CONDITIONS GENERALES DE SERVICE EN LIGNE. 1 Objet

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1 MENTIONS LEGALES Consonnances.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, sous le numéro Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en écrivant à Consonnances est titulaire ou licencié des droits d exploitation de tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos et images mis en ligne sur le site Consonnances.fr. En outre, Consonnances est le producteur de la base de données mise en ligne et constituée via son site internet, au sens des dispositions incluses au Code de la Propriété Intellectuelle. Sont donc interdites toute reproduction partielle ou totale des annonces, et plus généralement toute utilisation ou extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de la base de données. 1 Objet CONDITIONS GENERALES DE SERVICE EN LIGNE Consonnances.fr est un site internet immatriculé sous le numéro de siret , adresse électronique : : (ci- après «Consonnances»). Les présentes conditions générales de service ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs et de Consonnances dans le cadre de la mise en ligne d une base de données d offres et demandes de prestations musicales entre particuliers ou institutionnels, d une part, et musiciens, d autre part. Pour utiliser les services du site Consonnances, l utilisateur doit avoir la pleine capacité juridique pour s engager au titre des conditions générales, et les accepter sans réserve. L utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d imprimer les conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde et l impression de ce document relève de sa responsabilité. 2 Descriptif du service Consonnances.fr est un site offrant aux utilisateurs, contre abonnement payant, un service de consultation et de mise en ligne d annonces de prestations musicales. 2.1 Annonce L utilisateur poste une annonce textuelle, à laquelle il peut ajouter des annexes photo et vidéo, dans les limites de stockage allouées à chaque annonce. Cette annonce peut être une «demande musicale» (recherche d un musicien par un particulier ou un institutionnel) ou un «profil musical» (proposition de prestations par un musicien). 2.2 Validation L annonce et ses annexes sont obligatoirement soumises à validation par Consonnances avant diffusion. La validation a pour objet de permettre à Consonnances de réaliser une vérification 1

2 préliminaire visant à ce que les droits des tiers (notamment intellectuels), l ordre public et toute autre réglementation impérative ne soient pas atteints par l annonce de l utilisateur et ses annexes. Consonnances vérifie également la conformité de l annonce à l objet du service de mise en relation. La validation préalable des contenus d annonces mise en place par Consonnances.fr ne saurait être assimilée à une validation définitive de l annonce, et demeure sous réserve d une vérification plus approfondie, notamment suite à une réclamation de tiers. 2.3 Non- validation de l annonce et suites Si son annonce n est pas validée par Consonnances, l utilisateur est informé par message électronique de la non- validation et de son ou ses motifs. Consonnances peut alors : - inviter l utilisateur à rédiger une nouvelle annonce ; - résilier l abonnement et clôturer le compte de l utilisateur si l annonce non validée apparaît manifestement contraire à l objet du service ou manifestement contraire à la loi. La résiliation entraîne le remboursement à l utilisateur du prix de souscription de l abonnement, déduction faite des frais techniques et d examen de l annonce, fixés de ma manière forfaitaire à 75 euros TTC. 3 Inscription et abonnement au service 3.1 Inscription préalable et constitution d un compte personnel Pour s abonner aux services de Consonnances, l utilisateur doit être inscrit. Lors de l inscription, il est notamment demandé à l utilisateur les informations suivantes : nom, prénom, nom et statut juridique de l organisme (utilisateur institutionnel), adresse postale complète, adresse . Ces informations permettent à Consonnances d identifier l utilisateur, de lui attribuer un identifiant et un mot de passe pour lui constituer un compte personnel. 3.2 Formules d abonnement L utilisateur souscrit une formule d abonnement afin de bénéficier des avantages suivants : publication de son annonce personnelle consultation des «demandes musicales» (annonces de particuliers ou institutionnels) consultation des «profils musicaux» (annonces de professionnels) Des formules d abonnement de différentes durées sont proposées. Ces formules d abonnement et leurs prix correspondants sont détaillés dans l offre d abonnement postée sur le présent site. En cas de modification, les formules d abonnement et prix nouvellement en vigueur le sont à compter du jour d affichage de la nouvelle offre d abonnement. 3.3 Caractère individuel et personnel des compte et abonnement de l utilisateur Les informations de compte personnel (identifiant et mot de passe) de l utilisateur ne doivent pas être communiquées à des tiers. Les abonnements souscrits sont individuels et personnels. Consonnances se réserve le droit de résilier tout abonnement et clôturer tout compte personnel, sans remboursement ni dédommagement, en cas de communication par l utilisateur de ses 2

3 identifiants personnels à des tiers. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à ses compte et abonnement, l utilisateur informera Consonnances sans délai à l adresse 3.4 Modes de paiement Les modes de paiement acceptés pour la souscription des services sont le porte- monnaie éléctronique via Paypal, et le chèque. 4 Obligations de Consonnances Consonnances met à la disposition des utilisateurs l ensemble des annonces postées sur le site. Consonnances met à disposition de l ensemble des utilisateurs l annonce personnelle et les documents photo et vidéo insérés par les annonceurs. Consonnances exécute cette mission avec diligence, en particulier en mettant en œuvre les meilleurs moyens pour permettre un accès au site Consonnances.fr 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de l article 7 des présentes conditions. 5 Obligations de l utilisateur 5.1 Véracité des annonces L utilisateur- musicien postant un «profil musical» doit faire état de ses compétences et de son expérience réelles auprès des particuliers ou institutionnels. 5.2 Licéité des annonces L utilisateur ne doit pas poster des messages de nature raciste, antisémite, xénophobe, pornographique, contraires aux bonnes mœurs ou à toute règlementation d ordre public, attentatoires aux droits des tiers. 5.3 Protection des droits intellectuels des tiers Les utilisateurs ne sont pas autorisés à mettre en ligne, télécharger, intégrer, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou autrement rendre disponible tout contenu qui enfreint tout droit d'auteur, brevet, marque, secret de fabrique ou autre droit de propriété de toute personne ou entité. 5.4 Licence d utilisation En publiant tout contenu sur Consonnances, l'utilisateur accorde à Consonnances une licence non exclusive, l'autorisant à utiliser, modifier, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer un tel contenu uniquement sur, par le biais de ou en relation avec le site Consonnances.fr. 5.5 Garantie de l utilisateur à Consonnances L utilisateur déclare et garantit avoir le droit de publier les textes, documents photo et vidéo annexés à son annonce personnelle, et que de tels documents ne sont pas susceptibles de violer les droits des tiers, notamment intellectuels. Par conséquent l utilisateur garantit expressément Consonnances 3

4 contre tous manque à gagner, perte financière, cessation d exploitation, préjudice de réputation, frais d indemnisation, de transaction, de médiation, de conciliation et de défense en justice, qui résulteraient d une réclamation ou action en justice initiée par un autre utilisateur ou un tiers suite à la publication d une annonce. Il est expressément précisé que la validation de chaque annonce par Consonnances ne restreint pas la garantie due par l utilisateur à Consonnances. 5.6 Utilisation du site L utilisateur ne peut en aucun cas utiliser commercialement le site Consonnances ou son contenu (annonces listées, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils d interface et logiciels etc.). Le contenu du site Consonnances ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales. En cas d utilisation illicite ou frauduleuse, Consonnances résiliera immédiatement l abonnement de l utilisateur de plein droit et clôturera son compte personnel, sans remboursement ni dédommagement. 6 Propriété intellectuelle Consonnances est titulaire ou licencié des droits d exploitation de tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos et images mis en ligne sur le site Consonnances.fr. En outre, Consonnances est le producteur de la base de données mise en ligne et constituée via son site internet, au sens des dispositions incluses au Code de la Propriété Intellectuelle. Sont donc interdites toute reproduction partielle ou totale des annonces, et plus généralement toute utilisation ou extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de la base de données. 7 Responsabilité de Consonnances Outre les limitations particulières énoncées, la responsabilité de Consonnances est sujette aux dispositions ci- après. Le service offert par Consonnances a pour objet unique et essentiel la mise en relation de musiciens et demandeurs de prestations musicales. Consonnances n a pas pour mission d assurer le contrôle de la compétence des musiciens et de la véracité des annonces postées. Par conséquent, Consonnances décline toute responsabilité liée à la constatation par le demandeur de prestations musicales de l inadéquation entre le contenu du profil musical et ses attentes. Consonnances n est en aucune façon partie aux accords conclus entre les utilisateurs, l objet du site étant de fournir des outils permettant aux utilisateurs d être mis en relation et, le cas échéant, de conclure un contrat de prestations musicales. Consonnances ne peut être tenu pour responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des annonces. En conséquence, tout ou partie des contrats effectivement ou potentiellement passés entre les utilisateurs relève de leur seule responsabilité notamment en ce qui concerne la qualité, la sécurité 4

5 ou la légalité des services proposés, l'authenticité ou l'exactitude des annonces (y compris le contenu de celles- ci ou les appréciations) et la capacité de paiement des utilisateurs. Consonnances n engage en aucune matière sa responsabilité en cas de dysfonctionnement d interface, altération des données, perte provisoire ou définitive des données, suspension totale du service - toutes hypothèses liées au fait d un tiers, à un fait fortuit, à un cas de force majeur, ou encore à la faute de l utilisateur, d un opérateur de télécommunications, d un hébergeur, ainsi qu à l aléa technique propre à toute installation et maintenance informatiques. 8 Résiliation Outres les hypothèses particulières énoncées, Consonnances peut résilier de plein droit à effet immédiat et sans remboursement les abonnements et comptes personnels des utilisateurs qui auraient violé les présentes conditions générales de service ou toute réglementation existante, sans préjudice de toute demande et action judiciaire en réparation. 9 Droit de rétractation L utilisateur dispose d un droit de rétractation qu il peut exercer dans un délai de sept jours suivant la souscription de l abonnement. Dans le cas où ce délai expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé il est prolongé jusqu au premier jour ouvrable suivant. L exercice du droit de rétractation doit être signifié à l adresse 10 Protection de la vie privée Les données communiquées par l utilisateur font l'objet d'un traitement informatique Consonnances, et ce en application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données à caractère personnel recueillies sont utilisées et traitées par Consonnances dans la limite de ce qui est nécessaire pour le fonctionnement du site. Toutefois, Consonnances se réserve, dans le cas où l Utilisateur se rendrait coupable d une infraction à la législation en vigueur ou d une atteinte au droit des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime les renseignements permettant d identifier l utilisateur contrevenant. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l Utilisateur dispose d un droit d accès, de retrait et de rectification des données le concernant, à l adresse électronique Le site consonnances.fr a été déclaré à la Commission Nationale de l Information et des Libertés N de déclaration : Loi applicable Les conditions générales de service, l offre d abonnements et tous autres documents contractuels sont régis par la loi française. 5

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