RÈGLEMENT DU FONDS D ENTRAIDE SYNDICALE

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1 Syndicat de l enseignement de la région du Fer - CSQ RÈGLEMENT DU FONDS D ENTRAIDE SYNDICALE Révisé, novembre 2007 Syndicat de l'enseignement de la région du Fer - CSQ 9 rue Napoléon Sept-Îles (Qc.) G4R 3K5 Tél.: (418) Téléc.: (418) Adresse électronique

2 Règlement du Fonds d entraide syndicale (F.E.S.) du Syndicat de l enseignement de la région du Fer - CSQ 1. Constitution du Fonds 1.1 Désignation Le règlement d'entraide syndicale (F.E.S.) est adopté par le Conseil régional du SERF. 1.2 Provenance et alimentation En date du 1 er décembre 2007, et à chaque début d'année financière une somme de $ du portefeuille d'investissement Chorus est réputée affectée à l'entraide syndicale. 1.3 Modification du règlement Seul le Conseil régional peut modifier le règlement du Fonds. 1.4 Rapport financier La ou le secrétaire-trésorier du SERF doit soumettre annuellement un bilan des activités et des dépenses reliées au F.E.S. 2. But du F.E.S. 2.1 De façon générale, le Fonds d'entraide a pour but d'aider un membre, une instance du SERF ou le SERF au prise avec des difficultés financières liées au respect de leurs droits syndicaux ou sociaux; 2.2 VOLET SYNDICAL : Accroître l efficacité de l action syndicale du Syndicat de l enseignement de la région du Fer en assurant un soutien dans la défense ou à l occasion de la défense des droits des membres. 2.2 VOLET AUTRES POURSUITES : Venir en aide aux membres impliqués dans des poursuites civiles, administratives, pénales ou criminelles, ou ayant besoin d expertises médicales ou de services techniques ou juridiques particuliers, le tout en conformité avec le présent règlement.

3 3. Fonctionnement du Fonds d entraide syndical 3.1 Organismes responsables Le F.E.S. est administré par le Comité d administration du SERF conformément au présent règlement; ce Comité d administration doit présenter un rapport d activités du F.E.S. au Conseil régional dès qu'un soutien financier prévu au règlement du Fonds a été octroyé; 3.2 Composition du Comité du F.E.S. Le Comité du F.E.S. est composé des membres du Comité de finances du SERF. De plus, le Comité peut s adjoindre les conseillères ou conseillers du SERF. Les membres du Comité demeurent en fonction jusqu à leur remplacement. 3.3 Documents Tout membre du Comité dont le mandat prend fin doit remettre, sur demande, au Comité tous les documents et autres effets qui appartiennent à ce dernier ou au Syndicat. 3.4 Fonctions et responsabilités a) Le Comité du F.E.S. a pour fonctions de recevoir les demandes d aide au F.E.S., d'en analyser la conformité avec la procédure établie au présent règlement, de les étudier et de formuler, au Comité d administration du SERF, les recommandations qu il juge appropriées. b) Les recommandations du Comité du F.E.S. sont soumises au Comité d administration du SERF qui en dispose. c) Si le Comité d administration décide du rejet total ou partiel de la demande, la ou le bénéficiaire peut demander d être entendu à la prochaine réunion du Comité d administration et ce dernier peut s il le juge à propos, réviser ou modifier sa première décision. d) Le Comité du F.E.S. doit prendre les moyens nécessaires pour se réunir dans les plus brefs délais suite à la réception d une demande d aide financière. 3.5 Réunion, quorum, convocation et recommandation La ou le secrétaire-trésorier du SERF convoque les réunions. Le Comité du F.E.S. établi lui-même les modalités de convocation. Le quorum du Comité est de 3 membres. 3

4 Les recommandations du Comité du F.E.S. sont adoptées à la majorité des voix. Toute dissidence d un membre du Comité du F.E.S. peut être exposée devant le Comité d administration. 4. Procédure de demande d aide 4.1 Contenu de la demande d aide 5. Volet syndical a) Pour être considérée, toute demande d aide doit être acheminée par écrit, en précisant l objet à la secrétairetrésorière ou au secrétaire-trésorier ou au bureau du SERF; b) Toute demande d aide devra être accompagnée des pièces justificatives dont le nom, l adresse, le numéro de téléphone et les raisons qui appuient la demande permettant au Comité du F.E.S. de faire une étude complète; c) Aucune aide ne peut être accordée à un bénéficiaire si le dossier n est pas complet au jugement du Comité du F.E.S. ou du Comité d administration; d) Sur demande du Comité du F.E.S. ou du Comité d administration, la ou le bénéficiaire devra fournir toute autre information ou document requis; e) Sur demande du Comité du F.E.S. ou du bénéficiaire, celui-ci doit être entendu par le Comité du F.E.S. 5.1 Bénéficiaires admissibles Sont admissibles à bénéficier du F.E.S.: a) Le Syndicat de l enseignement de la région du Fer (SERF) et leurs responsables politiques. b) Les secteurs du SERF c) Les employés ou employées du SERF du fait de l exercice de leurs fonctions suite à un ou des mandats du SERF d) Les membres du SERF 5.3 Matières admissibles La ou le bénéficiaire est admissible au F.E.S. si les conséquences résultent de situations suivantes : a) Arrêt de travail (grève, lock-out, journée d étude, grèves rotatives, débrayages spontanés, etc.) 4

5 b) Mutation non-volontaire, suspension, mesures discriminatoires, représailles et congédiement pour activités syndicales. c) Amendes, poursuites légales, frais juridiques, pertes de salaire pour emprisonnement ou autre raison, découlant d une action conforme aux buts du présent règlement. d) Les situations prévues au règlement du Fonds d entraide syndicale. e) Sauf circonstances exceptionnelles, ne rendent pas admissibles aux avantages du F.E.S. les situations qui sont créées par le fait de gestes individuels ou collectifs hors du cadre syndical. 5.4 Conditions et modalités d aide Dans le cas d arrêt de travail, déplacement, suspension ou congédiement pour activités syndicales, amendes, pertes de salaire ou autres raisons syndicales, l aide pourra prendre les formes suivantes : a) L endossement d un prêt à une institution financière jusqu à un maximum de $ annuellement; ou b) Un prêt sans intérêts en provenance des sommes réservées au F.E.S. pour une durée maximale d une année et pour un montant maximum de 300 $; c) Dans des cas exceptionnels, le Comité d administration du SERF pourra décider d accorder une aide sous toute autre forme. 5.5 Forme d aide au SERF a) Le SERF peut disposer des sommes disponibles au F.E.S. pour sa défense; b) L aide au SERF, doit être approuvée par le Conseil régional du SERF. 5.6 Billet à recevoir Suite à l acceptation de la demande d un prêt, la ou le bénéficiaire doit signer une entente avec le SERF. 5

6 5.7 Remboursement Toute somme devient due lorsque les critères d admissibilité ne s appliquent plus. 6. Admissibilité : Volet autres poursuites 6.1 Règle générale d admissibilité C est d abord au Comité du F.E.S. qu il appartient d établir, dans chaque cas la nature, l étendue, l importance ou le montant des prestations ou d aide accordés à un bénéficiaire. 6.2 Bénéficiaires admissibles Bénéficiaire se retrouvant devant les tribunaux civils, administratif et/ou criminels. La ou le bénéficiaire doit répondre au quatre (4) critères suivants : a) L incident a des effets possibles sur l emploi ou l exercice de ses fonctions; et b) L incident s est produit par le fait ou à l occasion de l exercice de ses fonctions; et c) La ou le bénéficiaire ne reconnaît pas sa culpabilité; et d) Il n y a pas de motifs sérieux de douter de la bonne conduite du bénéficiaire concerné. 6.3 Tribunaux civils a) La Commission scolaire doit prendre fait et cause de ses employées et employés dont la responsabilité civile pourrait être engagée par le fait ou à l occasion de l exercice de ses fonctions (clauses (enseignant) et (soutien) des conventions collectives). Si la Commission scolaire refuse de prendre fait et cause, le Syndicat prendra les moyens appropriés pour faire respecter cet engagement. b) Lorsque la Commission scolaire refuse, après un avis légal favorable, le Comité du F.E.S. peut recommander que les sommes réservées au Fonds soient utilisées pour assumer la défense d un bénéficiaire dont la responsabilité a été engagée par le fait ou à l occasion de l exercice de ses fonctions. Cependant, si un tribunal civil de dernière 6

7 instance le tient responsable de négligence grossière ou de faute lourde, la ou le bénéficiaire devra rembourser au Syndicat l aide financière qui lui aura été attribuée. c) S il s agit d un bénéficiaire qui intente des poursuites civiles, le SERF pourra intervenir uniquement si l affaire est susceptible d avoir des répercussions importantes sur les conditions de travail de l ensemble ou d une partie significative de ses membres. De plus, si la ou le bénéficiaire obtient des dommages et intérêts, il devra rembourser l aide financière obtenue du SERF. Si les dommages et intérêts obtenus sont inférieurs à l aide financière versée, celle-ci devra être remboursée jusqu à concurrence du montant obtenu en dommages et intérêts. d) Le SERF pourra aussi intervenir dans les autres cas civils où l affaire est susceptible d avoir des répercussions importantes sur les conditions de travail de l ensemble ou d une partie significative de ses membres. e) Le SERF n interviendra pas lorsque l affaire implique des membres les uns contre les autres ou dans des causes à caractère personnel et privé. f) Le soutien financier se limite à 50 % des frais légaux jusqu à un maximum de $, pour une première instance. g) Advenant un appel devant un tribunal supérieur, le Comité du F.E.S. pourra recommander un soutien financier qui se limite à 50 % des frais légaux jusqu à un maximum de $. 6.4 Tribunaux administratifs (Assurance-emploi, Loi sur les accidents de travail et maladies professionnelles, Loi sur les normes du travail, Charte des droits et libertés, etc.) a) Le SERF offre les services techniques nécessaires pour la défense des membres. Si des frais juridiques ou autres, excluant les expertises médicales sont nécessaires dans ces dossiers, le Comité du F.E.S., sur l avis légal du conseiller ou de la conseillère, peut recommander d assumer les frais, après analyse du dossier. 7

8 b) Le soutien financier se limite à 50 % des frais légaux jusqu à un maximum de $. 6.5 Tribunaux criminels a) Le SERF ne se reconnaît aucune obligation stricte, même accessoire à ses obligations de base, dans le cas de poursuites de ses membres au criminel. Toutefois, le Comité du F.E.S. peut recommander que les sommes réservées au F.E.S. servent à assumer la défense d un bénéficiaire qui remplit les conditions énumérées à l article 6.2 a) à d). b) Suite aux poursuites criminelles, si un bénéficiaire intente des procédures civiles et obtient des dommages-intérêts, il devra rembourser l aide financière obtenue du SERF. Si les dommages-intérêts obtenus sont inférieurs à l aide financière versée, celle-ci devra être remboursée jusqu à concurrence du montant obtenu en dommages-intérêts c) Le SERF pourra aussi intervenir dans les autres cas où l affaire est susceptible d avoir des répercussions importantes sur les conditions de travail de l ensemble ou d une partie significative de ses membres. d) Le SERF n interviendra pas lorsque l affaire implique des membres les uns contre les autres ou dans des causes à caractère personnel et privé. e) Le soutien financier se limite à 50 % des frais légaux jusqu à un maximum de $, pour une première instance. f) Advenant un appel devant un tribunal supérieur, le Comité du F.E.S. pourra recommander un soutien financier qui se limite à 50 % des frais légaux jusqu à un maximum de $ 6.6 Expertises médicales a) Le SERF, sur l avis légal du conseiller ou de la conseillère, pourra autoriser un soutien financier dans le cas où l expertise est nécessaire pour appuyer ses prétentions devant les tribunaux pour l application du présent règlement ou pour l application de diverses lois ou pour appuyer ses prétentions devant un arbitre de grief et ce, en vertu des diverses conventions collectives. 8

9 7. Contrôle des dossiers et modalités du soutien 7.1 Contrôle du dossier Dans tous les cas où le F.E.S. assume de l aide ou des frais, le Conseil d administration du SERF s assure de garder le contrôle du dossier, notamment en : b) exerçant son pouvoir de décision et de surveillance; c) s impliquant dans le dossier et ce, dès le début; d) s assurant la bonne collaboration du bénéficiaire impliqué; e) choisissant la personne-ressource ou le procureur ou en acceptant par écrit le choix du bénéficiaire; f) évaluant le dossier et décidant périodiquement des étapes à franchir; g) pouvant se retirer du dossier lorsqu il le juge 7.2 Modalités du soutien ou d aide a) Dans tous les cas, la ou le bénéficiaire doit soumettre sa demande d aide avant d entreprendre toutes les procédures légales ou autres; b) Si une situation exceptionnelle exige une intervention rapide du Comité du F.E.S., la secrétaire-trésorière ou le secrétairetrésorier peut autoriser l utilisation pour un montant ne pouvant excéder 300 $. Cette autorisation temporaire vaut pour une période de 10 jours ouvrables avant d être soumise au Comité du F.E.S. et à l approbation du Comité d administration; c) Dans tous les cas, la ou le bénéficiaire doit signer une entente avec le SERF; d) Un bénéficiaire qui a trompé le SERF, le Comité d administration, le Comité du F.E.S., ou un conseiller ou conseillère, sur son implication dans une cause ou qui a caché des faits pertinents à cette cause et que cette implication ou ces faits auraient modifié la décision du SERF, ce bénéficiaire devra rembourser tous les frais réellement 9

10 encourus par le SERF (exemple : un bénéficiaire qui reconnaît sa culpabilité après l avoir niée). e) Lors de circonstances exceptionnelles et dans tous les cas mentionnés au présent règlement, le Comité d administration peut accorder des montants d aide différents de ceux prévus au présent règlement. f) Dans tout autre cas non-prévu dans le présent règlement, le Comité d administration pourra accorder des montants d aide. 10

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