LES STATUTS. Version 1. Consolidés par le 1 er Congrès Ordinaire du Siège social, adresse, mail, site internet, cel

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1 MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union-Discipline-Travail LES STATUTS Version 1 Consolidés par le 1 er Congrès Ordinaire du

2 MINISTERE AUPRES DU PREMIER REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE MINISTRE CHARGE DE L ECONOMIE Union-Discipline-Travail ET DES FINANCES SYNDICAT PROFESSIONNEL Constitué conformément aux lois : N du 1er aout 2000 portant Constitution de la République de Côte d Ivoire ; N du 21 septembre 1960 relative aux associations ; N du 11 septembre 1992 portant statut Général de la Fonction Publique notamment en son article 17 ; N du 12 janvier 1995 portant Code du Travail modifiée par la loi n du 11 juillet

3 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Section I : Constitution Article 1 : Sous la dénomination «Renouveau Syndical des Agents des Finances Générales» est constitué entre les Fonctionnaires et Agents de l Etat des Finances Générales, un syndicat professionnel. Le «Renouveau Syndical des Agents des Finances Générales» a pour sigle RESAFIG. Article 2 : La devise du RESAFIG est Justice- Responsabilité- Solidarité. Article 3 : Le RESAFIG est apolitique et non confessionnel. Article 4 : Le siège du RESAFIG est fixé à Abidjan, Boîte Postale, Téléphone..Télécopie.. Toutefois, le siège peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Congrès. Section II : Buts et moyens Article 5 : Le RESAFIG a pour but de : Défendre les intérêts professionnels, individuels, collectifs, moraux et matériels de ses membres ; Veiller à la formation syndicale, professionnelle et culturelle de ses membres ; Organiser ses membres en vue d entretenir l esprit d entraide et le sens de la solidarité. 3

4 Article 6 : Pour atteindre ses buts, le RESAFIG se donne les moyens humains, financiers, matériels et juridiques. Article 7 : L organe officiel de communication du RESAFIG est RESAFIG Infos. Section III : les membres Article 8 : Est membre du RESAFIG tout fonctionnaire ou agent de L Etat du Ministère en charge de l Economie et des Finances qui adhèrent librement aux présents statuts en remplissant et signant une fiche d adhésion. L adhérant doit être en activité au sein des structures ci-après : Cabinet; Inspection Générale des Finances ; DAAF; Direction Générale du Budget et des Finances Direction Générale de l Economie Article 9 : La qualité de membre se perd par : La retraite après trois ans à compter de la date de départ; La démission ; La radiation ; Le décès. 4

5 TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES Article 10 : Les organes du RESAFIG sont : le Congrès ; le Forum des Délégués ; le Bureau Exécutif National; la Commission de Contrôle ; la Commission Consultative; les Sections ; le Conseil de Crise. Section I : Le Congrès Article 11 : Le Congrès est l organe suprême du RESAFIG. Il se réunit en session ordinaire tous les trois ans sur convocation du Secrétaire Général du Bureau Exécutif National. (ancien article 8) Article 12 : La session ordinaire se tient au plus tard la première quinzaine du mois d avril. Les travaux du Congrès sont dirigés par un bureau de séance composé : d un président, d un rapporteur et de deux assesseurs. Tous élus individuellement. Le procès- verbal du Congrès est lu et approuvé à la fin des assises. 5

6 Article 13 : Le Congrès se compose : des membres du Bureau Exécutif ; les candidats retenus aux différents postes électifs (secrétaire général et commission de contrôle) des membres de la Commission de Contrôle ; des délégués des Sections dûment mandatés par leur base. Article 14: Le Congrès peut siéger en session extraordinaire à la demande : soit du Bureau Exécutif soit du Forum des Délégués soit des 2/3 des secrétaires de Section soit de la majorité des membres de la Commission de Contrôle. Article 15 : Le Congrès se réunit valablement si 2/3 au moins de ses membres sont présents. Il se prononce sur les rapports d activités du Secrétaire Général et de la Commission de Contrôle. Il élit les organes et délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises Article 16 : Les rapports et résolutions sont adoptés par vote à main levée à la majorité absolue des membres présents. Article 17 : Le Congrès définit la politique générale du RESAFIG. Il élit : le secrétaire général du Bureau exécutif les membres de la Commission de Contrôle Le Congrès réuni en session ordinaire ou extraordinaire est compétent pour la révision des statuts et du règlement intérieur. Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises. 6

7 Le Congrès donne ou refuse le quitus au bureau exécutif sortant. Section II : le Forum des Délégués Article 18 : Le Forum des Délégués comprend : les membres du bureau Exécutif ; les membres de la Commission de Contrôle ; les secrétaires de Section ou leurs représentants. les membres de la Commission Consultative à la demande du Bureau Exécutif. Il est présidé par le Secrétaire Général du Bureau Exécutif qui en désigne un rapporteur et un assesseur parmi les membres de son bureau. Article 19 : Le Forum des Délégués se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation de son président ; en session extraordinaire à l initiative soit: du Secrétaire Général du Bureau Exécutif ; du Président de la Commission de Contrôle ; des 2/3 des Secrétaires de section. Article 20 : Réuni en session ordinaire, le Forum des Délégués statue sur l état d exécution du cahier de charges. En session extraordinaire, il harmonise les points de vue de ses membres sur la nécessité d entreprendre une action collective en vue de régler un problème précis. Par ailleurs, le Forum des Délégués est compétent pour voter le budget du RESAFIG et préparer le Congrès. Article 21 : Le Forum des Délégués délibère à la majorité absolue par vote à main levée. Section III : Le Bureau Exécutif 7

8 Article 22 : Le Bureau Exécutif gère le RESAFIG au quotidien. Il est le garant de l exécution du cahier des charges et de tout autre mandat à lui confié par le Congrès et le Forum des Délégués. Le Bureau Exécutif est dirigé par un Secrétaire Général élu par le Congrès. Il choisit les autres membres du bureau et représente le RESAFIG. Article 23 : Le Bureau Exécutif comprend : 1. le Secrétaire Général ; 2. le premier Secrétaire Général adjoint ; 3. le deuxième Secrétaire Général Adjoint ; 4..le sécrétaire administratif ; 5. le sécrétaire administratif adjoint ; 6. le trésorier général ; 7. le trésorier général adjoint ; 8. le secrétaire à la communication ; 9. le secrétaire adjoint à la communication chargé de la mobilisation ; 10. le secrétaire chargé de l organisation ; 11. le secrétaire adjoint chargé de l organisation ; 12.le secrétaire chargé des affaires juridiques ; 13.le secrétaire à la formation et aux affaires sociales ; 14. le secrétaire adjoint à la formation et aux affaires sociales ; 15.le secrétaire chargé de la logistique et du matériel. Article 24! Le Secrétaire Général est élu par le Congrès pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Est éligible au poste de secrétaire général tout membre du Congrès ayant une ancienneté de trois années consécutives révolues au RESAFIG. Toutefois, ne peuvent être candidats les membres de la 8

9 Commission de Contrôle sortante, ceux du bureau de séance et toute autre personne appartenant à un organe central d un groupement politique. Article 25 : Le secrétaire général élu est investi séance tenante par le Président du bureau de séance du Congrès. La passation de charges entre le Secrétaire Général entrant et le Secrétaire Général sortant a lieu sous huitaine en présence de la Commission de Contrôle. (cahier de charge à remmettre au Forum de Délégués dans un délai ) Article 26 : Le secrétaire général pourvoit aux fonctions du Bureau Exécutif. Section IV : la Commission de Contrôle Article 27 : La Commission de Contrôle est l organe qui veille : o au respect des dispositions des statuts et du règlement intérieur ; o à la bonne exécution de la gestion financière du syndicat. Elle reçoit et valide les candidatures aux différents postes électifs. Article 28 : La commission de Contrôle comprend cinq membres élus pour un mandat de trois ans au scrutin de liste. Elle est présidée par la tête de la liste ayant obtenu le plus de suffrages exprimés. Le président de la Commission de Contrôle est secondé par deux vice-présidents. Article 29 : Sont éligibles à la Commission de Contrôle, tout membre 9

10 ayant une ancienneté d au moins trois années consécutives révolues au RESAFIG et n appartenant à aucun organe central d un groupement politique. Section V : la Commission Consultative Article 30 : La Commission Consultative est composée de six membres, tous désignés par le Secrétaire Général. Section VI : Les Sections Article 31 : La Section est l organe de base du RESAFIG Est membre d une Section, tout membre du RESAFIG en service dans ladite Section. Article 32 : Constituent des Sections : le Cabinet ; l Inspection Générale des Finances ; la Direction des Affaires Administratives et Financières ; chaque Direction Centrale de la Direction Générale du Budget et des Finances ; chaque Direction Centrale de la Direction Générale de l Economie; les Délégations Régionales ( c est l ensemble des services des Finances Générales dans une région administrative). Article 33 : Chaque Section est dirigée par un Secrétaire de Section élu pour un mandat de trois ans renouvelable une fois par les membres de ladite Section. Ne peut être Secrétaire de Section tout membre du Bureau Exécutif ou de la Commission de Contrôle. Le Secrétaire de Section est le responsable du Bureau de 10

11 Section dont il nomme les autres membres sous huitaine. Section VII : Le Conseil de Crise Article 34 : Le Conseil de Crise est une tribune de libre échange, réunissant tous les agents des Finances Générales, pour débattre de sujets d une importance capitale. Il se réunit en Assemblée Générale sur convocation du BEN. TITRE III : Les Ressources Article 35 : Les ressources du RESAFIG sont constituées par les cotisations des membres, les dons, legs, subventions et revenus de toute nature. Article 36 : Les ressources du RESAFIG sont déposées dans un compte ouvert au nom dudit syndicat dans un établissement bancaire sis à Abidjan. En vue de faire face aux besoins courants, une encaisse dont le montant est inférieur à cinq cent mille francs est conservée par le Trésorier Général. Article 37 : Le budget du RESAFIG adopté au forum des délégués, est exécuté par le SG du BE.N Toutefois, les dépenses effectuées sur la dotation budgétaire de la Commission de Contrôle sont ordonnancées par son président. Article 38 : Tout document bancaire, pour être valable, doit comporter la signature conjointe du Secrétaire Général du Bureau Exécutif et du Trésorier Général. 11

12 Titre IV : Sanctions Article 39 : Tout manquement aux statuts ou au règlement intérieur du RESAFIG doit faire l objet d une sanction. Article 40 : Les sanctions possibles sont : l avertissement le blâme la suspension l exclusion. Article 41 : Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l incriminé n ait fait l objet d une audition. Article 42 : Lorsqu une personne assumant une fonction élective est l objet d une suspension ou exclusion, il doit être pourvu à son remplacement ; Titre V : Dispositions finales : Article 43 : Le RESAFIG peut adhérer à une centrale syndicale et en sortir selon le besoin. Article 44 : La dissolution du RESAFIG ne peut être prononcée que par un Congrès extraordinaire convoqué à cet effet avec cette seule question à l ordre du jour. Article 45 :En cas de dissolution, les actifs nets du RESAFIG sont attribués à des œuvres de bienfaisance nommément désignées par le Congrès extraordinaire. Article 46 : Les dispositions non prévues dans les présents statuts seront définies par le règlement intérieur. Article 47 : Les présents statuts entrent en application dès leur adoption par le Congrès. Fait à Yamoussoukro, le 18 janvier