COMMUNICATION N D C

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1 REGL/A:/D.146/GM Bruxelles, le 19 avril 1996 COMMUNICATION N D C (Cette communication annule et remplace la communication n D. 92). Objet : Procédures à suivre par les entreprises de pays tiers pour exercer une activité d'assurance en Belgique ou à l'étranger. (Loi du 9 juillet A.R. du 22 février 1991). I. INTRODUCTION. - Pour l'application de la présente communication, il faut entendre par : la Loi : la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. le Règlement général : l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances. l'office : l'office de Contrôle des Assurances. - Sont visées par la présente communication, les succursales belges d'entreprises de pays tiers (= entreprises ayant leur siège social hors de l'espace économique européen) qui souhaitent commencer une activité d'assurance en Belgique ou qui y pratiquent déjà cette activité et projettent de l'étendre à d'autres branches. - Avant de commencer une activité d'assurance en Belgique ou à l'étranger, l'entreprise doit être agréée par le Roi. A cette fin, elle introduit une requête d'agrément conformément au point II.

2 2. Si une entreprise souhaite déployer une activité d'assurance à l'étranger, elle doit suivre les procédures additionnelles décrites au point III. Si une entreprise qui exerce une activité d'assurance directe en Belgique souhaite commencer également une activité de réassurance en Belgique ou à l'étranger, elle doit suivre les procédures additionnelles décrites au point IV. - Les entreprises sont instamment invitées à présenter leur dossier conformément aux indications données dans la présente communication. Toutes les pièces du dossier doivent être signées par un représentant responsable de l'entreprise. II. AGREMENT. II.1. Forme et présentation de la requête d'agrément. La requête d'agrément est établie sur base du formulaire D.146/a (en annexe) et envoyée à l'office, accompagnée d'un dossier dont le contenu et le mode de présentation sont décrits au point II.2. de la présente communication. Le formulaire D.146/a comporte : - une colonne A, dans laquelle l'entreprise indique les branches pour lesquelles elle dispose déjà d'un agrément ; - une colonne B, dans laquelle l'entreprise indique les branches pour lesquelles l'agrément est demandé. II.2. Dossiers à joindre à la requête. Les documents et renseignements à joindre à la requête d'agrément, seront répartis en trois dossiers distincts : a) un dossier juridique et administratif ; b) un dossier financier ; c) un dossier technique. Le contenu (II.2.1.) et le mode de présentation (II.2.2.) de ces dossiers sont décrits ci-après. II.2.1. Contenu Remarque : Les données doivent être fournies en français ou en néerlandais.

3 3. J. Dossier juridique et administratif Les renseignements repris sous les points J.1., J.2., et J.4. ne doivent pas être fournis par les entreprises qui sont déjà agréées en Belgique (extension d'activité). J.1. Les statuts en vigueur à la date de la demande d'agrément ainsi que la date de leur publication au Moniteur belge (ou la preuve que le nécessaire a été fait en vue de cette publication). J.2. a) Les nom, prénoms, domicile ou résidence, profession et nationalité des administrateurs ; b) l'indication du (des) siège(s) d'exploitation en Belgique ainsi que la date de publication de ces données au Moniteur belge (ou la preuve que le nécessaire a été fait en vue de cette publication) ; c) les données relatives au mandataire général ( 1 ) : - si le mandataire est une personne physique : les renseignements demandés dans l'annexe D.146/b, ainsi qu'un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs ou un document équivalent ; - si le mandataire est une personne morale : sa dénomination, la mention de son siège social en Belgique, les renseignements demandés au tiret précédent concernant la personne physique chargée de la représenter ; - dans les deux cas, le document officiel désignant le mandataire et attestant qu'il est doté de pouvoirs suffisants pour contracter des engagements à l'égard des tiers au nom de l'entreprise et la représenter devant les autorités et juridictions belges, ainsi que la date de la publication de ces données au Moniteur belge (ou la preuve que le nécessaire a été fait en vue de cette publication). La procuration doit au moins comporter les données figurant à l'annexe D.146/i ; d) les renseignements visés au point c), premier tiret, relatifs aux personnes qui, de concert avec le mandataire général, sont chargées d'administrer la succursale en Belgique, ainsi que la date de la publication de ces données au Moniteur belge (ou la preuve que le nécessaire a été fait en vue de cette publication). (1 ) Le mandataire général est supposé faire partie de la direction effective. Pour une description de la notion de direction effective, nous nous référons à la communication n D.97 du 7 février 1992.

4 4. J.3. L'attestation (l'original) qui a été délivrée par l'autorité compétente du pays du siège social de l'entreprise et qui énumère les branches que l'entreprise concernée peut pratiquer en vertu de sa loi nationale. J.4. L'énumération des pays situés hors de la Belgique et hors du pays du siège social, où l'entreprise exerce une activité d'assurance. J.5. Pour la désignation d'un commissaire agréé, les données visées à l'annexe D.146/d. J.6. Pour la désignation d'un actuaire, les données visées à l'annexe D.146/e. Remarque : L'actuaire doit remettre à l'entreprise son avis concernant les éléments du présent dossier d'agrément pour lesquels cet avis est légalement requis. ( 2 ) F. Dossier financier Les documents repris sous F.1. ne doivent pas être fournis par les entreprises qui sont déjà agréées en Belgique (extension d'activité). F.1. Les comptes annuels des trois derniers exercices clôturés. F.2. Les principes directeurs en matière de réassurance avec indication du mode de réassurance et de l'identité des réassureurs. F.3. Pour les trois premiers exercices sociaux et pour l'ensemble des branches demandées, les prévisions relatives aux moyens financiers, à présenter sous la forme d'un compte de résultats "non-vie" ou "vie" conformément à l'annexe D.146/d1 (non-vie) ou D.146/d2 (vie). F.4. Pour les trois premiers exercices sociaux, les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la constitution de la marge de solvabilité requise en vertu du Règlement général. Pour une entreprise qui souhaite commencer une activité d'assurance ou étendre son activité en Belgique, la preuve qu'elle dispose à ce moment de la marge de solvabilité requise en vertu de l'article 27, 1er du Règlement général et que celle-ci est localisée conformément à l'article précité. ( 2 ) Pour une description plus précise des conditions de désignation d'un actuaire et du contenu de son avis, il y a lieu de se référer à l'arrêté royal du 22 novembre 1994 portant exécution de l'article 40bis de la loi du 9 juillet 1975 et à la communication n D.133 du 15 mars 1995.

5 5. A cet effet, l'entreprise remplit l'annexe D.146/g1 (non-vie) ou D.146/g2 (vie). Les données de ce tableau qui se rapportent à l'état de la marge de solvabilité constituée, peuvent uniquement comporter les éléments constitutifs du patrimoine localisé dans l'espace économique européen, tout en mettant en exergue la partie localisée en Belgique. Elle doit en outre fournir la preuve que le cautionnement requis à l'article 27, 1er, 2 du Règlement général, a été déposé. Remarque : Le point F.4. ne s'applique pas aux entreprises dont le siège social est situé dans la Confédération helvétique et qui souhaitent commencer une activité "non-vie". Ces entreprises doivent joindre à la demande d'agrément le certificat visé à l'article 30, 3 du Règlement général, qui est délivré par les autorités compétentes de la Confédération helvétique. T. Dossier technique Pour chacune des branches faisant l'objet d'une demande d'agrément et pour les risques accessoires : T.( * ).1. La nature des risques que l'entreprise se propose de garantir et les caractéristiques des produits qui seront commercialisés. A cette fin, il convient de remplir une fiche par produit conformément à l'annexe D.146/h1 (non-vie) ou D.146/h2 (vie). Les conditions générales et spéciales des assurances obligatoires en Belgique qu'elle envisage d'utiliser. T.(*).2. Les bases techniques, c'est-à-dire les éléments nécessaires pour le calcul de la prime, que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque catégorie d'opérations relevant du groupe d'activités "vie". T.(*).3. Le mode de calcul des provisions techniques. A. Pour les opérations relevant du groupe d'activités "non-vie" : provision pour primes non acquises et risques en cours ; provision pour sinistres, y compris la provision I.B.N.R. et la provision pour les frais de gestion des sinistres ; provision pour égalisation et catastrophes ; * L'entreprise indique le chiffre qui correspond à la branche demandée. Ex. T.(01) pour la branche 1. Accidents. T.(14) pour la branche 14. Crédit.

6 6. provision pour vieillissement ; provision pour participations bénéficiaires, y compris les ristournes de primes, réparties mais non encore attribuées ; autres provisions spéciales. B. Pour les opérations relevant du groupe d'activités "vie" : provision d'assurance vie ; provision pour sinistres ; provision pour participations bénéficiaires, y compris les ristournes de primes, réparties mais non encore attribuées. T.( * ).4. La participation bénéficiaire. T.(*).5. Les prévisions de frais d'installation des services administratifs et du réseau de production, et les moyens destinés à y faire face. T.(*).6. Pour les trois premiers exercices sociaux, les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais d'installation, notamment les frais généraux courants et les commissions. T.(*).7. Pour les trois premiers exercices sociaux, les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux sinistres. T.(10a).8. Pour l'entreprise qui souhaite pratiquer la branche 10a (assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs), la preuve de l'affiliation au Bureau belge et au Fonds commun de garantie automobile, visés aux articles 79 et 80 de la Loi. T.(17).9. Pour l'entreprise qui souhaite pratiquer la branche 17 (protection juridique), la (les) formule(s) de gestion des sinistres telle(s) que décrite(s) à l'article 4 de l'a.r. du 12 octobre 1990 relatif à l'assurance protection juridique, qu'elle utilisera en Belgique, accompagnée(s) d'une description de la manière dont la (les) formule(s) retenue(s) sera (seront) réalisée(s) et les moyens mis en oeuvre à cet effet. T.(18).10. Pour l'entreprise qui souhaite pratiquer la branche 18 (assistance), la description des moyens directs et indirects en personnel et matériel dont elle dispose pour faire face à ses engagements. * L'entreprise indique le chiffre qui correspond à la branche demandée. Ex. T.(01) pour la branche 1. Accidents. T.(14) pour la branche 14. Crédit. Les indications données aux points 8, 9 et 10 concernent uniquement les demandes qui portent sur les branches 10a, 17 et 18.

7 7. II.2.2. Présentation. Les dossiers et sous-dossiers porteront sur leur couverture : a) la dénomination de l'entreprise ; b) le cas échéant, le code administratif sous lequel l'entreprise a déjà été immatriculée à l'office ; c) l'indice porté en tête de chaque subdivision du point II.2.1. (J. - F. - T.) Les sous-dossiers relatifs aux risques accessoires d'une branche, doivent être joints aux sous-dossiers de la branche principale. Exemple : Pour l'entreprise XYZ, code administratif 0000 : - dossier juridique - statuts : XYZ/0000/J.1. - dossier technique - incendie - nature des risques : XYZ/0000/T.(08).1. III. DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'ASSURANCE A L'ETRANGER. Toute entreprise qui projette d'exercer à l'étranger une activité d'assurance pour laquelle elle a l'agrément en Belgique, doit le notifier préalablement à l'office. Cette notification doit être accompagnée d'un dossier composé d'un dossier administratif, d'un dossier financier et d'un dossier technique. Ces dossiers doivent être rédigés en français ou en néerlandais. A. Dossier administratif A.1. Le nom du pays où l'entreprise projette d'exercer son activité. F. Dossier financier F.1. Le mode de réassurance et l'identité des réassureurs. F.2. Pour les trois premiers exercices sociaux, les prévisions relatives aux moyens financiers, à présenter sous forme d'un compte de résultats "non-vie" ou "vie" conformément à l'annexe D.146/f1 (non-vie) ou D.146/f2 (vie).

8 8. F.3. Pour les trois premiers exercices sociaux, les prévisions des moyens financiers destinés à la constitution de la marge de solvabilité requise pour l'ensemble des opérations, y compris celles qui seront pratiquées à l'étranger. A cette fin, il convient de remplir l'annexe D.146/g1 (non-vie) ou D.146/g2 (vie). T. Dossier technique T.( * ).1. La nature des risques que l'entreprise se propose de garantir et les caractéristiques des produits qui seront commercialisés. A cette fin, il convient de remplir une fiche par produit conformément à l'annexe D.146/h1 (non-vie) ou D.146/h2 (vie). T.(*).2. Les bases techniques, notamment les éléments nécessaires pour le calcul de la prime, que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque catégorie d'opérations relevant du groupe d'activités "vie". T.(*).3. T.(*).4. Le mode de calcul des provisions techniques. La participation bénéficiaire. IV. DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE REASSURANCE EN BELGIQUE OU A L'ETRANGER. Toute entreprise qui souhaite exercer une activité de réassurance en Belgique ou à l'étranger, doit le notifier préalablement à l'office. Cette notification doit être accompagnée d'un dossier composé d'un dossier administratif, d'un dossier financier et d'un dossier technique. Ces dossiers doivent être rédigés en français ou en néerlandais. A. Dossier administratif A.1. Le nom du pays où l'entreprise projette d'exercer son activité. * L'entreprise indique le chiffre qui correspond à la branche demandée. Ex. T.(01) pour la branche 1. Accidents. T.(14) pour la branche 14. Crédit.

9 9. F. Dossier financier F.1. Pour les trois premiers exercices sociaux, les prévisions relatives aux moyens financiers, à présenter sous forme d'un compte de résultats "non-vie" ou "vie" conformément à l'annexe D.146/f1 (non-vie) ou D.146/f2 (vie). F.2. Pour les trois premiers exercices sociaux, les prévisions des moyens financiers destinés à la constitution de la marge de solvabilité requise pour l'ensemble des opérations, y compris les opérations de réassurance qui seront pratiquées. A cette fin, il convient de remplir l'annexe D.146/g1 (non-vie) ou D.146/g2 (vie). T. Dossier technique T.1. La nature des risques que l'entreprise se propose de garantir. T.2. Le mode de calcul des provisions techniques. Le Président, Willy P. LENAERTS.

10 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES (O.C.A.) Avenue de Cortenbergh BRUXELLES Tél. : 02/ Fax : 02/ FORMULE D.146/a REQUETE D'AGREMENT (Loi du 9 juillet Arrêté royal du 22 février 1991) Entreprises belges et établissements belges d'entreprises de pays tiers. Le(s) soussigné(s) (1). ayant reçu mandat spécial en date du (2) agissant pour compte de (3) Code administratif de l'entreprise : Tél. : Pays du siège social : en application de l'article 5 de l'arrêté royal du 22 février 1991 sollicite(nt) l'agrément pour la (les) branche(s) d'assurance indiquée(s) ci-après annexe(nt) les documents et renseignements conformément à la communication n D.146 de l'o.c.a. Fait à., le (signature(s)) (1) Indiquer nom(s), prénom(s) et fonctions. (2) A remplir s'il ne s'agit pas de l'organe statutairement chargé de l'administration. (3) Dénomination et adresse de l'entreprise. Les entreprises étrangères mentionneront également l'adresse en Belgique.

11 BRANCHES D'ASSURANCE A * B ** CLASSIFICATION DES RISQUES PAR BRANCHE CONFORMÉMENT À L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ ROYAL DU 22 FÉVRIER Accidents. 2 Maladie. 3 Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires. 4 Corps de véhicules ferroviaires. 5 Corps de véhicules aériens. 6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux. 7 Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens. 8 Incendie et éléments naturels. 9 Autres dommages aux biens R.C. véhicules terrestres automoteurs (10a + 10b). - Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs (10a). - Toute responsabilité du transporteur (10b). 11 R.C. véhicules aériens. 12 R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.

12 13 R.C. générale. 14 Crédit. 15 Caution. 16 Pertes pécuniaires diverses. 17 Protection juridique. 18 Assistance. 21 Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité. 22 Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement. 23 Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement. 24 L'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée "permanent health insurance" (assurance maladie, à long terme, non résiliable). 25 Les opérations tontinières. 26 Les opérations de capitalisation. 27 Gestion de fonds collectifs de retraite. 28 Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier. 29 Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque. Indiquer : * les branches pour lesquelles l'entreprise dispose déjà d'un agrément. ** les branches non mentionnées en A pour lesquelles l'agrément est demandé.

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14 COMMUNICATIONS DE LA PART DE L'ENTREPRISE Demande reçue le. CASE RESERVEE A L'O.C.A. Accusé de réception envoyé le. Observations :

15 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/b FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS * Entreprise d'assurances :.. Code : Nom :... Prénoms :... Lieu et date de naissance :... Adresse : Nationalité :... Diplôme(s) : Expérience professionnelle antérieure : Date d'entrée dans l'entreprise : Carrière dans l'entreprise :.. Fonction actuelle :. depuis le :..... Date et signature (par la personne concernée) Ces données sont inscrites par l'office dans un fichier élaboré en vue de contrôler le respect de la loi de contrôle du 9 juill et Conformément à la loi sur la protection de la vie privée du 8 d écembre 1992, vous avez le droit de consulter et de corriger les données vous concernant reprises dans ce fichier. * Prière de nous informer de toute modification ultérieure concernant ces données.

16 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/c ACTIONNAIRES - STRUCTURE DU GROUPE I. Affiliations en amont 1. Maisons-mères de l'entreprise d'assurances. 2. Sociétés dont la maison-mère de l'entreprise d'assurances est filiale, sous-filiale, * 3. Les autres personnes physiques ou morales qui sont actionnaires de l'entreprise d'assurances, à l'exception de celles qui, détenant moins de dix pour cent du capital, ne siègent pas au conseil d'administration et n'y sont pas davantage représentées directement, indirectement, personnellement ou par interposition. II. Affiliations latérales 1. Autres filiales ) ) des sociétés visées sub I.1. en I Sous-filiales * ) III. Affiliations en aval 1. Filiales ) ) de l'entreprise d'assurances. 2. Sous-filiales * ) 3. Entreprises dans lesquelles l'entreprise d'assurances possède au moins vingt pour cent des droits de vote ou du capital. * Ne pas s'arrêter au deuxième degré.

17 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/d PROPOSITION DE DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AGRÉÉ OU D'UNE SOCIÉTÉ DE REVISION AGRÉÉE Entreprise d'assurances :.. Code : Nom :.. Code administratif : Emoluments :. Exercices couverts par le mandat (3 ans) : Dans le cas de désignation d'une société de revision : nom et code administratif du commissaire agréé représentant la société de revision susdite :.. Le. (date) (signature)

18 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/e PROPOSITION DE DÉSIGNATION D'UN ACTUAIRE 1 Entreprise d'assurances : Code :. Nom :.. Prénoms :. Lieu et date de naissance 2 :.. Adresse : Nationalité : Connaissance des langues :... Diplôme('s) 3 :... Expérience professionnelle antérieure : Fonction(s) et mission(s) actuelle(s) : Prière de communiquer systématiquement toute modification ultérieure à ces données. 2 Prière de joindre un extrait d'acte de naissance. 3 Prière de joindre une copie certifiée conforme du (ou des) diplôme(s).

19 Le cas échéant, l'association professionnelle à laquelle l'actuaire est affilié :... (date). (signature) Ces données sont inscrites par l'office dans un fichier élaboré en vue de contrôler le respect de la loi de contrôle du 9 juill et Conformément à la loi sur la protection de la vie privée du 8 d écembre 1992, vous avez le droit de consulter et de corriger les données vous concernant reprises dans ce fichier.

20 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/f1 Compte de résultats prévisionnel de l'entreprise :.. (identité complète de l'entreprise.. demanderesse, nom et adresse).. (numéro de code administratif de l'entreprise demanderesse) concernant : - l'ensemble des branches des affaires directes "non-vie", pour lesquelles l'agrément est demandé (1) - l'ensemble des affaires acceptées "non-vie" (1) à exercer en (au(x)) :.. (2) par : - le siège social (3) - un établissement (3) - libre prestation de service (3) Compte technique prévisionnel "non-vie" (x BEF) Libellé Codes 1er. exercice 2ème. exercice 3ème. exercice 1.Primes acquises nettes de réassurance a) Primes brutes b) Primes cédées aux réassureurs (-) (..) (..) (..) c) Variation de la provision pour primes non acquises et (augmentation -, réduction +) début d'exercice (+) fin d'exercice (-) (..) (..) (..) d) Variation de la provision pour primes non acquises et début d'exercice (-) (..) (..) (..) - fin d'exercice (+) Produits des placements alloués, transférés du 711 XXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXX 2. bis. Produits des placements !! 3.Autres produits techniques nets de réassurance a) Autres produits bruts b) Autres charges de réassurance (-) (..) (..) (..) 4.Charge des sinistres, nette de réassurance (-) 610 (..) (..) (..) a) Montants payés nets aa) montants bruts bb) part des réassureurs (-) (..) (..) (..) b) Variation de la provision pour sinistres, nette de aa) variation de la provision pour sinistres, brute réduction -) fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) bb) variation de la provision pour sinistres, part des réassureurs (augmentation -, réduction +) fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+)

21 5. Variation des autres provisions techniques, nette de réassurance (augmentation -, réduction +) a) variation des autres provisions techniques, brute de fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+) b) variation des autres provisions techniques, réduction -) fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) 6. Participations aux bénéfices et ristournes, nettes de 612 (.) (.) (..) a) Montants payés nets aa) montants bruts bb) part des réassureurs (-) (..) (..) (..) b) Variation de la provision pour participations aux aa) variation de la provision pour participations aux (augmentation +, réduction -) fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) bb) variation de la provision pour participations aux fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+) Frais d'exploitation nets (-) 613 (..) (..) (..) a) Frais d'acquisition aa) commissions d'acquisition bb) frais de gestion liés à l'acquisition b) Variation du montant des frais d'acquisition portés XXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXX c) Frais d'administration d) Commissions reçues des réassureurs et participations aux (.) (.) (..) 7. bis. Charges des placements (-) 614 (..) (..) (..),! 8. Autres charges techniques, nettes de réassurance (-) 616 (.) (.) (..) a) Autres charges brutes b) Autres produits de réassurance (-) (..) (..) (..)!!!! 9. Variation de la provision pour égalisation et catastrophes, nette de réassurance (augmentation -, réduction +) aa) variation de la provision pour égalisation et (augmentation -, réduction +) fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+) bb) variation de la provision pour égalisation et (augmentation +, réduction -) fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) 10. Résultat du compte technique non vie 2

22 Bénéfice (+) 710 / Perte (-) 619 / 710 (..) (..) (..).. RENVOIS : (1) Biffer ce qui ne convient pas. Un compte de résultats prévisionnel doit être établi pour chacune des deux activités envisagées. (2) Indiquer le nom du pays dans lequel l'activité envisagée sera exercée ; établir par pays un compte de résultats prévisionnel. (3) Biffer ce qui ne convient pas. Un compte de résultats prévisionnel doit être établi respectivement pour l'activité à exercer dans: - le pays du siège social de la société demanderesse ; - un autre pays que celui du siège social de la société demanderesse par la voie d'un établissement ; - un autre pays que celui du siège social de la société demanderesse par la voie de la libre prestation de service. 3

23 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/f2 Compte de résultats prévisionnel de l'entreprise :.. (identité complète de l'entreprise.. demanderesse, nom et adresse).. (numéro de code administratif de l'entreprise demanderesse) concernant : - l'ensemble des branches des affaires directes "vie", pour lesquelles l'agrément est demandé (1) - l'ensemble des affaires acceptées "vie" (1) à exercer en (au(x)) :.. (2) par : - le siège social (3) - un établissement (3) - libre prestation de service (3) Compte technique prévisionnel "vie" (x BEF) Libellé Codes 1er. exercice 2ème. exercice 3ème. exercice 1.Primes nettes de réassurance a) Primes brutes b) Primes cédées aux réassureurs (-) (..) (..) (..) * * 2.. Produits des placements Corrections de valeur sur placements (branches 23 et 25) (produits) Autres produits techniques nets de réassurance a) Autres produits bruts b) Autres charges de réassurance (-) (..) (..) (..) 5.Charge des sinistres, nette de réassurance (-) 620 (..) (..) (..) a) Montants payés nets aa) montants bruts bb) part des réassureurs (-) (..) (..) (..) b) Variation de la provision pour sinistres, nette de aa) variation de la provision pour sinistres, brute fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) bb) variation de la provision pour sinistres, part fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+) Variation des autres provisions techniques, nette de réassurance (augmentation -, réduction +)

24 a) Variation de la provision d' assurance "vie", nette aa) variation de la provision d'assurance "vie", brute de fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+) bb) variation de la provision d' assurance "vie", part des réassureurs (augmentation +, réduction -) fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) b) Variation des autres provisions techniques, nette de aa) variation des autres provisions techniques, brute de fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+) bb) variation des autres provisions techniques, part des fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) 7. Participations aux bénéfices et ristournes, nettes de 622 (..) (..) (..) a) Montants payés nets aa) montants bruts bb) part des réassureurs (-) (..) (..) (..) b) Variation de la provision pour participations aux aa) variation de la provision pour participations aux fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) bb) variation de la provision pour participations aux fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+) Frais d'exploitation nets (-) 623 (..) (..) (..) a) Frais d'acquisition aa) commissions d'acquisition bb) frais de gestion liés à l'acquisition b) Variation du montant des frais d'acquisition portés à XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX c) Frais d'administration d) Commissions reçues des réassureurs et participations aux (..) (..) (..) 9. Charges des placements (-) 624 (..) (..) (..) 10. Corrections de valeur sur placements (branches 23 et 25) (charges) (-) 625 (..) (..) (..) 11. Autres charges techniques, nettes de réassurance (-) 626 (..) (..) (..) a) Autres charges brutes b) Autres produits de réassurance (-) (..) (..) (..) Produits des placements alloués, transférés au compte non 627 XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX 12bis. Variation du fonds pour dotations futures (augmentation -, réduction +) fin d'exercice (-) (..) (..) (..).. 2

25 - début d'exercice (+) Résultat du compte technique vie Bénéfice (+) 720 / Perte (-) 628 / 720 (..) (..) (..).. RENVOIS : (1) Biffer ce qui ne convient pas. Un compte de résultats prévisionnel doit être établi pour chacune des deux activités envisagées. (2) Indiquer le nom du pays dans lequel l'activité envisagée sera exercée ; établir par pays un compte de résultats prévisionnel. (3) Biffer ce qui ne convient pas. Un compte de résultats prévisionnel doit être établi respectivement pour l'activité à exercer dans: - le pays du siège social de la société demanderesse ; - un autre pays que celui du siège social de la société demanderesse par la voie d'un établissement ; - un autre pays que celui du siège social de la société demanderesse par la voie de la libre prestation de service. 3

26 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/g1 ETAT RELATIF AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA MARGE DE SOLVABILITE "NON VIE" ( F. B.) (R 1) Notes : - Les éléments sous D sont admis sur demande et justification de l'entreprise et sur accord de l'office de Contrôle des Assurances. - En présence du signe (R), les entreprises sont priées de se référer à la liste des renvois (HELP). Codes Au moment de la demande d'agrément Prévisions premier exercice Prévisions deuxième exercice Prévisions troisième exercice A. (1) a) Entreprises belges : capital social versé, ou fonds initial effectif versé additionné des comptes de sociétaires (R 3) : (111) - (414) = S b) Entreprises étrangères : dotation durable du siège social + solde créditeur du compte courant du siège social - solde débiteur de ce compte : (111) + (425.21) b) - (413.1) = S (2) Moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds initial lorsque la partie versée atteint au moins le quart de ce capital ou fonds : 1/2 de (414) + + 1/2 de (111.2) = S (3) Primes d'émission : (112) = S (4) Plus-values de réévaluations : (113) = S (5) Réserves ne correspondant pas à des engagements : (114) = S (6) Bénéfice reporté : (115.1) = S (7) Emprunts subordonnés à concurrence des montants effectivement versés(r4)= S a) sans terme fixe = S b) à échéance fixe = S (8) Titres à durée indéterminée et autres instruments à concurrence des montants effectivement versés : (R 5) = S (9) Moitié du rappel possible de cotisations variables au titre de l'exercice à concurrence de la moitié de la marge à constituer : (R 6) = S (10) Autres : (R 7) = S TOTAL de (S.0.01) à (S.0.11) = S

27 A DEDUIRE (11) Eléments incorporels inscrits au bilan : a) Frais d'établissement : (211) = S b) Immobilisations incorporelles : (212) = S c) Frais d'acquisition reportés relatifs aux opérations d'assurances (R 8) : (432) = S d) Autres S (12) Perte reportée : (115.2) = S (13) Autres : (R 7) = S TOTAL de (S.0.13) à (S.0.18) = S TOTAL A = (S.0.12) - (S.0.19) = S B. (14) Eléments inexistants en Belgique : S.0.21 L'entreprise demande la prise en considération des éléments repris sous "D" ci-après (R 9 ): C. (15) Pas applicable à la "non vie". (16) Pas applicable à la "non vie". D. (17) Plus-values résultant de sous-estimation d'éléments d'actif : (R 9) a) Pour les biens immobiliers (R 9.2) = S b) Pour les titres, participations exceptées - Négociés sur un marché réglementé (R 9.3) = S Non négociés sur un marché réglementé (R 9.4) = S

28 c) Pour les participations - En actions négociées sur un marché réglementé (R 9.3) = S En actions non négociées sur un marché réglementé (R 9.4) = S Total de (S.0.29) à (S.0.33) = S (18) Pas applicable à la "non vie". S.0.35 (19) Autres plus-values (R 9.6) = S TOTAL D : (S.0.34) + (S.0.36) = S TOTAL DES ELEMENTS CONSTITUTIFS A + D : (S.0.20) + (S.0.37) = S

29 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/g2 ETAT RELATIF AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA MARGE DE SOLVABILITE " VIE" ( F. B.) (R 2) Notes : - Les éléments sous C et D sont admis sur demande et justification de l'entreprise et sur accord de l'office de Contrôle des Assurances. - En présence du signe (R), les entreprises sont priées de se référer à la liste des renvois (HELP). Codes Au moment de la demande d'agrément Prévisions premier exercice Prévisions deuxième exercice Prévisions troisième exercice A. (1) a) Entreprises belges : capital social versé, ou fonds initial effectif versé additionné des comptes de sociétaires (R 3) : (111) - (414) = S b) Entreprises étrangères : dotation durable du siège social + solde créditeur du compte courant du siège social - solde débiteur de ce compte : (111) + (425.21) b) - (413.1) = S (2) Moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds initial lorsque la partie versée atteint au moins le quart de ce capital ou fonds : 1/2 de (414) + + 1/2 de (111.2) = S (3) Primes d'émission : (112) = S (4) Plus-values de réévaluations : (113) = S (5) Réserves ne correspondant pas à des engagements : (114) = S (6) Bénéfice reporté : (115.1) = S (7) Emprunts subordonnés à concurrence des montants effectivement versés(r4)= S a) sans terme fixe = S b) à échéance fixe = S (8) Titres à durée indéterminée et autres instruments à concurrence des montants effectivement versés : (R 5) = S (9) Pas applicable à la "vie". S.0.10 (10) Autres : (R 7) = S TOTAL de (S.0.01) à (S.0.11) = S A DEDUIRE 1

30 (11) Eléments incorporels inscrits au bilan : a) Frais d'établissement : (211) = S b) Immobilisations incorporelles : (212) = S c) Frais d'acquisition reportés relatifs aux opérations d'assurances (R 8) : (432) = S d) Autres S (12) Perte reportée : (115.2) = S (13) Autres : (R 7) = S TOTAL de (S.0.13) à (S.0.18) = S TOTAL A = (S.0.12) - (S.0.19) = S B. (14) Eléments inexistants en Belgique : S.0.21 L'entreprise demande la prise en considération des éléments repris sous "C" et "D" ci-après (R 9 ): C. (15) Quotité des bénéfices futurs de l'entreprise relatifs aux activités "Vie" (R 9.5) : a) Bénéfice annuel estimé = S b) Durée résiduelle moyenne des contrats (maximum 10 ans) = S (16) Différence due à la non-zillmerisation ou zillmerisation partielle (R 9.5) : Total a) b) 0,5 = S a) Montant de la différence = S b) Frais d'acquisition non amortis inscrits à l'actif (R 8) : (432.2) = S Total a) - b) = S TOTAL C = (S.0.24) + (S.0.27) S D. (17) Plus-values résultant de sous-estimation d'éléments d'actif : (R 9) a) Pour les biens immobiliers (R 9.2) = S b) Pour les titres, participations exceptées 2

31 - Négociés sur un marché réglementé (R 9.3) = S Non négociés sur un marché réglementé (R 9.4) = S c) Pour les participations - En actions négociées sur un marché réglementé (R 9.3) = S En actions non négociées sur un marché réglementé (R 9.4) = S Total de (S.0.29) à (S.0.33) = S (18) Plus-values résultant de surestimation d'élements du passif autres que la provision d'assurance vie (R 9.5) = S.0.35 (19) Autres plus-values (R 9.6) = S TOTAL D : De (S.0.34) à (S.0.36) = S TOTAL C + D : (S.0.28) + (S.0.37) = S TOTAL DES ELEMENTS CONSTITUTIFS A + B + C + D : (S.0.20) + (S.0.28) + (S.0.37) = S

32 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/h1 FICHE D'INFORMATION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCE NON-VIE 1. Nom, adresse et forme juridique de l'entreprise d'assurances contractante. 2. Nom commercial du contrat. 3. Définition contractuelle des garanties offertes en précisant le numéro des branches d'assurance.

33 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/h2 FICHE D'INFORMATION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCE VIE 1. Nom, adresse et forme juridique de l'entreprise d'assurances contractante. 2. Nom commercial du contrat. 3. Caractéristiques du contrat : a) Définition contractuelle des garanties offertes. b) Faculté de résiliation. c) Précisions complémentaires concernant les assurances sur la vie liées à des fonds d'investissement : composition des valeurs représentatives avec mention de leurs quotités maximales et minimales respectives. 4. Garantie tarifaire et participation bénéficiaire : a) Durée pendant laquelle les bases techniques sont garanties. b) Modalités de la participation bénéficiaire.

34 "HELP" relatif à la marge de solvabilité R. 1. Cet état ne doit être rempli que par les entreprises qui demandent un agrément dans les branches "Non-Vie" Sont comprises sous les opérations "non-vie", les opérations des branches 1 à 18, les accidents du travail-loi, les opérations extralégales qui s'y rapportent et le service des rentes en accidents du travail. R. 2. Cet état ne doit être rempli que par les entreprises qui demandent un agrément dans les branches "Vie". Sont comprises sous les opérations "vie", les opérations des branches 21 à 29, y compris les assurances complémentaires, la pension légale et les opérations relatives à l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par la réglementation relative à la pension de retraite et de survie. R. 3. Pour les associations d'assurances mutuelles, aux conditions prescrites par l'article 15bis, 1, 1 a) et b) de la loi du 9 juillet R. 4. Aux conditions prescrites par l'article 15bis, 1, 5 de la loi de contrôle. R. 5. Aux conditions prescrites par l'article 15bis, 1, 6 de la loi de contrôle. R. 6. Aux conditions prescrites par l'article 15bis, 2, 1 de la loi de contrôle. a) La possibilité d'un "rappel de cotisations variables" doit être prévue aux statuts pour pouvoir être invoquée, par les mutuelles, comme éléments constitutifs de la marge. b) A la place d'un "rappel de cotisations variables" peut être invoquée, par les mutuelles, la possibilité prévue aux statuts d'exiger des membres une contribution, une mise ou un versement extraordinaire en cas de déficit. R. 7. A énumérer dans une annexe. 1

35 R. 8. Si l'entreprise fait appel à la différence due à la non-zillmerisation ou à la zillmerisation partielle des provisions mathématiques de bilan [poste C.(16)a) au code S.0.25], les frais d'acquisition "vie" non amortis inscrits à l'actif sont à indiquer sous le poste C.(16)b) au code S.0.26 et non sous le présent poste A.(11)c) codifié S Si l'entreprise ne fait pas appel à la différence due à la non-zillmerisation ou à la zillmerisation partielle des provisions mathématiques de bilan [poste C.(16)a) au code S.0.25], les frais d'acquisition "vie" non amortis inscrits à l'actif sont à indiquer sous le présent poste A.(11)c) codifié S R. 9. Conformément à l'article 15bis, 2, 2 et 3 de la loi de contrôle La demande doit porter sur des plus-values durables non actées au bilan. - Les reprises d'amortissements latentes sur immeubles peuvent être invoquées dans le même sens. - Les réductions de valeur qui n'ont plus de raison d'être ne peuvent pas être maintenues dans les comptes conformément à l'article 19, dernier alinéa de l'arrêté royal du Joindre une liste comportant l'identification des biens immobiliers, la valeur au bilan, la valeur proposée et la plus-value. Pour chaque bien immobilier la valeur vénale doit être évaluée selon une méthode généralement reconnue ou acceptée par l'office de Contrôle des Assurances. L'évaluation ne peut avoir plus de cinq ans. 3. Joindre une liste comportant l'identification des titres, la valeur de bilan, la valeur vénale proposée et la plus-value. 4. Joindre une liste comportant l'identification des titres, la valeur de bilan, la valeur vénale proposée et la plus-value. Le mode de calcul de la valeur vénale doit être justifié. 5. Mode de calcul à justifier (voir article 15bis, 3, loi du et article 17 1, A.R. du ). 6. Si des plus-values sont proposées résultant d'autres éléments du bilan, elles doivent être énumérées et justifiées. 2

36 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/i EXEMPLE DE PROCURATION AU MANDATAIRE GENERAL 1 Je (nous) soussigné(e)(s).. 2, agissant pour compte de.. 3, dont le siège social est établi à.. 4, donne (donnons) à.. 5 tous pouvoirs pour représenter seul l'entreprise en qualité de mandataire général au sens de l'article.. 6, à l'égard des autorités et des juridictions de.. 7. Le mandataire général a les pleins pouvoirs pour agir au nom de l'entreprise, l'engager à l'égard des tiers et la représenter de la façon la plus générale et la plus étendue concernant les activités de la succursale. L'entreprise déclare, par la présente, que les signatures données par le mandataire général, seront considérées par elle comme engageant valablement et sans réserve sa responsabilité vis-à-vis des tiers, de telle sorte que ceux-ci, en traitant avec le mandataire général, soient fondés à considérer qu'ils traitent avec l'entreprise elle-même. La présente procuration annule et remplace la procuration délivrée le.. à.. 8. Fait à.., le.. Signature(s) 1 Si le mandataire général est une personne morale, celle-ci désigne à son tour une personne physique, à qui les mêmes pouvoirs sont donnés. 2 Nom, prénom et fonction de la (des) personne(s) qui peut (peuvent) engager l'entreprise conformément aux statuts. 3 Dénomination complète et forme juridique de l'entreprise. 4 Adresse complète du siège social. 5 Nom, (prénom si personne physique) et adresse du mandataire général. 6 - Article 50, 2 de la loi de contrôle du 9 juillet 1975 s'il s'agit d'une entreprise belge ayant une succursale dans un Etat membre de l'e.e.e. - Article 12, 3 de la loi précitée s'il s'agit d'une entreprise d'un pays tiers ayant une succursale en Belgique. 7 - Etat membre de la succursale s'il s'agit d'une entreprise belge ayant une succursale dans un Etat membre de l'e.e.e. - Belgique s'il s'agit d'une entreprise d'un pays tiers ayant une succursale en Belgique. 8 En cas de renonciation au mandat ou de révocation de celui-ci ou en cas de décès du mandataire général, l'entreprise fait le nécessaire pour que le successeur soit en fonction dans le mois.