Exonération dégressive de charges sociales en Outre-Mer Loi de finances 2014 A partir du patch

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1 Pégase 3 Exonération dégressive de charges sociales en Outre-Mer Loi de finances 2014 A partir du patch Dernière révision le 09/01/ Pégase 3 Exonération dégressive de charges sociales en Outre-Mer /20

2 SOMMAIRE 1 Principes de base PRESENTATION DU DISPOSITIF D EXONERATION QUELS SONT LES EMPLOYEURS CONCERNES? QUELLES CONDITIONS REMPLIR? POSSIBILITES DE CUMUL AVEC D AUTRES DISPOSITIFS? Fonctionnement du dispositif de droit commun de l exonération de charges de Sécurité sociale CALCUL DE L EXONERATION APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE 10 SALARIES AU PLUS CALCUL DE L EXONERATION APPLICABLE AUX ENTREPRISES ELIGIBLES A L EXONERATION EN RAISON DU SECTEUR D ACTIVITE 6 3 Fonctionnement du dispositif d exonération renforcée Mise en place dans Pégase PARAMETRES NATIONAUX GESTION ETABLISSEMENT GESTION SALARIE (FONCTIONNALITE DISPONIBLE UNIQUEMENT EN SQL) CODES DUCS RUBRIQUES D EXONERATION Tableau récapitulatif Quelques précisions Rappel : l exonération St Pierre-Et-Miquelon Exemples avec un smic à 8.86 (en vigueur en 2010) DISPOSITIF DE DROIT COMMUN : EMPLOYEURS DE 10 SALARIES AU PLUS DISPOSITIF DE DROIT COMMUN : EMPLOYEURS DE PLUS DE 10 SALARIES DISPOSITIF RENFORCE Loi de finance 2014 (à partir de la version ) ÊTRE ELIGIBLE OU NON AU CICE ENTREPRISES ELIGIBLES AU CICE TABLEAU RECAPITULATIF LES PARAMETRES NATIONAUX Pégase 3 Exonération dégressive de charges sociales en Outre-Mer /20

3 Suivi de la notice 18 août 2010 Création de la notice 9 janvier 2014 Ajout paragraphe 9 loi de finances 2014 Page 16 Pégase 3 Exonération dégressive de charges sociales en Outre-Mer /20

4 1 Principes de base L article 159 de la loi de finances pour 2009 n du 27 décembre 2008 et l article 25 de la loi n du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ont modifié le dispositif d exonération de cotisations patronales de sécurité sociale mis en place depuis le 1er janvier 2001 (loi du 13 décembre 2000 d orientation pour l outre-mer). Un nouveau dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale est créé pour les entreprises situées dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ainsi qu'à Saint- Barthélemy et Saint-Martin. Il est applicable au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier L exonération est calculée d après une formule dérivée de celle de l allégement Fillon. Les règles à appliquer sont les mêmes (plafonnement au montant des charges, arrondi du coefficient ). Le dispositif de la LOPOM précédemment en vigueur reste applicable pour la collectivité de Saint-Pierre-et Miquelon. 1.1 PRESENTATION DU DISPOSITIF D EXONERATION L exonération est accordée à certains employeurs qui occupent au plus dix salariés et aux employeurs de certains secteurs d activité, quel que soit leur effectif. Le dispositif d exonération est composé de deux régimes se substituant l un à l autre : une exonération de droit commun ou une exonération renforcée. Son montant varie en fonction de l effectif et de la rémunération versée aux salariés. Le décret n du 29 décembre 2009 précise les modalités de calcul de l exonération. Les décrets n et du 30 décembre 2009 précisent les communes et les secteurs d activité concernés par l exonération renforcée. 1.2 QUELS SONT LES EMPLOYEURS CONCERNES? Exonération sous condition d effectif : Employeurs d'au plus 10 salariés - Le mécanisme d'exonération s'applique aux entreprises, employeurs et organismes occupant 10 salariés au plus. Pour ces employeurs il n a pas de condition d activité. Sont concernés les employeurs de droit privé, les établissements publics industriels et commerciaux, et les établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient des personnels dans les conditions de droit privé. Exonération plus de 10 salariés en fonction du secteur d activité : Sont aussi éligibles à la mesure, quel que soit leur effectif : - les entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités, ou entre les ports de La Réunion et de Mayotte (c. séc. soc. art. L , II, 4 ) ; - les entreprises du secteur du BTP, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture (y compris les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, les coopératives maritimes et leurs unions), du tourisme, de la restauration de tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, et de l'hôtellerie (c. séc. soc. art. L , II, 2 ) ; - certaines entreprises de transport aérien (c. séc. soc. art. L , II, 3 ). Pégase 3 Exonération dégressive de charges sociales en Outre-Mer /20

5 L exonération est renforcée pour certaines entreprises remplissant des conditions particulières : liées notamment à la localisation dans le DOM ou à l effectif. L article L IV du code de la sécurité sociale fixe les conditions supplémentaires à remplir pour le bénéfice de l exonération amplifiée comme par exemple : Employer moins de 250 salariés et avoir réalisé un chiffre d affaires annuel inférieur à 50 millions d euros. Avoir une activité principale relevant de l un des secteurs d activité éligibles à la réduction d impôt prévue au titre de certains investissements effectués en outre-mer ou correspondant à l une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l information et de la communication. Cette condition s apprécie à la clôture de chaque exercice. Etre soumis de plein droit ou sur option à un régime réel d imposition, 1.3 QUELLES CONDITIONS REMPLIR? Pour être éligible à la mesure, l'employeur doit être à jour de ses obligations de paiement et de déclaration à l'égard de la caisse générale de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L , VI). 1.4 POSSIBILITES DE CUMUL AVEC D AUTRES DISPOSITIFS? Cumul possible avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable pour les heures supplémentaires et prévue par l article L du code de la sécurité sociale. Pas de cumul avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale. Pas de cumul avec les aides de l'etat excluant le cumul avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale. 2 Fonctionnement du dispositif de droit commun de l exonération de charges de Sécurité sociale L exonération est applicable aux cotisations d assurances sociales et d allocations familiales qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Elle est applicable au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier Remarque : Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ne sont pas concernées par ce nouveau dispositif d exonération ainsi que le FNAL, la solidarité, le transport ; En pratique, il s agit donc d une exonération de cotisations patronales d assurance maladie-maternité-invalidité-décès, d assurance vieillesse et d allocations familiales. Son montant est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération. Il est égal au produit d un coefficient par la rémunération mensuelle ; Le montant de l exonération de droit commun varie selon que l entreprise a un effectif inférieur ou égal à 11 salariés. 2.1 CALCUL DE L EXONERATION APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE 10 SALARIES AU PLUS Montant du salaire horaire brut Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 Smic Salaire horaire brut supérieur à 1,4 Smic et inférieur à 2,2 Smic Exonération Exonération totale des cotisations d assurances sociales et d allocations familiales sur la totalité du salaire = Salaire horaire brut x nombre d heures rémunérées x 28,10% Exonération sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,4 Smic = Smic x 1,4 x nombre d heures rémunérées x 28,10% Pégase 3 Exonération dégressive de charges sociales en Outre-Mer /20

6 Salaire horaire brut égal ou supérieur à 2,2 Smic et inférieur à 3,8 Smic Salaire horaire brut égal ou supérieur à 3,8 Smic Exonération dégressive : le montant mensuel de l exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l application de la formule suivante : x (3.8 x SMIC x 1.4 x nombre d heures rémunérées 1.4) 1.6 Rémunération mensuelle brute Pas d exonération dès le 1er euro versé Voici un tableau illustré avec des chiffres : Il est important de distinguer d une part l assiette sur laquelle est calculée l exonération et le coefficient calculé (dégressif à compter de 2,3 fois le SMIC). Le coefficient maximum est 0,281. Salaire en part du SMIC Salaire mensuel en Coefficient assiette de l'exo ( ) Montant de l'exo ( ) Part de l'exo (%) Les différents cas : Pour un salaire égal au SMIC, l exonération est totale et donc égale au montant des cotisations patronales, soit un montant de Pour un salaire égal à 140% du SMIC, là encore l exonération est totale, soit un montant de Pour un salaire égal à 150% du SMIC, l exonération est égale au montant de l exonération pour un salaire de 140% du SMIC, soit un montant de L exonération sera donc de ce montant pour un salaire de 140% à un salaire < à 220% du SMIC. A partir d un salaire égal et supérieur à 220% du SMIC ( dans notre exemple), il faut multiplier la rémunération brute mensuelle par un coefficient obtenu avec la formule suivante : x (3.8 x SMIC x1.4x nbre d heures rémunérées 1.4) 1.6 Rémunération mensuelle brute 2.2 CALCUL DE L EXONERATION APPLICABLE AUX ENTREPRISES ELIGIBLES A L EXONERATION EN RAISON DU SECTEUR D ACTIVITE Montant du salaire horaire brut Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 Smic Salaire horaire brut supérieur à 1,4 Smic et inférieur à 3,8 Smic Salaire horaire brut égal ou supérieur à 3,8 Smic Exonération Exonération totale des cotisations d assurances sociales et d allocations familiales sur la totalité du salaire = Salaire horaire brut x nombre d heures rémunérées x 28,10% Exonération dégressive : le montant mensuel de l exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l application de la formule suivante : 0,281 x (3.8 x SMIC x 1.4 x nombre d heures rémunérées - 1.4) 2,4 Rémunération mensuelle brute Pas d exonération dès le 1er euro versé Pégase 3 Exonération dégressive de charges sociales en Outre-Mer /20

7 Voici un tableau chiffré : Salaire en part du SMIC Salaire mensuel en Coefficient Montant de l'exo ( ) Part de l'exo (%) Les différents cas : Pour un salaire égal au SMIC, l exonération est totale et donc égale au montant des cotisations patronales, soit un montant de Pour un salaire égal à 140% du SMIC, là encore l exonération est totale, soit un montant de A partir d un salaire supérieur à 140% du SMIC ( dans notre exemple), il faut multiplier la rémunération brute mensuelle par un coefficient obtenu avec la formule suivante : x (3.8 x SMIC x 1.4x nbre d heures rémunérées 1.4) 2.4 Rémunération mensuelle brute 3 Fonctionnement du dispositif d exonération renforcée Montant du salaire horaire brut Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,6 Smic Salaire horaire brut supérieur à 1,6 Smic et inférieur à 2,5 Smic Salaire horaire brut égal ou supérieur à 2,5 Smic et inférieur à 4,5 Smic Salaire horaire brut égal ou supérieur à 4,5 Smic Exonération Exonération totale sur la partie du salaire brut allant jusqu à 1,6 SMIC = Salaire horaire brut x nombre d heures rémunérées x 28,10% Exonération sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,6 Smic = Smic x 1,6 x nombre d heures rémunérées x 28,10% Exonération dégressive = produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par application de la formule suivante : x (4,5 x SMIC x 1,6 x nombre d heures rémunérées 1,6) 2 rémunération mensuelle brute Pas d exonération dès le 1er euro versé Voici un tableau illustré avec des chiffres : Il est important de distinguer d une part l assiette sur laquelle est calculée l exonération et le coefficient calculé (dégressif à compter de 2,6 fois le SMIC). Le coefficient maximum est 0,281. Salaire en part du SMIC Salaire mensuel en Coefficient assiette de l'exo ( ) Montant de l'exo ( ) Pégase 3 Exonération dégressive de charges sociales en Outre-Mer /20

8 Les différents cas : Pour un salaire égal au SMIC, l exonération est totale et donc égale au montant des cotisations patronales, soit un montant de Pour un salaire égal à 160% du SMIC, là encore l exonération est totale, soit un montant de Pour un salaire supérieur à 160% du SMIC, l exonération est égale au montant de l exonération pour un salaire de 160% du SMIC, soit un montant de L exonération sera donc de ce montant pour un salaire allant de 160 à 250% du SMIC.L assiette retenue est celle pour un salaire de 160% du SMIC. A partir d un salaire supérieur à 250% du SMIC, pour notre exemple il est égal à , il faut multiplier la rémunération brute mensuelle par un coefficient obtenu avec la formule suivante : x (4.5 x SMIC x 1.6 x nbre d heures rémunérées 1.6) 2 Rémunération mensuelle brute 4 Mise en place dans Pégase 4.1 PARAMETRES NATIONAUX Il avait été ajouté en 2010, dans les paramètres nationaux, des nouvelles formules d exonération des DOM (cas général et dispositif renforcé) dans la page Allégements, sur l onglet Outre-Mer. 4.2 GESTION ETABLISSEMENT Le type d exonération applicable à l entreprise doit être précisé dans la fiche établissement pages infos juridiques via une liste comportant les valeurs ci-dessous : «Aucune exonération» «Dispositif de droit commun : 10 salariés au plus» «Dispositif de droit commun : secteur activité» «Dispositif renforcé» «St Pierre-et-Miquelon 130%» «St Pierre-et-Miquelon 140%» «St Pierre-et-Miquelon 150%» La valeur par défaut est : «Aucune exonération». Pégase 3 Exonération dégressive de charges sociales en Outre-Mer /20

9 4.3 GESTION SALARIE (FONCTIONNALITE DISPONIBLE UNIQUEMENT EN SQL) Il est possible de pouvoir gérer le type d exonération au niveau de la fiche salarié. Le type d exonération applicable peut être renseigné dans la page salaire de la fiche salarié via une liste déroulante. La valeur par défaut est : «Selon l établissement». 4.4 CODES DUCS Deux nouveaux CTP sont prévus pour appliquer l exonération dégressive : Pour l exonération de droit commun : le CTP 462 libellé «Exo PP DOM SMIC 140 % à 380 %» Pour l exonération renforcée : le CTP 463 libellé «Exo PP DOM SMIC 160% à 450%». Dans un premier temps, il convient de vérifier que les codes DUCS existent via le menu Fichier Tables diverses Codes DUCS Onglet URSSAF et d appuyer sur la loupe pour accéder à la liste existante. Si les codes existent, il suffit de vérifier les libellés et de les modifier en cas de besoin. Si les codes n existent pas, il faut les créer à l aide du bouton «Créer» comme dans l exemple ci-dessus. Pour mémoire : Les codes types de personnel relatifs à l exonération de St Pierre-Et-Miquelon restent inchangés à savoir : le CTP 061 libellé «EXO PP DOM SMIC 130%» le CTP 065 libellé «EXO PP DOM SMIC 140%» le CTP 066 libellé «EXO PP DOM SMIC 150%» 4.5 RUBRIQUES D EXONERATION Attention : les numéros des rubriques figurant dans cette copie d écran sont donnés à titre d exemple. Choisissez des rubriques en fonction de vos propres disponibilités. Création de la rubrique d exonération selon le nouveau dispositif Attention : la rubrique doit être située après les rubriques de cotisations de sécurité sociale entrant dans le calcul de l exonération. Sélectionner votre numéro en conséquence. Code rubrique : 6054 Type formule : ALDOM Libellé : Exonération dégressive Outre mer Pages DUCS : Code ducs à utiliser : 462 (Renseigner par défaut le code 462 ; si le dispositif renforcé est appliqué, le code 463 sera automatiquement renseigné lors de la préparation de la DUCS) Pégase 3 Exonération dégressive de charges sociales en Outre-Mer /20

10 Création de la rubrique spécifique d exonération St Pierre et Miquelon Attention : la rubrique doit être située après les rubriques de cotisations de sécurité sociale entrant dans le calcul de l exonération. Sélectionner votre numéro en conséquence. Code rubrique : 6056 Type formule : ALSPM Libellé : Exonération St Pierre-et-Miquelon Pages DUCS : Code ducs à utiliser : Renseigner par défaut le code 061 ; ce code sera automatiquement remplacé par le 065 (limite de 140% du Smic) ou le 066 (limite de 150% du Smic) lors de la préparation de la DUCS. 5 Tableau récapitulatif Pégase 3 Exonération dégressive de charges sociales en Outre-Mer /20

11 6 Quelques précisions - le SMIC horaire à prendre en compte est celui en vigueur au premier jour de la période d emploi rémunérée. - La rémunération mensuelle brute s entend par référence à la rémunération brute servant de base au calcul des cotisations sécurité sociale - Le nombre d heures rémunérées est le nombre d heures rémunérées sur le mois quelle qu en soit la nature. En cas d absence avec maintien partiel ou total de la rémunération mensuelle brute, la règle traditionnelle veut que le nombre d heures pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit du nombre d heures reconstitué par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l employeur et soumis à cotisation. 7 Rappel : l exonération St Pierre-Et-Miquelon Les employeurs de St-Pierre-et-Miquelon relève d un mécanisme spécifique. Il s agit de l exonération antérieurement applicable dans les DOM qui après modification a été recentré sur St-Pierre-et-Miquelon. Sans rentrer dans les détails de ce dispositif, signalons qu il s agit en une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (sauf AT) applicable : soit en fonction de l effectif (10 salariés au plus, 50 pour le BTP) : l exonération s applique alors aux rémunérations des salariés dans la limite de 130% du SMIC soit en fonction du secteur d activité (restauration, tourisme, hôtellerie, audiovisuel, ) : l exonération s applique alors aux rémunérations des salariés dans la limite de 130% du SMIC, de 140% du SMIC ou alors de 150% du SMIC selon les cas. 8 Exemples avec un smic à 8.86 (en vigueur en 2010) pour des entreprises non éligibles au CICE Smic horaire 2010 = 8,86 euros soit 1 343, 77 euros mensuel (35h / semaine) 1,4 fois le smic horaire = 12,404 euros soit 1881,315 1,6 fois le smic horaire = 14,176 euros soit 2150,073 2,2 fois le smic horaire = 19,492 euros soit 2956,352 2,5 fois le smic horaire = 22,150 euros soit 3359,491 3,8 fois le smic horaire = 33,668 euros soit 5106,426 4,5 fois le smic horaire = 39,870 euros soit 6047, DISPOSITIF DE DROIT COMMUN : EMPLOYEURS DE 10 SALARIES AU PLUS Exemple 1 : salaire < 1,4 SMIC M. Dupont a un salaire brut de 1600 euros. L entreprise ayant une activité de travaux publics, elle fait partie des secteurs pour lesquels l exonération peut s appliquer quel que soit l effectif. Son salaire horaire brut est inférieur à 1,4 Smic. L exonération s applique sur la totalité du salaire. Exonération = salaire horaire brut x nombre d heures rémunérées x 28,10% 10,55 x 151,67 x 28,10% = 449,60. Le montant de l exonération est de 449,60 euros Pégase 3 Exonération dégressive de charges sociales en Outre-Mer /20

12 Exemple 2 : salaire compris entre 1,4 SMIC et 2,2 SMIC L entreprise A de travaux publics compte 10 salariés. M. Dupont a un salaire brut de 2000 euros. La formule de calcul donne une exonération de : 528,65 Calcul du coefficient : = x (1,4 x 8,86 x 151,67 x 3,8 1,4) = 0,421 1, Le coefficient calculé est supérieur au taux maximum autorisé (0.281). Il est donc ramené à cette valeur. Calcul de la réduction : L assiette soumise est plafonnée à 140% du SMIC soit 1881, ,31 x 28,10% = 1881,31 x 28,10% = 528,65 Pégase 3 Exonération dégressive de charges sociales en Outre-Mer /20

13 Exemple 3 : salaire compris entre 2,20 SMIC et 3,8 SMIC L entreprise A de travaux publics compte 10 salariés. M. Dupont a un salaire brut de 3000 euros. La formule de calcul donne une exonération de : 519 Calcul du coefficient : = x (3,8 x 8,86 x 1,4 x 151,67 1,4) = 0,173 1, Calcul de la réduction : 3000 x 17,30% = DISPOSITIF DE DROIT COMMUN : EMPLOYEURS DE PLUS DE 10 SALARIES Exemple 4 : salaire <= 1,4 SMIC M. Dupont a un salaire brut de 1600 euros. L entreprise a un effectif de 20 personnes. Son salaire horaire brut est inférieur à 1,4 Smic. L exonération s applique sur la totalité du salaire. Calcul de la réduction : salaire horaire brut x nombre d heures rémunérées x 28,10% =10,55 x 151,67 x 28,10% = 449,60 Le montant de l exonération est de 449,60 euros Exemple 5 : salaire compris entre 1,5 SMIC et 3,8 SMIC M. Durand a un salaire brut de 2000 euros soit un salaire supérieur à 140% du SMIC. Elle ne remplit pas les conditions lui permettant d ouvrir droit à l exonération renforcée. La formule de calcul donne une exonération de : 510 Calcul du coefficient : = x (3,8 x 8,86 x 1,4 x 151,67 1,4) = 0,255 2, Calcul de la réduction : 2000 x 25,5% = 510 Pégase 3 Exonération dégressive de charges sociales en Outre-Mer /20

14 8.3 DISPOSITIF RENFORCE Exemple 6 : salaire < 1,6 SMIC M. Durand a un salaire brut de 2000 euros. Exonération = salaire horaire brut x nombre d heures rémunérées x 28,10% 13,19 x 151,67 x 28,10% = 562,15 Le montant de l exonération est de 562,15 euros Exemple 7 : salaire > 1,6 SMIC ET < 2,5 SMIC M. Durand a un salaire brut de 2500 euros. La formule de calcul donne une exonération de : 604,17 Calcul du coefficient : = x (4,5 x 8,86 x 1,6 x 151,67 1,6) = 0, Le coefficient calculé est supérieur au taux maximum autorisé (0.281). Il est donc ramené à cette valeur. Calcul de la réduction : L assiette soumise est plafonnée à 160% du SMIC soit 2150,07. = 2150,07 x 28,10% = 604,17 Exemple 8 : salaire > 2,5 et < 4,5 SMIC M. Durand a un salaire brut de 3500 euros soit. La formule de calcul donne une exonération de : 574 Pégase 3 Exonération dégressive de charges sociales en Outre-Mer /20

15 Calcul du coefficient : = x (4,5 x 8,86 x 1,6 x 151,67 1,6) = 0, Calcul de la réduction : = 3500 x 16,40% = 574 Exemple 9 : salaire > 2,5 et < 4,5 SMIC avec absence M. Durand a un salaire brut de 3500 euros soit. La formule de calcul donne une exonération de : 574 Calcul du coefficient : = x (4,5 x 8,86 x 1,6 x 151,67 1,6) = 0, Calcul de la réduction : = 3500 x 16,40% = Loi de finance 2014 (à partir de la version ) Le PLF 2014 a modifié les dispositifs exonératoires (exonération de droit commun pour les entreprises > 11 salariés, exonération sectorielle quel que soit l effectif, exonération renforcée) pour les rendre plus efficients et tenir compte de l éligibilité ou non des entreprises au CICE. Les modifications apportées se traduisent par un nouveau plafonnement des niveaux de rémunération concernés et par un réaménagement des seuils d exonération lorsque l entreprise est éligible au CICE. Les plafonnements et les seuils resteraient inchangés pour les entreprises non éligibles au CICE. Pégase 3 Exonération dégressive de charges sociales en Outre-Mer /20

16 9.1 ÊTRE ELIGIBLE OU NON AU CICE Selon l article 70 PLF 2014 et le nouvel article L CSS, une exonération particulière (seuils abaissés) s appliquera aux entreprises mentionnées au I de l article 244 quater C du CGI, c est-à-dire les entreprises éligibles au CICE. Une entreprise est éligible au CICE à partir de l instant où elle est imposée sur son bénéficie réel entreprise redevable de l impôt sur les sociétés calculé sur les bénéficies réels. Si cette condition est remplie (imposition sur les bénéfices) les nouvelles formules de calcul de l exonération DOM s appliqueront peu importe que l entreprise souhaite bénéficier ou non du CICE. Important : Pégase teste la case à cocher de l établissement (pages infos juridiques) pour savoir si le dossier est éligible ou non au CICE. Si la case est cochée, Pégase appliquera donc les nouveaux seuils et calculs pour l exonération Outre Mer. Pour les autres entreprises (non soumises à l impôt sur les bénéfices réels), les «anciennes» formules de calcul demeurent. 9.2 ENTREPRISES ELIGIBLES AU CICE Les seuils sont abaissés, on passe d une limite d exonération maximale de 3,8 SMIC à 2,6 Smic pour l exonération de droit commun 11 salariés et à 2,8 Smic pour les entreprises < 11 salariés ainsi qu à 3 Smic (contre 4,5 auparavant) pour l exonération renforcée. Les seuils intermédiaires sont également diminués. Employeurs < 11 salariés De 0 à < 1,4 Smic 0,281/1,6 x ((2,8 x SMIC x 1,4 x HR) / brutss) - 1,4) Formules de calcul De 1,4 à < 1,8 Smic 0,281/1,6 x ((2,8 x SMIC x 1,4 x HR) / (1,4 x Smic x HR*) - 1,4) De 1,8 à 2,8 Smic 0,281/1,6x((2,8 x SMIC x 1,4 x HR) / brutss) - 1,4) A partir de 2,8 Smic Plus d exonération 11 salariés (sectoriel) Pégase 3 Exonération dégressive de charges sociales en Outre-Mer /20

17 De 0 à < 1,4 Smic 0,281/2,4 x ((2,6 x SMIC x 1,4 x HR) / brutss) - 1,4) De 1,4 à < 2,6 Smic 0,281/2,4 x ((2,6 x SMIC x 1,4 x HR) / brut SS) - 1,4) A partir de 2,6 Smic Plus d exonération Exonération renforcée De 0 à < 1,6 Smic 0,281/2 x ((3 x SMIC x 1,6 x HR) / brutss) 1,6) De 1,6 à < 2 Smic 0,281/2 x ((3 x SMIC x 1,6 x HR) / (1,6 x Smic x HR) - 1,6) De 2 à < 3 Smic 0,281/2 x ((3 x SMIC x 1,6 x HR) / brutss) 1,6) A partir de 3 Smic Plus d exonération 9.3 TABLEAU RECAPITULATIF ELIGIBLES AU CICE NON ELIGIBLES AU CICE < 11 salariés De 0 à < 1,4 Smic De 1,4 à < 1,8 Smic De 1,8 à. 0,281/1,6 x ((2,8 x SMIC x 1,4 x HR) / brutss) - 1,4) De 0 à < 1,4 Smic 0,281/1,6 x ((3,8 x SMIC x 1,4 x HR) / brutss) - 1,4) De 1,4 à < 2,2 0,281/1,6 x ((3,8 x SMIC x 1,4 x HR) /(1,4 x Smic x HR*) - Smic 1,4) 0,281/1,6 x ((2,8 x SMIC x 1,4 x HR) /(1,4 x Smic x HR*) - 1,4) 0,281/1,6x((2,8 x SMIC x 1,4 x HR) / brutss) - 1,4) De 2,2 à. 0,281/1,6x((3,8 x SMIC x 1,4 x HR) / brutss) - 1,4) A partir de 2,8 Smic, plus d exonération A partir de 3,8 Smic, plus d exonération 11 salariés De 0 à < 1,4 Smic De 1,4 à 0,281/2,4 x ((2,6 x SMIC x 1,4 De 0 à < 1,4 x HR) / brutss) - 1,4) Smic 0,281/2,4 x ((3,8 x SMIC x 1,4 x HR) / brutss) - 1,4) 0,281/2,4 x ((2,6 x SMIC x 1,4 x HR) / brut SS) - 1,4) De 1,4 à 0,281/2,4 x ((3,8 x SMIC x 1,4 x HR) / brut SS) - 1,4) A partir de 2,6 Smic, plus d exonération A partir de 3,8 Smic, plus d exonération Exonération renforcée De 0 à < 1,6 Smic De 1,6 à < 2 Smic De 2 à 0,281/2 x ((3 x SMIC x 1,6 x De 0 à < 1,6 HR) / brutss) 1,6) Smic 0,281/2 x ((4,5 x SMIC x 1,6 x HR) / brutss) 1,6) 0,281/2 x ((3 x SMIC x 1,6 x De 1,6 à < 2,5 0,281/2 x ((4,5 x SMIC x 1,6 x HR) / (1,6 x Smic x HR) /(1,6 x Smic x HR) - 1,6) Smic HR) - 1,6) 0,281/2 x ((3 x SMIC x 1,6 x HR) / brutss) 1,6) De 2,5 à 0,281/2 x ((4,5 x SMIC x 1,6 x HR) / brutss) 1,6) A partir de 3 Smic, plus d exonération A partir de 4,5 Smic, plus d exonération Pégase 3 Exonération dégressive de charges sociales en Outre-Mer /20

18 9.4 LES PARAMETRES NATIONAUX Pour les entreprises non éligibles au CICE : Pour les entreprises éligibles au CICE : un nouvel onglet a été ajouté pour traiter les nouveaux seuils et calculs Pégase 3 Exonération dégressive de charges sociales en Outre-Mer /20

19 9.5 EXEMPLES DE CALCUL EN CAS D ELIGIBILITE CICE Exemple 1 : entreprise de plus de 10 salariés et salarié avec salaire supérieur à 1,4 smic De 1,4 à < 2,6 Smic 0,281/2,4 x ((2,6 x SMIC x 1,4 x HR) / brut SS) - 1,4) Calcul du coefficient : = x (2,6 x 9,53 x 1,4 x 151,67 1,4) = 0,144 2, Calcul de la réduction : 2000 x 14,4% = Exemple 2 : entreprise dispositif renforcé et salarié avec salaire inférieur à 1,6 smic De 0 à < 1,6 Smic 0,281/2 x ((3 x SMIC x 1,6 x HR) / brutss) 1,6) Pégase 3 Exonération dégressive de charges sociales en Outre-Mer /20

20 Calcul du coefficient : = x (3 x 1,6 x 9,53 x 151,67 1,6) = 0, Calcul de la réduction : 1979 x 26,8% = 530,37 Attention : nous vous rappelons que les bulletins ci-dessous sont donnés à titre d exemple et que les numéros de rubriques ne sont pas importants. Chaque plan de paie peut être spécifique et ce qui importe c est le calcul et son résultat. Pégase 3 Exonération dégressive de charges sociales en Outre-Mer /20