FICHES PRATIQUES ASSOCIATIVES

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1 FICHES PRATIQUES ASSOCIATIVES FICHE PRATIQUE N 14 LES OBLIGATIONS FISCALES DES ASSOCIATIONS LOI 1901 févr-15 Définition L'association sans caractère lucratif n'est pas soumise aux impôts commerciaux. Ses obligations fiscales sont donc restreintes. De son côté, l'association à caractère lucratif se voit imposer des obligations fiscales très similaires à celles des entreprises. Elle n'est pas à l'abri d'un contrôle fiscal ou de mesures de redressement. l association loi 1901 est par nature non lucrative. Cependant, dans la mesure où beaucoup d associations développent des activités économiques, ce seul critère ne suffit pas pour que l association soit exonérée des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Le texte de référence est l instruction fiscale du 18 décembre Il regroupe l ensemble des dispositions et des pratiques relatives à la fiscalité des associations (obligations déclaratives, rémunération, TVA, franchises d impôts ). Taxes et cotisations applicable aux associations Impôts commerciaux : la règle des 4 P Le fait d être une association régie par la loi de 1901 n exonère pas l association du paiement de l impôt. L'association a, comme toute personne morale, des obligations fiscales à remplir. Ainsi, par exemple, si elle est locataire des locaux qu elle occupe, elle devra s acquitter de la taxe d habitation. Si l'association emploie des salariés, elle devra s acquitter de la taxe sur les salaires qui est un impôt dû à l administration fiscale à ne pas confondre avec les cotisations sociales dues aux organismes sociaux (Urssaf, Assedic, caisses de retraites) qui sont des charges sociales.il existe de nombreuses autres obligations fiscales (taxe foncière, droit d enregistrement, impôt sur les revenus des valeurs mobilières, redevance télévisuelle...) selon la situation de l association. Le fait d être une association sans but lucratif n exonère pas forcément du paiement des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale (qui remplace la taxe professionnelle)). Leur situation devra être étudiée en fonction de différents critères : gestion désintéressée, situation de concurrence avec la même activité existant en proximité à caractère lucratif et règle des quatre P : Produit : l'association propose t'elle ou non un produit insuffisamment fourni par les entreprises du secteur? Prix : pratique t'elle des prix différents? Public : s'adresse t'elle a un public spécifique (personnes en précarité ou éloignées de l'emploi du service proposé)? Publicité : fait t'elle de la publicité pour ses prestations? Une procédure, dite de rescrit fiscal, permet d'interroger les services fiscaux sur la situation de l'association loi 1901 au regard des impôts commerciaux. Cette procédure non obligatoire permet de connaitre précisément la position du fisc par rapport à l'association. Elle a valeur d'engagement de l'administration. Reçus fiscaux pour les dons et les adhésions C est l article 200 du Code Général des Impôts qui ouvre à certaines associations la possibilité de délivrer un reçu fiscal pour les dons et les cotisations d adhésion qu elles perçoivent. Le généreux donateur (ou le simple adhérent) peut ensuite joindre ce reçu à sa déclaration d impôt et bénéficier d un avantage fiscal représentant 66% de son versement. Les conditions à remplir sont nombreuses et elles sont interprétées de manière restrictive par le fisc. Les associations éventuellement concernées par ce dispositif sont les associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. l association doit fonctionner de manière désintéressée (comprenez : ne pas rémunérer ses dirigeants au-delà du seuil des ¾ du SMIC) et ne pas être réservée à un groupe restreint de personnes (par exemple, les anciens élèves d une école). le versement faisant l objet de l avantage fiscal ne doit pas avoir de contrepartie au profit de la personne versante. Il doit s agit d un geste désintéressé et pas de l «achat» d un bien ou d un service rendu par l association. Si l association «facture» la participation à ses activités sous forme d une cotisation unique permettant à la fois de participer aux assemblées générales et de profiter de ses activités, cette cotisation n est pas éligible au régime de l article 200. Pour s assurer qu elle est en droit de délivrer ce reçu, l'association doit en faire la demande aux services fiscaux selon une procédure dite de «rescrit fiscal» (voir ci dessus). Si les services ne répondent pas au bout de six mois (à partir de la réception de la demande ou des éventuelles informations complémentaires réclamées), l'association peut délivrer des reçus de dons. suite au verso Espace Associatif - Avenue du Noyer Lambert MASSY / / espaceassociatif@mairie-massy.fr

2 FICHES PRATIQUES ASSOCIATIVES FICHE PRATIQUE N 14 LES OBLIGATIONS FISCALES DES ASSOCIATIONS LOI 1901 févr-15 REGIME FISCAL DES ACTIVITES LUCRATIVES Dès lors qu elle exerce une activité économique ou qu elle perçoit des revenus réguliers, l association est susceptible d être assujettie aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET) sur ses recettes et ses excédents, sans distinguer selon la source de ces revenus : cotisations d adhésion, subventions publiques, recettes de mécénat Le fait que ces revenus soient qualifiés éventuellement de «cotisation», que l association ne dégage pas de «bénéfices» ou que ceux-ci soient réinvestis dans l association ou consacrés exclusivement à l objet associatif est sans influence. Dès lors que l un des dirigeants de l association perçoit une rémunération supérieure au ¾ du SMIC (que ce soit au titre de ses fonctions dirigeantes ou pour d autres tâches effectuées dans l association), l association est obligatoirement assujettie aux impôts commerciaux. Les petites structures Les manifestations de bienfaisance et de soutien Les exonérations Une première possibilité d exonération concerne les petites structures, celles dont les recettes annuelles sont inférieures à Un régime d exonération couvre les manifestations de bienfaisance et de soutien que l association organise pour se procurer des revenus (banquets, vide-grenier, loto, spectacle, etc). Ces manifestations exceptionnelles ne doivent pas relever de l objet associatif : pour une association de spectacle vivant, la présentation d une pièce de théâtre dont l entrée est payante ne peut être considérée comme une manifestation exceptionnelle. Il est possible d organiser jusqu à 6 manifestations par an et les recettes sont exonérées sans limite de montant. Les associations "fermées" Une réelle utilité sociale Un autre régime d exonération concerne de très nombreuses associations, notamment la plupart des associations sportives, il est connu sous le nom d «association fermée». D un point de vue fiscal, une association fermée ne délivre ses services qu à ses adhérents. Pour se joindre aux activités associatives, il faut obligatoirement devenir membre de la structure et exercer ses droits d adhérents (participation aux assemblées, éligibilité aux fonctions dirigeantes). Ce régime est également ouvert aux activités à caractère éducatif et culturel, ainsi qu aux associations à vocation sociale. Toutefois, les conditions d exercice des activités associatives sont examinées par le fisc, qui accepte de reconnaître l exception associative. Une exonération fiscale est prévue pour les associations qui remplissent certains critères de gestion et présentent une réelle utilité sociale. Cette exonération vaut pour tous les impôts commerciaux (IS et TVA), quel que soit le montant des revenus. Elle suppose bien-entendu que la gestion de l association soit désintéressée. Cette exonération est ouverte de plein droit aux associations dont les activités ne sont pas concurrentielles, c est-à-dire les associations qui ne font pas concurrence à une entreprise commerciale. Pour s assurer de cette absence de caractère concurrentiel, il faut se livrer à un examen détaillé de la situation de l association et vérifier qu aucune entreprise n exerce une activité identique dans la zone de rayonnement de l association. Si l association ne peut profiter d aucun de ces dispositifs, elle peut faire valoir que les revenus de ses activités lucratives sont inférieurs au plafond annuel de euros. Cette exonération suppose toutefois que les activités lucratives ne soient pas prépondérantes par rapport aux autres activités de l association. Une fois épuisées toutes ces possibilités d exonération, l association doit se préparer à affronter les fameux impôts commerciaux, la TVA sur ses recettes, l Impôt sur les Sociétés pour ses excédents (bénéfices) et la Contribution économique territoriale (l ancienne taxe professionnelle). Lorsque l association se comporte comme une entreprise, en développant des activités lucratives habituelles qui lui procurent des revenus significatifs, elle doit se voir imposer le même régime fiscal. Documents associés à la fiche n FISCALITE - Comment est déterminé le régime fiscal applicable à une association 3- FISCALITE - La fiscalité des associations 3- FISCALITE - Obligations fiscales des associations loi FISCALITE - Instruction fiscale du 18 déc 2006 Organismes sans but lucratif Espace Associatif - Avenue du Noyer Lambert MASSY / / espaceassociatif@mairie-massy.fr

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