(* cadres d emplois des rédacteurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des animateurs territoriaux )
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- Chantal St-Hilaire
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1 Circulaire n C du 7 décembre 2016 Mise en œuvre de l accord PPCR Dispositions applicables aux fonctionnaires de catégorie B Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président, Comme nous vous l indiquions dans la circulaire n C du 22 juin 2016, les décrets n , n , n , n , n et n du 12 mai 2016 ont également pour objet de modifier les échelles des grades des cadres d emplois précités avec transformation des durées de carrière, de certaines conditions d avancements de grade, et d appliquer de nouvelles règles de classement à compter du 1 er janvier Deux points essentiels doivent être distingués : La refonte des grilles indiciaires avec la revalorisation des indices bruts (I.B.) et des indices majorés (I.M.) qui intervient entre le 01/01/2016 et le 01/01/2018. Les fonctionnaires subissent en contrepartie de ces points d I.B. et d I.M. un abattement sur tout ou partie des indemnités (décret n du 11/05/2016) NOTE / Dispositif «Transfert primes/points». La réorganisation des carrières à compter du 01/01/2017 La nouvelle structure des carrières nécessite de reclasser les fonctionnaires concernés au 01/01/2017, l autorité territoriale prend alors un arrêté portant reclassement indiciaire avec modification de carrière de ses fonctionnaires. Vous trouverez les arrêtés portant reclassement de vos agents au 1 er janvier 2017 sur le portail «Extranet carrières». Sans délai, il vous appartient de les vérifier, les dater, les signer, puis de les notifier aux agents concernés et de nous en retourner une copie. I NOUVELLES ECHELLES INDICIAIRES 1. Catégorie B relevant du NES* : (* cadres d emplois des rédacteurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des animateurs territoriaux ) Les échelles indiciaires de la catégorie B sont fixées ainsi qu il suit par l article 1 du décret n et l article 13 du décret n du 12 mai 2016 : Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n C du 7 décembre Page 1 sur 12
2 échelon Premier grade Deuxième grade Troisième grade IB IM durée IB IM durée IB IM durée ans ans an ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans / ans ans / / / / / / / / 2. Cadres d emplois médico-sociaux de la catégorie B : Les échelles indiciaires du cadre d emplois des infirmiers sont fixées ainsi qu il suit par l article 1 du décret n et l article 3 du décret n du 12 mai 2016 : échelon Infirmier de classe normale Infirmier de classe supérieure IB IM durée IB IM durée ans an ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans / / 3. Cadres d emplois sociaux de la catégorie B : Les échelles indiciaires des cadres d emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants sont fixées ainsi qu il suit par les articles 2 et 3 du décret n et les articles 7 et 18 du décret n du 12 mai 2016 : échelon Assistant socio-éducatif Educateur de jeunes enfants Assistant socio-éducatif principal Educateur principal de jeunes enfants IB IM durée IB IM durée ans an ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans 6 mois ans ans 6 mois ans ans ans ans ans / / / / / Pour information, un nouveau reclassement indiciaire est prévu par ces décrets au 1 er janvier Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n C du 7 décembre Page 2 sur 12
3 II REGLES DE RECLASSEMENT 1. Fonctionnaires relevant du NES* : (* cadres d emplois des rédacteurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des animateurs territoriaux ) Au 1 er janvier 2017, les modalités de reclassement des fonctionnaires titulaires d un grade relevant du NES sont ainsi prévues par l article 14 du décret n du 12 mai 2016 : Premier grade de la durée d échelon 2 e échelon 1 er échelon Ancienneté acquise 8 e échelon 7 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 9 e échelon 8 e échelon Ancienneté acquise 10 e échelon - avant trois ans - à partir de 3 ans 9 e échelon 10 e échelon Ancienneté acquise Trois fois l ancienneté acquise au-delà de trois ans 11 e échelon 11 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise 12 e échelon 12 e échelon Ancienneté acquise 13 e échelon 13 e échelon Ancienneté acquise Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n C du 7 décembre Page 3 sur 12
4 Deuxième grade de la durée d échelon 2 e échelon 1 er échelon Ancienneté acquise 8 e échelon 7 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 9 e échelon 8 e échelon Ancienneté acquise 10 e échelon - avant un an - à partir d un an 9 e échelon 10 e échelon Trois fois l ancienneté acquise Ancienneté acquise au-delà d un an 11 e échelon 11 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise 12 e échelon 12 e échelon Ancienneté acquise 13 e échelon 13 e échelon Ancienneté acquise Troisième grade de la durée d échelon 2 e échelon 1 er échelon 1/2 de l ancienneté acquise 8 e échelon 7 e échelon Ancienneté acquise 9 e échelon 8 e échelon Ancienneté acquise 10 e échelon 9 e échelon Ancienneté acquise 11 e échelon - avant trois ans - à partir de 3 ans 10 e échelon 11 e échelon Ancienneté acquise Sans ancienneté Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n C du 7 décembre Page 4 sur 12
5 2. Fonctionnaires relevant des cadres d emplois médico-sociaux : Au 1 er janvier 2017, les modalités de reclassement des fonctionnaires titulaires d un grade du cadre d emploi des infirmiers territoriaux sont ainsi prévues par l article 15 du décret n du 12 mai 2016 : Infirmier de classe normale de la durée d échelon d accueil 2 e échelon 1 er échelon Ancienneté acquise 8 e échelon 7 e échelon Ancienneté acquise 9 e échelon 8 e échelon Ancienneté acquise Infirmier de classe supérieure de la durée d échelon d accueil 1 er échelon 1 er échelon Ancienneté acquise 2 e échelon 2 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 3 e échelon 3 e échelon Ancienneté acquise 4 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise 5 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise 6 e échelon 6 e échelon Ancienneté acquise 7 e échelon 7 e échelon Ancienneté acquise 3. Fonctionnaires relevant des cadres d emplois sociaux : Au 1 er janvier 2017, les modalités de reclassement des fonctionnaires titulaires d un grade des cadres d emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants sont ainsi prévues par les articles 10 et 21 du décret n du 12 mai 2016 : Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n C du 7 décembre Page 5 sur 12
6 Assistant socio-éducatif / Educateur de jeunes enfants de la durée d échelon d accueil 2 e échelon 1 er échelon Ancienneté acquise 8 e échelon 7 e échelon Ancienneté acquise 9 e échelon 8 e échelon Ancienneté acquise 10 e échelon 9 e échelon Ancienneté acquise 11 e échelon 10 e échelon Ancienneté acquise 12 e échelon 11 e échelon Ancienneté acquise 13 e échelon 12 e échelon Ancienneté acquise Assistant socio-éducatif principal / Educateur principal de jeunes enfants de la durée d échelon d accueil 2 e échelon 1 er échelon 1/2 de l ancienneté acquise 8 e échelon 7 e échelon 5/6 de l ancienneté acquise 9 e échelon 8 e échelon 5/6 de l ancienneté acquise 10 e échelon 9 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise 11 e échelon 10 e échelon Ancienneté acquise III CLASSEMENT A LA NOMINATION DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C DANS UN GRADE DE CATEGORIE B 1. Fonctionnaires relevant du NES Les tableaux de correspondance permettant le classement des agents de catégorie C nommés dans un cadre d emploi du NES sont modifiés comme suit (article 13 du décret n ) : Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n C du 7 décembre Page 6 sur 12
7 A. Classement des fonctionnaires détenant un grade situé en échelle C3 dans le premier grade de catégorie B SITUATION DANS L'ÉCHELLE C3 de la catégorie C SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE D'EMPLOIS D'INTÉGRATION DE LA CATÉGORIE B 1 er échelon 4 e échelon Ancienneté acquise de la durée de l'échelon 2 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 3 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise 4 e échelon 6 e échelon Ancienneté acquise 5 e échelon 7 e échelon Ancienneté acquise 6 e échelon 8 e échelon Sans ancienneté 7 e échelon 8 e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 8 e échelon - avant deux ans - à partir de deux ans 9 e échelon 10 e échelon 9 e échelon 11 e échelon Ancienneté acquise 10 e échelon 12 e échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise majorée d un an Trois fois l'ancienneté acquise, au-delà de deux ans B. Classement des fonctionnaires détenant un grade situé en échelle C2 dans le premier grade de catégorie B SITUATION DANS L'ÉCHELLE C2 de la catégorie C SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE D'EMPLOIS D'INTÉGRATION DE LA CATÉGORIE B de la durée de l'échelon 2 e échelon 1 er échelon Ancienneté acquise 8 e échelon 7 e échelon Ancienneté acquise 9 e échelon 8 e échelon Sans ancienneté 10 e échelon 8 e échelon Sans ancienneté 11 e échelon 8 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise 12 e échelon 9 e échelon Ancienneté acquise Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n C du 7 décembre Page 7 sur 12
8 C. Classement des fonctionnaires détenant un grade situé en échelle C1 dans le premier grade de catégorie B SITUATION DANS L'ÉCHELLE C1 de la catégorie C SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE D'EMPLOIS D'INTÉGRATION DE LA CATÉGORIE B de la durée de l'échelon 2 e échelon 1 er échelon 1/2 de l ancienneté acquise 3 e échelon 1 er échelon 1/2 de l ancienneté acquise, majoré d un an 4 e échelon 2 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise 5 e échelon 2 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise, majoré d un an 6 e échelon 3 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise 7 e échelon 3 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise, majoré d un an 8 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise 9 e échelon 5 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 10 e échelon 6 e échelon Sans ancienneté 11 e échelon 6 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise 12 e échelon (*) 7 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise (*) Echelon créé à compter du 1 er janvier D. Classement à la nomination des agents dans le deuxième grade de catégorie B Le classement de ces agents s opère toujours en 2 étapes : Classement fictif de l agent comme s il accédait au 1 er grade de catégorie B en appliquant les règles de classement liées à ce grade Application par la suite du classement dans le 2 ème grade en application du tableau de correspondance ci-dessous : SITUATION THÉORIQUE DANS LE PREMIER GRADE du cadre d'emplois d'intégration de la catégorie B SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE du cadre d'emplois d'intégration de la catégorie B ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 4e échelon : - avant un an et quatre mois - à partir d'un an quatre mois 5e échelon : - avant un an et quatre mois - à partir d'un an quatre mois 3e échelon 4e échelon 4e échelon 5e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois 3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n C du 7 décembre Page 8 sur 12
9 6e échelon : - avant un an et quatre mois - à partir d'un an quatre mois 7e échelon : - avant un an et quatre mois - à partir d'un an quatre mois 8e échelon : - avant deux ans - à partir de deux ans 5e échelon 6e échelon 6e échelon 7e échelon 7e échelon 8e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois 3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an Ancienneté acquise au-delà de deux ans 9e échelon 8e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 11e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 13e échelon : - avant quatre ans - à partir de quatre ans 12e échelon 13e échelon Ancienneté acquise Sans ancienneté 2. Fonctionnaires relevant des cadres d emplois sociaux Les tableaux de correspondance permettant le classement des agents de catégorie C nommés dans un cadre d emploi social sont modifiés comme suit (articles 4 et 15 du décret n ) : A. Classement des fonctionnaires détenant un grade situé en échelle C3 DANS UN GRADE EN ECHELLE C3 DANS LE GRADE D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF OU EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS de la durée de l'échelon 1 er échelon 3 e échelon Sans ancienneté 2 e échelon 3 e échelon Ancienneté acquise 3 e échelon - avant 1 an et 4 mois - à partir de 1 an et 4 mois 4 e échelon 5 e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise Sans ancienneté 4 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise 5 e échelon 6 e échelon Sans ancienneté 6 e échelon 6 e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 7 e échelon 7 e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 8 e échelon 8 e échelon Ancienneté acquise 9 e échelon 9 e échelon Ancienneté acquise 10 e échelon 10 e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n C du 7 décembre Page 9 sur 12
10 B. Classement des fonctionnaires détenant un grade situé en échelle C2 DANS UN GRADE EN ECHELLE C2 DANS LE GRADE D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF OU EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS de la durée de l'échelon 1 er échelon 1 er échelon Ancienneté acquise 2 e échelon 1 er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d un an 3 e échelon 2 e échelon Sans ancienneté 4 e échelon 2 e échelon Ancienneté acquise 5 e échelon 3 e échelon Ancienneté acquise 6 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise 7 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise 8 e échelon 6 e échelon Sans ancienneté 9 e échelon 6 e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 10 e échelon 7 e échelon Sans ancienneté 11 e échelon 7 e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 12 e échelon 8 e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise C. Classement des fonctionnaires détenant un grade situé en échelle C1 DANS UN GRADE EN ECHELLE C1 DANS LE GRADE D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF OU EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS de la durée de l'échelon 2 e échelon 1 er échelon Sans ancienneté 3 e échelon 1 er échelon Ancienneté acquise 4 e échelon 1 er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d un an 5 e échelon 2 e échelon Sans ancienneté 6 e échelon 2 e échelon Ancienneté acquise 7 e échelon 3 e échelon Ancienneté acquise 8 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise 9 e échelon 5 e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 10 e échelon 6 e échelon Sans ancienneté 11 e échelon 6 e échelon Sans ancienneté 12 e échelon (*) 6 e échelon Ancienneté acquise (*) Echelon créé à compter du 1 er janvier Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n C du 7 décembre Page 10 sur 12
11 3. Classement des fonctionnaires relevant d un autre grade A. Fonctionnaires de catégorie C non classés en échelle C1, C2 ou C3 Ces fonctionnaires peuvent opter entre deux modalités de classement : Première modalité : Le classement de ces fonctionnaires dans le premier grade d un cadre d emplois de catégorie B intervient à l échelon comportant l indice brut le plus proche de celui qui leur permettrait d obtenir un gain de 15 points d indice brut. Lorsque deux échelons successifs remplissent cette condition, le classement est prononcé dans celui qui comporte l indice le moins élevé. L ancienneté d échelon acquise dans le grade d origine est conservée : - lorsque l augmentation de traitement qui résulte de la nomination est inférieure ou égale à 15 points d indice brut - dans la limite de l ancienneté maximale fixée pour une nomination à l échelon supérieur - si le fonctionnaire ne se trouve pas classé au même échelon qu un fonctionnaire titulaire d un échelon supérieur de son grade d origine. y ont intérêt : Deuxième modalité mise en œuvre uniquement si les fonctionnaires concernés Ces mêmes fonctionnaires lorsqu ils détenaient un grade situé en échelle C2 précédemment au grade actuel de catégorie C, sont classés en application du tableau de correspondance pour les fonctionnaires de catégorie C2. Il est tenu compte de la situation qui aurait été la leur s ils n avaient cessé, jusqu à la date de leur nomination en catégorie B, d appartenir à ce grade. Il est donc nécessaire de procéder à une reconstitution de carrière fictive sur l échelle C2 jusqu à la veille du classement de l agent dans un cadre d emplois de catégorie B, puis de procéder à son classement selon le tableau de correspondance précité. Ainsi, pour ces fonctionnaires, il conviendra de comparer le résultat du classement à un indice proche d un gain de 15 points d indice brut et le résultat de classement à partir du classement fictif dans leur ancien grade situé en C2, et de choisir le plus favorable. B. Fonctionnaires autres que ceux mentionnés précédemment Ces fonctionnaires doivent être classés à l échelon du grade de catégorie B qui comporte un indice égal ou immédiatement supérieur à l indice brut perçu en dernier lieu dans leur cadre d emplois ou corps d origine. Ils conservent l ancienneté d échelon acquise dans leur grade d origine lorsque l augmentation de l indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement d échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires qui ont atteint le dernier échelon de leur grade d origine conservent leur ancienneté d échelon lorsque l augmentation de l indice brut est consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon. REGLE DEROGATOIRE DE CLASSEMENT Le décret n du 30 mai 2016 prévoit que les agents qui accèdent à un nouveau cadre d emplois entre 2016 et 2019 et qui doivent être classés en utilisant l indice détenu dans leur cadre d emplois d origine doivent être classés en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s ils n avaient cessé de relever des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur à la date du 31 décembre Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n C du 7 décembre Page 11 sur 12
12 Si ce classement conduit à classer l agent à un échelon doté d un indice brut inférieur à celui qu il percevait dans son cadre d emplois d origine à la date de sa nomination dans son nouveau cadre d emplois, il conserve à titre personnel cet indice brut antérieur jusqu au jour où il bénéficie dans son nouveau cadre d emplois d un indice au moins égal. L indice conservé ne peut toutefois pas être supérieur à l indice brut du dernier échelon du cadre d emplois d accueil. Les services du Centre de gestion de la Loire se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout renseignement complémentaire. - Arrondissement de Roanne : Antony SCIANDRONE Tél. : mail : carrieres.roanne@cdg42.org - Arrondissement de Montbrison : Laëtitia FAURE Tél. : mail : carrieres.montbrison@cdg42.org - Arrondissement de Saint-Etienne : Myriam MARIVIN Tél. : mail : carrieres.stetienne@cdg42.org Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président, à l assurance de ma considération distinguée. Le Président, M. Gérard MANET Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n C du 7 décembre Page 12 sur 12
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