GRADE D AVANCEMENT CATEGORIE D EMPLOI A - B - C COLLECTIVITE

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1 FORMULAIRE D INSCRIPTION A LA PROMOTION INTERNE 2017 Date limite d envoi des dossiers : Vendredi 16 juin 2017 Cachet de la Poste faisant foi ou dépôt au Centre de Gestion Vendredi 16 juin 2017 Jusqu à 17 heures GRADE D AVANCEMENT CATEGORIE D EMPLOI A - B - C examen professionnel au choix COLLECTIVITE Nom de la collectivité :... Personne chargée du dossier : NOM Prénom :... Fonction :... Ligne directe :... Adresse mail :...@... Effectif total de la collectivité : Nombre d habitants :..ou Nombre de logements pour un O.P.H..... Informations complémentaires (Communautés de communes / Communautés d'agglomération / Syndicats): Compétences obligatoires : Compétences facultatives : 1

2 SITUATION ADMINISTRATIVE DE L AGENT Nom marital... Nom patronymique :..... Prénom : Date de naissance :... Grade au 1 er janvier 2017 :.. Echelon :.. Position administrative actuelle (activité, détachement, congé parental, ) :.. Durée de l emploi : Temps complet Temps non complet > durée hebdomadaire : Agent employé par plusieurs collectivités : O UI NON Examen professionnel * :. Date d obtention :.. *(joindre l attestation de réussite) PIECES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE POUR LA RECEVABILITE RAPPEL : L inscription sur la liste d aptitude ne peut intervenir que si l agent a accompli la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation à la date du 1 er janvier 2017 (1) Accomplissement des obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues (hors promotion interne chef de service de police municipale) (Produire la ou les attestation(s) correspondante(s)) : OUI NON (2) Accomplissement de la formation continue obligatoire pour la promotion interne de chef de service de la police municipale (produire la ou les attestation(s) correspondante(s)) : OUI NON (1) Attestations de formation de professionnalisation établies par le CNFPT concernant :. la formation de professionnalisation au premier emploi ;. la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ;. la formation de professionnalisation suivie à la suite de l affectation sur un poste à responsabilité. (le décret n du 29 mai 2008 précise les conditions de mise en œuvre de ces formations) (2) Attestation de formation continue obligatoire de dix jours minimum par période de cinq ans. (réf. : article R du Code de la sécurité intérieure) PIECES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE POUR LA COTATION Cocher les pièces produites Décision de nomination en qualité d agent contractuel Attestation de formation du CNFPT ou autres organismes de formation ou (sur les cinq dernières années). Les attestations de formation de professionnalisation retenues pour la recevabilité du dossier ne sont pas prises en compte pour la cotation Lettre de rejet suite à une inscription à la formation (sur les cinq dernières années) Attestation de suivi à la préparation d un examen ou concours pour le grade d accès proposé Attestation de réussite à un examen professionnel Attestation d admissibilité à un examen ou concours pour le grade d accès par PI Profil de poste de l agent Organigramme de la collectivité avec indication du positionnement de l agent si le document est inexistant arrêté justifiant l affectation de l agent sur un poste à responsabilité (emplois fonctionnels, emplois affectés d une NBI ou emplois considérés comme tels après avis du comité technique) CV de l agent et/ou état de service signé de l autorité territoriale Dernier compte rendu d entretien professionnel 2016 Copie des avis des CAP hors département ou des collectivités non affiliés au titre des précédentes présentations du dossier pour le grade d accès proposé 2

3 CRITERES ADOPTES PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION DU CDG 77 Les critères adoptés comportent 3 thématiques relevant de/du : L acquisition de l expérience professionnelle avec la prise en compte : o De l ancienneté o Du parcours professionnel o De la formation et des examens ou concours La valeur professionnelle avec la prise en compte : o Des fonctions exercées o De l appréciation de la valeur professionnelle o De l aptitude de l agent à exercer des fonctions d un niveau supérieur Choix de l autorité territoriale avec la prise en compte : o De l ordre de priorité o Du nombre de présentation d un dossier recevable La cotation des critères s effectue sur un total de 100 points. ACQUISITION DE L EXPERIENCE PROFESSIONNELLE L ANCIENNETE DE L AGENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE Date d entrée dans la Fonction Publique (toutes fonctions publiques) : Durée cumulée des contrats de l agent au sein de la Fonction Publique :... années mois Date de la première nomination stagiaire : Titularisation : L agent a travaillé avec une période hebdomadaire inférieure 17 H 30 en cours de carrière :OUI NON L agent a-t-il eu des interruptions de carrière (disponibilités de droit, disponibilités pour convenances personnelles ou pour création d entreprise, exclusions temporaires.)? Oui Non Si oui, indiquer les périodes d absence en cours de carrière : Disponibilité : du. au. Congé parental (depuis le 1/10/12, la première année de congé est considérée comme du service effectif puis pour moitié les années suivantes): Exclusion temporaire de fonctions : Cadre réservé au service CAP Durée ancienneté dans la fonction publique : Durée totale des interruptions de service : Année prise en compte au titre de l ancienneté dans la fonction publique :.../4pts L ANCIENNETE DANS LE DERNIER CADRE D EMPLOIS ET GRADE DETENU Date de nomination dans le cadre d emplois actuel :.. Date de nomination dans le grade actuel : Cadre réservé au service CAP Ancienneté effective dans le cadre d emplois : ans soit.. pts Ancienneté effective dans le grade: ans soit.. pts../10pts 3

4 PARCOURS PROFESSIONNEL Fonctions assumées antérieurement (Mobilités internes, externes) : si possible joindre un CV (reporter les éléments inscrits sur le compte-rendu d entretien professionnel de l année 2016) Emplois précédemment occupés Lieux et durée d emploi Compétences ou qualifications acquises Cadre réservé au service CAP..../6pts FORMATION, CONCOURS ET EXAMENS Les attestations de formation ou lettres de rejet doivent impérativement être produites pour permettre une prise en compte dans la cotation. Le défaut de production de ces éléments entrainera l absence d attribution de points au titre du jour de formation Les formations réalisées au titre de la formation d intégration ou continue obligatoire sont prises uniquement en compte au titre de la recevabilité du dossier et ne sont pas cotées au titre de l acquis de l expérience professionnelle Nombre de jours de formations C.N.F.P.T et autres organismes de formation suivis au cours des années 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 (joindre les attestations) : Nombre de rejets de formation du C.N.F.P.T. et autres organismes de formation sur la même période (joindre les lettres) Préparation au concours ou examen de la Fonction Publique Territoriale pour le grade d accès proposé à la promotion interne avec proratisation selon le temps de présence (joindre les relevés de présence): Admissibilité au concours ou examen pour le grade d accès par PI (joindre la lettre) Nombre d obtention d examens professionnels au cours de la carrière (joindre les attestations de réussite, limité à 2) :dont 2 pts pour exam pro lorsque liste d aptitude commune (ex :rédacteur) Total jours de formation sur 5 ans :... Nombre de jours de rejets sur 5 ans :... Réservé service CAP :../9pts Nombre de jours de préparation : A l écrit :... A l oral :... Réservé service CAP :../5pts Réservé service CAP :../2pts Réservé service CAP :../6pts 4

5 VALEUR PROFESIONNELLE FONCTIONS ACTUELLEMENT EXERCEES PAR L AGENT Responsabilités et technicité exercées (joindre la fiche de poste de l agent et un organigramme) Intitulé du poste :... Service d affectation :... Date de prise de fonction dans le poste :... Description des principales missions et responsabilités effectivement exercées : L agent exerce les fonctions suivantes : Direction de l ensemble des services et coordination de leur organisation (secrétariat de Mairie ; responsable de l ensemble des services techniques ; direction d un établissement ) Responsable de plusieurs services (management, encadrement, contrôle ) Responsable d un service (management, encadrement, contrôle ) Adjoint au responsable d un service (management, encadrement, contrôle ) Technicité particulière (chargé de mission, spécialisation en informatique ) Tâches simples (instruction de dossiers ) Tâches d exécution Réservé service CAP :../9pts Nombre d agents encadrés L agent est-il positionné en tant que supérieur hiérarchique direct (chef de service, de direction ) au sein de la collectivité? Si oui, combien d agents encadre-t-il directement (procède à l évaluation)? Pas d encadrement Encadrement de 5 à 9 agents Encadrement de 1 à 4 agents Encadrement de plus de 10 agents Réservé service CAP :../4pts Rattachement hiérarchique L agent est sous le rattachement hiérarchique direct de : L autorité territoriale Le directeur général Un cadre supérieur Réservé service CAP :../3pts 5

6 VALEUR PROFESSIONNELLE Joindre le compte-rendu d entretien professionnel de l année 2016 L élaboration du compte-rendu d entretien professionnel relève des critères du décret du 16 décembre 2014 relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, à savoir les résultats professionnels, les compétences professionnelles et techniques ; les qualités relationnelles ; la capacité d encadrement ou d expertise. Pour chaque critère, des sous critères doivent être appréciés selon une graduation de 1 à 4, 4 constituant l appréciation maximale de ce critère. L autorité territoriale devra développer pour chaque sous critère l appréciation chiffrée attribuée. Signification de la graduation: Niveau de maîtrise du critère 1. Débutant 2. En cours d acquisition 3. Confirmé / autonome 4. Expert il convient d apporter une évaluation chiffrée et de motiver ce choix pour chaque sous critère dans le champ dédié. - Résultats professionnels obtenus et réalisation des objectifs : Fiabilité et qualité du travail effectué, Capacité à organiser et planifier, à conduire un projet Respect des délais et gestion des moyens à disposition Implication, Initiative, rigueur Compétences professionnelles et techniques : Compétences techniques au regard de la fiche de poste Entretien et développement des compétences Respect des normes et procédures Autonomie, Adaptabilité, Réactivité

7 - Qualités relationnelles : Capacité à travailler en équipe Capacité à partager et diffuser l information Sens de l écoute, esprit d ouverture Sens du service public : valeur, continuité du service Capacité d encadrement (catégorie C : coordination d agents) ou d expertise : Capacité à piloter, fixer des objectifs Capacité à animer une équipe (le cas échéant) Capacité d analyse et de synthèse Capacité à prendre des décisions et faire appliquer les décisions Appréciation générale de l autorité territoriale sur la valeur professionnelle de l agent (l appréciation doit être argumentée) Réservé service CAP :../16pts L agent sera-t-il nommé au sein de la collectivité en cas d inscription sur liste d aptitude? OUI NON 7

8 APTITUDE A EXERCER DES FONCTIONS D UN NIVEAU SUPERIEUR Appréciation rédigée par l autorité territoriale : Attention l absence d appréciation de l autorité territoriale sur l appréciation de son agent à exercer des fonctions d un niveau supérieur entraînera l absence d attribution de points sur la cotation globale du candidat (soit 0 point sur 10 points) Depuis sa nomination au sein de la collectivité, quelle a été l évolution des missions de l agent? (Expliquer) En quoi l agent dispose t il d aptitude à exercer des fonctions d un niveau supérieur ou s il est déjà sur un emploi de niveau supérieur, quelles sont les aptitudes dont il fait preuve? Est entendu par «aptitude» les capacités techniques du poste en terme d autonomie (maîtrise de la réglementation) de capacité d initiative (sait faire face à des situations imprévues, capable de prendre en compte les évolutions techniques, réglementaires pour parfaire ses procédures de travail ) d encadrement (définit les règles de travail, les priorités, répartit les charges, fait les arbitrages quand la situation l impose, communique sur cette organisation et lui donne du sens, répond aux attentes d accompagnement et de progression des agents) En cas de nomination : - L agent aura-t-il de nouvelles missions ou de nouvelles responsabilités? OUI NON Citer un exemple : Réservé service CAP :../10pts 8

9 CHOIX DE L AUTORITE TERRITORIALE Ordre de priorité (à remplir obligatoirement même en cas de présentation d un seul dossier) Nombre de présentations Réservé service CAP :../8pts Nombre de présentations recevables à ce même-grade celle-ci comprise et hors année sans liste d aptitude : Années de présentation de l agent au grade d accès proposé : Réservé service CAP :../8pts RENSEIGNEMENTS DIVERS Années et grades de nomination déjà intervenus par voie de promotion interne : ANNEE GRADE Réservé service CAP : CERTIFICATION DU DOSSIER Je certifie sur l'honneur de l'exactitude des informations renseignées dans ce dossier.(dans le cas où le candidat serait agent intercommunal, je certifie également l'accord des différentes collectivités concernées) L agent reconnait avoir pris connaissance du dossier et certifie l exactitude des informations renseignées A.... Le Signature de l agent A. Le.... Le Maire ou Président Signature de l'autorité Territoriale 9