CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

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1 DISPOSITIF PROFESSIONNALISATION TRANSPORT AERIEN 2015 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION P u b l i c s Jeunes de moins de 26 ans Demandeurs d emploi de 26 ans et plus Personnes sortant d un Contrat Unique d Insertion (CUI CAE OU CDDI) Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS ou AAH) S u p p o r t ( f i n a l i té ) Diplôme d Etat ou titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) Qualification reconnue dans les classifications de la Convention Collective Nationale Transport Aérien Personnel au Sol (CCNTA PS) D u r é e du c on tr a t D u r é e d e l a f o r m a t io n 6 à 12 mois Jusqu à 24 mois : - pour les -26 ans non titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel - si la nature des qualifications visées l exige - pour les titulaires de minima sociaux Entre 15% et 40% du temps du contrat, sans être inférieure à 150h sur 6 mois De 10 à 30 /h de formation selon type de qualification préparée Plafond de prise en charge à 180h pour les Contrats piste Plafond de pris en charge à 1200h pour les contrats mécanicien avion PERIODE DE PROFESSIONNALISATION P u b l i c s N a tu r e d e s f or m at i on s Salariés en CDI ou en Contrat Unique d Insertion (CUI CAE OU CDDI) Visant une qualification ou une certification: -soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) -soit reconnue dans les classifications de la CCNTA PS -soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP ou CQPI) Visant une action permettant l accès au socle de connaissances et de compétences Visant une action permettant l accès à une certification inscrite à l inventaire de la Commission Nationale des Certifications Professionnelle (CNCP) D u r é e d e for m at i on 70h de formation minimum, sauf pour : - les actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience (VAE) - les formations financées dans le cadre de l'abondement du Compte Personnel de Formation (CPF) - les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l inventaire de la CNCP De 13 à 39 /h de formation selon le type de qualification préparée FORMATION TUTEUR Publics Tout salarié ou tout employeur d une entreprise de moins de 10 salariés, volontaire pour exercer des fonctions de tuteur auprès de personnes en alternance et bénéficiant d une expérience professionnelle d au moins deux ans en lien avec l objectif de professionnalisation visé. des coûts pédagogiques 15 HT/ h de formation dans la limite de 40 heures.

2 DETAIL FORFAITS DE PRISE EN CHARGE PROFESSIONNALISATION Priorité 1 Priorité 2 Priorité 3 Tarif heure/stagiaire Tarif heure/stagiaire Tarif heure/stagiaire Taux normal 26 HT HT 13 HT Période de Professionnalisation Taux majoré 39 HT HT Majoration province : + 10 HT /h /stagiaire Majoration 45 et plus : + 10 HT /h /stagiaire Les majorations ne sont pas cumulables. Priorité 1 Priorité 2 Priorité 3 Tarif heure/stagiaire Tarif heure/stagiaire Tarif heure/stagiaire Taux normal 20 HT 16 HT 10 HT Contrat de Professionnalisation Taux majoré 30 HT 24 HT Bonification CP si embauche après le contrat : -En CDI : + 10% ( et + 20% pour les salariés TH) -En CDD : + 15% pour les salariés TH Formation Tuteur à 15 HT /h /stagiaire dans la limite de 40 heures maxi. Préparation Opérationnelle à l Emploi Individuelle En formation interne : prise en charge à 5 HT /h /stagiaire En formation externe : prise en charge à 7 HT /h /stagiaire Publics spécifiques : prise en charge à 12 HT /h /stagiaire Durée de la formation : 400 heures maximum *Les forfaits de prise en charge sont susceptibles d évoluer en cours d année sur décision de la Section Paritaire Professionnelle Transport Aérien Opcalia Département Aérien et Services Transports 27, rue de Mogador PARIS Tel :

3 PLANS DE FORMATION Pour 2015, le budget par an et par entreprise a été fixé par le Conseil d administration d Opcalia du 17 décembre 2014 à HT avec un plafond de 30 HT par heure de formation et par stagiaire dans la limite des fonds disponibles. Plan de formation Entreprises de moins de 10 salariés *Les forfaits de prise en charge sont susceptibles d évoluer sur décision de la Section Paritaire Professionnelle Transport Aérien La prise en charge est limitée aux frais pédagogiques et à 1500 HT par dossier afin de favoriser le développement de la formation professionnelle continue au sein des entreprises de moins de 10 salariés. La Section Paritaire Professionnelle du Transport Aérien du 10 décembre 2014 reconduit la dérogation du plafond fixé par Opcalia pour Le budget des entreprises de moins de 10 salariés du Transport Aérien pourra atteindre 2250 HT UNIQUEMENT pour les formations techniques dites «métier», mises en œuvre dans l année, avec un plafond porté à 40 HT par heure et par stagiaire dans la limite des fonds disponibles. Le budget plan de formation pourra s élever à 90% du versement pour toute entreprise de moins de 10 salariés versant plus de HT au titre du plan de formation. Pour en savoir plus, contactez vos conseillères formation dédiées: Cyndi DUPRE : - tel : Zaria CHEBHI : - tel : Anselme LOPY : - tel: Plan de formation Entreprises de plus de 10 salariés Le budget s élève au montant des ressources disponibles pour toute formation répondant aux critères d éligibilité des frais pédagogiques et des frais de transport et d hébergement des rémunérations uniquement dans le cadre de versements Reliquataires MS *Les forfaits de prise en charge sont susceptibles d évoluer sur décision de la Section Paritaire Professionnelle Transport Aérien Opcalia Département Aérien et Services aux Transports 27, rue de Mogador PARIS Tel :

4 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION TRANSPORT AERIEN 2015 Depuis le 1 er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF). Les heures de DIF constatées au 31 décembre 2014 demeurent néanmoins utilisables jusqu à la fin de l année 2020 selon les règles applicables au CPF. Nouveau dispositif d'accès à la formation à visée qualifiante ou certifiante, le CPF est ouvert à toute personne dès son entrée dans la vie active jusqu à sa retraite. Il peut être utilisé par chacun à tout moment de sa vie professionnelle, y compris pendant les périodes de chômage. Crédité en heures à la fin de chaque année civile via la DADS puis à la fin de chaque mois via la DSN, ce dispositif est géré par la Caisse des dépôts et Consignations et peut être mobilisé avec ou sans accord de l employeur. I N T E R E T D U C P F Favoriser l acquisition d une qualification et la montée en compétences Permettre au salarié d être acteur de son parcours professionnel Co-construire un projet avec le salarié en contribuant au maintien de son employabilité P R I N C I P E D ACQUISITIO N Les heures sont acquises par année civile effectuée, compter du 1er janvier 2015, en tant que salarié. Limité à un total de 150 heures, le nombre d heures s acquiert à raison de : 24h par an pour un travail à temps complet toute l année jusqu à un seuil de 120h, puis de 12h par an dans la limite du plafond total de 150 heures. Les salariés n ayant pas travaillé toute l année à temps plein acquièrent des heures au prorata de leur durée de travail. M I S E E N Œ U V R E Le CPF appartient au salarié : il lui revient donc de prendre l initiative de son utilisation. Néanmoins, l employeur peut l informer, le conseiller et l orienter dans la mobilisation des heures de formation : co-construire un projet commun de formation qui permet de répondre aux besoins en compétences de l entreprise tout en participant à l évolution professionnelle du salarié. F O R M A T I O N S ELIGIB L E S les formations permettant d acquérir des connaissances de base définies au sein du socle de connaissances et de compétences les actions d accompagnement à la VAE les formations qualifiantes ou certifiantes figurant sur la liste CPNE Transport aérien permettant d obtenir une certification inscrite au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP) ou une partie de certification classée au RNCP les formations enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles visant l acquisition d un bloc de compétences les formations sanctionnées par un CQP de branche ou un CQPI les certifications ou habilitations inscrites à l inventaire de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP) Les formations inscrites sur les listes établies par les partenaires sociaux ( liste nationale, liste régionale). P R I S E EN CHARGE FIN A N C I ERE Coûts pédagogiques au réel : plafonnés à 50 /h dans la limite des heures CPF mobilisées. Frais annexes : selon barème URSSAF 2015 Frais d hébergement et de repas plafonnés : - hébergement région parisienne : hébergement province : 48 - repas : Frais de transports: - au réel pour les transports en commun (avion, métro, train 2nde classe) - pour la voiture (barème fiscal) dans la limite de 4 CV, soit 0,493. Rémunérations ( salaires incluant les charges patronales): dans la limite de la somme des coûts pédagogiques et des frais annexes pris en charge au titre du CPF.

5 ACTIONS DE DEVELOPPEMENT DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (ADEC) Depuis 2014, les actions de formation mises en place dans le cadre de l ADEC ont pour but d anticiper, prévenir et sécuriser la trajectoire professionnelle des salariés. Les financements prévus par l accord-cadre signé par l Etat et les organisations professionnelles sont destinés aux entreprises du secteur transport aérien à jour de leurs contributions et permettent une prise en charge des couts pédagogiques des formations réalisées entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre Les prestations d évaluations de compétences Les prestations d évaluation de compétences préalables à la mise en place d un parcours de formation éligible à la période de professionnalisation ou au plan de formation et permettant d identifier les besoins de formation et d individualiser le parcours du collaborateur. Attention : Cette prestation doit être réalisée par un cabinet externe sélectionné par le Comité de pilotage ADEC du transport aérien. Si vous faites appel à un des 3 cabinets référencés suivants : CIBC JEREMY PEPITE SC vos dossiers bénéficient d une prise en charge à 100% Actions de formation dans le cadre de la sécurisation des parcours professionnels Mise en place de parcours de formation sur le dispositif période de professionnalisation dans une logique de reconversion et de transformation des métiers du fait de l évolution des organisations, de la technique qui peuvent conduire à des mobilités internes ou externes. Les prises en charge bénéficient d une bonification de 30% supplémentaire. Accompagner les salariés du secteur vers la certification via une démarche de Validation des Acquis de l Expérience. (VAE) Les accompagnements VAE peuvent être prises en charge sur le dispositif Compte Personnel Formation (CPF) Attention, ces prestations doivent être réalisées par un organisme de formation figurant dans le liste des prestataires référencés par le Comité de pilotage ADEC du Transport Aérien. L accompagnement à la Validation des acquis de l expérience Si vous faites appel à un des 3 cabinets référencés suivants : LES 2 RIVES AFOGEC ALIZES RH vos dossiers bénéficient d une prise en charge à 100% * Les forfaits de prise en charge sont susceptibles d évoluer en cours d année sur décision de la Section Paritaire Professionnelle du Transport Aérien Opcalia Département Aérien et Services aux Transports 27, rue de Mogador PARIS Tel :

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