Le dispositif des certificats d économie d énergie (CEE)

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Mauricette Bernier
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1 Le dispositif des certificats d économie d énergie (CEE) Stéphanie ROBIN DREAL Midi Pyrénées - Division Énergie Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Midi-Pyrénées

2 Les certificats d économie d énergie Introduction Les grands principes du dispositif Modalités de la 3 ème période Fiches d opérations standardisées La valorisation des travaux d économie d énergie via les CEE Marche à suivre Un exemple de valorisation en se regroupant 2

partie des mesures concrètes pour atteindre les objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte

3 CEE, C2E, Certificats blancs Mis en place avec la loi «POPE» (de programmation fixant les orientations de la politique énergétique) du 13 juillet 2005 Instrument phare de la politique nationale de la maîtrise de la demande énergétique Fait partie des mesures concrètes pour atteindre les objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte Contexte européen : directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique (article 7 notamment) Mis en place au Royaume-Uni, Italie et Danemark 3

4 Grands principes du dispositif Obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie : les OBLIGES électricité, gaz naturel, GPL, fioul domestique, chaleur et froid, carburants pour automobiles Payer une pénalité financière élevée OU Réaliser des travaux d économie d énergie sur leur patrimoine et/ou Inciter leurs clients à faire des économies d énergie et/ou Acheter des CEE sur le marché Opportunité de détenir des CEE étendue aux ELIGIBLES (non-obligés) : Collectivités territoriales, ANAH, bailleurs sociaux, certaines sociétés d économie mixte et publiques locales Dispositif découpé en périodes de 3 ans 4

5 Grands principes du dispositif 5

6 Modalités de la 3 ème période : Objectifs de l Etat : Fixer un niveau d obligation ambitieux, cohérent avec les objectifs nationaux Simplifier le dispositif Standardisation des documents Mode déclaratif des demandes à partir de janvier 2016 Favoriser les actions complémentaires pour les actions de rénovation énergétique Accroître la transparence du dispositif Mise en place d un comité de pilotage 6

7 Modalités de la 3 ème période : Textes réglementaires Arrêté «demande de CEE» publié le 4 septembre 2014 Décret «certificats» publié le 22 décembre 2014 Arrêté «opérations standardisées» publié le 22 décembre 2014 Décret «obligations» publié le 29 décembre 2014 Arrêté «modalités d application» publié le 29 décembre

Modalités de la 3 ème période : 2015-2017 3 ème période du 1 er janvier

Niveau d obligation pour 2015-2017 fixé à 700 TWhc (x 2 / 2 ème période)

8 Modalités de la 3 ème période : ème période du 1 er janvier 2015 au 31 décembre ème période programmée (loi TE) Niveau d obligation pour fixé à 700 TWhc (x 2 / 2 ème période) Répartition de l obligation entre énergies : Part prépondérante des carburants 8

9 Modalités de la 3 ème période : Opérations d économies d énergie : Fiches d opérations standardisées Mise à jour des conditions de délivrance et du calcul du forfait : prise en compte des évolutions technologiques et du marché obligation de recours à des professionnels «RGE» pour les opérations du secteur résidentiel à partir du 1 er juillet 2015 Harmonisation des critères techniques et cohérence avec les autres dispositifs publics crédit d impôt transition énergétique et éco-prêt à taux zéro Disparition des signes de qualité produits 9

10 Modalités de la 3 ème période : Révision en cours du catalogue de fiches d opérations standardisées (304 fiches en 2 ème période) 14 ème arrêté du 22/12/2014 : 89 fiches ( 115 anciennes fiches 90 % des CEE délivrés) bâtiment résidentiel 23 bâtiment tertiaire 14 industrie 20 réseaux (chaleur/froid, éclairage et électricité) 5 transports 16 agriculture 11 2 autres arrêtés attendus en 2015 Par fiche : conditions de délivrance et montant du CEE + annexe relative à l attestation sur l honneur 10

11 Valoriser des travaux d économies d énergie via les CEE MARCHE A SUIVRE 11

12 Valoriser des travaux d économies d énergie via les CEE en se regroupant Application du dispositif aux administrations Les administrations ne peuvent pas obtenir de CEE en leur nom Partenariat nécessaire avec un obligé Rétribution selon le volume de CEE et l'incitation financière négociée En administration centrale : Expérimentation menée par le Ministère de la Défense en 2011 Démarche étendue aux administrations centrales des ministères financiers de 4 autres ministères (Agriculture, Intérieur, Affaires étrangères et MEDDE) mai 2012 : Signature d'une convention de partenariat en faveur de l'efficacité énergétique entre le MEDDE et l'obligé retenu 12

13 En Midi-Pyrénées Valorisation des travaux d économie d énergie via les CEE 13 août 2013 Signature d une convention de partenariat entre la préfecture de la région Midi-Pyrénées et SONERGIA objectifs Permettre à l Etat de valoriser financièrement une partie des travaux de rénovation énergétique réalisés sur son patrimoine Contribuer à la démarche exemplaire de l Etat dans le domaine du développement durable Patrimoine immobilier de l Etat en Midi-Pyrénées Valorisation financière retenue : valeur plancher et formule d indexation en fonction du cours du CEE 13

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