CIRCULAIRE CDG90 10/10. Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L à , ; et suivants,

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1 CIRCULAIRE CDG90 10/10 INDEMNITE DE FONCTION DES ELUS RETENUE A LA SOURCE Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L à , ; et suivants, Code Général des Impôts, et notamment son article bis Loi du 3 février 1992 relatives aux conditions d exercice des mandats locaux Loi de finances n du 30 décembre 2009 pour 2010, Décret n du 25 janvier 2004 fixant le régime des présidents, vice-présidents et de certains délégués des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), Décret n du 30 septembre 2009 portant majoration à compter du 1 er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d hospitalisation, Note n MO du 31 décembre 2009 A - Les indemnités de fonction : principes Les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour les collectivités locales (article L ; L ; L du Code Général des Collectivités Territoriales). Les indemnités de fonction sont fiscalisées (article 28 de la loi ). Une délibération est nécessaire pour fixer les indemnités des élus (article L ; L ; L et L du Code Général des Collectivités Territoriales). Cette délibération fixe, non pas des montants en euros, mais en pourcentage de la base de référence. Ainsi, il n est pas nécessaire de prendre une nouvelle délibération à chaque revalorisation indiciaire de la fonction publique. Toute délibération d une assemble locale sur les indemnités de fonction d un ou plusieurs élus doit être accompagnée d un tableau récapitulant l ensemble des indemnités allouées à ses membres. 1

2 B - Les indemnités de fonction Indemnités maximales des Maires à compter du 1er octobre 2009 POPULATION TAUX MAXIMAL DES INDEMNITES DES MAIRES TOTALE * MAIRES Montant (du dernier recensement) (en %) Annuel Mensuel de l'indice brut % 7 716,42 643,04 de 500 à % , ,59 de à % , ,50 de à % , ,41 de à % , ,66 de à % , ,30 de à % , , et plus 145% , ,71 * La population à prendre en compte pour fixer le montant des indemnités des fonctions des maires des communes et des présidents de délégation spéciale est la population Indemnités maximales des Adjoints et Conseillers à compter du 1er octobre 2009 INDEMNITES DES ADJOINTS CONSEILLERS POPULATION TAUX MAXIMAL DES TOTALE * ADJOINTS Montant Montant mensuel (du dernier recensement) (en %) Annuel Mensuel de l'indice brut ,60% 2 995,79 249,65 de 500 à 999 8,25% 3 744,73 312,06 de à ,50% 7 489,47 624,12 de à ,00% 9 985,96 832,16 de à ,50% , ,20 de à ,00% , ,24 de à ,00% , , à ,00% , ,49 226, et plus 72,50% , ,36 226,95 2

3 Indemnités maximales des Présidents et vice-présidents à compter du 1er octobre 2009 pour les communautés de communes POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITES TAUX MAXIMAL INDEMNITES DES VICE- TOTALE (en %) DES PRESIDENTS (en %) PRESIDENTS (du de l'indice brut Montant de l'indice brut Montant dernier de référence Annuel Mensuel de référence Annuel Mensuel recensement) ,75% 5 787,32 482,28 4,95% 2 246,84 187,24 de 500 à ,25% ,34 879,45 6,19% 2 809,68 234,14 de à ,25% , ,88 12,37% 5 614,83 467,90 de à ,25% , ,31 16,50% 7 489,47 624,12 de à ,75% , ,00 20,63% 9 364,10 780,34 de à ,50% , ,23 24,73% ,12 935,43 de à ,49% , ,23 33,00% , , à ,75% , ,53 49,50% , , et plus 108,75% , ,53 54,37% , ,58 Indemnités maximales des Présidents et vice-présidents à compter du 1er octobre 2009 pour les syndicats de communes (dont les syndicats mixtes fermés constitués exclusivement de communes et d' EPCI et syndicats mixtes associant exlusivement des EPCI) et syndicats d agglomération nouvelle POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITES TAUX MAXIMAL INDEMNITES DES VICE- TOTALE (en %) DES PRESIDENTS (en %) PRESIDENTS (du de l'indice brut Montant de l'indice brut Montant dernier de référence Annuel Mensuel de référence Annuel Mensuel recensement) Moins de 500 4,73% 2 146,98 178,92 1,89% 857,88 71,49 de 500 à 999 6,69% 3,036,64 253,05 2,68% 1 216,47 101,37 de à ,20% 5 537,67 461,47 4,65% 2 110,67 175,89 de à ,93% 7 684,65 640,39 6,77% 3 072,95 256,08 de à ,66% 9 831,63 819,30 8,66% 3 930,84 327,57 de à ,59% ,48 967,96 10,24% 4 648,01 387,33 de à ,53% , ,99 11,81% 5 360,64 446, à ,44% , ,54 17,72% 8 043,23 670, et plus 37,41% , ,06 18,70% 8 488,06 707,34 3

4 Indemnités maximales des Présidents et vice-présidents à compter du 1er octobre 2009 pour des syndicats mixtes ouverts associant exclusivement des communes, des EPCI des Départements et des Régions POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITES TAUX MAXIMAL INDEMNITES DES VICE- TOTALE (en %) DES PRESIDENTS (en %) PRESIDENTS (du de l'indice brut Montant de l'indice brut Montant dernier de référence Annuel Mensuel de référence Annuel Mensuel recensement) Moins de 500 2,37% 1 075,76 89,65 0,95% 431,21 35,93 de 500 à 999 3,35% 1 520,59 126,72 1,34% 608,24 50,69 de à ,10% 2 768,83 230,74 2,33% 1 057,60 88,13 de à ,47% 3 844,59 320,38 3,39% 1 538,75 128,23 de à ,83% 4 915,81 409,65 4,33% 1 965,42 163,78 de à ,80% 5 810,01 484,17 5,12% 2 234,00 193,67 de à ,77% 6 704,21 558,68 5,91% 2 682,59 223, à ,72% 8 043,23 670,27 8,86% 4 021,62 335, et plus 18,71% 8 492,60 707,72 9,35% 4 244,03 353,67 Indemnités maximales des Présidents et vice-présidents à compter du 1er octobre 2009 pour les Communautés urbaines, Communautés d'agglomération et Commmunautés d'agglomération nouvelle POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITES TAUX MAXIMAL INDEMNITES DES VICE- TOTALE (en %) DES PRESIDENTS (en %) PRESIDENTS (du de l'indice brut Montant de l'indice brut Montant dernier de référence Annuel Mensuel de référence Annuel Mensuel recensement) de à ,00% , ,30 33,00% , ,24 de à ,00% , ,82 44,00% , , à ,00% , ,71 66,00% , , et plus 145,00% , ,71 72,50% , ,36 4

5 C Régime d imposition propre aux élus locaux Le principe est celui de la retenue à la source. L élu peut cependant opter pour l imposition sur le revenu. La retenue à la source permet au comptable de la collectivité de prélever l impôt au moment du versement même de l indemnité à l élu (article 28 de la loi du ) D Personnes assujetties 1) Les élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale : maires, adjoints aux maires, conseillers municipaux des communes de habitants et plus, conseillers exerçant des mandats spéciaux, conseillers bénéficiaires de délégation d une partie des fonctions du mandat du maire, représentants des conseils municipaux dans les établissements publics locaux, présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des syndicats mixtes, des communautés urbaines, des communautés de communes, des communautés d agglomération, communautés ou syndicats d agglomération nouvelle, délégués des communautés urbaines et des communautés d agglomération 2) Les élus des conseils généraux : président, vice-présidents ayant délégation de l exécutif, conseillers généraux 3) Les élus des conseils régionaux : président, vice-présidents ayant délégation de l exécutif, conseillers régionaux président et membres du conseil économique et social président et membre du conseil de la culture, de l Education et de l environnement des régions d Outre-Mer Remarque : Le cumul avec d autres mandats ou d autres fonctions, ou avec une activité professionnelle, est sans influence sur le principe de la retenue à la source des indemnités de fonction perçues lors de l exercice d un mandat local. 5

6 E Revenus assujettis à la retenue à la source 1) Revenus soumis à la retenue à la source : La retenue à la source s applique à l ensemble des indemnités de fonction versées aux élus au titre de leurs mandats locaux, à compter du 1 er janvier 1993 : indemnités proprement dites indemnités pour mandat spécial majorations d indemnités 2) Revenus non soumis à la retenue à la source : ce sont les indemnités qui n ont pas le caractère d indemnités de fonction locales : participation au conseil d administration, de surveillance, ou présidence d une société d économie mixte locale (ayant la forme d une société anonyme, les impositions de droit commun s appliquent) les indemnités parlementaires (les impositions sont celles du droit commun) les indemnités s analysant comme remboursement de frais le traitement perçu au titre des fonctions de membre du gouvernement F Seuil d exonération Compte-tenu de la déduction des cotisations sociales obligatoires, de la part déductible de la CSG et d une allocation pour frais d emploi, les indemnités mensuelles n excédant pas 1 220,91 euros au 1 er janvier 2010, ne donnent pas lieu au versement de l impôt. L élu est à la fois titulaire d un seul mandat titulaires de plusieurs mandats (hors plafonnement de la fraction représentative des frais d emploi) Non rattaché au régime général de la sécurité sociale 1 220, ,36 Rattaché au régime général de la sécurité sociale 1 328, ,17 (Note de service N MO du 31 décembre 2009) G Barèmes de retenue à la source sur les indemnités de fonction pour 2010 L impôt dû par les élus locaux résulte de la formule suivante : [ ( revenu imposable en euros X taux ) constante également en euros ] Pour 2010 le barème s établit selon les tableaux ci-après : 6

7 BAREME ANNUEL De 0 à De 5875 à , ,13 De à , ,33 De à ,3 5484,13 Au-delà de , ,43 BAREME SEMESTRIEL De 0 à De 2938 à , ,59 De 5860 à ,14 659,99 De à ,3 2742,09 Au-delà de ,4 6231,29 BAREME TRIMESTRIEL De 0 à De 1469 à ,055 80,8 De 2930 à ,14 329,85 De 6508 à ,3 1371,13 Au-delà de ,4 3115,73 BAREME MENSUEL De 0 à De 490 à 977 0,055 26,95 De 977 à ,14 110,00 De 2169 à ,3 457,04 Au-delà de ,4 1038,54 BAREME JOURNALIER De 0 à De 16 à 32 0,055 0,88 De 32 à 71 0,14 3,60 De 71 à 191 0,3 14,96 Au-delà de 191 0,4 34,06 7

8 Du montant brut des indemnités sont déduites les cotisations sociales obligatoires (pour les élus qui ont abandonné toute activité professionnelle pour leur mandat local). Pour tous les élus, le montant est net de la cotisation IRCANTEC et la fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG), à l exception de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), Sont encore retirés les frais d emploi, fixés forfaitairement au montant de l indemnité des maires des communes de moins de 500 habitants, soit 643,04 par mois au 1 er octobre 2009 (7 716,42 annuels) (17% de l indice brut 1015). Les frais d emploi sont majorés en cas de pluralité de mandats électifs, dans la limite d une fois et demi ce montant, soit 964,55 mensuels au 1 er octobre 2009 (11 574,63 annuels). Les frais de représentation accordés au maire sont exonérés, s ils sont utilisés conformément à leur objet et justifiés. Le barème fiscal s applique à ce montant net. Les élus peuvent opter pour l impôt sur le revenu au moment de la déclaration de l ensemble des revenus au foyer, ou avant le 1 er janvier de l année au titre de laquelle l impôt est établi. L option s applique jusqu à dénonciation expresse. 8