Mission Energie Récupération des CEE 30 novembre 2017 Gimont Cinéma

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Vivien Lamothe
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1 Mission Energie Récupération des CEE 30 novembre 2017 Gimont Cinéma

2 Contexte Le Pays Portes de Gascogne labellisé Territoire à Energie Positive Pour la Croissance Verte en 2015 (trois conventions financières et l accès à un dispositif spécifique de récupération des certificats d économie d énergie) Le PETR coordonne l élaboration mutualisée de Plans Climats Air Energie Territoriaux sur son territoire L ADEME accompagne financièrement le territoire pour sa mission d animation territoriale Energie-Climat En Conseil Syndical du 2 novembre 2017, les élus du PETR valident la création d un service mutualisé de collecte et de redistribution des CEE du territoire

3 Les CEE Un dispositif crée en 2005 par la loi POPE (loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique). A ce jour, seules 500 Communes, communautés de communes et métropoles utilisent ce dispositif en France. Ce faible chiffre s explique notamment par la complexité du dispositif. Il s agit de certificats générés lorsque l on fait des économies d énergie (le nombre de certificats par type de travaux est défini dans des fiches standardisées). Ces certificats doivent être rachetés par des «obligés» (des fournisseurs d énergie qui doivent payer des amendes s ils ne récupèrent pas le nombre de CEE qui est fixé périodiquement par l Etat). Le prix des CEE est fluctuant sur un marché spécifique. Des tarifs peuvent être négociés directement avec des obligés ou des intermédiaires.

4 Le programme CEE TEPCV Dans le cadre de TEPCV, la Ministre Ségolène Royale a souhaité bonifié les CEE pour les territoires lauréat. Certaines fiches standardisées ont donc été modifiées et les travaux concernés permettent de récupérer beaucoup plus de CEE que dans le cadre du programme classique Une enveloppe de MWhc a été attribuée au PETR ce qui correspond à de dépenses valorisables en CEE et à d aide potentielle. Extrait du courrier du ministère «Grâce à ce programme CEE TEPCV votre territoire devient porteur d un programme d économies d énergie et doit s engager à définir une stratégie territoriale qui sera financée par les CEE.» La notice précise que le président du PETR devra valider chaque dépense valorisée et attester de son inscription dans la stratégie territoriale.

5 Les modalités de récupération Les projets de rénovation énergétique de bâtiments publics et de logements, de rénovation d éclairage public, de raccordement de bâtiments à des réseaux de chaleur: - engagés après le 20/03/2017 prioritairement: CEE TEPCV - engagés entre le 01/01/2017 et le 19/03/2017: CEE classiques Une remontée de projets est demandée par le ministère pour le 31/12/2017. L enveloppe attribuée au PETR doit être utilisée avant le 31/12/2018. Un plafond national a été fixé par l Etat (50Twh). Si ce plafond est atteint en cours d année 2018, plus aucune aide ne pourra être récupérée. Le territoire doit: - Recenser les projets éligibles sur le territoire - Faire une sélection des projets retenus dans le cas ou l enveloppe maximale serait atteinte - Récupérer les factures concernées, les cofinancements acquis ou prévus, les actes d engagement - Conventionner avec chaque collectivité - Faire un suivi régulier de l avancement de l opération

6 Le choix d un partenaire privé 1 partenaire privé est indispensable pour: - sécuriser les demandes et réaliser les démarches administratives lourdes et très techniques - Nous proposer un tarifs de rachat des CEE avantageux et pérenne sur la durée du programme (le volume de CEE que nous proposons permet d augmenter le tarif de rachat) Le Conseil Syndical du 2 novembre 2017 a acté la contractualisation avec l entreprise Sonergia.

7 La répartition de l enveloppe financière Une redistribution des CEE aux collectivités à hauteur de 70% des certificats récupérés représentant un potentiel d environ un million d euros selon la répartition solidaire suivante : Une redistribution visant un équilibre au prorata de la population communautaire Une redistribution visant un équilibre des maitrises d ouvrage EPCI, Bourg Centre, Petite commune Plusieurs phases de dépôt sur 2 grandes périodes : Un objectif d atteindre 70% des CEE avant le 31 mars 2018 Le 1 er dépôt avant le 31 janvier 2018 Le 2 ème dépôt avant le 31 mars 2018 Un objectif d atteindre les 30% restant CEE au plus tard le 30 novembre 2018 Le 3 ème dépôt avant le 30 juin 2018 Le 4 ème dépôt avant le 30 novembre 2018 Un dernier dépôt si reliquat en décembre 2018

8 La répartition de l enveloppe financière La création d un Fonds de Développement Durable à hauteur de 20% servant à financer des projets et actions destinées à de transition écologique du territoire Types de projets possibles : PCAET Financement de la Maison Commune Emploi Formation de l Isle Jourdain pour un projet sur la mobilité et les déplacements domicile-travail des habitants du Pays Coordination territoriale du projet VAE en fonction des choix à valider Soutien à la SCIC Energie Citoyenne en Pays Portes de Gascogne portée par des citoyens Autres à déterminer collectivement Un pourcentage de 10% affecté au financement du coût du service

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