AVIS CG CONSEIL GENERAL COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ. relatif

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1 Cmmissin de Régulatin de l Electricité et du Gaz rue de l Industrie Bruxelles Tél. : 02/ Fax : 02/ COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ CONSEIL GENERAL AVIS CG relatif à l étude 929 relative à l impact pssible de la viture électrique sur le système électrique belge dnné en applicatin de l article 24, 3, 3, de la li du 29 avril 1999 relative à l rganisatin du marché de l électricité 14 juillet 2010

2 CONTEXTE Le Cnseil général a examiné cette étude lrs des réunins de sn grupe de travail ad hc «viture électrique» les 22 avril, 20 mai et 28 juin Il a appruvé le présent avis lrs de l assemblée plénière du 14 juillet INTRODUCTION Le Cmité de directin de la CREG a réalisé une étude relative "à l impact de la viture électrique sur le système électrique belge" (étude 929) 1. Celle-ci met en avant l impact psitif ptentiel que purrait avir un parc imprtant de véhicules électriques (1 millin de véhicules) sur les prix de l électricité du marché de grs belge Belpex. Le résultat de cette étude se base sur une série d hypthèses, dnt le dévelppement du «vehicle-t-grid». Le Cnseil général remercie le Cmité de directin pur sn étude et l invite à cntinuer à alimenter les réflexins sur le fnctinnement du marché belge à la lumière de la pssible intrductin, à grande échelle, de véhicules électriques en Belgique. Par ailleurs, le Cnseil général suligne l imprtance des relatins entre l utilisatin des véhicules électriques, les réseaux et la prductin d électricité. En utre, les véhicules électriques purraient faciliter l intégratin des surces d énergie renuvelable. Par rapprt à ce dernier pint, le Cnseil général rappelle que la Belgique s est engagée à cuvrir 13% de sa cnsmmatin finale d énergie à partir de surces d énergie renuvelable à l hrizn 2020 (directive 2009/28/CE). Dans ce cadre, chaque Etat membre veille à ce que la part de l énergie prduite à partir de surces renuvelables dans tutes les frmes de transprt en 2020 sit au mins égale à 10% de sa cnsmmatin finale d énergie dans le secteur des transprts. Dans sa cmmunicatin du 28 avril 2010, la Cmmissin eurpéenne met en avant 2 le rôle essentiel que les véhicules électriques peuvent juer en vue de répndre aux enjeux tels que le changement climatique, la dépendance aux énergies fssiles, la pllutin de l air et le stckage d énergie renuvelable dans les batteries des vitures. Le présent avis sur le véhicule électrique n enlève en rien la nécessité d une réflexin sciétale plus large sur la mbilité et l inter-mdalité en général u sur l intérêt du véhicule électrique par rapprt à d autres alternatives (hydrgène, ). De cette manière, nus saisirns au maximum l pprtunité qu ffre la mbilité électrique. Le Cnseil général appelle à ce qu une visin au niveau belge et eurpéen sit dévelppée Brussels, , COM(2010)186 final, A Eurpean strategy n clean and energy efficient vehicles. 2/8

3 ENJEUX DE LA MOBILITE ELECTRIQUE L enjeu majeur lié au véhicule électrique et à sn infrastructure de charge est de psitinner la Belgique dans un secteur d avenir, en pleine crissance, prteur d emplis et cntribuant (sus certaines cnditins) à la réductin du CO2 et d autres émissins. D un pint de vue de la plitique industrielle et partant du suhait d ancrer en Belgique des industries permettant un dévelppement écnmique durable, les véhicules électriques (dnt la cnceptin et la cnstructin diffèrent sensiblement des vitures traditinnelles) et leurs interactins avec le réseau électrique ffrirnt des pprtunités à de nmbreux nuveaux acteurs du marché (dnt, pur une grande part, des acteurs de niche). DEFIS LIES AU DEVELOPPEMENT DU VEHICULE ELECTRIQUE Les défis liés à l enjeu du véhicule électrique snt, entre autres, relatifs : à la cnnaissance et à l intégratin de diverses expertises. Il s agit ntamment de cmbiner des expertises liées à l infrmatique (ingénierie lgicielle), l électrnique de puissance, les techniques de transmissin, la technlgie des batteries (stckage de l énergie) mais aussi des expertises relatives aux cmpsants de prpulsin électrique et aux télécmmunicatins 3. L intégratin d industries dans ces divers dmaines autur d un prjet cmmun peut être surce d un avantage cmpétitif nn négligeable. Un recensement des cmpétences industrielles et autres (universités, ) en Belgique est indispensable. au sutien à la R&D. La recherche, le dévelppement et les investissements divent être rchestrés et supprtés systématiquement en vue de s assurer un certain "knwledge leadership", que ce sit dans le secteur industriel cncerné u au niveau des universités/centres de cnnaissance belges. à l attrait que représente la Belgique d un côté dans la filière du véhicule électrique et de l autre côté dans la filière de la cnceptin et du piltage d un réseau de charge hmgène et mderne. La présence de pôle intégré, un réel engagement visible des autrités publiques, la capacité d intégratin d industries cmplémentaires (cf. supra), le sutien à la R&D (cf. supra), l existence d une platefrme visinnaire qui prmeut la cllabratin, la crdinatin 4, et l accmpagnement des initiatives (cf. infra) snt entre autres des facteurs d attrait pur des investisseurs. à la frmatin et l éducatin des génératins actuelles et futures de spécialistes techniques. Le mnde de l enseignement dit prendre rapidement les mesures nécessaires pur familiariser les futurs travailleurs du secteur autmbile avec les nuvelles technlgies. 3 entre les véhicules et l infrastructure de charge. 4 autant que faire se peut à tus les niveaux de puvirs et dans le respect des cmpétences réginales (dnt la plitique industrielle). 3/8

4 à la stratégie eurpéenne visant ntamment à établir un système de standards cmmuns de recharge des véhicules. à l impact de l intrductin du véhicule électrique sur les émissins de CO2. Cet impact dépend dans une large mesure de l rigine de la prductin électrique. DEFIS LIES A L INFRASTRUCTURE Les défis liés à l infrastructure vnt de pair avec les défis liés au véhicule électrique. Une infrastructure gégraphiquement dispersée et dévelppée de manière qualitative est nécessaire si l n suhaite garantir l autnmie de l utilisateur et l ffre cmpétitive de cmbustible électrique. L infrastructure cmprte les réseaux de distributin (y cmpris les cmpteurs intelligents et les systèmes de cmmunicatin qui y snt liés pur les pints de charge installés par les gestinnaires du réseau) et les pints de charge puvant être installés par les différentes parties. Le dévelppement prévu de l infrastructure de prductin décentralisée y est lié. Les chix en matière de dévelppement de l infrastructure divent mener à une interpérabilité maximale et à une standardisatin, et nt un impact sur les pssibilités de chix de furnisseurs pur le chargement. En utre, l infrastructure dit également faire face à une prprtin grandissante de prductin décentralisée et renuvelable au niveau des réseaux de distributin et de transprt ainsi qu à la nécessité de mieux infrmer, suivre et cntrôler la cnsmmatin électrique, ntamment dans le cadre de plitiques de "demand side management". Cette évlutin nécessaire vers plus "d intelligence" des réseaux/pints de charge pse un certain nmbre de défis relatifs, en particulier à la cnnaissance, à la recherche et au dévelppement et au sutien à celle-ci, au psitinnement de la Belgique en tant que "knwledge leader" et à l éducatin et la frmatin à ces matières. APPEL A LA CREATION D UNE PLATEFORME BELGE SUR LE VEHICULE ELECTRIQUE Le Cnseil général ne se prnnce pas sur les hypthèses u le cncept même de l étude. Cependant, il estime qu il est fndamental que la Belgique dévelppe une visin claire, frte, partagée et mbilisatrice sur l avenir du véhicule électrique en Belgique. En effet, bien qu une série d initiatives autur du véhicule électrique existent au niveau belge/réginal, le Cnseil général appelle à la mis en place d une platefrme belge autrités-acteurs cncernés à même de générer une visin tant sur le véhicule électrique en Belgique que sur les implicatins de celle-ci ntamment sur les réseaux électriques. La platefrme devra prmuvir une cllabratin et une crdinatin étrite entre les différents acteurs impliqués dans ce nuveau mdèle 4/8

5 de marché 5 et ainsi permettre à la Belgique de ne pas "rater" la révlutin du véhicule électrique. Dans ce cadre, les respnsables plitiques (dans le respect des cmpétences réginales dnt la plitique industrielle, la plitique énergétique, etc, ) devrnt s atteler en particulier à éliminer les bstacles au véhicule électrique et ce, au stade le plus précce pssible. Cette visin devra se cncrétiser dans une nte de plitique générale reprenant entre autres le mdèle de marché suhaité et les actins à entreprendre ntamment en vue de rattraper le retard belge dans ce dmaine. Il va de si que la platefrme devra agir en bnne intelligence (recenser l existant, éviter le duble travail, partir de l expérience déjà acquise, ) par rapprt : aux initiatives existantes en Belgique tant au niveau des réseaux/cmpteurs intelligents que du véhicule électrique (Vlaams smart grids platfrm/gridcnnected vehicles, parcurs et prjets d innvatin au sein des Etats Généraux de l Industrie, à savir le champ d expérimentatin de prédilectin du ministre Lieten ) ; aux expériences étrangères. La visin et les actins entreprises devrnt être chérentes avec les visins et actins eurpéennes dnt ntamment celles annncées dans la "stratégie eurpéenne pur des véhicules prpres et écnmes en énergie" (COM(2010) 186). ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS L ELABORATION D UNE VISION Le Cnseil général a recensé des questins auxquelles il suhaite que l entité fédérale puisse répndre en vue de définir le mdèle de marché pur le véhicule électrique suhaité en Belgique : Les véhicules électriques sernt-elles rechargées : chez le particulier 6 et/u ; auprès de brnes (privées et/u publiques) et/u ; auprès d rganismes échangeant des batteries et/u ;? Suhaite-t-n des charges rapides u "lentes"? Si des brnes de chargement divent être placées, à quel endrit divent-elles l être? 5 représentants des guvernements (fédéral et réginaux), GRD, GRT, prducteurs, furnisseurs, industries liés directement à la viture électrique u à la cnceptin de réseaux intelligents, industries de l infrmatique et de la télécmmunicatin, universités et écles supérieures, centre de recherche, prteur d initiatives dans le dmaine de la viture électrique, experts en mbilité, experts en trafic, experts en infrastructure rutière et en aménagement du territire, pur la visin, les différents stakehlders (cnsmmateurs, ONG, partenaires sciaux, ), divent aussi être impliqués, tut cmme les régulateurs. 6 avec la questin du purcentage de persnnes dispsant de place de parking/garage pssédant une cnnexin au réseau électrique. 5/8

6 Cmment assurer la mbilité ntamment sur de grandes distances du prpriétaire du véhicule électrique (pssibilité de recharge)? Quels snt les bjectifs en la matière et à quelle échéance? Cmment mettre en place et seln quelles mdalités un système intelligent (lié aux brnes de chargement et/u aux véhicules?) permettant de charger et éventuellement de décharger de manière cntrôlée et seln des flux d infrmatins bidirectinnels prédéfinis? Quelles infrmatins devraient être cmmuniquées (de et vers le véhicule électrique, le furnisseur, le réseau, )? Quel type de réseaux/brnes de chargement faut-il utiliser u placer pur permettre ces flux d infrmatins? Faut-il mettre en place des cmpteurs spécifiques au niveau de chaque pint de livraisn et/u chez les particuliers et/u au niveau de la viture même? Cmment ces besins spécifiques aux véhicules électriques s intègrent-t-ils au dévelppement de réseaux intelligents et au dépliement (axé sur un grupe cible u à grande échelle) de cmpteurs intelligents? Qui gérerait les flux d infrmatin dans ce cas? Les systèmes existants de clearing huses des GRD peuvent-ils être utilisés, après adaptatin, u faut-il dévelpper un nuveau système? Qui gérerait les brnes (les GRD cmme partie de l infrastructure régulée de leur réseau u d autres entreprises dans le cadre de leurs activités cmmerciales)? Quel est l impact de ce(s) gestinnaire(s) sur la standardisatin et sur la cncurrence sur le marché? Les véhicules électriques purraient-ils/devraient-ils juer un rôle au niveau de la stabilité des réseaux? Un rôle au niveau de la furniture de réserves? Quel sera l impact/l apprt du véhicule électrique sur les services d équilibre tel que le balancing u les réserves? La charge/décharge des véhicules électriques (vehicle-t-grid : V2G) purraitelle/devrait-elle être un élément clé : d une plitique de "Demand side management", qui est imprtante pur la future gestin du réseau dans laquelle la prductin décentralisée aura une présence accrue? pur les utilisateurs de véhicules électriques qui suhaitent revendre l électricité stckée dans les batteries (via par exemple la burse, cf. étude de la CREG) : principe de "prsumer " (prducteur - cnsmmateur)? Dans ces cas, des signaux tarifaires liés à la tensin u d autres signaux tarifaires différenciés divent-ils être mis en place? Cmment une plus grande vlatilité de la furniture électrique (ntamment vu les variatins de prductin de certaines énergies renuvelables) peut-elle être "lissée" par une plus grande flexibilité de la demande? Quel rôle le véhicule électrique peut-il juer dans ce nuveau paradigme? 6/8

7 Quel est l impact effectif de l intrductin de véhicules électriques sur les émissins de CO2 et ce en fnctin de scénaris quant à l rigine de la prductin d électricité? Les véhicules électriques purraient-ils/devraient-ils faciliter l intégratin des surces d énergies renuvelables (cmment? seln quel principe/système?)? Faut-il inciter à la recharge de batteries seulement à partir d électricité pauvre en carbne? En parallèle à l élabratin d un mdèle de marché, les impacts des chix prpsés divent être étudiés ntamment en termes d infrastructures (de réseaux, de mesure et de charge), de prductin d électricité, de vente d électricité, de burse d électricité, d envirnnement (ntamment en cmparaisn avec des mteurs classiques amélirés), des cûts liés aux chix et ptins retenus (entre autres au niveau des impacts sur les accises), des changements des cmprtements requis 7 et aux barrières à de tels changements, Il est également imprtant d évaluer les effets sur l empli aussi bien au niveau des emplis créés que du "déplacement" des emplis ccasinnés par l intrductin (imprtante) de véhicules électriques. Un mdèle de marché bien cnçu est nécessaire si l n suhaite rentabiliser au mieux les investissements prévus dans des réseaux intelligents, des systèmes de cmpteurs intelligents et la prductin décentralisée, et si l n suhaite éviter les stranded investments. NOTE DE POLITIQUE GENERALE Une fis le mdèle de marché suhaité défini, une nte de plitique générale en vue de «lancer» le véhicule électrique dit être élabrée. Ce plan nécessitera la cartgraphie du cmprtement de transprt des Belges : de quelle manière et à quel mment ceux-ci se déplacent-ils? A cette fin entre autres, un prjet-pilte bservant le cmprtement par rapprt à la recharge et à la mbilité semble cnstituer une étape imprtante. Une répnse devra également être apprtée quant aux barrières financières (fiscales et nn fiscales, tant pur l achat que pur l utilisatin de véhicules électriques) et nn financières au dévelppement des véhicules électriques et de l infrastructure nécessaire. Dans ce cadre, la législatin déjà existante devra être prise en cmpte (Li-prgramme du 23 décembre 2009 relative à l encuragement de l achat de véhicules électriques 8 ). 7 vu ntamment les nuvelles alternatives - entre le vél et le véhicule plus classique - qu ffre les vitures électriques plus petites. 8 diminutin d impôt de 30% dans certains cas, exnératin fiscale de 120% pur les véhicules qui n émettent pas de CO2, incitants fiscaux pur les brnes de recharge particulières, etc. 7/8

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