FICHES PRATIQUES ASSOCIATIVES

Transcription

1 FICHES PRATIQUES ASSOCIATIVES FICHE PRATIQUE N 9 LES RESSOURCES FINANCIERES DANS UNE ASSOCIATION févr-15 La loi de 1901 ne fait référence qu à quatre catégories de ressources financières : les dons manuels, les subventions, les cotisations et les legs. Toutes les ressources imaginables, dans la limite du respect des lois en vigueur, sont cependant possibles. La loi de 1987 portant sur la para-commercialité impose d indiquer précisément dans les statuts les activités commerciales de l association. Il s agit donc de les préciser dans l article portant sur les ressources de l association. Les cotisations LES COTISATIONS Il s agit souvent la première ressource de l association. Si leur montant n est pas limité par la loi, il sera étudiée dans l obtention d agréments en tant que frein ou levier à l accès de toutes et tous à l association. Selon les cas, le règlement intérieur, le conseil d'administration ou l'assemblée générale en fixe le montant. Il peut être défini différemment suivant les catégories de membres (adhérent-es, fondateur-trices, etc.) mais doit être égal pour les membres d'une même catégorie. Le non-paiement de la cotisation peut entraîner l'exclusion, selon les dispositions statutaires. Le versement de la cotisation doit être différencié du paiement de prestations de services lorsque l adhérent-e participe à une activité sportive ou culturelle de l association par exemple. LES MANIFESTATIONS DE BIENFAISANCE OU DE SOUTIEN L association peut organiser 6 manifestations par an pour le grand public sans que les recettes soient soumises à la TVA. Celles-ci doivent être différentes de l objet ou de l activité habituelle de l association. Leur récurrence ne doit pas devenir une activité économique s écartant du but initial de l association. Un bilan financier spécifique doit être réalisé à chacune de ces manifestations. Les lotos, loteries et tombolas La vente de produits ou de services Les lotos, loteries et tombolas sont prohibés par la loi mais les associations bénéficient, par dérogation, d une exception. Les lotos traditionnels sont autorisés sous certaines conditions (voir fiche) L association peut vendre des produits (tee-shirt, publications...) et des prestations de service (cours, stages, séjours...), dont les recettes peuvent potentiellement être taxables. Pour le déterminer, il faudra analyser s il s agit d une activité commerciale habituelle ou accessoire, et si la vente se fait pour les membres ou pour le grand public. Si elle est accessoire, elle rentre dans le cadre de la limite des 6 manifestations annuelles. Les quêtes sur la voie publique et les souscriptions La quête sollicite directement, sans contrepartie, la générosité du public et nécessite une déclaration préalable en préfecture. La souscription (à ne pas confondre avec la «souscription volontaire» qui est une tombola) sollicite indirectement la générosité du public par voie de presse, tracts, prospectus et ne nécessite pas d autorisation administrative. Les libéralités LES LIBERALITES - DONS - APPORTS La donation (du vivant du-de la donateur-trice) ou le legs (écrit sur le testament) sont des libéralités obligatoirement faites devant notaire. Elles peuvent être assorties de conditions ou de charges. Seules les associations reconnues d utilité publique, cultuelles ou familiales peuvent bénéficier de ce type de don, ainsi que les associations définies par l article 6 de la loi de 1901 : ce sont «les associations d assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale». Cette reconnaissance s obtient auprès de la préfecture du siège social de l association. Le don manuel C est autre chose que la donation : il s agit d une somme d argent donnée «de la main à la main». La jurisprudence a déterminé que le chèque ou le virement est un don manuel. Toute association simplement déclarée peut recevoir ce type de don et émettre un reçu. Celui-ci pourra être déductible des impôts du donateur, sous réserve que l association respecte le cadre de l intérêt général requis par les services fiscaux. les apports L'apport à une association n'est ni un prêt, ni un don. Sur le plan juridique, l apport fait à une association doit être distingué de deux formes voisines : le prêt et le don. Il se distingue du prêt, parce que le bien ou la somme d argent apportée à l association entre dans son patrimoine, l association en est propriétaire dès la constatation de l apport et il y a bien un transfert de propriété, ce qui n est pas le cas avec un prêt. L apport n est pas non plus un don, une libéralité pour utiliser la terminologie juridique, parce qu il comporte une certaine contrepartie au profit de l apporteur et cet aspect est très important, notamment sur le plan fiscal : les libéralités sont susceptibles d êtres taxées, et même assez lourdement, tandis que l apport ne supporte pas d impôts. suite au verso Espace Associatif : Avenue du Noyer Lambert MASSY / / espaceassociatif@mairie-massy.fr

2 FICHES PRATIQUES ASSOCIATIVES FICHE PRATIQUE N 9 LES RESSOURCES FINANCIERES DANS UNE ASSOCIATION févr-15 Les locations Les produits financiers L'emprunt REVENUS FONCIERS - REVENUS FINANCIERS L association propriétaire de locaux ou de matériel peut les louer occasionnellement. Une trésorerie excédentaire peut être placée (livret A associatif, sicav de trésorerie, fonds commun de placement...) et rapporter des intérêts. Les placements sont réglementés et l association ne peut pas spéculer en bourse ou mettre en jeu le capital placé. Les associations déclarées peuvent librement emprunter, excepté les associations reconnues d utilité publique qui, en raison de leur statut particulier, doivent obtenir au préalable une autorisation préfectorale. Les emprunts peuvent être effectués auprès de banques, de collectivités ou de particuliers. Les subventions Le sponsoring et le mécénat LES FINANCEMENTS EXTÉRIEURS Elles constituent une ressource qui peut s avérer importante pour les associations, mais elles ne sont pas un dû. Le sponsoring ou parrainage est un moyen de communication qui consiste pour une entreprise (parrain, sponsor) à soutenir financièrement, matériellement et/ou techniquement une action sociale, culturelle, sportive dans l objectif commercial d'accroître sa notoriété et d'améliorer son image. A ce titre, il est considéré comme une vente. Le mécénat est considéré comme un don car il n y a pas d affichage ostentatoire du mécène et pas de contrepartie directe. Le mécène pourra bénéficier de déductions fiscales sous réserve que l association respecte le cadre de l intérêt général requis par les services fiscaux. Documents associés à la fiche n 9 3- RESSOURCES - Ressources des associations loi RESSOURCES - CNAR - Associations et fonds propres 3- RESSOURCES - Guide technique - Quelles solutions de financement pour quels besoins 3- RESSOURCES - Une association peut-elle emprunter de l'argent 3- RESSOURCES- Quels apports l'association peut-elle recevoir 3- RESSOURCES - Apport avec ou sans droit de reprise Espace Associatif : Avenue du Noyer Lambert MASSY / / espaceassociatif@mairie-massy.fr