DOSSIER DE DEMANDE DE PRÊT À L'INVESTISSEMENT. Présentation de l entreprise

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1 DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L ANIMATION DU TERRITOIRE Service «Économie-Tourisme-Habitat» Tél Fax haute-marne.fr Personne à contacter : NOM :. Téléphone :.. DOSSIER DE DEMANDE DE PRÊT À L'INVESTISSEMENT Présentation de l entreprise NOM DE L'ENTREPRISE : ADRESSE COMPLÈTE : FORME JURIDIQUE (Entreprise individuelle - EURL - SARL - SAS - SA - SCI,...) :... REPRISE D'ENTREPRISE : OUI NON Si oui, à quelle date?.. ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE :.... DATE DE DÉBUT D'ACTIVITÉ :..... INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS : - N : - Date :... REPRÉSENTANT DE L'ENTREPRISE : Mme M. NOM : Prénom :.... Né(e) le : Fonction :..... Qualification professionnelle ou nombre d'années d'expérience :..... (Joindre les copies des diplômes obtenus) Emplois Effectif à la date de la demande (salariés en contrat à durée indéterminée uniquement) :... Avez-vous été contraint récemment à effectuer des licenciements?. Si oui, lesquels :..... CRÉATIONS ENVISAGÉES FONCTION TYPE DE CONTRAT (*) DATE D EMBAUCHE OBSERVATIONS (*) CDI = contrat à curée indéterminée CDD = contrat à durée déterminée TC = temps complet TP = temps partiel (Pour les contrats à durée indéterminée, joindre une copie des contrats de travail)

2 Exposé sommaire des objectifs du projet faisant l objet de la demande Date prévisionnelle de réalisation : Plan Prévisionnel de financement DEPENSES RECETTES Montant HT Montant Nature des Investissements Natures des recettes Apports en capital... Apports en comptes courants associés... Crédits... Prêt départemental... Autofinancement... Autres... TOTAL TOTAL Je soussigné agissant en tant que déclare que l'entreprise est à jour au regard de ses obligations fiscales et sociales, et demande à bénéficier d'un prêt en faveur des entreprises artisanales. Je certifie l'exactitude des renseignements contenus dans le présent dossier. Fait à.... le (cachet et signature)

3 Ce dossier peut bien évidemment être complété par toute information que vous jugerez utile de communiquer pour l'instruction de cette demande. Les factures seront exigées pour le versement du prêt (les acquisitions sous forme de crédit-bailne sont pas éligibles). PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER - devis ou factures proforma, - statuts dans le cas d'une SCI, - contrat de prêt ou attestation de la banque pour les crédits, - copie des contrats de travail, - dernier bilan et dernier compte d'exploitation générale, - engagement de caution, ci-joint, complété - inscription au registre du commerce et des sociétés ou accord de principe délivré par la banque,en Haute-Marne, - relevé d'identité bancaire.

4 ENGAGEMENT DE CAUTION Je soussigné(e),... domicilié(e) à (*)... lien de parenté avec le bénéficiaire du prêt... déclare me porter caution solidaire pour une durée de six ans, à compter de la date de versement du prêt sans intérêts d'un montant de... contracté auprès du conseil général de la Haute-Marne, dans le cadre de l aide à l artisanat, par M... exerçant l'activité de... à... Par cet acte, je m'engage à rembourser, en cas de cession, délocalisation hors du département de la Haute-Marne, cessation de l activité, de retard de paiement, de non paiement d une échéance ou de dépôt de bilan, les annuités dues par M... au conseil général de la Haute- Marne et à renoncer au bénéfice de la discussion, de la division et à me prévaloir de toutes subrogations, actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de me faire venir en concours avec le conseil général tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes en principal. Au cas où la mise en jeu de caution s'avérerait nécessaire, elle sera effectuée par simple demande du payeur départemental de la Haute-Marne. (*) Indiquer l'adresse complète

5 FICHE DE RENSEIGENEMENTS (à compléter par la caution) Nom et prénom :... Date de naissance :... Adresse :... Profession :... Revenus mensuels :... Biens personnels :... Pièces à joindre obligatoirement : -dernier avis d'impôt sur le revenu et dernier bulletin de salaire, - justificatifs des biens personnels (avis d imposition des taxes foncières, ), - levé d'identité bancaire.

6 ENGAGEMENT DE CAUTION Je soussigné(e),... domicilié(e) à (*)... lien de parenté avec le bénéficiaire du prêt... déclare me porter caution solidaire pour une durée de six ans, à compter de la date de versement du prêt sans intérêts d'un montant de... contracté auprès du conseil général de la Haute-Marne, dans le cadre de l aide à l artisanat, par M... exerçant l'activité de... à... Par cet acte, je m'engage à rembourser, en cas de cession, délocalisation hors du département de la Haute-Marne, cessation de l activité, de retard de paiement, de non paiement d une échéance ou de dépôt de bilan, les annuités dues par M... au conseil général de la Haute- Marne et à renoncer au bénéfice de la discussion, de la division et à me prévaloir de toutes subrogations, actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de me faire venir en concours avec le conseil général tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes en principal. Au cas où la mise en jeu de caution s'avérerait nécessaire, elle sera effectuée par simple demande du payeur départemental de la Haute-Marne. (*) Indiquer l'adresse complète

7 FICHE DE RENSEIGENEMENTS (à compléter par la caution) Nom et prénom :... Date de naissance :... Adresse :... Profession :... Revenus mensuels :... Biens personnels :... Pièces à joindre obligatoirement : -dernier avis d'impôt sur le revenu et dernier bulletin de salaire, - justificatifs des biens personnels (avis d imposition des taxes foncières, ), - levé d'identité bancaire.

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