CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES OBJET DU MARCHE : ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT COLLECTIF Pièce commune aux 2 lots

2 Par dérogation à l article 1 du CCAG FCS, les dérogations au CCAG FCS ne sont pas reprises dans une liste récapitulative en fin de CCAP, des articles du CCAG auxquels il est dérogé. Article 1 : Objet Le présent marché a pour objet des prestations de service d entretien des espaces verts des. Le présent marché est constitué de deux lots : Lot 1 : Entretien des stations d épuration et des postes de refoulement Lot 2 : Entretien d une lagune et d un bassin d orage L étendue exacte des prestations confiées au Titulaire est décrite dans le cahier des clauses techniques particulières. Article 2 : Procédure de passation Le présent marché est un marché de service passé selon la procédure adaptée (en application de l article 27 du décret n ). Il s agit d un «marché à bons de commande», appelé accord-cadre à bons de commande (en application des articles 78 et 80 du décret n ) Article 3 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont, par ordre de priorité décroissante, les suivantes : L acte d'engagement et ses annexes (le cas échéant) Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), dont l original conservé par la CCGC fait seul foi, Le Cahier des Clauses techniques particulières (C.C.T.P) et ses annexes Le cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux Marchés Publics de Fournitures Courantes et de Services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 (JO du 19 mars) L offre technique et financière du titulaire Article 4 : Forme du marché Il s agit d un marché à bons de commande appelé accord cadre à bons de commandes conclu en application de l article 4 de l ordonnance n du 23 juillet 2015 et des articles 78 et 80 du décret n du 25 mars Il s exécute par l émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins exprimés par la CCGC. Il comporte un minimum et un maximum pour chacun des lots. Article 5 : Durée du marché Le présent marché est conclu pour une durée de 1 an reconductible 3 fois, soit une durée totale potentielle de 4 ans en cas de reconductions.

3 Article 6 : Modalités d'exécution Les prestations s exécutent par l'émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins exprimés par la CCGC. Article 7 : Notification des bons de commande Les bons de commande établis par la CCGC sont notifiés par écrit, ou par courrier électronique ou par télécopie à l'adresse indiquée dans l'acte d'engagement. Le titulaire s'engage à adresser, en retour, à l'adresse du service indiqué sur le bon de commande, un accusé de réception du bon de commande qui vaudra accord du titulaire. Contenu des bons de commande Chaque bon de commande comporte au moins : - Le détail des prestations souhaitées - La quantité des prestations souhaitées - Les sites concernés - Le délai d exécution des prestations - Le prix HT et TTC de la commande - Le numéro du bon de commande - Le numéro du marché. Après intervention et bonne exécution des prestations, et dans un délai de 7 jours, le titulaire informera la CCGC de la réalisation des prestations. La CCGC contrôlera ainsi la bonne exécution des prestations. Ce contrôle est le préalable à tout règlement de facture. Article 8 : Délai d'exécution Les délais d exécution des prestations seront définis dans chaque bon de commande. Article 9 : Pénalités Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du CCAG-FCS, les dispositions particulières suivantes s'appliquent : 9-1.Pénalités pour non exécution d'un service Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du CCAG-FCS, les dispositions particulières suivantes s'appliquent : En cas de non-exécution d'un service du fait par le titulaire, hors cas de force majeure, celui-ci subira une pénalité de 50 % du montant HT de la prestation commandée. En cas de récidive, le montant de la pénalité sera de 100 % du montant HT.

4 9-2. Pénalités pour mauvaise exécution du service et/ou non-respect des exigences techniques détaillés dans le cahier des charges Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du CCAG-FCS, les dispositions particulières suivantes s'appliquent : Le titulaire subira, suite à la constatation de mauvaise exécution de prestation ou de manquement aux exigences technique, une pénalité de 80 HT par jour calendaire à partir de la notification par le maitre d ouvrage en courrier recommandé avec accusé réception Pénalités pour non-respect des engagements sociaux et environnementaux En cas de manquement aux dispositions sociales et environnementales indiquées par le titulaire dans son mémoire technique, il sera appliqué une pénalité de 50% du montant HT de la prestation commandée. En cas de récidive, le montant de la pénalité sera de 100% du montant HT Pénalités pour manquement à la règlementation relative au travail dissimulé Lorsque l entité adjudicatrice est informée, par les instances de contrôle, d une situation irrégulière du titulaire au regard des articles L à L du code du travail, il lui enjoint de faire cesser immédiatement la situation, et d en apporter la preuve. Il informe l instance de contrôle des résultats de cette démarche. En l absence de régularisation satisfaisante dans les délais impartis, la personne publique peut imposer des pénalités, ou rompre le contrat, sans indemnité, au frais et risques du titulaire. Le montant des pénalités à ce titre est, au plus, égal à 10 % du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L , L et L du code du travail. Article 10 : Prix Forme du prix Le présent marché est conclu aux prix figurant dans le bordereau de prix. Ces prix sont réputés comprendre toutes les sujétions et interventions nécessaires pour la mission du prestataire. Les prix ont été établis en considérant qu aucune prestation n est à fournir par l entité adjudicatrice. Le titulaire est réputé avoir pris connaissance de tous les éléments afférents à l exécution du service et avoir prévu lors de son étude d exécution - et avoir inclus dans son prix - tous les moyens nécessaires. Aucune réclamation de l entreprise ne pourra être prise en compte après la signature du marché. Les dépenses supplémentaires imprévues que le titulaire pourrait avoir à supporter en cours d exécution du marché, par suite de l application de ce principe, font partie intégrante de ses aléas et il lui appartient, après étude des documents de consultation, d estimer le risque correspondant et d en tenir compte pour l élaboration de son offre et le calcul de ses prix Variation des conditions économiques Les prix sont révisables, une fois par an à la date anniversaire du contrat, dans le cas où la collectivité décide de reconduire le contrat.

5 La formule suivante s applique : L index retenu est EV4 publié au Moniteur. P=prix révisé HT Po=prix initial HT ou dernier prix révisé P=Po x (0, ,875 (EV4n/EV4o)) EV4n = dernière valeur connue de l index EV4 au moment de la révision EV4o = valeur de l index EV4 à la date d établissement du prix ou à la date de la dernière révision Date d établissement des prix du marché : les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques connues 30 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Cette formule de révision s applique à chacun des prix du marché. Il est rappelé que la révision peut conduire à une hausse ou à une baisse des prix en fonction de la variation de l index EV4 Article 11 : Opérations de vérification quantitatives et qualitatives Les vérifications du bon déroulement du service sont effectuées dans les conditions prévues aux articles 22 et 23 du CCAG FCS. Article 12 : Admission des prestations Suite aux vérifications, les décisions d admission, de réfaction, d ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du CCAG. Article 13 : Suivi de la qualité des prestations Organisation de réunions Une réunion pourra être organisée pour faire le point sur les conditions d exécution du marché. L objectif de cette réunion sera de constater le bon déroulement des prestations effectuées et procéder à une analyse de la qualité du service. Plus particulièrement il s agira de présenter les incidents intervenus, leurs conséquences sur le service, et les mesures mises en œuvre pour améliorer la qualité du service et d écouter les observations du titulaire. Article 14 : Modalités de règlement et de paiement Délai de paiement Le mode de règlement est le virement par mandat administratif dans un délai global de paiement de 30 jours. Le point de départ du délai de paiement est la date de réception de la facture par la CCGC. Le défaut de paiement dans le délai prévu ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt en vigueur.

6 14-2- Modalités de présentation des factures Le droit à présentation de la facture court à compter de la date d admission de la prestation. La facture comportera obligatoirement les mentions suivantes : - l identité du créancier - la date de facturation - le récapitulatif des prestations effectuées indiquant les dates et heures d intervention - la structure concernée - le montant HT et TTC des sommes dues conformément aux prix figurant dans l acte d engagement - le numéro de compte postal ou bancaire du créancier, tel qu il est précisé à l acte d engagement - Le montant total hors taxe et le montant T.T.C. de la facture - le numéro du bon de commande - le numéro du marché Adresse de facturation Les factures sont adressées à : Communauté de communes du Grand Chambord Service comptabilité 22 avenue de la Sablière Bracieux Etant rappelé que la CCGC ne règle les prestations que sur service fait, il est précisé au titulaire qu en cas d erreur sur la facture (prestation facturée non réalisée par exemple), la facture sera rejetée. En aucun cas il ne sera accepté un avoir sur une prochaine facture. Le règlement des prix se fera par application du bordereau de prix. 15. Litiges Les contestations qui pourraient naitre entre le titulaire et la communauté de communes du Grand Chambord concernant le présent marché seront soumises au Tribunal administratif d Orléans. Néanmoins, auparavant, les deux parties s engagent à s efforcer de régler à l amiable le ou les litiges.