CONDITIONS GENERALES D UTILISATION «CAFE DE L OPTIMISME»

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION «CAFE DE L OPTIMISME» Le site internet accessible à l adresse (ci-après dénommé «le Site» ou «le Site Café de l Optimisme») est proposé par la société CARREFOUR HYPERMARCHES, Société par Actions Simplifiée locataire gérant au capital de euros, dont le siège social se situe 1 rue Jean Mermoz ZAE Saint Gunéault - BP Evry Cedex, immatriculée au RCS d Evry sous le numéro , TVA intracommunautaire N TVA FR (ci-après dénommé «CARREFOUR»). L utilisation du Site Café de l Optimisme implique l'acceptation pleine et entière par l Internaute des présentes Conditions Générales d Utilisation (ci-après «les Conditions Générales»). CARREFOUR se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales, étant précisé que les conditions applicables à l Internaute seront celles en vigueur à la date de l utilisation du Site par ce dernier. L Internaute doit être majeur et capable. Le Site se réserve la possibilité d inclure des annonces publicitaires dans les pages du site accessibles aux Utilisateurs. PREAMBULE - DEFINITIONS Internaute : désigne indistinctement le Visiteur, l Utilisateur ou l Utilisateur Troc. Visiteur : désigne la personne physique majeure non professionnelle (agissant exclusivement à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et résidant en France Métropolitaine) consultant le Site sans avoir créé de Compte. Utilisateur : désigne la personne physique majeure non professionnelle (agissant exclusivement à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et résidant en France Métropolitaine) disposant d un Compte sur le Site lui permettant d accéder à l ensemble des fonctionnalités proposées sur le Site. Utilisateur Troc : désigne la personne physique majeure non professionnelle (agissant exclusivement à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et résidant en France Métropolitaine) disposant d un Compte sur le Site et accédant et/ou utilisant à la fonctionnalité du Troc ou de l Achat/Vente du Site. Partie(s) : désigne individuellement ou conjointement l Internaute et CARREFOUR. Site : désigne le site internet accessible à l adresse Troc : désigne la transaction intervenant entre des Utilisateurs Troc relativement à l échange de Produits / Services et excluant toute contrepartie financière. Achat / Vente : désigne la transaction intervenant entre des Utilisateurs Troc relativement au transfert de propriété d un Produit, incluant une contrepartie financière. Page 1

2 Données d identification CARREFOUR : désigne les identifiants et mot de passe utilisés par l Internaute pour se connecter à Carrefour& moi accessible via le site Le compte CARREFOUR et MOI peut être crée à partir du Site Internet édité par CARREFOUR HYPERMARCHES ou à partir du Site. CARREFOUR et MOI correspond à l espace personnel digital de l Internaute créer pour accéder à des informations ou à des services personnalisées ou non, proposés par les sociétés Carrefour. Lors la première connexion de l Internaute au Site celui ci peut ainsi s authentifier pour accéder au Site, avec ses identifiants CARREFOUR & Moi. Compte : désigne l espace personnel dédié, sur le Site, à l Utilisateur, accessible par le biais d un identifiant et mot de passe personnel ou des Données d identification CARREFOUR, permettant à l Utilisateur d accéder aux fonctionnalités décrites à l article 2 des présentes Conditions Générales. Avis : désigne l ensemble des commentaires, appréciations, descriptions, critiques, retours d expérience des Utilisateurs relativement aux Magasins. posté par l Internaute à partir du Service Critizr du Site Carrefour.fr, accessible à partir du Site. Pour rappel, ces avis pourront être publiés sur Carrefour.fr, le Site Café de l optimisme les réseaux sociaux sélectionnés par Carrefour, et le Site Critizr et les sites des partenaires de Critizr. Magasins : désigne les Magasins sous enseigne de l hypermarché CARREFOUR qui proposent les Services accessibles via le Sitewww.carrefour.fr/cafedeloptimisme. ARTICLE 1 - OBJET Les présentes Conditions Générales visent à définir les relations entre CARREFOUR et l Internaute relativement à l utilisation du Site Café de l Optimisme. ARTICLE 2 - FONCTIONNALITES DU SITE Le Site permet : - A l Internaute de : o Consulter les propositions de Troc, et d Achat / Vente ; o Donner son Avis sur les Magasins via un lien vers le Service Critizr ; o Se diriger vers le donner son avis sur les magasins o Se diriger vers le programme intitulé «Mon avis le rend gratuit» permettant des tester des Produits; o Consulter les actualités du Site. - A l Utilisateur de : o Gérer son Compte ; - A l Utilisateur Troc de : o Faire du Troc et des Achats / Ventes en déposant ou en répondant à des Page 2

3 annonces de Troc, Achat / Ventes. L utilisation du Site est gratuite. CARREFOUR se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités du Site, et ce à tout moment sans notification préalable. Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées par CARREFOUR à n'importe quel moment. CARREFOUR invite donc l Internaute à consulter régulièrement les Conditions Générales présentes sur le Site. CARREFOUR se réserve également le droit de fermer le Site sans préavis, ce que l Internaute reconnaît et accepte, sans que cela donne droit à préavis ou indemnité à son profit. En outre, l accès aux fonctionnalités du Site est conditionné à la souscription par l Internaute d un accès à Internet, dont le coût est à sa charge. ARTICLE 3 - ACCES AU COMPTE L accès au Compte nécessite l identification préalable du Visiteur, par le biais de ses Données d identification CARREFOUR ou de son compte FACEBOOK (Facebook Connect). L Internaute ne disposant pas de Données d identification CARREFOUR, de compte FACEBOOK ou ne souhaitant pas les utiliser pour s identifier sur le Site Café de l Optimisme, dispose de la faculté de créer un Compte en renseignant, via le formulaire d inscription proposé sur le Site, les renseignements présentés comme obligatoires à la validation de l ouverture d un Compte. L Internaute s engage à communiquer des renseignements exacts et à les mettre à jour régulièrement. Il s interdit de créer un Compte sous l identité d un tiers. Il est le responsable exclusif de la confidentialité de son Compte, toute utilisation de son Compte effectuée par le biais de ses identifiant et mot de passe personnels étant présumée avoir été effectuée par l Internaute ou un tiers autorisé par l Internaute. En cas de perte du mot de passe, l Utilisateur ou l Utilisateur Troc peut cliquer sur le lien «mot de passe oublié» et saisir son adresse électronique. Le Client recevra à son adresse électronique un lien pour réinitialiser son mot de passe. La création du Compte est validée dès la réception par l Utilisateur / Utilisateur Troc de son Compte à partir du courrier électronique de confirmation qui lui est adressé par CARREFOUR à la suite de sa demande. Le Compte est créé pour une durée indéterminée. L Utilisateur / l Utilisateur Troc dispose de la possibilité de le supprimer à tout moment via le Site ou par courrier recommandé adressé à CARREFOUR à l adresse reprise en tête des présentes. Lors de la clôture de son compte l Utilisateur s assure en conséquence en disposer, le cas échéant, d une copie. ARTICLE 4 - FAIRE DU TROC OU DES ACHATS / VENTES Dans le cadre du Site, CARREFOUR, en sa qualité de simple intermédiaire, permet la mise en relation entre Utilisateurs Troc. Le Troc et l Achat / Vente sont réservés aux Utilisateur Troc disposant d un Compte valide. Il permet : - d échanger des Produits / Services avec d autres Utilisateurs Troc, Page 3

4 - de vendre et acheter des Produits auprès d autres Utilisateurs Troc. Il est laissé à l Utilisateur Troc, après s être identifié sur le Site, la possibilité de se géolocaliser en choisissant le magasin CARREFOUR le plus proche de l endroit où il réside. Il peut ensuite : - rechercher et consulter les annonces de Troc ou d Achat / Vente correspondant aux Produits / Services qu il recherche ; - proposer à l Utilisateur Troc à l origine d une annonce correspondant à sa recherche un Troc portant sur un Produit / Service qu il a préalablement mis en ligne sur le Site et qui correspond à la demande de Troc formulée OU, à défaut, lui envoyer un message par courrier électronique adressé dans la boîte personnelle dudit Utilisateur Troc via le Site ; - déposer une annonce dans laquelle il décrit le Produit / Service qu il souhaite troquer ou le Produit qu il souhaite proposer dans le cadre d une Vente. À cet égard, l Utilisateur Troc est informé qu il peut à tout moment supprimer ou modifier son annonce en se rendant dans la rubrique «Accéder à mon profil» de son Compte. L annonce devra respecter les prescriptions des présentes Conditions Générales d Utilisation pour diffusion sur le Site. CARREFOUR n exerce toutefois aucun contrôle sur la réalité des informations communiquées par l Utilisateur Troc. CARREFOUR se réserve le droit de supprimer toute annonce illicite sans préavis ni dédommagement. L Utilisateur Troc s interdit d utiliser le Site à des fins professionnelles, commerciales ou publicitaires. A cet égard, l Utilisateur Troc est informé qu il lui revient de s assurer qu il ne tombe pas, du fait de l utilisation du Site, sous le coup des dispositions des articles L et suivants du Code de commerce susceptibles de lui conférer la qualité de commerçant, avec les obligations qui en découlent. Est considéré comme commerçant, toute personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. L Utilisateur Troc assume par ailleurs l entière responsabilité éditoriale des annonces qu il met en ligne sur le Site. Il s engage à supprimer son annonce lorsque le produit/service proposé n est plus disponible. L Utilisateur Troc garantit détenir tous les droits et autorisations nécessaires à la mise en ligne de son annonce sur le Site. Il s assure : - que son annonce et les messages qu il échange avec d autres Utilisateurs Troc ne contreviennent pas, d une manière ou d une autre, aux lois et règlements en vigueur, aux droits et intérêts de tiers ou de CARREFOUR, à l ordre public ou aux bonnes mœurs ; - que son annonce et les messages qu il échange avec d autres Utilisateurs Troc ne contiennent aucune information fausse ou de nature à induire en erreur ; - que son annonce ne contienne pas de lien hypertexte vers des sites tiers ; - que son annonce ne contienne pas de publicités ou de liens publicitaires ; - que son annonce soit rédigée en langue française ; - que les Produits / Services proposés sont disponibles et lui appartiennent. Par ailleurs, il est formellement interdit de proposer, dans le cadre d un Troc ou d une Vente, les Produits/Services suivants, sans que cette liste présente un caractère exhaustif : - Produits / Services illicites (notamment produits dangereux, services médicaux, prostitution, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites, etc) ; - Produits / Services dangereux ou nécessitant la mise en œuvre de précautions Page 4

5 particulières (notamment armes blanches de combat ou d autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse, contenu réservé aux adultes, etc); - Produits / Services soumis à une réglementation particulières tels que les médicaments, offres d emploi, biens immobiliers etc. - Certaines espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel - Objets consignés - Appel aux dons financiers privés ou à but humanitaire - Avis de recherche d une personne - La majorité des produits de grande consommation de manufacture industrielle - Produits amincissants, produits de compléments alimentaires ou présentés comme étant miraculeux - Les articles de puériculture,tabac - Offres pouvant mener à des pratiques tendancieuses - EPI (équipement de Protection Individuels) L Utilisateur Troc fera son affaire des éventuelles déclarations, demandes d autorisations et démarches qui devront être réalisées dans le cadre du Troc et de l Achat / Vente en respectant strictement les dispositions législatives et règlementaires en vigueur (notamment, déclarations et/ou demandes d autorisation auprès des autorités administratives compétentes, souscription d une assurance de responsabilité civile, paiement des taxes et impôt le cas échéant, etc). Il est par ailleurs rappelé que seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. La vente de contrefaçon est passible de trois ans d'emprisonnement et euros d'amende conformément à l'article L alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle. L Utilisateur Troc relève CARREFOUR indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre à la suite d un recours ou d une action intentés par un tiers relativement à une annonce mise en ligne par ses soins. ARTICLE 5 - DONNER SON AVIS L Internaute dispose de la possibilité de publier ses Avis relatifs aux Magasins sur le Site en se connectant à l application Critizr accessible à partir du Site Carrefour.fr. Les conditions d utilisation du Service Critizr sont celles qui figurent sur le site et qui sont soumises à l acceptation de l Internaute. Les Avis ainsi postés sur le site Critizr pourront également être publiés sur le Site Café de l Optimisme Conformément aux conditions d utilisation du Site Critizr que l internaute a accepté, L Utilisateur reconnaît et accepte que ses Avis soient : - transmis au responsable du Magasin concerné ; - publiés sur le Site, ainsi que sur les supports digitaux de diffusion de Critizr (tels que sites internet de la société CRITIZR et de ses partenaires), ou de Carrefour et le cas échéant de prestataire retenu par CARREFOUR. Tout Magasin ayant fait l objet d un Avis a la faculté d y apporter une réponse sur le Site ; Cette réponse pourra également être publiée sur les supports digitaux susvisés Page 5

6 Pour rappel : L Internaute veille, dans ses Avis, à faire preuve de mesure et de retenue, à respecter les lois et règlements en vigueur, à ne pas porter atteinte à l ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits et intérêts de tiers ou de CARREFOUR. Les Avis publiés par les Internautes engagent seuls ces derniers. En sa simple qualité d hébergeur desdits Avis, CARREFOUR n exerce aucune surveillance générale sur les Avis et ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans les conditions prévues par l article 6 de la loi pour la confiance dans l économie numérique du 21 juin Dans ce cadre, CARREFOUR met à la disposition des Internautes un dispositif facilement accessible et visible permettant de porter à sa connaissance un Avis constitutif notamment : - d apologie de crimes contre l humanité ; - de provocation à la commission d actes de terrorisme et de leur apologie, d incitation à la haine raciale, à la haine à l égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ; - de pornographie enfantine ; - d incitation à la violence ; - d atteinte à la dignité humaine. A toutes fins utiles, il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d en obtenir le retrait ou d en faire cesser la diffusion, alors qu elle sait cette informations inexacte, est passible d un an d emprisonnement et euros d amende. ARTICLE 6 - TESTER DES PRODUITS / SERVICES L Internaute a la faculté via le Site d être diriger vers un site permettant de réaliser des tests de Produits obtenus gratuitement en vue de leur évaluation. Cette fonctionnalité est régie par les Conditions Générales d Utilisation du programme Mons avis le rend gratuit accessibles à l adresse suivante : ARTICLE 7 - DISPONIBILITE DU SITE CARREFOUR s'engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que le Site soit accessible 365 jours par an, 24h24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure et raisons indépendantes de la volonté de CARREFOUR. CARREFOUR se réserve le droit d interrompre immédiatement et sans préavis l accès au Site afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance. En tout état de cause, CARREFOUR n'est pas en mesure de garantir la continuité du Site, exécutée à distance via Internet, ce que l Internaute reconnait. ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DE CARREFOUR CARREFOUR déploie ses meilleurs efforts pour fournir aux Internautes un service de Page 6

7 qualité, dans le cadre d une obligation de moyens. L Internaute reconnaît et accepte expressément que CARREFOUR ne pourra être tenue responsable des interruptions ou ralentissements du Site ou des dommages liés : - à un cas de force majeure ou à une décision des autorités administratives ou judiciaires compétentes ; - à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ; - à une utilisation anormale ou frauduleuse du Site par l Internaute ou des tiers nécessitant l'arrêt du Site pour des raisons de sécurité ; - à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le Site, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, CARREFOUR ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ; - à une perte ou retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque CARREFOUR n'est pas à l'origine de ce retard ; - au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à Internet non mis en œuvre par CARREFOUR ; - à une défaillance des serveurs d'hébergement. Il incombe à l Internaute de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion et d effectuer toutes sauvegarde de ses données, CARREFOUR ne pouvant en être tenue pour responsable. L Internaute est seul responsable de l'utilisation qu il peut faire du Site et ne saura tenir pour responsable CARREFOUR pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. L Internaute s engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre CARREFOUR et qui se rattacherait à son utilisation du Site. De même, en sa qualité de simple intermédiaire permettant la mise en relation entre Utilisateurs Troc, la responsabilité de CARREFOUR ne pourra en aucune manière être recherchée en cas d inexécution ou de mauvaise exécution, par l un ou l autre des Utilisateurs Troc, des termes de leur accord. CARREFOUR se réserve en tout état de cause la possibilité de supprimer ou suspendre la diffusion de toute annonce ou Avis ne respectant pas les prescriptions résultant des présentes Conditions Générales. En cas de réitération par l Utilisateur / Utilisateur Troc d un comportement contraire aux présentes Conditions Générales, son Compte pourra en outre être fermé sans préavis par CARREFOUR et l ensemble de son contenu immédiatement supprimé. L Utilisateur / Utilisateur Troc reconnaît ne pouvoir, dans cette hypothèse, rechercher la responsabilité de CARREFOUR ou solliciter une quelconque indemnisation. ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DE L INTERNAUTE Il appartient à l Internaute de s assurer que les fonctionnalités proposées sur le Site sont conformes à ses besoins. Page 7

8 L Internaute garantit qu il utilisera le Site à des fins strictement licites. En outre, l Internaute reconnaît et accepte que le rôle de CARREFOUR se limite, pour le Troc et l Achat / Vente, à celui d un intermédiaire assurant la mise en relation entre Utilisateurs Troc du Site. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée du fait des informations communiquées par les Utilisateurs Troc, de la mise en relation entre eux ou encore de tout litige relatif à l appréciation de la valeur monétaire des Produits/Services échangés ou vendus. La contractualisation entre Utilisateurs Troc via le Site est placée sous la responsabilité exclusive desdits Utilisateurs, qui prennent l ensemble des dispositions et précautions nécessaires pour s assurer, en amont et lors de la relation, du sérieux de l annonce, de la conformité de celle-ci à leurs besoins et de la bonne exécution de leur transaction. Il est rappelé que, dans le cadre des Trocs et Achats/Ventes entre consommateurs, les Utilisateurs Troc ne bénéficient pas des dispositions protectrices du Code de la consommation. Les Utilisateurs Troc s engagent à faire preuve, les uns vis à vis des autres, d une parfaite loyauté dans le respect des engagements souscrits. Conformément à l interdiction légale du travail dissimulé, les Utilisateurs Troc prennent, enfin, l ensemble des dispositions propres à s assurer qu aucun lien de subordination n existe entre eux et plus généralement s engagent à réaliser toute déclaration, demande d autorisation et démarches qui devront être réalisées dans le cadre du Troc et de l Achat / Vente en respectant strictement les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les éléments composant le Site (design, éléments graphiques et textuels, photographies, interfaces, charte graphique et technologies sous-jacentes) de même que les marques et logos CARREFOUR et CAFE DE L OPTIMISME, sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. CARREFOUR est également producteur des bases de données contenues sur le Site. Toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle desdites bases est interdite sans l autorisation préalable expresse de CARREFOUR. En accédant au Site, l Internaute bénéficie d une licence d utilisation aux conditions suivantes : - un droit d usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l un des éléments qui le composent ; - un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier ; - toute utilisation de contenus ou d informations issus du Site doit mentionner sa source. Toute autre utilisation est interdite. ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES Les champs mentionnés d un astérisque sont obligatoires pour que nous puissions fournir les Services. Page 8

9 Nous vous invitons à consulter la rubrique du site «Données personnelles» ARTICLE 12 - LES COOKIES L utilisation des cookies lors de votre visite sur notre Site Pour permettre aux utilisateurs du Site de bénéficier des services proposés par le Site telles que consultation, inscriptions aux services proposés, lecture de vidéo, ect.. ], de l optimisation de son utilisation et de sa personnalisation (notamment personnalisation) en fonction de l utilisateur, le Site utilise des Cookies. Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le Site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l accessibilité à tout ou partie des Services proposés Services proposés par le Site. Qu est-ce qu un cookie et son utilité? Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le Site peuvent être enregistrées dans des fichiers texte appelés "Cookies", installés sur votre navigateur. Les cookies vont être utilisés pour reconnaître votre navigateur pendant la durée de validité du cookie concerné. Seul l'émetteur du cookie concerné est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues. Certains cookies sont indispensables à l utilisation du Site, d autres permettent d optimiser l utilisation du Site et de personnaliser les contenus affichés, ainsi les cookies permettent : De mesurer et d analyser la fréquentation et d'utilisation du Site, de ses rubriques et Services proposés, nous permettant de réaliser des études et d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie du Site et de nos Services, De mémoriser les préférences d'affichage de votre navigateur (langue utilisée, paramètres d'affichage, système d exploitation utilisé, etc ) et d adapter la présentation du Site lors de vos visites, selon les matériels et logiciels de visualisation ou de lecture que comporte votre terminal et qui sont utilisés pour la navigation sur notre Site la navigation. De mémoriser les informations relatives, par exemple, à un formulaire que vous avez rempli ou à un service (inscription, accès à votre compte) ou une information que vous avez choisie (services souscrits, contenu de votre panier). De vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels du Site ou de nos Services, tels que votre compte personnel, grâce à des identifiants ou des données personnelles vous concernant antérieurement communiquées, vous permettant le cas échéant d accéder à des contenus personnalisés, De mettre en œuvre des mesures de sécurité, De limiter le nombre de publicités affichées, D'adapter les contenus publicitaires insérés sur le Site à vos centres d'intérêts et, éventuellement, avec un rattachement à une localité (ex liste des magasins les plus proches), d'adapter et vous adresser des publicités personnalisées qui vous sont spécifiquement destinées par voie de prospection électronique ou par affichage sur votre terminal au sein d espaces publicitaires contenant des cookies que nous Page 9

10 émettons. Ceci grâce aux données à caractère personnelles que vous nous communiquez notamment lors de votre inscription ou de l accès à l un de nos services et de son utilisation, auxquelles nous associons les Cookies que nous émettons. Lorsque vous accédez à un site tiers contenant des espaces publicitaires diffusant une des nos annonces publicitaires, cette annonce peut vous être adressée via la reconnaissance d un de nos Cookies que nous aurions précédemment déposé sur votre navigateur. Ces cookies peuvent être posés par nos prestataires techniques et utilisés. Les cookies déposés par un tiers sur des espaces de notre Site Notre site est susceptible de contenir des Cookies émis par des tiers (agence de communication, société de mesure d'audience, prestataire de publicité ciblée, etc.) permettant à ces derniers, pendant la durée de validité de leurs Cookies : de recueillir des informations de navigation relatives aux navigateurs consultant notre site, de déterminer les contenus publicitaires susceptibles de correspondre à vos centres d intérêts pour vous adresser des publicités ciblées, au regard de votre historique de navigation collecté par le tiers. A tout moment vous pourrez empêcher la collecte d information vous concernant via ces cookies tiers, en cliquant sur les liens correspondant ((voir la chapitre votre gestion et utilisation des cookies). L'émission et l'utilisation de Cookies par ces entreprises sont soumises à leurs propres conditions d utilisation.. Les cookies intégrés à des applications tierces sur nos Sites ou nos Services Nous sommes susceptibles d'inclure sur notre site des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus de notre site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes vos consultations ou vos opinions concernant un contenu de notre Site. Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux tels que Facebook, "Twitter", «viadéo», etc. Le réseau social est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous ne l'avez pas utilisé lors de votre consultation de notre Site. Ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre Site, du seul fait que votre compte au réseau social était activé sur votre navigateur (session ouverte) durant votre navigation sur notre Site. Nous ne disposons d aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre Site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Nous vous recommandons de consulter les conditions d utilisation de vos données sur ces réseaux sociaux pour connaissance les finalités d'utilisation, notamment publicitaires, les informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Il convient de vous assurer que les conditions d utilisation de ces réseaux sociaux peuvent vous permettre d encadrer et de restreindre l utilisation de vos données par ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation auprès de ces derniers. Partage de l'utilisation de votre terminal avec d'autres personnes Page 10

11 Si votre terminal est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu'un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, nous ne pouvons pas nous assurer de manière certaine que les services et publicités destinés à votre terminal correspondent bien à votre propre utilisation de ce terminal et non à celle d'un autre utilisateur de ce terminal. Le partage avec d'autres personnes de l'utilisation de votre terminal et la configuration des paramètres de votre navigateur à l'égard des Cookies, relèvent de votre libre choix et de votre responsabilité. Votre gestion et utilisation des cookies Vous pouvez gérer et modifier à tout moment l utilisation des cookies suivant les possibilités rappelées ci-après. Les paramétrages que vous effectuerez sont susceptibles de modifier votre navigation sur internet et vos conditions d accès et d utilisation de certains services de notre Site qui nécessitent l utilisation de cookies. Ainsi vous pouvez gérer vos cookies: à partir de votre logiciel de navigation, ou de plateformes interprofessionnnelle, ou lorsque cela vous est proposé à partir d un lien présent dans la liste ci-dessous. Attention : la prise en compte de votre désinscription repose sur un cookie. Par conséquent, si vous désactivez tous les cookies de votre terminal ou si vous changez terminal, nous ne saurons plus que vous avez choisi cette option. 1) Gestion de vos cookies à partir de votre logiciel de navigation : Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans votre terminal ou qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Pour connaître les modalités applicables à la gestion des cookies stockés dans votre navigateur, nous vous invitons à consulter le menu d'aide de votre navigateur ainsi que la rubrique «Vos traces» du site de la CNIL (Commission Nationale de l Informatique & des Libertés) ( 2) Gestion en ligne de vos cookies à partir de plateformes interprofessionnelles : Vous pouvez également vous connecter par exemple, sur le site Youronlinechoices proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l'association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l'interactive Advertising Bureau France, ou toute autre plateforme qui propose ce type de services. Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme ou aux autres plateformes qui proposent ce service, et qui vous offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les Cookies qu'elles utilisent pour adapter, selon qu elles collectent, les publicités susceptibles d'être affichées sur votre navigateur. Cette plate-forme européenne ouronlinechoices.com, est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée vous permettant d'exprimer votre refus ou votre acceptation des Cookies tel que ci-dessus précisé. Page 11

12 Cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicités sur les sites Internet que vous visitez. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d'adapter des publicités à vos centres d'intérêts. ARTICLE 13 - PREUVE Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CARREFOUR dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications intervenues entre les Parties. ARTICLE 14 - RENONCIATION ET TOLERANCE Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l une des parties dans l application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales, ni générer un droit quelconque. ARTICLE 15 - SOUS-TRAITANCE CARREFOUR pourra librement confier aux sous-traitants de son choix la réalisation de tout ou partie des prestations qui lui incombe dans le cadre du Site, ce que l Internaute reconnaît et accepte. ARTICLE 16 - LIENS EXTERNES Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d utilisation, relatives notamment à l utilisation des données personnelles des Internautes. Il est conseillé aux Internautes de prendre connaissance des règles d utilisation de ces sites et notamment de celles applicables aux données personnelles. CARREFOUR ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel l Internaute pourra avoir accès via le Site notamment quant à leur contenu, fonctionnement, l accès à ces sites et quant à l utilisation des données personnelles de l Internaute par ces derniers. ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE Sont réputés événements de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendant impossible de façon absolue l'exécution par l une ou l autre des Parties de ses engagements dans les conditions prévues. Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence, constituent une cause de suspension ou d'extinction des obligations de CARREFOUR, si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois. CARREFOUR ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés. ARTICLE 18 - CONTENU ILLICITE / BONNES MOEURS Page 12

13 Toute action de la part des internautes qui aurait pour but de restreindre ou empêcher une autre personne d'utiliser le Site est strictement interdite. Le Site et les informations qu il contient ne sont utilisables que pour un usage privé. L Internaute ne peut utiliser le Site qu'à des fins légales et il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine notamment. Au cas où le Site serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu. Le Site se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE Les présentes Conditions Générales d Utilisation sont soumises au droit français. Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent accord, les Parties s'engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du tribunal compétent. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des Parties à l autre Partie. Si au terme d'un délai de trente (30) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle des tribunaux français. Page 13