CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A TEMPS COMPLET. représentée par Monsieur Pierre ELEFTERIOU agissant en qualité de Président

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1 CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A TEMPS COMPLET Entre, La SA PELIMEX N Siret : dont le siège social est situé 12, route de Bouxwiller INGWILLER représentée par Monsieur Pierre ELEFTERIOU agissant en qualité de Président ci-après désignée «l Employeur» ou «l Entreprise» d une part, Et, Mademoiselle Caroline MOTZ Née le 9/01/1972 à BETSCHDORF N SS : Demeurant 1 B, route de Munchhausen SELTZ ci-après désignée «La salariée» ou «Mademoiselle Caroline MOTZ» d autre part, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT ARTICLE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES Pour toutes dispositions non prévues aux présentes, les parties déclarent se référer : A la Loi A la Convention collective nationale du Commerce de Gros (J.O. :3044 ; IDCC : 573) Paraphe à chaque page 1

2 ARTICLE 2 : ENGAGEMENT La salariée est engagée dans le cadre d un contrat à durée indéterminée à compter du 5 janvier 2011, sous réserve des résultats de la visite médicale d embauche. La salariée déclare ne pas être liée par une clause de non concurrence avec un précédent employeur. La déclaration unique d embauche a été effectuée à l URSSAF auprès de laquelle l Employeur est affilié. La salariée pourra exercer auprès de cet organisme son droit d accès et de rectification prévus par la loi n du 6 janvier ARTICLE 3 : PÉRIODE D ESSAI Le présent contrat ne deviendra définitif qu à l issue d une période d essai de trois mois, se terminant le 4 avril 2011 inclus. Cette période devant correspondre à du travail effectif, elle sera suspendue en cas d absence quelconque de la salariée et sera dès lors prolongée d autant. Pendant la durée de l essai, le contrat pourra être rompu par l'une ou l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre signature, à tout moment, sous réserve du respect du délai de prévenance prévu aux articles L ou L du Code du travail, à savoir : Lorsque la rupture est à l initiative de l Employeur, ce dernier doit avertir le salarié de la rupture de la période d essai au moins : - 24 heures à l avance, en dessous de 8 jours de présence dans l entreprise ; - 48 heures à l avance, entre 8 jours et un mois de présence, - 2 semaines à l avance, après un mois de présence ; - 1 mois à l avance après trois mois de présence Lorsque la rupture est à l initiative du salarié, ce dernier doit avertir l Employeur de la rupture de la période d essai au moins : - 24 heures à l avance, en dessous de huit jours de présence dans l entreprise ; - 48 heures à l avance à compter de huit jours de présence. La période d essai pourra être renouvelée sauf dispositions conventionnelles particulières. Paraphe à chaque page 2

3 ARTICLE 4 : FONCTION Mademoiselle Caroline MOTZ est engagée en qualité de Responsable Qualité, statut agent de maîtrise, niveau VI, échelon 1, dans le respect des consignes de l Employeur ou de toutes personnes désignées par lui. La salariée sera amenée à être en contact avec les clients et/ou les professionnels dans l exercice de ses fonctions et à représenter l entreprise. Dès lors, elle s engage à avoir un comportement adapté aux besoins de la clientèle et/ou des professionnels dans les conditions d exercice normal du métier. En fonction des nécessités d'organisation du travail, Mademoiselle Caroline MOTZ pourra être affectée aux divers postes correspondant à la nature de son emploi. Il est convenu entre les parties que la salariée ne pourra pas refuser d exécuter une tâche ponctuelle n entrant pas dans ses fonctions habituelles, de niveau inférieur, mais avec maintien intégral de salaire, qui pourrait exceptionnellement lui être demandée en considération de l intérêt ou des besoins de l entreprise. Les parties conviennent que les formations relatives à la fonction de Responsable Qualité feront l objet, lorsque l employeur le jugera nécessaire, d avenants intégrant une clause de dédit formation. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES La salariée devra faire connaître à l Employeur sans délai, toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, son adresse. Elle s engage également à respecter les mesures de sécurité mises en place dans l entreprise. Par ailleurs, le matériel que l entreprise sera amenée à confier à Mademoiselle Caroline MOTZ, quelle qu en soit la nature, pour l exécution de ses fonctions demeurera la propriété de l entreprise et devra être restitué sur simple demande, et en tout état de cause à la rupture du présent contrat de travail. La salariée assistera aux jours, heures et endroits fixés par l Employeur, aux formations, réunions, stages, salons, conférences et rapports que ce dernier juge nécessaires. ARTICLE 6 : DURÉE DE TRAVAIL / HORAIRES DE TRAVAIL La salariée effectuera un horaire hebdomadaire de 39 heures, soit un horaire mensuel de 169 heures. Paraphe à chaque page 3

4 La salariée se conformera aux horaires fixés par l'entreprise et qui pourront être modifiés, adaptés et répartis de façon différente, sans que cela ne constitue une modification essentielle du contrat. La salariée s engage à respecter l horaire de travail. Le cas échéant, des heures supplémentaires pourront être demandées à la salariée en fonction des nécessités de l entreprise et dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles. ARTICLE 7 : CUMUL D EMPLOIS La salariée s engage à prévenir l Employeur de tout autre emploi rémunéré qu elle serait amenée à occuper dans une autre entreprise. En outre, Mademoiselle Caroline MOTZ s engage à ne pas contrevenir aux dispositions légales en matière de cumuls d emplois rémunérés, et ce, conformément à l article L du Code du travail, et à ne pas dépasser la durée maximale de travail prévue par les textes de loi applicables. ARTICLE 8 : LIEU DE TRAVAIL Mademoiselle Caroline MOTZ exercera ses fonctions à Ingwiller et accepte par avance tous déplacements temporaires nécessités par les besoins de l entreprise. Par ailleurs, dans l intérêt de l entreprise, il pourra être demandé à Mademoiselle Caroline MOTZ d exercer ses fonctions dans un autre établissement de l entreprise situé dans la même région que son lieu de travail, sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail. ARTICLE 9 : RÉMUNÉRATION En contrepartie de son travail, la salariée percevra une rémunération brute mensuelle forfaitaire de 2800 euros (deux mille huit cent euros) pour 169 heures. Dans ces conditions, le salaire se décomposera comme suit : -2450,07 euros correspondant à 151,67 heures, -349,93 euros incluant 17,33 heures supplémentaires mensuelles, majorées à 25%. Paraphe à chaque page 4

5 ARTICLE 10 : PRÉAVIS Le présent contrat est conclu pour une période indéterminée, chacune des parties ayant le droit d y mettre fin dans les conditions fixées à cet effet par la loi, sous réserve de respecter, sauf cas de faute grave ou lourde, un délai de préavis fixé par la Convention collective nationale du Commerce de Gros. ARTICLE 11 : CONGES PAYES Mademoiselle Caroline MOTZ bénéficiera des congés payés dans les conditions de la législation en vigueur. Il est stipulé que la date des congés payés sera fixée par l employeur, selon le délai de prévenance légal. ARTICLE 12 : ABSENCE Mademoiselle Caroline MOTZ est tenue de prévenir l entreprise dans les plus brefs délais de toute absence, quelle qu en soit la cause. Elle devra, par ailleurs, fournir un certificat médical justifiant son absence dans les 48 heures en cas de maladie ou accident. En cas de prolongation de l arrêt de travail initial, la salariée devra transmettre dans les mêmes délais un certificat médical justifiant la prolongation. ARTICLE 13 : AVANTAGES SOCIAUX Mademoiselle MOTZ sera affiliée aux caisses de retraite dont relève l entreprise. A titre d information, les organismes actuels sont : la Caisse de retraite complémentaire dont relève l entreprise : ARPEGE Le choix de ces organismes relève du pouvoir unilatéral de l employeur, dans le respect de la convention collective applicable. En conséquence, la salariée en accepte par avance la modification éventuelle. ARTICLE 14 : CLAUSE DE SECRET ET DE DISCRETION PROFESSIONNELLE La salariée s engage à respecter une stricte obligation de discrétion sur tout ce qui concerne l activité de l entreprise. Elle devra conserver, pendant et après l exécution du présent contrat, un secret professionnel sur tous les faits, documents, fichiers, tarifs et également sur les méthodes, procédés techniques internes à l entreprise. Paraphe à chaque page 5

6 ARTICLE 15 : DISPOSITIONS DIVERSES et DATE D EFFET Le présent contrat prend effet au 5 janvier Il vaudra jusqu à novation. Fait en double exemplaire, A INGWILLER, le * Pour la SA PELIMEX Le Président Monsieur Pierre ELEFTERIOU * La Salariée Mademoiselle Caroline MOTZ * Les signatures seront précédées de la mention «Lu et approuvé». Paraphe à chaque page 6

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