Note sur le Marquage CE des plafonds tendus

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1 27 Novembre Avant-propos Le marquage CE n est pas une marque de qualité. C est un marquage obligatoire : - rendu obligatoire par la Directive Produits de Construction (DPC) en vue de la libre circulation des produits en Europe - symbolise que le produit a été testé pour les caractéristiques qui ont une influence sur la satisfaction des exigences essentielles de l ouvrage et qui sont indiquées dans les normes européennes harmonisées ou les avis techniques européens (ATE) - il est basé sur des essais de type et des contrôles en usine. Il se rapproche des marques de qualité par la présence de contrôle par un organisme tiers. 2. Champs d application Plafonds tendus à base de feuilles simples et multicouches / d'étoffes. Il concerne tous les produits mis sur le marché que ce soit sur le domaine réglementé (ERP, IGH ) ou non (particulier, résidentiel ). 3. Norme de référence NF EN de mars Indice de classement P : «Plafonds Tendus Exigences et méthodes d essai» 4. Dates d application La période transitoire et d'écoulement des stocks de l arrêté du 8 août 2005 portant application du décret de la DPC n du 8 juillet 1992 modifié, concernant les plafonds, est arrivée à échéance le 1er octobre 2007.A compter de cette date, tous ces produits sont obligatoirement assujettis au marquage CE correspondant à la procédure d attestation de conformité définie par l annexe ZA2 de la norme produit NF EN

2 page 2/5 5. Marquage CE et étiquetage Le fabricant ou son représentant attitré établi dans l UE est responsable de l apposition du marquage CE. 6. Etiquetage sur le produit et l'emballage Le symbole du marquage CE à apposer doit être conforme à la directive 93/68/CEE et doit être solidaire du plafond tendu. Le symbole doit s'accompagner des informations suivantes Sur le produit : - numéro du certificat CE du produit - numéro d'identification de l'organisme de certification Sur l'emballage : -- numéro d'identification de l'organisme de certification - nom ou marque d'identification et adresse déclarée du fabricant - 2 derniers chiffres de l'année d'apposition du marquage (08) - numéro du certificat de conformité du produit - référence à la norme européenne NF EN description du produit : nom générique, matériau, dimensions, et utilisation prévue (plafond tendu pour utilisation intérieure)

3 page 3/5 7. Marquage CE des documents d accompagnement du produit De plus, le symbole de marquage CE doit également apparaître sur les documents commerciaux d accompagnement (notices d installation et de maintenance ou sur le bon de livraison). - les informations données sur l'emballage - les informations sur les caractéristiques essentielles : classe pour la réaction au feu (B-s2,d0), essai satisfaisant pour les substances dangereuses, perméabilité à la vapeur d'eau (sauf pour les plafonds perforés ou ajourés), susceptibilité au développement de microorganismes et durabilité. Exemple :

4 page 4/5 8. Quelles sont les sanctions encourues? Les sanctions s'échelonnent entre des contraventions de la 5e classe et des peines d'emprisonnement, laissées à la libre appréciation du juge en fonction de plusieurs critères : importance du risque encouru, bonne foi ou non du fabricant Sanctions pénales 1. Défaut de marquage CE : contravention de 5e classe (1 500 euros par produit non marqué). 2. Défaut de présentation de l attestation de conformité CE : contravention de 5e classe. 3. Produit irrégulièrement marqué CE : il s agit d un délit de tromperie et de falsification passible d une amende de euros et de deux ans d emprisonnement. Sanctions administratives Le code de la consommation donne pouvoir aux agents de contrôles (agents de la DGCCRF, de la direction générale Douanes, des DRIRE) de consigner et d exiger la mise en conformité des produits concernés.

5 page 5/5 Quelle est l'étendue de ma responsabilité en matière de marquage CE? Aux termes de l'article L du code de la consommation, dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions relatives à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le responsable de la première mise sur le marché est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur et est tenu, à la demande des autorités qualifiées, de justifier les contrôles et vérifications effectués. Ces dispositions n'exonèrent pas les autres acteurs du cycle commercial de vérifier, à leur niveau, la conformité des produits qu'ils commercialisent. Un poseur pourrait, par exemple, être incriminé s'il mettait en vente des produits non marqués CE alors qu'un tel marquage est obligatoire.