Transcription

1 1. Aide initiale 2. Crédits d'investissements (CI) 3. Contributions (subventions) 4. Aide aux exploitations paysannes (AEP) 5. Aide à la reconversion professionnelle 6. Prise en charge d'intérêts pour achat de terres agricoles (aide cantonale uniquement) Aide fédérale à l'amélioration du logement dans les régions de montagne Loi fédérale sur l'agriculture (LAgr) du 29 avril 1998 Titre 4: Mesures d'accompagnement social Chapitre 1: Aides aux exploitations paysannes Articles Chapitre 2: Aides à la reconversion professionnelle Article 86a Titre 5: Améliorations des structures Chapitre 1: Dispositions générales Articles Chapitre 2: Contributions Articles Chapitre 3: Crédits d'investissements Articles Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OAS), du 7 décembre 1998 Ordonnance sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture (OMAS), du 23 novembre 2003 Ordonnance de l'ofag sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture (OIMAS), du 23 novembre 2003 Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (OTerm), du 7 décembre 1998 Loi sur la promotion de l'agriculture, du 23 juin 1997 Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture, du 17 décembre 1997 Loi cantonale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 11 décembre 2002 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 articles Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996, articles

2 être exploitant d'un domaine agricole (ou futur exploitant pour l'aide initiale) exploitation d'au moins 1,2 UMOS (Oterm et suppléments OIMAS) formation professionnelle (requérant ou conjoint) et/ou gestion performante, preuve à l'appui (comptabilités 3 ans) reprise de l'exploitation et achat de terres (5 dernières années) VR pour exploitations familiales maximum 2,5 fois VR pour exploitations de tiers maximum 8 fois VR pour terres agricoles (au delà déduction du montant dépassant cette limite) prestations écologiques requises (PER) obligatoires dès de fortune "épurée" (fortune sans capital-fermier, terres en zone à bâtir comptées à la valeur vénale) réduction de 10'000 francs par tranche de 20'000 francs supplémentaire revenu déterminant (IFD./. 40'000 francs pour requérants mariés) dès réduction de 10% par tranche de 5'000 francs supplémentaires exploitation viable à long terme et charges financières supportables le programme des volumes doit être adapté à la grandeur du domaine baux à long terme pour terres affermées Exigences supplémentaires pour fermiers baux et droit de superficie de si le propriétaire est une personne physique respectant les limites de revenu et fortune baux et droit de superficie distinct et permanent de pour tout autre propriétaire Prêt sans intérêts pour reprise d'exploitation Conditions spéciales CFC spécifique obligatoire (agriculteur, viticulteur, maraîcher etc.) maximum 35 ans révolus Montants maximums de l'aide (dès ) 4 catégories: UMOS 120'000 francs UMOS 150'000 francs >= 2.8 UMOS 180'000 francs Délais de remboursement 8 12 ans ou caution authentique 2

3 Mesures individuelles Constructions, transformations et assainissements de : a) bâtiments d'exploitation et maisons d'habitation (2 générations) b) bâtiments alpestres c) acquisition de bâtiments d'habitation, d'exploitation et alpestres de tiers au lieu d'une construction d) constructions et installations destinées à une diversification des activités dans le secteur agricole et dans les branches connexes e) locaux servant à la transformation et la vente de poissons du pays Mesures collectives f) améliorations foncières (remaniements parcellaires, chemins, drainages) g) construction en commun de bâtiments et d'équipements destinés à la transformation, à la commercialisation et au stockage des produits agricoles régionaux h) achat en commun de machines et véhicules agricoles (minimum 3 partenaires) i) création d'organisations d'entraide paysanne Montants des prêts forfaitaires selon OIMAS pour lettres a - c des mesures individuelles maximum 60 UGB, rural et étable communautaires maximum 60 UGB par exploitant voir tableaux OIMAS maximum 40% du coût pour lettre d et e et pour bâtiments d'exploitation destinés à la production végétale % des coûts, après déduction des subventions éventuelles, pour les mesures collectives 65% pour des projets particulièrement innovateurs Délais de remboursement - mesures individuelles ans pour bâtiments d'exploitation pour UGBFG et maisons d'habitation 8 15 ans pour porcheries, poulaillers, production végétale, diversifications, pêche et pisciculture - mesures collectives, maximum 10 ans pour machines et équipements et pour organisations d'entraide paysanne 20 ans pour constructions 3 ans pour crédits de construction (AF zone de montagne) remboursement minimal 6'000 francs/an Limites maximales de prêts sans intérêt (CI et AEP) par exploitation plaine sans collines 600'000 francs montagne et collines 500'000 francs Le canton peut refuser l'octroi de prêts inférieurs à 20'000 francs pour mesures individuelle et 30'000 francs pour mesures collectives Lors de la vente du domaine au fils, ce dernier reprend les prêts existants 3

4 (participation cantonale obligatoire 100% du montant fédéral) améliorations foncières tous genres (remaniements parcellaires, chemins, drainages, etc.) a) construction, transformation et rénovation de bâtiments d'exploitation destinés aux animaux consommant du fourrage grossier b) construction, transformation et rénovation de bâtiments alpestres c) acquisition de bâtiments de tiers au lieu d'une construction nouvelle d) construction en commun de bâtiments et d'équipements destinés à la transformation, à la commercialisation et au stockage de produits agricoles régionaux (laiteries, fromageries, bâtiments destinés à la commercialisation des animaux, abattoirs etc.) Montants des contributions (confédération et canton pour les montants forfaitaires) améliorations foncières: taux en % selon mesures, région et capacité financière du canton constructions pour UGBFG, forfaits selon tableaux OIMAS maximum 40 UGB par exploitation ou 80 UGB pour ruraux et étables communautaires (maximum 40 par exploitant) constructions alpestres, forfaits selon tableaux OIMAS maximum 19 du coût subventionnable reconnu pour bâtiments de transformation, de stockage et de commercialisation a) améliorations foncières tous genres (remaniements parcellaires, chemins, drainages, etc.) b) tourisme rural c) laiteries et fromageries (groupements de producteurs) d) participation minimale obligatoire aux contributions fédérales (NE 70% de CH) pour les constructions rurales e) construction, agrandissement et assainissement du logement de l'exploitant Montants des contributions cantonales construction pour UGBFG (et bâtiments alpestres) selon OIMAS 70% de CH logement de l'exploitant (max. 900 m3 SIA) 100 francs/m3 SIA pour coût de construction de 450 francs/m3 SIA mais maximum 50'000 francs tourisme rural subvention unique de 15'000 francs, mais au maximum 25% du coût des travaux laiteries et fromageries montagne max. 30% du coût des travaux plaine max. 20% du coût des travaux 4

5 Prêts sans intérêts destinés à des exploitations viables à long terme pour: surmonter des difficultés financières passagères non imputables au requérant convertir des dettes existantes et des crédits bancaires dépassant les 80% de la valeur de rendement : cette aide ne peut pas être destinée à des investissements Conditions à remplir en général mêmes conditions que crédits d'investissement pas de prêt si la fortune épurée dépasse 600'000 francs examen de l'exploitation par la vulgarisation agricole en cas de difficultés financières comptabilité de gestion obligatoire pendant la durée du prêt Conditions supplémentaires pour conversions de dettes délais d'attente de trois ans après un investissement assez important délais d'attente de cinq ans pour tout investissement jugé trop élevé (immeubles agricoles, contingents laitiers, machines, constructions, etc.) les dettes coûtant intérêt ne doivent pas dépasser le double de la VR avant la conversion la dernière conversion de dettes doit remonter à au moins dix ans Montants selon besoin en respectant les limites maximales de prêts sans intérêt (CI et AEP) par exploitation plaine sans collines 600'000 francs montagne et collines 500'000 francs Délais de remboursement 20 ans au maximum, mais le plus rapidement possible selon budget d'exploitation ou caution Les aides à la reconversion professionnelle comprennent : a) des contributions aux frais de la reconversion professionnelle b) des contributions aux coûts de la vie Une seule personne par exploitation peut demander cette aide. Conditions: l'exploitation a été gérée pendant au moins 5 ans aux risques et périls du requérant exploitation d'au moins 0,75 UMOS (moyenne des trois dernières années) vente ou mise en location des terres libérées à une ou plusieurs exploitations d'une grandeur minimale de 0,75 UMOS (avant reprise des terres) située dans le rayon d'exploitation usuel avec une durée minimale du bail à ferme de 12 ans maximum 52 ans révolus avant le début de la reconversion professionnelle reconversion d'une durée minimale de 6 mois la reconversion doit répondre aux critères d'une procédure de qualification reconnue selon les art. 38 à 44 de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (minimum CFC). Le requérant peut garder les bâtiments et une surface agricole utile de 100 ares au plus, dont un maximum de 30 ares de vignes ou de cultures fruitières. Montants des contributions (durée maximale de l'aide de trois ans) 50% des frais de la reconversion professionnelle, mais au maximum 6'000 francs par an maximum 4'000 francs par mois pour coûts de la vie Si le revenu déterminant du requérant ou du couple dépasse 80'000 francs, l'aide est réduite de 20% par tranche supplémentaire de 5'000 francs. Si la fortune épurée du requérant ou du couple dépasse 600'000 francs au moment du dépôt de la demande, l'aide est réduite de 10'000 francs par tranche supplémentaire de 20'000 francs. 5

6 Conditions supplémentaires aux conditions générales: être propriétaire d'un domaine agricole prix d'achat non surfait (max. 8 x VR) la banque doit accepter d'accorder le prêt et doit signer une convention avec l'etat de Neuchâtel Montants part dépassant la CM, mais maximum 50% du prix d'achat. pour prêt bancaire Aide fédérale destinée à l'assainissement, à l'agrandissement et à la construction de logements en zone de montagne. Bases légales Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne, du 20 mars 1970 Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne, du 17 avril 1991 Ordonnance sur les limites de revenu et de fortune du logement dans les régions de montagne, du 24 septembre 1993 Conditions (du locataire du logement): revenu IFD maximal de 42'700 francs, augmenté de 2'200 francs par enfant et personne à charge du locataire fortune maximale de 127'300 francs, augmentée de 15'000 francs par enfant et personne à charge du locataire La participation cantonale étant obligatoire, seuls les logements destinés à l'exploitant peuvent bénéficier de cette aide dans le canton de Neuchâtel. Les bases légales cantonales sont les mêmes que celles appliquées aux constructions rurales. L'aide fédérale à l'amélioration du logement en régions de montagne prendra fin au 31 décembre 2005 Cernier, février 2004 Office de l'équipement agricole J. Winkler Service de l'économie agricole Aurore Cernier Tél fax Service.EconomieAgricole@ne.ch 6

7 AEP AF CFC CI CM IFD Aides aux exploitations paysannes Améliorations foncières Certificat fédéral de capacité Crédits d'investissement Charge maximale Impôt fédéral direct LAgr Loi fédérale sur l'agriculture, du 29 avril 1998 LASA Loi cantonale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture, du 10 novembre 1999 LCAT Loi cantonale sur l'aménagement du territoire, du 2 octobre 1991 OAS OFAG OIMAS OMAS OTerm PER RELASA RELCAT SIA UGB UGBFG UMOS VR Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture, du 7 décembre 1998 Office fédéral de l'agriculture Ordonnance de l'ofag sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture, du 23 novembre 2003 Ordonnance sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture, du 23 novembre 2003 Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation, du 7 décembre 1998 Prestations écologiques requises Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture, du 11 décembre 2002 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire, du 16 octobre 1996 Société suisse des ingénieurs et architectes Unité gros bétail Unité gros bétail fourrage grossier Unité de main d'œuvre standard Valeur de rendement Fortune épurée Revenu déterminant Fortune nette moins capital fermier sans patrimoine financier (terres en zone à bâtir comptées à la valeur vénale) Revenu IFD moins 40'000 francs pour les requérants mariés 7