service ainsi que les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes (rapport gånåral et spåcial). Il est mis chaque annåe É l ordre du jour de l AssemblÅe DÅlibÅrante de Nantes MÅtropole qui en prend acte. b) un programme d actions sur l annåe É venir pråsentant : - des actions cibles - un programme d interventions d entretien et de maintenance - un programme GEGR - un phasage des investissements - un budget pråvisionnel. 7

8 Le comitå de suivi est composå de repråsentants des directions techniques et de la direction financiçre de Nantes MÅtropole et de la CitÅ. Il est organiså par Nantes MÅtropole. Le comitå de suivi se råunit au moins deux fois par an. Au premier semestre, il examine le rapport d activitå de l annåe passåe et fait une analyse prospective de l annåe en cours. Au second semestre, il Åvalue la projection des comptes pour l annåe en cours, il analyse le budget pråvisionnel et approuve le plan d action de l annåe É venir. A chacune de ses råunions, le comitå de suivi Åvalue l atteinte des objectifs du dålågataire. Le comitå de suivi statue sur l emploi du fonds conventionnel dans les conditions visåes É l article 23. Tous les documents visås par le pråsent article sont remis É Nantes MÅtropole sous format papier en double exemplaire dont un reproductible et sur support informatique (compatible PC), les donnåes financiçres et les tableaux d analyse devant âtre transmis en format Excel ou Åquivalent. Article 6 - Contrôle exercé par Nantes Métropole Le droit de conträle de Nantes MÅtropole et ses modalitås d exercice participent du conträle analogue É celui que Nantes MÅtropole exerce sur ses propres services. 6.1 Objet du contrôle Nantes MÅtropole dispose d'un droit de conträle permanent sur l'exåcution technique et financiçre de la pråsente convention par le dålågataire ainsi que sur la qualitå du service rendu. Ce conträle comprend notamment : - Un droit d'information sur la gestion du service dålåguå ; - Le pouvoir de prendre toutes les mesures pråvues par la pråsente convention lorsque le dålågataire ne se conforme pas aux obligations stipulåes É sa charge. 6.2 Exercice du contrôle Nantes MÅtropole organise librement É ses frais le conträle pråvu É l'article 6.1. Elle peut en confier l'exåcution, soit É ses propres agents, soit É des organismes qu'elle choisit. Elle peut É tout moment en modifier l'organisation. Les agents dåsignås par Nantes MÅtropole disposent des pouvoirs de conträle les plus Åtendus tant sur piçces que sur place. En cours de dålågation, Nantes MÅtropole pourra procåder É une vårification de la situation comptable du dålågataire qui pourra porter sur une ou plusieurs annåes. Celui-ci sera informå de la prise d'effet du conträle par courrier recommandå. Il devra tenir É disposition l'ensemble de ses piçces comptables. Nantes MÅtropole pourra demander la copie d'un certain nombre de piçces ou documents. Le dålågataire devra les produire sans contestation possible. Nantes MÅtropole exerce son conträle dans le respect des råglementations relatives É la confidentialitå. Elle veille É la qualification et É la dåontologie des personnes chargåes du conträle et s'assure qu'elles ne perturbent pas le bon fonctionnement et la såcuritå du service. 6.3 Obligations du délégataire Le dålågataire facilite l'accomplissement du conträle. A cet effet il doit notamment : - autoriser É tout moment l'accçs des installations du service dålåguå aux personnes mandatåes par Nantes MÅtropole; - fournir É Nantes MÅtropole le rapport annuel et råpondre É toute demande d'information de sa part consåcutive É une råclamation client ; - justifier auprçs de Nantes MÅtropole des informations qu'il aura fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile se rapportant É la pråsente convention ; 8

9 - dåsigner un ou plusieurs repråsentants, salariå ou prestataire, compåtents pour råpondre aux questions posåes par Nantes MÅtropole ; - conserver, pendant toute la duråe de la convention et pendant une duråe de cinq annåes aprçs son expiration, les documents nåcessaires au conträle et pråsentant un intårât significatif pour la gestion du service dålåguå. 6.4 Rapport annuel Le dålågataire devra produire, au plus tard le 30 avril de chaque annåe, un rapport de dålågation de service public. Ce rapport devra parvenir É Nantes MÅtropole sous format papier en deux exemplaires dont un reproductible et sur support informatique (compatible PC), les donnåes financiçres et les tableaux d analyse devant âtre transmis en format Excel ou Åquivalent. Il sera accompagnå d une une synthçse technique et financiçre de trois pages maximum. Ce rapport fera l objet d une råunion de pråsentation et de discussions entre le dålågataire et Nantes MÅtropole au sein du comitå de suivi. Il sera constituå É partir des donnåes du dålågataire. Le rapport annuel comprendra les trois volets suivants : Volet exploitation et gestion - Le volet exploitation et gestion comprend : - la pråsentation de l activitå pour l annåe ÅcoulÅe : le nombre de manifestations accueillies, le nombre de manifestations produites, etc., au regard de la stratågie dåveloppåe - le calendrier de manifestation de l exercice avec l identification, la duråe, le rayonnement, l audience de chaque manifestation - un bilan des actions råalisåes dans l annåe dans le cadre de la dåmarche RSE - un bilan des actions engagåes en termes de communication - la grille tarifaire de l exercice ÅcoulÅ sur l ensemble des activitås facturåes - un organigramme gånåral dåtaillå de la sociåtå - les mouvements de personnel de l annåe ÅcoulÅe et la pråvision des mouvements pour l exercice en cours - le calendrier pråvisionnel des deux annåes É venir - les actions envisagåes pour amåliorer la qualitå du service dålåguå - un tableau de bord d activitås. Volet financier Le volet financier comprend : - Les comptes sociaux de la sociåtå, ainsi que leurs annexes, - Les rapports gånåraux et spåciaux des commissaires aux comptes, pour l exercice ÅcoulÅ, des comptes de la sociåtå. - Les rapports d activitå de la sociåtå - Les soldes intermådiaires de gestion - Le budget pråvisionnel de l annåe en cours. - Une note explicative portant sur la mesure des Åcarts entre les hypothçses retenues pour l Ålaboration du compte d exploitation pråvisionnel initial et leur valeur constatåe pour l annåe ÅcoulÅe, accompagnå des commentaires et analyses de ces Åcarts - L Åtat du compte GER - L Åtat du compte conventionnel - Les attestations d assurance. 9

10 Volet technique et patrimonial - Le volet technique et patrimonial comprend : - Gros entretien et gros renouvellement - La liste des travaux råalisås dans l annåe pråcisant la nature, le montant des travaux, et le nom de l entreprise qui les a effectuås, - Le plan de gros entretien et de renouvellement actualiså - Entretien et maintenance - L Åtat dåtaillå des opårations de maintenance et d entretien råalisåes sur l annåe ÅcoulÅe, - le plan de maintenance et d entretien actualiså - Dysfonctionnements - Un rapport sur les principaux dysfonctionnements constatås sur l annåe ÅcoulÅe - Performance ÅnergÅtique des installations QuantitÅs des fluides utilisås (eau, gaz, ÅlectricitÅ ), contrat de performance ÅnergÅtique des installations : bilan des objectifs de råduction des consommations ÅnergÅtiques, Åvaluation des råsultats et analyse des Åcarts. Inventaire actualiså des biens du service Mise É jour de l inventaire objet de l annexe nà 3. 10

11 CHAPITRE 2 PRINCIPES GENERAUX D EXPLOITATION Article 7 Obligations du dålågataire 7.1 Obligations gånårales Le dålågataire s engage : - A observer une stricte neutralitå ainsi qu une ÅgalitÅ de traitement vis-é-vis des usagers du service public - A gårer l Åquipement dans le respect des principes de continuitå et de mutabilitå qui rågissent cet Åquipement en tant que support d une activitå de service public - A assurer personnellement l exåcution de la mission qui lui est confiåe É partir des moyens mis É sa disposition. Toutefois, certaines activitås annexes peuvent âtre soustraitåes sous sa responsabilitå - A conclure les contrats nåcessaires É l exåcution des missions qui lui sont confiåes - A garder en toutes circonstances, la responsabilitå totale vis-é-vis de Nantes MÅtropole de la parfaite råalisation des obligations auxquelles il a souscrit au titre de la pråsente convention et de ses annexes. Il ne peut en aucun cas se pråvaloir d une dåfaillance d une entreprise prestataire pour s exonårer de ses obligations envers Nantes MÅtropole - A faire son affaire du respect par les entreprises auxquelles il a recourt des clauses de la pråsente convention et de ses annexes. Il s engage par ailleurs É appliquer dans ses relations contractuelles avec ces derniçres tous les objectifs essentiels dåfinis par la convention. Il en est de mâme en ce qui concerne les modalitås de conträle et les Åventuelles sanctions financiçres applicables. Les contrats conclus par le dålågataire avec des entreprises prestataires ne pourront en aucun cas excåder la duråe de la pråsente convention, sauf dåcision expresse notifiåe par Nantes MÅtropole en courrier recommandå avec accuså de råception. 7.2 ContinuitÅ de l exploitation Le dålågataire est tenu d assurer la continuitå de l exploitation de l Åquipement quelles que soient les circonstances, sauf en cas de force majeure ou d ÅvÇnement imputable É Nantes MÅtropole empâchant momentanåment la poursuite de l exploitation. Est considårå comme cas de force majeure ou assimilable au sens de l article 1148 du code civil tout fait ou circonstance irråsistible, impråvisible, extårieure aux parties et ne pouvant âtre empâchå ou surmontå par ces derniçres malgrå tous les efforts raisonnablement possibles. En cas de survenance d un cas de force majeur ou assimilable, la partie en ayant connaissance informe aussität l autre partie afin qu elles dåterminent ensemble sans dålai les conditions nåcessaires É l exåcution du contrat. Nonobstant la recherche de solutions concertåes et pendant tout le temps nåcessaire É leur Ålaboration, le dålågataire assure du mieux qu il peut l exåcution du service public dont il a la charge. Une påriode de fermeture annuelle peut âtre dåfinie sous råserve de l accord pråalable des parties pour permettre des opårations de maintenance ou des travaux qui ne seraient pas compatibles avec l exploitation commerciale de l Åquipement. 11

12 Le dålågataire s interdit de souscrire tout contrat ou clause avec des prestataires ou fournisseurs qui seraient de nature É compromettre la continuitå du service public dont il a la charge. 7.3 RÅgime du personnel Le personnel d exploitation relçve uniquement du dålågataire qui exåcutera toutes les opårations d embauche, de mutation ou de licenciement conformåment É la råglementation en vigueur. Nantes MÅtropole sera informåe de toute variation des effectifs permanents envisagåe par le dålågataire. Un organigramme de la sociåtå dålågataire est annexå É la pråsente convention (annexe nà5). La liste complçte du personnel pråcisant la fonction, la nature du contrat et la date de recrutement de chaque salariå sera communiquåe É Nantes MÅtropole dans le premier mois de la påriode d exploitation. Chaque annåe, le dålågataire communiquera en outre É Nantes MÅtropole : - le nombre de personnes affectåes É l'exåcution du service, avec leurs diffårentes missions, leur statut et la nature juridique de leur contrat de travail, ainsi que le programme de formation pråvu - La dåclaration annuelle des donnåes sociales (DADS) de la sociåtå. 7.4 PublicitÅ Ö caractçre commercial D une maniçre gånårale, le dålågataire pourra apposer É l intårieur du bãtiment toute publicitå É caractçre commercial É la double condition que cette publicitå soit liåe avec la programmation des manifestations se tenant dans le bãtiment et d âtre provisoire. Le dålågataire s engage É ne pas apposer de publicitå sur les fañades extårieures des bãtiments, sauf dårogation de Nantes MÅtropole ou de fañon gånårale, sauf si elles se rapportent directement É la programmation des manifestations. Elles devront Ågalement âtre provisoires. Dans l hypothçse oè le dålågataire dåciderait de confier É un prestataire la gestion d emplacements commerciaux situås dans l emprise dålåguåe, les projets de contrats É passer entre le dålågataire et les gestionnaires d emplacements commerciaux et publicitaires devront âtre communiquås pråalablement É Nantes MÅtropole pour accord. Enfin, le dålågataire s engage expressåment É ce que le ou les contrats passås par lui dans le cadre de la convention d exploitation n aient en aucun cas le caractçre de bail commercial. Leur duråe ne pourra en aucun cas âtre supårieure É la duråe de la dålågation de service public. 7.5 SÅcuritÅ des personnes Surveillance et gardiennage des ouvrages Toutes les responsabilitås de l exploitant du bãtiment, au regard de la såcuritå du public, de la surveillance, du gardiennage et des rçgles d hygiçne publique ainsi que tous les autres rçglements appliquås aux lieux recevant du public pour les bãtiments ERP de 1 Çre catågorie de types L,N,T,W et ponctuellement Y, CTS sont assurås par le dålågataire. Celui-ci en pråsentera les plans råglementaires Åtablis en relation avec les services compåtents. Dans l hypothçse oè le dålågataire råaliserait lui-mâme des travaux d amånagement, il assumerait alors les responsabilitås du propriåtaire au regard de ces mâmes rçgles. Le dålågataire sera dans l obligation de conseil auprçs des usagers de La CitÅ des CongrÇs de Nantes en matiçre de såcuritå du public, de surveillance, des rçgles d hygiçne et de maintien de l ordre. Le dålågataire s engage É assurer de maniçre permanente la surveillance et le gardiennage des ouvrages et Åquipements dont il a la garde en application de la pråsente convention. 12

13 7.6 RÇglement intårieur Le dålågataire s engage É adopter, sous råserve d adaptations sollicitåes par les administrations compåtentes, le projet de rçglement intårieur pråsentå en annexe nà 6. Toute modification sera portåe É la connaissance de Nantes MÅtropole. Article 8 Contraintes d exploitation Le dålågataire informera råguliçrement Nantes MÅtropole de la programmation É venir. En cas de manifestation É caractçre cultuel ou de nature É troubler l ordre public, le dålågataire informera Nantes MÅtropole suffisamment tät pour que le dålågant puisse, le cas ÅchÅant, user de son droit de veto sans qu il en råsulte de versement d indemnitå de dådit par le dålågataire. Pour le cas oè le dålågataire devrait de telles indemnitås, le droit de veto de Nantes MÅtropole n est pas remis en cause et le dålågataire conservera la charge de ces frais. Le dålågataire s engage É poursuivre ses dåmarches de certification qualitå et dåmarche RSE. Il mettra tout en œuvre pour pråserver les certifications acquises et acquårir les nouvelles normes intåressant son activitå. Le dålågataire devra tout mettre en œuvre pour insårer la CitÅ dans le tissu culturel de l agglomåration nantaise et associer les autres Åquipements de l agglomåration dans le cadre des projets ÅvÇnementiels validås par le dålågant. Il s engage en outre É travailler en Åtroite collaboration avec l Agence de dåveloppement É l international et tout organisme intervenant en matiçre de promotion du territoire/ d accueil d ÅvÇnements É caractçre Åconomique ou culturel. En particulier, il prendra en charge la prospection des congrçs au centre des expositions de la Beaujoire. Article 9 - Etendue de la responsabilitå 9.1 Le dålågataire assume l exåcution du service confiå sous son unique responsabilitå et É ses frais, risques et pårils. Il fera son affaire de toute råclamation de quelque nature qu elle soit pour tout dommage causå directement ou indirectement par l exåcution du service. Il renonce É tout recours contre Nantes MÅtropole dans le cadre de la pråsente convention. 9.2 Le dålågataire est responsable des dommages occasionnås par le fonctionnement du service public tant vis-é-vis de Nantes MÅtropole que vis-é-vis des usagers et du public. La responsabilitå du dålågataire recouvre notamment : - vis-é-vis de Nantes MÅtropole, des usagers et des tiers, l indemnisation des dommages corporels, matåriels ou financiers qu il est susceptible de causer lors de l exercice de ses activitås telles que dåfinies par la convention - vis-é-vis de Nantes MÅtropole, l indemnisation des dommages causås aux installations du service dålåguå, que ceux-ci råsultent du fait de ses pråposås ou d ÅvÇnements fortuits tels que incendie, dågãt des eaux, explosion, foudre, attentat, accident causå par des tiers, acte de vandalisme ou catastrophe naturelle, par exemple. 9.3 Le dålågataire dispose de toutes possibilitås de recours contre les tiers dont la responsabilitå pourrait âtre engagåe. Pendant la duråe de la pråsente convention, il se trouve par ailleurs subrogå dans les droits de Nantes MÅtropole pour les dommages causås aux biens dont il assume la gestion et l entretien. 13

14 Article 10 Assurances 10.1 ResponsabilitÅ civile DÇs la prise d effet du pråsent avenant, le dålågataire assurera seul, tant vis-é-vis du dålågant que vis-évis des usagers et des tiers, la responsabilitå de tous les accidents, dågãts ou dommages pouvant råsulter de la gestion de la CitÅ des CongrÇs. Il fait son affaire de toute råclamation de quelque nature que ce soit pour tout dommage causå directement ou indirectement par l exåcution du service. Les contrats souscrits devront clairement comporter une clause par laquelle il s engage É ce que les tiers ne puissent exercer de recours directement contre Nantes MÅtropole pour ces motifs. A cet effet, le dålågataire souscrit un contrat d assurance Ü responsabilitå civile á pour un montant minimum de euros (trente millions d euros), l organisme assureur renonñant expressåment É tout recours contre Nantes MÅtropole. Ce contrat responsabilitå civile inclut la responsabilitå professionnelle et les pertes d exploitation en cas de sinistre des ouvrages et Åquipements affermås Dommages aux biens Le dålågataire prend en charge complçte l intågralitå des biens de toute nature (bãtiments, installations gånårales et contenus divers) qui lui sont confiås par la communautå urbaine de Nantes pour l exåcution du service. Ces biens sont råputås âtre en bon Åtat gånåral É la date d effet du pråsent contrat. En garantie de cet engagement le dålågataire souscrit un contrat d assurance Ü dommages aux biens á, avec dårogation É la rçgle proportionnelle, garantissant les biens immobiliers et mobiliers, les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers, les pertes de loyers ou privation de jouissance dont des tiers ou les assurås pourraient se pråvaloir, au minimum contre les ÅvÇnements suivants : incendie, explosions, foudre, fumåes, chutes d appareils de navigation aårienne ou d engins spatiaux, franchissement du mur du son, tempâtes, action du vent, grâle, glace, choc de våhicule terrestre identifiå ou non, acte de vandalisme, attentats, dommage provenant de tout liquide, effondrement de bãtiment, bris de machines, dommages Ålectriques, frais supplåmentaires, catastrophes naturelles. Cette assurance est souscrite au nom et pour le compte de Nantes MÅtropole dans la limite de 50M, correspondant É la limite contractuelle d indemnitå (LCI). L organisme assureur renonce É tout recours contre Nantes MÅtropole. Le dålågataire s engage É informer Nantes MÅtropole de tout sinistre touchant un bien confiå et susceptible de faire jouer la garantie de l assureur dçs lors que ce sinistre s ÅlÇvera É plus de cent cinquante mille ( ) euros de dommages. Il communiquera alors É Nantes MÅtropole les dates d expertises Åventuelles et les rapports d expertise. Dans cette hypothçse, les parties se rencontreront afin de dåcider de l affectation des indemnitås d assurances reñues. Celles-ci pourront le cas ÅchÅant âtre reversåes intågralement É Nantes MÅtropole. Dans l hypothçse d un dommage supårieur É 50M, Nantes MÅtropole fait son affaire, le cas ÅchÅant, de toute råparation et/ou reconstruction. Chaque annåe avant le 31 janvier, le dålågataire fournira É Nantes MÅtropole une attestation d assurance Åmanant des organismes assureurs, ce document original devant attester du paiement des primes pour l annåe en cours. Le dålågataire s engage enfin É informer sans aucun dålai Nantes MÅtropole, par lettre recommandåe avec accuså de råception, de toute modification, suspension ou råsiliation des contrats d assurance pråcitås. 14

15 CHAPITRE 3 GESTION TECHNIQUE DE L EQUIPEMENT Article 11 GÅnÅralitÅs La gestion technique des Åquipements et bãtiments de la CitÅ des CongrÇs vise dans le cadre de la råpartition des investissements dåfinie aux Articles 12 et 13 : - A conserver É l Åquipement son niveau de qualitå et de fiabilitå tout au long de son exploitation et en particulier sur la duråe de la pråsente convention - A faire Åvoluer et É amåliorer les installations, notamment pour tenir compte de l Åvolution des pratiques professionnelles au regard du dåveloppement des nouvelles technologies. L entretien et la maintenance recouvrent l ensemble de toutes les actions techniques, administratives et de management durant le cycle de vie d un bien, destinåes É le maintenir ou É le råtablir dans un Åtat dans lequel il peut accomplir la fonction requise. Le renouvellement dåsigne toute opåration (travaux, acquisition) de remise en Åtat ; il s agit souvent d une remise aux normes de såcuritå et de confort d un Åquipement qui n est plus apte É remplir ses fonctions dans de bonnes conditions. Article 12 Entretien et maintenance 12.1 Description Les travaux d entretien et de maintenance comprennent toutes les råparations courantes et les opårations permettant d assurer le maintien en Åtat de fonctionnement et d exploitation des biens inclus dans le pårimçtre de la dålågation, jusqu au moment oè leur våtustå ou une dåfaillance rend nåcessaire des travaux de renouvellement intågral ou de grosses råparations. Le dålågataire devra assurer une maintenance pråventive de qualitå sur l ensemble de ces biens afin de limiter la maintenance curative. Les travaux d entretien et de råparations courantes comprennent en outre les opårations de nettoyage permettant de garantir l hygiçne et la propretå des installations et de leurs abords (notamment les Åquipements techniques, les bãtiments, les råseaux, l informatique, l ÅlectricitÅ, les automatismes). Les opårations d entretien ont Ågalement pour objet : - De maintenir aux bãtiments un aspect visuel extårieur satisfaisant - D Åliminer tous les dåchets produits par le fonctionnement du service sur l ensemble des espaces dålåguås - D Åviter, dans le cadre des obligations lågales et råglementaires, les risques de nuisances pour le voisinage et d atteinte É l environnement qui peuvent råsulter du fonctionnement des installations 15

16 Le dålågataire s engage : - A assurer les obligations råglementaires relatives É la såcuritå, É l entretien et É la maintenance des biens mobiliers et immobiliers - A respecter les pråconisations d entretien et de maintenance pråventive Åtablies par les fabricants de matåriels et matåriaux - A respecter les notices de fonctionnement des matåriels - A prendre en charge les conträles techniques råglementaires. Le dålågataire est tenu de signaler É Nantes MÅtropole les anomalies qu il pourra constater concernant le gros œuvre et autres dåsordres ne relevant pas de la maintenance courante. Toute opåration (hors travaux neufs) unitaire infårieure É euros HT sera Ågalement considåråe comme une opåration d entretien courant et de maintenance ModalitÅs de mise en œuvre Tous les biens mobiliers et immobiliers figurant É l Åtat des lieux et É l inventaire ainsi que ceux mis É sa disposition au cours de la dålågation, É l exclusion du clos et du couvert, sont entretenus, maintenus en bon Åtat de fonctionnement et råparås aux frais du dålågataire et sous sa responsabilitå. En cas de dåfaillance ou d une usure anormale liåe É un dåfaut d entretien ou de maintenance de la part du dålågataire, le renouvellement des biens est intågralement É sa charge. Le dålågataire est dans cette hypothçse tenu de les renouveler en supportant le coöt Åventuel de la mise aux normes au regard de la lågislation en vigueur au jour du renouvellement. Le dålågataire doit disposer, sur place ou É proximitå, de tous moyens nåcessaires É la remise en Åtat et É la bonne marche des biens. Le dålågataire doit disposer en son sein, ou grãce É des contrats avec des entreprises extårieures, et sous la responsabilitå et le conträle de sa direction technique, du personnel nåcessaire pour lui permettre de faire face É ses obligations en matiçre de petites råparations journaliçres, de råparations de moyennes importance et de maintenance habituelle. Le dålågataire souscrira É cet effet un ou des contrats de maintenance multi-technique. Le dålågataire souscrira en outre les contrats nåcessaires pour les vårifications råglementaires liåes au bãtiment et É son exploitation auprçs d organismes de conträle. Un suivi informatique de maintenance et d intervention des entreprises extårieures sera tenu É jour par le dålågataire. Article 13 - Investissements pris en charge par NANTES METROPOLE 13.1 Description Sauf : - proposition contraire du comitå de suivi validåe par Nantes MÅtropole - ou dåcision prise dans le cadre de l emploi du compte conventionnel viså É l article 23, en vue d une prise en charge de la maçtrise d ouvrage par le dålågataire, Nantes MÅtropole prendra É sa charge la råalisation de nouveaux ouvrages, les grosses råparations au sens des dispositions de l article 606 du code civil (clos et couvert), les dåpenses de renouvellement intågral ainsi que les travaux de mise aux normes liåes É de nouvelles råglementations. Le renouvellement est considårå comme intågral si le montant des interventions É råaliser est supårieur É 80% de la valeur de remplacement de l Åquipement ou si l Åquipement est arrivå en fin de vie. La liste 16

17 des Åquipements susceptibles de faire l objet d un renouvellement intågral est pråsentåe dans le cadre du plan d actions annuel. La maçtrise d ouvrage des travaux visås au pråsent article est assuråe par Nantes MÅtropole qui reste seule juge du choix et du mode de råalisation des travaux. Si le dålågataire constate la nåcessitå d une intervention urgente, notamment en cas de sinistre ayant l apparence d un dommage de nature dåcennale, il pråvient Nantes MÅtropole dans les plus brefs dålais de maniçre É lui permettre de mettre en œuvre les moyens nåcessaires É la råalisation des travaux. Nantes MÅtropole reste maçtre de la dåcision de procåder ou non É la råalisation des investissements ou grosses råparations sollicitås par le dålågataire. Aucun dådommagement ne sera verså au dålågataire pour non råalisation ou non engagement desdits travaux sauf s il est dåmontrå l existence d un pråjudice, justificatifs É l appui, notamment en cas d impossibilitå d exploiter du fait de la dåcision de Nantes MÅtropole La planification des travaux entrepris par Nantes MÅtropole sera dåfinie conjointement avec le dålågataire de maniçre É ne pas perturber l exploitation ou É la perturber le moins possible. Dans ce cas, le dålågataire ne pourra revendiquer aucune indemnitå, aucun dommage et intårât pour les incommoditås liåes aux travaux sauf s il dåmontre l existence d un pråjudice, sur justificatifs, notamment en cas d impossibilitå d exploiter. Le premier plan quadriennal de gros entretien gros renouvellement viså É l article 5.1 sera Åtabli pour le et annexå au contrat comme faisant partie intågrante du programme pluri-annuel tel que dåfini au mâme article Consultation du dålågataire pour les travaux råalisås par Nantes MÅtropole Le dålågataire est consultå par Nantes MÅtropole sur tous les travaux dont il n est pas lui-mâme chargå. Ce droit comporte la communication des projets d exåcution et des marchås correspondants. A ce titre, le dålågataire est autoriså É Åmettre toutes observations et/ou råserves relatives É la fonctionnalitå de l Åquipement et É la såcuritå des personnes. Le dålågataire sera associå de plein droit au suivi de l exåcution des travaux et aux råunions de chantier. Il aura le libre accçs aux chantiers. Au cas oè il constaterait quelque omission ou malfañon d exåcution de nature É nuire au bon fonctionnement du service, il le signalera É Nantes MÅtropole dans le dålai maximum de huit (8) jours. Le dålågataire sera invitå É assister aux råceptions des travaux et ouvrages et autoriså É pråsenter ses observations qui seront consignåes au procçs-verbal. En cas de dåsaccord sur la råalisation des travaux, les parties conviennent d appliquer les dispositions de l article 30 RÇglement des diffårends -. Article 14 Investissements pris en charge par le dålågataire IndÅpendamment des opårations råalisåes sous maçtrise d ouvrage de Nantes MÅtropole, le dålågataire peut âtre chargå d assurer le financement et la råalisation d opårations d investissements ou de renouvellement d Åquipements relatives au service dålåguå. Ces travaux feront l objet d un cahier des charges technique pråcis avec un ÅchÅancier de råalisation et seront validå par le comitå de suivi ou dans le cadre de l emploi du compte conventionnel viså É l article

18 14.1 PrÅparation des opårations Nantes MÅtropole communique É La CitÅ tous les plans et documents techniques utiles pour la pråparation des travaux dont elle dispose. Le dålågataire prend en charge toutes les Åtudes complåmentaires. Au cours de ces Åtudes, La CitÅ consulte Nantes MÅtropole sur l implantation des ouvrages, leurs caractåristiques esthåtiques, leur intågration dans le site et leur impact sur l environnement. Nantes MÅtropole fait connaçtre son avis dans un dålai d un mois É compter de la råception du dossier transmis par le dålågataire. Celui-ci tient compte des avis formulås par la collectivitå mais reste seul responsable de l exåcution des Åtudes DÅlais d exåcution Garantie d exåcution Le dålågataire s engage É respecter les dålais d exåcution fixås par le programme. Lorsque pour des raisons indåpendantes de la volontå du dålågataire une autorisation administrative est dålivråe avec retard, les dålais d exåcution mentionnås ci-dessus sont prolongås d une duråe Ågale É celle du dålai administratif supplåmentaire. En cas de non respect des dålais d exåcution, le dålågataire verse É Nantes MÅtropole les pånalitås pråvues É l article ResponsabilitÅ du dålågataire Le dålågataire est entiçrement responsable, en tant que maçtre d ouvrage, de la bonne exåcution des travaux qui font l objet de pråsent article. Les repråsentants de Nantes MÅtropole ont libre accçs au chantier. Ils participent aux råunions organisåes par le dålågataire ou son maçtre d œuvre et peuvent formuler des observations É cette occasion. Le dålågataire informe Nantes MÅtropole des difficultås rencontråes sur les chantiers au fur et É mesure de leur survenance RÅception des ouvrages AprÇs achçvement des ouvrages, le dålågataire organise leur råception. Il invite Nantes MÅtropole É y participer par lettre RAR au moins vingt jours avant la date des opårations de råception. A l occasion des opårations de råception, Nantes MÅtropole est autorisåe É demander toutes explications utiles et É formuler ses observations en demandant, le cas ÅchÅant, qu elles soient consignåes dans le procçs verbal. Article 15 Travaux, autres dispositions 15.1 ConformitÅ et såcuritå des ouvrages Les installations doivent satisfaire É la lågislation et É la rçglementation en vigueur et spåcialement É celles relatives É la lågislation du travail, aux rçgles d hygiçne, de såcuritå et d accessibilitå des ERP. Il appartient au dålågataire de signaler É Nantes MÅtropole tout rçglement en vigueur ou Åvolution de celui-ci susceptible d obliger É des modifications des installations. Les travaux seront exåcutås par Nantes MÅtropole, aprçs consultation de l exploitant selon les modalitås dåfinies É l article 13 Investissements pris en charge par Nantes MÅtropole Gestion des Dossiers des Ouvrages ExÅcutÅs (DOE) et des Dossiers d Intervention UltÅrieure sur l Ouvrage (DIUO) L ensemble des DOE et DIUO sont remis au dålågataire; celui-ci devra les communiquer aux entreprises intervenant sur site et devra les modifier afin qu ils soient toujours É jour et notamment les ÅlÅments suivants : - les documents techniques ; - les plans, coupes, fañades, les schåmas Ålectriques, ( ), ainsi que leur mise É jour en formats numåriques ; 18

19 - les notices de fonctionnements et notices d entretien, y compris pour les revâtements, muraux et sols, (.). Le dålågataire devra transmettre une copie des documents modifiås É Nantes MÅtropole au fur et É mesure de leur mise É jour. L ensemble des documents sera restituå É Nantes MÅtropole É l expiration de la convention 19

20 CHAPITRE 4 REGIME FINANCIER Article 16 Risques et pårils du dålågataire Le dålågataire assure la gestion et l exploitation du service public de l accueil et de l organisation des ÅvÇnements É caractçre Åconomique ou culturel ayant vocation É se dårouler principalement au Centre des CongrÇs É ses risques et pårils. Article 17 Charges d exploitation Le dålågataire supporte toutes les charges relatives É la gestion et É l exploitation de l Åquipement. Parmi celles-ci, peuvent notamment âtre citåes, sans que la liste ci-aprçs soit exhaustive : - Les charges liåes aux fluides, - Les charges liåes É l emploi des personnels permanents et non permanents nåcessaires au fonctionnement de l Åtablissement; - Les råmunårations de toute personne physique ou morale sollicitåe par le dålågataire pour la råalisation d une activitå ou d une action entrant dans le champ de la dålågation; - Les charges d entretien des locaux; - Les charges de maintenance; - Les charges d entretien, de råparation, de renouvellement et d acquisition de tous types de matåriel dans les limites des missions dålåguåes; - Les coöts de gardiennage et de såcuritå; - Les charges de fonctionnement administratif; - Les charges de publicitå, promotion et communication; - L amortissement des biens nåcessaires É l exploitation, les locations Åventuelles; - Sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnitås qui pourraient âtre dues É des tiers É la suite de l exåcution des services ou de l entretien des installations; - Les frais de timbre et les droits d enregistrement Åventuels de la convention d exploitation; - Les impäts et taxes de toute nature et redevances Åventuels du domaine public auxquels sont assujettis les services, É l exception exclusive de la taxe fonciçre dont la charge sera supportåe par Nantes MÅtropole. Article 18 Redevance d usage La mise É disposition de l ensemble des biens tels que dåfinis É l article 2.1 Objet et pårimçtre de la dålågation- et de ceux ultårieurement financås par Nantes MÅtropole ne donne pas lieu au versement d une redevance annuelle dans la mesure oè l'occupation par le dålågataire contribue directement É assurer la conservation de l Åquipement au vu des obligations mises É sa charge par la pråsente convention, sauf dans le cas viså É l article 23. Article 19 Tarification des services En contrepartie de la prise en charge des charges d exploitation, le dålågataire est autoriså É percevoir auprçs des bånåficiaires ou du public les recettes calculåes sur la base des tarifs de location de salles et 20

21 de bureaux arrâtås par dålibåration du Conseil Communautaire, ainsi que les recettes des activitås annexes. Les recettes issues de l exploitation de l Åquipement sont constituåes notamment : - des produits de la location des salles; - des produits de location de bureaux. Les recettes des activitås annexes sont constituåes notamment : - des prestations refacturåes aux utilisateurs de la salle. Les parties conviennent que pour les tarifs de locations, le dålågataire dispose d une possibilitå de någociation commerciale de 25% des tarifs arrâtås. Toute autre någociation exceptionnelle de tarif devra âtre approuvåe par le comitå de suivi, sur proposition du dålågataire. La premiçre grille tarifaire est jointe en Annexe 7. Article 20 Comptes Le dålågataire bånåficie de toutes les recettes qu'il perñoit pour son compte et supporte toutes les charges inhårentes É l'exploitation du service. Les activitås ainsi dålåguåes font l'objet d'une comptabilitå spåcifique, conforme au plan comptable applicable en la matiçre. La comptabilitå doit âtre conforme aux rçgles en vigueur, notamment les rçgles gånårales ÅnoncÅes par le code de commerce et le plan comptable gånåral råviså. Elle doit Ågalement permettre la vårification des dispositions de la convention d'exploitation, en respectant notamment les principes d'indåpendance des exercices et de permanence des måthodes. Tous les documents de base de la comptabilitå sont conservås par le dålågataire pendant toute la duråe de la convention. Les måthodes comptables appliquåes par le dålågataire doivent permettre d'åvaluer les stocks de produits, piçces dåtachåes et de matåriels utilisås pour la gestion du service dålåguå. Article 21 - Transfert des droits Ö dåduction ConformÅment É l'article 210 de l'annexe II du CGI, Nantes MÅtropole transfçre au dålågataire les droits É råcupåration de la TVA correspondant aux biens acquis par elle pour les besoins de l'exploitation. Nantes MÅtropole, en tant que propriåtaire des biens dålåguås, dålivrera au dålågataire une attestation pråcisant, d'une part, la base d'imposition des biens, et d'autre part, le montant de la taxe correspondante. Nantes MÅtropole informera le service des impäts de la dålivrance de cette attestation. Le dålågataire, si l'imputation pråalable de la TVA dåductible fait apparaçtre un crådit d'impäts, pourra en demander le remboursement. Les sommes ainsi imputåes par le dålågataire ou reversåes par le TrÅsor Public sont propriåtå de Nantes MÅtropole qui en conserve la libre disposition. Le dålågataire s'engage É faire connaçtre É Nantes MÅtropole É chaque imputation ou remboursement, avant le 15 du mois suivant celui du dåpät de la dåclaration de la TVA ou celui du remboursement, le montant de la TVA imputåe ou reversåe pour le compte de Nantes MÅtropole. Les sommes transfåråes seront reversåes É Nantes MÅtropole trente jours, soit aprçs leur imputation sur la TVA collectåe É payer par le dålågataire, soit aprçs la råception des fonds par le dålågataire lorsque celui-ci a ÅtÅ amenå É demander un remboursement de crådit de TVA. Toute somme non versåe É cette date porte intårâts. 21