CONSEILS. auxclients FONDS ENREGISTRÉ DE REVENU DE RETRAITE (FERR) Guide administratif ÉTABLISSEMENT D'UN COMPTE FERR VERSEMENTS FERR

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1 CONSEILS auxclients FONDS ENREGISTRÉ DE REVENU DE RETRAITE (FERR) Guide administratif ÉTABLISSEMENT D'UN COMPTE FERR Un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR ou FRR) peut être établi en tout temps; il n'existe pas d'âge minimum. Cependant, le FERR doit être établi au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le rentier atteint l'âge de 71 ans. Un REER doit être résilié au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le rentier atteint l'âge de 71 ans, et les actifs peuvent être transférés à un FERR. Le transfert des actifs à un régime FERR assure que les fonds demeurent enregistrés et, par conséquent, qu ils continuent à bénéficier d'un report d'impôt. Il y a un versement annuel minimum qui doit être retiré du compte FERR. Verser des cotisations directement aux régimes FERR n'est par permis. Comptes FERR de conjoint Les actifs provenant d'un REER de conjoint doivent être transférés à un FERR de conjoint. Les actifs doivent conserver leur statut de conjoint (voir les restrictions du régime ci-dessous pour les situations qui permettent l'annulation du statut de conjoint, ainsi que les démarches à suivre). Documents requis Pour établir un compte FERR, le client doit remplir et signer une demande d adhésion de Placements CI. Les formulaires de demande d adhésion envoyés par télécopieur seront acceptés. Les agents de la Sun Life peuvent établir le régime par le biais de la demande électronique Sun Life (E-App). La page de signature doit être remplie et acheminée au siège social de la Sun Life. VERSEMENTS FERR Les versements FERR sont établis à titre de programmes de retraits systématiques (PRS) qui peuvent s'effectuer entre le 1 er et le 25 de chaque mois, pour les comptes détenus auprès de Placements CI. Les versements FERR peuvent être établis en remplissant la section 8 de la demande d adhésion de fonds communs de placement ou par la soumission d'une lettre de directives. Les agents de la Sun Life doivent remplir les sections appropriées de la demande électronique (E-App). Les directives se rapportant aux versements FERR doivent confirmer l'information suivante : Numéro de compte CI Nom et code du Fonds Montant en dollars du PRS Fréquence - mensuelle, trimestrielle, semestrielle et annuelle Date de commencement Chèque nul si le client souhaite que les fonds soient déposés directement dans son compte Versement annuel minimum d'un FERR Il n'y a pas de versement minimum d un FERR pendant la première année au cours de laquelle le compte FERR est établi. Un versement annuel minimum doit commencer au cours de l'année qui suit celle pendant laquelle le régime FERR a été établi. Le versement annuel minimum d'un FERR est calculé en fonction de l âge et de la valeur marchande en date du 31 décembre de l année précédente. L'âge utilisé peut être celui du rentier ou de son conjoint, si le conjoint est plus jeune. Une sélection unique de l'âge devant être utilisé doit être effectuée au moment où le compte FERR est établi. Puisqu'il s'agit d'une sélection unique, l'âge peut être modifié uniquement lorsque les actifs sont transférés à un nouveau compte FERR. 1

2 La formule sur laquelle se base le versement minimum varie en fonction de la classification du FERR en tant que régime admissible ou non admissible. Un FERR admissible est un compte FERR qui a été établi avant la fin de l'année Un FERR non admissible est un compte FERR qui a été établi après la fin de l'année Formules Il n'y a pas de versement annuel maximum pour les comptes FERR. N'importe quel montant peut être retiré, le montant supérieur au versement minimum est un versement excédentaire ou un montant excédentaire. Retraits et PRS De temps à autre, il pourrait être nécessaire de racheter des actifs du compte, en-dehors des versements FERR réguliers. Ces types de demandes de rachat exigent la signature du client et doivent être soumis par écrit. Les agents de la Sun Life peuvent demander le rachat par le biais d'une demande électronique (E-App) s'il y a une autorisation de négociation limitée au dossier du client. Tout versement FERR périodique existant (ou PRS) établi pour un compte FERR sera déduit en premier lieu du montant minimum. Le rachat est considéré comme un versement excédentaire (supérieur au montant minimum) à moins d'indication contraire dans les directives de rachat. Le montant minimum continuera à être versé dans le cadre des versements PRS mensuels. Si le versement FERR est prévu pour la fin de l'année, nous contacterons le conseiller afin de déterminer si le rachat doit épuiser le montant minimum ou s'il représentera un retrait excédentaire. Dans le cas où le rachat a pour but d'épuiser le minimum pour l'année et le PRS établit sur le compte est pour le montant minimum, les retraits systématiques futurs seront annulés pour le restant de l'année. Les versements FERR périodiques continueront à s effectuer s'ils ont été établis avec un montant spécifique et non le minimum uniquement. RETENUES D'IMPÔT ET REÇUS D'IMPÔT Lorsqu'un retrait est effectué d un FERR, Placements CI doit retenir à la source un certain pourcentage du montant retiré à titre de retenue d'impôt afin de le remettre à Revenu Québec et à l Agence du revenu du Canada. La retenue d'impôt varie en fonction du montant retiré et dépend de la résidence du titulaire du régime (résident du Québec ou non). La retenue d'impôt ne s'applique pas au versement annuel minimum d'un FERR (cependant, le client peut choisir qu'une retenu d'impôt soit appliquée au montant minimum). Toutefois, tous les retraits qui excèdent le minimum, aussi connus comme un montant excédentaire, seront assujettis à la retenue d impôt applicable. 2 FERR non-admissible établi après la fin de l année ans ou moins Valeur marchande au 31 déc. 90 Âge au 1 er janv. FERR admissible - FERR établi avant la fin de l année 1992 Valeur marchande au 31 déc. 90 Âge au 1 er janv. FACTEURS DE VERSEMENT MINIMUM DE L ARC ÂGE au DÉBUT de L'ANNÉE et plus FERR admissible 4,76 5,00 5,26 5,56 5,88 6,25 6,67 7,14 7,69 8,33 8,53 8,75 8,99 9,27 9,58 9,93 10,33 10,79 11,33 11,96 12,71 13,62 14,73 16,12 17,92 20,00 71 ans ou plus 78 ans ou moins 79 ans ou plus Valeur marchande * Facteurs de l ARC (voir ci-dessous) Valeur marchande * Facteurs de l ARC (voir ci-dessous) FERR non admissible 4,76 5,00 7,38 7,48 7,59 7,71 7,85 7,99 8,15 8,33 8,53 8,75 8,99 9,27 9,58 9,93 10,33 10,79 11,33 11,96 12,71 13,62 14,73 16,12 17,92 20,00

3 Avant 2005 Taux par défaut Montant retiré Partie du Québec Partie fédérale Impôt total qui sera retenu Reste du Canada 0 $ à $ 5 % 21 % 5 000,01 $ $ 30 % ,01 $ et PLUS 15 % 35 % 30 % Depuis le 1 er janvier 2005, les résidents du Québec sont assujettis à une retenue d'impôt de qui s'applique sur la portion du versement FERR qui excède le minimum. Janvier 2005 et après - Taux par défaut Montant retiré Partie du Québec Partie fédérale Impôt total qui sera retenu Reste du Canada 0 $ à $ 5 % 21 % 5 000,01 $ $ 26 % ,01 $ et PLUS 15 % 31 % 30 % REMARQUE : La retenue d'impôt est calculée en fonction du montant brut TOTAL retiré. Donc, par exemple, si un client (non-résident du Québec) retire un montant de $ brut de deux fonds pour un total de $ brut, une retenue d'impôt de serait appliquée à chaque fonds. Calcul au prorata de la retenue d'impôt des versements FERR périodiques La retenue d'impôt sera appliquée par Placements CI suite au versement du montant minimum. Par exemple, si le montant minimum annuel est de 550 $ mais que le client décide d'effectuer des retraits mensuels de 100 $, la retenue d'impôt ne sera pas appliquée jusqu'au versement mensuel de juin. En juin, 50 $ du versement de 100 $ sera assujetti à la retenue d'impôt applicable. En juillet, la retenue d'impôt sera appliquée au montant total de 100 $. Si le client le souhaite, la retenue d'impôt peut être répartie au prorata des 12 versements mensuels, pour que les versements mensuels soit du même montant (après les retenues d'impôt). Si nous reprenons l'exemple ci-dessus, le montant du versement prévu sera de $. Analysons la répartition du versement : aucune retenue d'impôt ne sera appliquée au premier versement de 550 $, mais le montant excédentaire de 650 $ sera assujetti à une retenue d'impôt de (si le client n'est pas un résident du Québec). Le versement annuel net sera donc de $ (si aucun frais de vente reporté ne s'applique) et le versement mensuel sera de 94,58 $ net. Pour calculer la retenue d'impôt des versements minimum périodiques au prorata, nous exigeons une lettre de directives dûment signée par le client avant le début de l'année en question. Résidents étrangers et retenue d'impôt Pour les non-résidents, tous les versements FERR peuvent être assujettis à la retenue d impôt, y compris le versement annuel minimum. Le taux de retenue d'impôt pour les non-résidents est habituellement de 25 %; il pourrait être plus faible selon la convention fiscale du Canada avec le pays de résidence du rentier. Retenues d impôt supplémentaires Impôt sur le minimum - Les titulaires du régime peuvent soumettre une demande par écrit autorisant CI à appliquer une retenue d'impôt sur leur retrait minimum. 3

4 Les titulaires du régime peuvent soumettre une demande par écrit autorisant CI à appliquer une retenue d impôt supérieure au montant exigé. Veuillez vous référer au tableau indiquant certains des différents taux d'imposition reconnus par notre système. Différents taux d'imposition Canada (à l'exclusion du Québec) C10 fédéral C15 15 % fédéral C17 17 % fédéral C20 fédéral C24 24 % fédéral C25 25 % fédéral C30 30 % fédéral C35 35 % fédéral C40 40 % fédéral Pour ces différents taux, le taux s'applique au montant total du versement FERR (le minimum et le montant excédentaire). Reçus aux fins d'impôt émis pour les retraits C45 45 % fédéral C50 50 % fédéral C55 55 % fédéral C60 50 % fédéral C60 60 % fédéral C65 65 % fédéral C70 70 % fédéral C90 90 % fédéral Différents taux d'imposition Québec Q15-12 % Québec 3 % fédéral Q21 - Québec 5 % fédéral Q25 - Québec 5 % fédéral Q30-25 % Québec 5 % fédéral Q35-28 % Québec 7 % fédéral Q36-21 % Québec 15 % fédéral Q40-30 % Québec fédéral Q45-35 % Québec fédéral Q50-25 % Québec 25 % fédéral Tout retrait effectué d'un FERR doit être compris dans le revenu imposable du titulaire du régime à la fin de l'année au cours de laquelle le retrait a été effectué. Par conséquent, Placements CI doit émettre un reçu d'impôt à tous les titulaires du régime FERR qui ont effectué un retrait au cours de l'année civile. Chaque retrait effectué d'un régime FERR au cours d'une année civile sera reflété sur un feuillet d'impôt T4RIF (et sur un Relevé 2 pour les résidents du Québec), qui est émis au début de l'année subséquente. Le reçu d'impôt T4RIF indiquera l'information suivante : - Montant annuel minimum - Montant total du retrait assujetti à une retenue d'impôt - Montant total de la retenue d'impôt REMARQUE : Les règles d'attribution ne s appliquent pas au versement annuel minimum d'un FERR. Si le retrait est effectué à partir d'un compte FERR de conjoint, le feuillet d'impôt T4RIF indiquera le nom et le numéro d'assurance sociale du conjoint cotisant. Pour les non-résidents, CI émettra un reçu NR4 reflétant le montant net retiré et l'impôt qui a été retenu. Régimes de conjoint et règles d'attribution Les règles d'attribution déclarent que si un rachat excédentaire au minimum est effectué d'un FERR de conjoint et que le cotisant a versé des cotisations à un ou l'autre FERR de conjoint au cours de l'année actuelle ou des deux années précédentes, ce revenu sera imposable au cotisant. Si aucune cotisation n'a été versée à un REER de conjoint au cours des trois années précédentes, le montant total du retrait sera imposable au rentier. Le rentier sera également tenu responsable des impôts à payer sur chaque retrait qui excède le montant cotisé par le conjoint cotisant au cours des trois années précédentes. RESTRICTIONS DU RÉGIME Désignation de conjoint Annuler la désignation de conjoint La désignation de conjoint peut être annulée seulement dans les cas suivants : - Décès du cotisant - Rupture du mariage ou divorce Décès du cotisant Suite au décès du cotisant, les options suivantes sont disponibles au rentier : Annuler la désignation de conjoint et supprimer les renseignements se rapportant au conjoint cotisant qui figurent au compte existant (c.-à-d. le convertir en régime individuel, le rentier conserve le même compte). Transférer les actifs dans un régime individuel (nouveau ou existant). Conserver la désignation de conjoint au compte et remplacer le nom et le numéro d'assurance sociale du cotisant par ceux du rentier. Le régime conservera la désignation de conjoint. Veuillez contacter le Service à la clientèle de Placements CI afin de confirmer les documents requis. 4

5 Rupture du mariage ou divorce Les conditions suivantes doivent être respectées afin de pouvoir annuler la désignation de conjoint et supprimer les renseignements se rapportant au conjoint cotisant d'un FERR de conjoint : Au moment de la soumission de la demande, le rentier et le cotisant doivent résider séparément en raison d une rupture du mariage ou union de fait. Aucune cotisation ne doit avoir été versée à un L'UN OU L'AUTRE des REER de conjoint du rentier au cours de l'année de la demande et des deux années précédentes. Il est exigé que pas plus que le montant minimum ne soit retiré du FERR de conjoint durant l'année de la demande. Documents requis Un exemplaire du jugement de divorce ou de l'entente de séparation et une déclaration écrite de la part du rentier confirmant l'information suivante : Le rentier et le cotisant résident séparément en raison d une rupture du mariage ou d un divorce. Dans le cas d'un compte FERR de conjoint, le rentier doit déclarer dans la lettre qu'il ne réside plus avec l'individu qui a cotisé à l'un ou l'autre des RER pour lequel un transfert a été effectué vers le FRR en question suite à une rupture du mariage. Distribution de dividendes Les distributions provenant des fonds détenus dans un régime enregistré doivent être réinvesties. Elles ne peuvent être retirées en espèces. Certificats Aucun certificat ne peut être émis pour les régimes enregistrés. TRANSFERTS RER à FRR Pour transférer un compte RER CI à un compte FRR CI, nous exigeons une demande d'ouverture de compte FERR si un compte n'existe pas, ainsi qu'une lettre de directives signée par le client pour transférer les actifs. Les agents de la Sun Life peuvent demander un transfert par le biais de la demande électronique (E-App). Pour transférer des fonds RER détenus auprès d une autre institution à un compte FRR CI, le client devra probablement remplir un formulaire d'autorisation de transfert ou le formulaire T2033 et l'acheminer à l institution cédante. Un montant minimum ne sera pas calculé au FRR pour l année où le transfert a été effectué. Aucun reçu d'impôt ne sera émis. FRR à FRR Lorsqu un compte FERR est transféré en totalité à un autre compte FERR, l institution cédante verse le versement annuel minimum pour l année en cours, avant que le transfert ne soit effectué. Un montant minimum ne sera pas calculé pour le nouveau FRR, car il s'agirait de sa première année d'ouverture. CI calculera le montant minimum pour la première année d ouverture pour les actifs provenant d un FERR d'une autre institution seulement dans le cas où l une des conditions suivantes serait satisfaite : Le client a signé la demande de transfert dans l année précédant le transfert ET les fonds ont été reçus par CI au début de l année en cours. La date d émission du chèque indique l année qui précède celle où le transfert a été effectué. L institution cédante nous avise qu elle n a pas versé le montant minimum pour l année en question, et que les fonds ont été envoyés à CI au début de l année en cours. FRR à RER Un titulaire du régime peut transférer des actifs détenus dans un FERR à un compte RER en tout temps avant la fin de l année pendant laquelle le rentier atteint l âge de 71 ans. Le versement minimum du compte FERR sera versé au client avant d'effectuer le transfert total au RER. Le minimum doit être considéré comme faisant partie du revenu imposable du rentier pour l année en cours et ne peut être transféré directement à un RERR. Un reçu d'impôt T4RIF sera émis pour le compte FERR pour l'année du retrait et reflétera le total de tous les retraits effectués au compte, ainsi que le montant du transfert au RER. Le client recevra un reçu de cotisation 60(l)(v) pour le REER reflétant le montant du transfert. Le reçu 60(l)(v) compensera le montant du transfert reflété sur le feuillet T4RIF qui a été émis pour la même année d'imposition. Pour transférer un FRR CI à un RER CI, nous exigeons seulement une nouvelle demande d adhésion RER et une lettre de directives signée par le client. 5

6 Les agents de la Sun Life peuvent établir un REER en soumettant une demande électronique (E-App). Pour transférer un FERR d'une autre institution financière à un RER CI, le client devra remplir un formulaire de transfert T2030. Si un formulaire T2033 ou un formulaire d'autorisation de transfert est utilisé, il devra clairement indiquer que les fonds proviennent d'un FRR, pour que Placements CI puisse émettre un reçu 60(l)(v) dans le but de compenser pour le transfert. Un nouveau compte FERR de Placements CI devra être établi dans le cas où ce type de compte n'existerait pas. RER de conjoint à FRR de conjoint Le conjoint cotisant, peu importe son âge, peut continuer à verser des cotisations à un REER de conjoint jusqu'à la fin de l'année pendant laquelle le rentier atteint l'âge de 71 ans. Pour plus de détails, veuillez vous référer à la section RER à FRR. FRR de conjoint à RER de conjoint Pour plus de détails, veuillez vous référer à la section FRR à RER. FRR de conjoint à FRR ou RER individuel Un FRR de conjoint ne peut pas être transféré à un FERR individuel à moins que les exigences concernant l'annulation de la désignation du conjoint soient respectées (voir la section Annuler la désignation du conjoint). Pour plus de détails, veuillez vous référer à la section sur les transferts FRR à FRR ou FRR à RER. FRR ou RER individuel à FRR de conjoint Les rentiers des deux régimes doivent être le même individu. Nous exigeons une lettre de directives signée par le rentier du régime, et le titulaire du régime doit déclarer dans la lettre qu'il accepte qu'une fois le transfert effectué, il ne peut être renversé. Une fois que les actifs deviennent conjoints, ils conserveront cette désignation jusqu'au décès du cotisant ou suite à la rupture du mariage. (Voir la section Annuler la désignation du conjoint). Pour plus de détails, veuillez vous référer à la section sur les transferts FRR à FRR ou FRR à RER. Transfert suite à une rupture du mariage En vertu d'un décret, d'un jugement ou d'une ordonnance de la court, ou d'une entente de séparation écrite, un titulaire de régime peut se voir dans l'obligation de transférer, en partie ou en totalité, les actifs détenus dans son régime enregistré (RER, FRR, RER de conjoint ou FRR de conjoint) à son ancien(ne) conjoint(e). Afin de pouvoir effectuer le transfert sans créer d'incidence fiscale, les deux conjoints doivent signer un formulaire T2220. Transfert d'un REER ou d'un FERR à un autre REER ou FERR suite à une rupture de mariage Les actifs qui sont transférés à l'ancien(ne) conjoint(e) cotisant suite à une rupture de mariage ne conservent pas leur statut de conjoints. Lettres de suivi des transferts enregistrés Placements CI offre le service d'un suivi des transferts entrants en espèces provenant de sociétés externes en envoyant des lettres aux institutions cédantes. Des lettres de suivi sont envoyées aux institutions cédantes pour tous les transferts établis sur le système qui n'ont pas encore été reçus. Les lettres seront émises selon l'ordre suivant : La première lettre est émise à l'institution cédante 10 jours ouvrables suivant l'établissement du suivi sur le système. Une deuxième lettre est émise à l'institution cédante après 20 jours ouvrables si le transfert demeure en cours. Une troisième lettre est émise à l'institution cédante après 30 jours ouvrables si le transfert demeure en cours. Si les fonds n'ont pas été reçus par CI après 45 jours, nous enverrons une lettre de suivi au conseiller financier. Si nous n'avons toujours pas reçu les fonds après 70 jours suivant l'établissement du suivi sur le système, le suivi du transfert sera annulé dans notre système et une lettre d'annulation sera envoyée au conseiller financier. RÉSILIATION D'UN FERR Aucune date d'échéance ne s'applique aux régimes FERR. Ces comptes peuvent être établis ou désenrégistrés en tout temps. Les clients âgés de moins de 71 ans ont l'option de transférer leur FERR à un REER. 6

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