ACQUISITION D UN PROGICIEL DE GESTION ADMINISTRATIVE DES MARCHES PUBLICS

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES *Syndicat Intercommunal d Énergie des Deux-Sèvres 14 rue Notre-Dame NIORT ACQUISITION D UN PROGICIEL DE GESTION ADMINISTRATIVE DES MARCHES PUBLICS Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 1 sur 8

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS DUREE DU MARCHE 4 ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE 4 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON DELAIS DE BASE PROLONGATION DES DELAIS 4 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES FORMATION DU PERSONNEL 5 ARTICLE 5 : VERIFICATIONS ET ADMISSION OPERATIONS DE VERIFICATION ADMISSION 5 ARTICLE 6 : NATURE DES DROITS ET OBLIGATIONS GARANTIE TECHNIQUE MAINTENANCE ET EVOLUTION TECHNOLOGIQUE 5 ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES ET AVANCES 6 ARTICLE 8 : PRIX DU MARCHE CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES VARIATIONS DANS LES PRIX 6 ARTICLE 9 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS MODE DE REGLEMENT 6 ARTICLE 10 : PENALITES PENALITES DE RETARD PENALITES D INDISPONIBILITE 7 ARTICLE 11 : MARCHE DE PROGICIELS FOURNITURE DE PROGICIELS DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 7 ARTICLE 12 : ASSURANCES 7 Page 2 sur 8

3 ARTICLE 13 : RESILIATION DU MARCHE 7 ARTICLE 14 : DROIT ET LANGUE 7 ARTICLE 15 : CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES 7 ARTICLE 16 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES 8 Page 3 sur 8

4 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent l ACQUISITION D UN PROGICIEL DE GESTION ADMINISTRATIVE DES MARCHES PUBLICS et sa maintenance. Les caractéristiques attendues du progiciel et des services sont décrites au CCTP Décomposition en tranches et lots Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots Durée du marché La durée du marché se confond avec le délai d exécution indiqué à l article 3 de l acte d engagement et du présent C.C.A.P. Article 2 : Pièces contractuelles du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) Le contrat de maintenance B) Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, tel que ce mois est défini au 8.2. Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services y compris son Chapitre VII, approuvé par le décret du 27 Mai 1977 modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d établissement des prix (mois Mo) Le cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services Article 3 : Délais d exécution ou de livraison Délais de base Le délai d exécution de l ensemble des prestations est de 1 mois à compter de la date de notification du marché au titulaire Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par la personne responsable du marché dans les conditions de l article 10.2 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 4 : Conditions d exécution des prestations Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Page 4 sur 8

5 4.2 - Formation du personnel Le titulaire assurera la formation du personnel chargé d utiliser le progiciel. Pour assurer cette formation, le titulaire mettra à la disposition de la personne publique un formateur qualifié au tarif indiqué à l appui de son offre. Article 5 : Vérifications et admission Opérations de vérification Les opérations de vérification comprennent deux étapes que sont la vérification d aptitude et la vérification de service régulier qui s effectuent conformément aux modalités suivantes : Mise en ordre de marche La date de mise en ordre de marche est la date à laquellele titulaire vient effectuer les prestations nécessaires à l insttallation des éléments sur les machines du SIEDS Vérification d aptitude La vérification d aptitude a pour but de constater que le matériel et les progiciels livrés présentent les caractéristiques techniques qui les rendent aptes à remplir les fonctions précisées dans le C.C.P. La durée de cette vérification d aptitude est de 8 jours à compter de la mise en ordre de marche des matériels ou logiciels. A l issue de cette période, si la vérification est positive, la personne responsable du marché établit un procès verbal de constat d aptitude et procède ensuite à la vérification de service régulier. Si la vérification d aptitude est négative, la personne responsable du marché prend une décision d ajournement ou de rejet conformément aux stipulations de l article du C.C.A.G Vérification de service régulier La vérification de service régulier a pour but de constater que le matériel et les progiciels fournis sont capables d assurer un service régulier dans les conditions normales d exploitation pour remplir les fonctions visées. Le service est réputé régulier si la durée cumulée sur 3 semaines des indisponibilités imputables à chaque élément de matériel ne dépasse pas 7,5% de la durée, sur ces 3 semaines, de la période d intervention mentionnée à l article 48.3 du C.C.A.G.-F.C.S. ou de la durée d utilisation effective Admission L admission sera prononcée par la personne responsable du marché habilitée à cet effet dans les conditions prévues à l article du C.C.A.G.-F.C.S. Article 6 : Nature des droits et obligations Garantie technique Les prestations ne font l objet d aucune garantie technique Maintenance et évolution technologique Le présent marché concerne à la fois la prestation de fourniture du progiciel et la maintenance. La maintenance et l évolution technologique sera assurée par le titulaire, et comprend : - une assistance téléphonique, - les mises à jour techniques du progiciel, liées au fonctionnement même du progiciel, - les mises à jour réglementaires du progiciel, liée aux évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles. Le soumissionnaire détaillera ses propositions en matière de maintenance du progiciel (contrat de maintenance), en précisant la nature des prestations couvertes. Page 5 sur 8

6 Article 7 : Garanties financières et Avances Aucune clause de garantie financière, ni avance ne sera appliquée. Article 8 : Prix du marché Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l article 2 de l acte d engagement Variations dans les prix Concernant la fourniture du progiciel, l installation, le paramétrage et la formation, les prix sont fermes et non actualisables. Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé «mois zéro». Concernant la maintenance, les prix seront révisables à chaque échéance annuelle par application de la formule ci-après : P = Po x ( x I/Io) Po = prix de la proposition de base au mois Mo I = index national SYNTEC au mois M- 3 (M étant le mois de renouvellement du contrat de maintenance) Io = index national SYNTEC au mois Mo 3 Article 9 : Modalités de règlement des comptes Acomptes et paiements partiels définitifs Sans objet Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 8 et 8bis du C.C.A.G.-F.C.S. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et *deux* copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom et adresse du créancier ; le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement ; le numéro du marché ; la prestation exécutée ; le montant hors taxe du service en question éventuellement ajusté ou remis à jour ; le prix des prestations accessoires ; le taux et le montant de la TVA ; le montant total des prestations livrées ou éxécutées ; la date de facturation ; Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : Syndicat Intercommunal d Énergie des Deux-Sèvres - 14 RUE Notre-Dame Niort Mode de règlement Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points (soit 4.11% pour 2006). Page 6 sur 8

7 Article 10 : Pénalités Pénalités de retard Concernant les pénalités journalières, seules les stipulations de l article 11 du C.C.A.G.-F.C.S. s appliquent Pénalités d indisponibilité Il n est pas prévu de pénalité d indisponibilité. Article 11 : Marché de progiciels et de maintenance Fourniture de progiciels Le titulaire fournit un progiciel assurant la gestion administrative des marchés publics. Conformément à l article 40.2 du C.C.A.G.-F.C.S., la fourniture des progiciels comporte la remise à la personne publique : des progiciels transcrits sur un support d information lisible par le matériel des manuels rédigés en français, décrivant les fonctions et les modalités d emploi des progiciels fournis Droit de propriété industrielle et intellectuelle Les droits de propriété industrielle et intellectuelle sont garantis conformément aux dispositions de l article 51 du C.C.A.G.-F.C.S. Le titulaire garantit notamment la personne publique contre toutes les revendications des tiers relatives à la propriété industrielle et intellectuelle des matériels et des progiciels fournis au titre du marché Maintenance Les modalités sont définies dans le contrat correspondant. Article 12 : Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Article 13 : Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. Article 14 : Droit et Langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. Article 15 : Clauses techniques particulières La gestion de la sécurité devra être respectée lors des connexions et lors de l utilisation de l application (authentification et administration des autorisations des utilisateurs). Page 7 sur 8

8 Du point de vue technique, l applicatif devra être adapté au réseau informatique interne du maître d ouvrage pour un usage multi-utilisateurs. L outil devra également permettre de distinguer des droits d administrateurs et d utilisateurs pour la gestion des droits d accés. Article 16 : Dérogations au C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services Il est dérogé à l article du CCAG-FCS (VSR en 3 semaines) Page 8 sur 8

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