GUIDE À L INTENTION DES ENTREPRENEURS ACCRÉDITÉS

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1 Note importante : Ce guide sera mis à jour régulièrement. Veuillez consulter notre site web pour obtenir la version la plus récente. GUIDE À L INTENTION DES ENTREPRENEURS ACCRÉDITÉS

2 1. FORMULAIRES A. CONTRATS ET AUTRES FORMULAIRES DISPONIBLES 1) CONTRATS PRÉLIMINAIRES OU D ENTREPRISE Il y a trois types de contrats : 1. Le CONTRAT PRÉLIMINAIRE DE VENTE IMMEUBLE NON DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE 2. Le CONTRAT PRÉLIMINAIRE DE VENTE UNITÉ DÉTENUE EN COPROPRIÉTÉ DIVISE 3. Le CONTRAT D ENTREPRISE BÂTIMENT NON DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE, lequel est utilisé lorsque vous construisez sur un terrain appartenant à votre ou vos client(s). 2) ANNEXE AU CONTRAT PRÉLIMINAIRE OU AU CONTRAT D ENTREPRISE Toute inclusion, exclusion ou modification, issue ou non d un contrat distinct, doit être indiquée en annexe au contrat préliminaire ou d entreprise. 3) ATTESTATION D ACOMPTE Le formulaire Attestation d acompte doit être signé à chaque fois qu un acompte est versé par un acheteur. 4) CONTRATS DE GARANTIE Ce document obligatoire doit être signé en même temps que le contrat préliminaire ou d entreprise. Vous liant au(x) bénéficiaire(s), il a notamment pour but de renseigner les deux parties des dispositions du plan de garantie. Deux contrats de garantie sont disponibles : 1) Le CONTRAT DE GARANTIE BÂTIMENT NON DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE 2) Le CONTRAT DE GARANTIE BÂTIMENT DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE 5) ENREGISTREMENT DES UNITÉS L enregistrement d une unité auprès de la GCR doit respecter la démarche énoncée dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Voici les étapes clés : A) Vous devez enregistrer, en complétant le Formulaire d enregistrement Bâtiment unifamilial ou multifamilial (non détenu en copropriété divise) ou le Formulaire d enregistrement Bâtiment détenu en copropriété divise, et verser la prime déterminée pour chaque catégorie de bâtiments, et ce, sans délai auprès de la GCR selon la première des éventualités suivantes : a) à la signature du contrat préliminaire ou d entreprise; b) à la délivrance du permis de construction; c) au début des travaux de construction du bâtiment visé; Cela permet à la GCR d assumer pleinement son rôle non seulement en identifiant adéquatement les consommateurs bénéficiant du plan de garantie mais aussi de mieux suivre en chantier la construction des bâtiments couverts. Toute demande d enregistrement est, pour sa part, analysée par la GCR. Un refus de se conformer à cet article du Règlement est un motif valable pour le refus ou la fermeture d une accréditation auprès de la GCR. B) Vous devez AUSSI faire parvenir à la GCR les documents suivants dûment complétés et signés : le CONTRAT PRÉLIMINAIRE DE VENTE IMMEUBLE NON DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE, le CONTRAT PRÉLIMINAIRE DE VENTE UNITÉ DÉTENUE EN COPROPRIÉTÉ DIVISE ou le CONTRAT D ENTREPRISE BÂTIMENT NON DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE; l Annexe au contrat préliminaire ou au contrat d entreprise ou les Annexes, s il y a lieu; la ou les Attestation(s) d acompte, s il y a lieu ; le CONTRAT DE GARANTIE BÂTIMENT NON DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE ou le CONTRAT DE GARANTIE BÂTIMENT DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE. Pour toute question relative à l enregistrement des unités, vous pouvez communiquer avec la GCR à l adresse de courrier électronique garantiegcr.com ou par téléphone au ou au ) AVIS DE FIN DE TRAVAUX Dès la fin des travaux, vous devez absolument remplir le formulaire Avis de fin de travaux pour tout bâtiment, le remettre à votre client ainsi que le faire parvenir à la GCR. En ce qui a trait aux parties communes d un bâtiment détenu en copropriété divise, l Avis de fin de travaux doit être transmis par l entrepreneur au syndicat, à chaque propriétaire et à la GCR, au moment où le syndicat n est plus contrôlé par l entrepreneur, l informant ainsi de la fin des travaux et de ses obligations en regard de la réception. 2

3 7) FORMULAIRE D INSPECTION PRÉRÉCEPTION B. COMMENT OBTENIR LES FORMULAIRES? Pour tout bâtiment, vous devez remettre à l acheteur le Formulaire d inspection préréception, qui comprend la liste d inspection préréception approuvée par la Régie du bâtiment du Québec. L acheteur doit remplir cette liste après avoir inspecté le bâtiment ou l unité privative en votre compagnie. L acheteur peut aussi, à ses frais, retenir les services d un professionnel du bâtiment pour l accompagner. Tous les formulaires de la Garantie de construction résidentielle (GCR) sont facilement accessibles. Il y a deux façons de vous les procurer : 1. Par téléchargement sur le Portail des entrepreneurs Une fois l inspection préréception réalisée, l acheteur dispose encore de trois jours pour ajouter des éléments à la liste des travaux à corriger ou à parachever, à la condition qu il n ait pas encore emménagé dans sa nouvelle propriété. Vous trouverez sur le Portail des entrepreneurs des formulaires dynamiques qui doivent être complétés à l ordinateur. Lorsque vous procédez à une impression, le document s imprime dans le nombre de copies requises. La signature originale doit être apposée sur chaque exemplaire. 2. En remplissant un bon de commande pour obtenir des formulaires en papier autocopiant ITÉ ITÉ FIÉE, FIÉE, CTION CTION RÉE RÉE Le formulaire en papier autocopiant vous permet d écrire à la main et de ne le signer qu une seule fois. Vous pouvez obtenir des formulaires en papier autocopiant, via le Portail des entrepreneurs1, de deux manières : Une fois le formulaire complété, vous devez le dater et le signer, en compagnie de l acheteur, lui remettre une copie et en faire parvenir une à la GCR, et ce, peu importe qu il y ait demande ou non de corrections ou des modifications supplémentaires. a) en complétant le bon de commande en ligne Dans ce cas, vous recevrez par courriel une copie de votre bon de commande. Pour toute interrogation relative à l inspection, n hésitez pas à communiquer avec nous à l adresse de courrier électronique ou par téléphone au ou au b) en remplissant le bon de commande dynamique à l ordinateur ou à la main Vous devez alors nous le retourner par courrier ou à l adresse électronique suivante : 8) FORMULAIRE D INSPECTION PRÉRÉCEPTION DES PARTIES COMMUNES Pour les parties communes, vous devez compléter le Formulaire d inspection préréception des parties communes avec le syndicat de copropriété et son professionnel du bâtiment. Une copie doit être envoyée à la GCR. MODE DE PAIEMENT Vous pouvez acquitter la somme due par carte de crédit ou par chèque. Dans ce dernier cas, votre commande vous sera expédiée après la réception de votre paiement. Pour toute interrogation relative à l inspection, n hésitez pas à communiquer avec nous à l adresse de courrier électronique ou par téléphone au ou au QUALITÉ QUALITÉ CERTIFIÉE, CERTIFIÉE, PROTECTION PROTECTION ASSURÉE ASSURÉE 9) DÉCLARATION D EXÉCUTION FINALE L acheteur ou le syndicat de copropriétaires peut utiliser ce formulaire afin de certifier que les menus travaux identifiés à la suite de l inspection préréception ont bel et bien été complétés. Vous devez dater et signer le formulaire en compagnie de l acheteur ou du syndicat de copropriétaire, lui remettre une copie ainsi qu en faire parvenir une à la GCR. Le Portail des entrepreneurs est accessible via notre site web Pour y accéder, veuillez entrer votre numéro d accréditation et le mot de passe que vous a transmis la GCR à cet effet. 1 3

4 2. TARIFICATION DES ENREGISTREMENTS La GCR a opté pour une échelle qui permet de reconnaître l excellence de la qualité de la construction des entrepreneurs accrédités. La nouvelle grille est basée sur votre cote d entrepreneur et le montant varie selon qu il s agit d unités de catégorie 1 ou de catégorie 2. En fonction de la complexité et/ou des matériaux utilisés, la GCR pourra fixer une prime additionnelle. TARIFS POUR L ENREGISTREMENT SELON VOTRE COTE D ENTREPRENEUR 2 Cote de l entrepreneur catégorie 1 catégorie 2 AA $ $ A $ $ B $ $ C $ $ D $ $ N (nouvel entrepreneur) $ $ La somme de 300 $ 1, exigée depuis le mois d août 2012 pour le fonds de garantie, ainsi que les frais de 50 $ 1, requis par la Régie du bâtiment du Québec, s ajoutent aux tarifs d enregistrement à verser à la GCR, au moment de l émission d un certificat de garantie. Pour toute interrogation relative à l enregistrement d une unité, n hésitez pas à communiquer avec nous à l adresse de courrier com ou par téléphone au ou au Cette somme est taxable. Chacune des inspections vous sera facturée par la GCR au montant de 450 $ 1. Le nombre d inspections variera selon votre cote d entrepreneur. Cote de l entrepreneur TAUX D INSPECTION SELON LA COTE DE L ENTREPRENEUR catégorie 1 catégorie 2 AA 10 % 15 % A 15 % 20 % B 30 % 35 % C 60 % 60 % D 100 % 100 % N (nouvel entrepreneur) 100 % 100 % À titre d exemple, l entrepreneur bénéficiant d une cote A et qui construit 100 unités résidentielles au cours d une année se verra visiter 15 fois par un inspecteur de la GCR. Les inspections se dérouleront dans l une ou l autre des unités, et ce, selon la fréquence déterminée. 4. RÉCLAMATIONS Veuillez consulter notre site web com afin de connaître les procédures à suivre en cas de réclamations de la part d un consommateur. Pour de plus amples renseignements relatifs aux réclamations, vous pouvez nous écrire à l adresse de courrier électronique ou par téléphone au ou au INSPECTION DES CHANTIERS Le programme d inspection de la GCR a pour objectif de vous épauler adéquatement sur vos chantiers mais aussi d assurer que des produits de qualité soient livrés aux consommateurs québécois. Son objectif : permettre aux entrepreneurs d améliorer constamment les différents aspects de la qualité de la construction! En ce sens, des documents ainsi que des renseignements concernant les dates de complétion de plusieurs étapes de la construction vous seront demandés afin de permettre au personnel de la GCR d effectuer tous les suivis requis. 5. ÉTATS FINANCIERS Vos états financiers doivent être remis à la GCR dans les quatre mois suivant la fin de votre année financière. Un RAPPORT DE MISSION D EXAMEN préparé par un CPA vous sera systématiquement demandé. Aucun avis au lecteur ne sera accepté. Par ailleurs, votre performance financière servira à l élaboration de la «Cote d entrepreneur» qui vous sera attribuée et cette dernière aura un impact à la fois sur la tarification de vos unités mais aussi sur les montants et types de garanties qui seront exigés. 4

5 6. RENOUVELLEMENT DE VOTRE ACCRÉDITATION La Garantie de construction résidentielle vous enverra le formulaire à compléter. 9. OUTILS PROMOTIONNELS DE LA GCR Plusieurs outils promotionnels vous seront offerts prochainement et un bon de commande sera mis à votre disposition à cet effet. 7. FRAIS Les frais d adhésion de 350 $, montant auquel vous devez ajouter les taxes applicables, sont des frais d étude et ne sont pas remboursables. Pour tout effet bancaire sans provision, des frais d administration de 50 $, montant auquel vous devez ajouter les taxes applicables, vous seront facturés. De plus, pour toute étude de votre dossier après sa fermeture, des frais de réouverture de dossier de l ordre de 100 $ vous seront exigés. Ce montant est taxable. 8. LOGO DE LA GCR 10. COORDONNÉES DE LA GCR Garantie de construction résidentielle (GCR) 7171, rue Jean-Talon Est, bureau 200 Montréal (Québec) H1M 3N2 Téléphone : Numéro sans frais : Site web : Adresses de courrier électronique : Commande : Communication : Enregistrement : Information générale : Inspection : Réclamation : Tous les entrepreneurs accrédités peuvent télécharger le logo de la GCR sur le site web dans la section Centre de presse. Il importe que vous preniez note des Règles d utilisation du logo afin d être au fait des usages permis ou non permis, de la taille minimale de notre logo et des spécifications relatives aux couleurs de la GCR. Pour toute question à ce sujet, n hésitez pas à communiquer avec nous par courriel à l adresse électronique ou par téléphone au ou au

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