Conditions générales de vente au 19 juin 2015

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1 Conditions générales de vente au 19 juin 2015 Comme pour toute expérience d achat, les transactions effectuées sur le site internet Ma belle entreprise sont soumises à des conditions générales. Si vous achetez un Produit et/ou un Service via le site internet Ma belle entreprise, les présentes conditions générales s appliquent au contrat de vente conclu entre vous (le Client) et Bayard Research & Consulting (le Vendeur). Les présentes Conditions Générales de Vente («CGV») définissent les conditions dans lesquelles Bayard Research & Consulting vend sur le site internet Ma belle entreprise des accès à une plateforme en ligne («Produits») et des services associés («Services»). Les adresses du site internet Ma belle entreprise sont indiquées ci- après: belle- entreprise.com/fr belle- entreprise.com/users/sign_in Article 1 : Identification du Vendeur Bayard Research & Consulting SAS au capital social de EUR Route de Bayard, Pontcharra, France Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro Siren N N TVA FR E- mail : belle- entreprise.com Téléphone : Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion Article 2 : Caractéristiques des produits et services vendus Offre «Réalisation de votre business plan» : Produit : Accès à la plateforme en ligne dédiée à la réalisation de business plan. Est désignée par plateforme en ligne, l espace personnalisé du Client intégrant son projet, c est- à- dire l accès privilégié au parcours «Réalisation de votre business plan». Cette plateforme en ligne est accessible via les adresses : belle- entreprise.com/fr belle- entreprise.com/users/sign_in associés : Organisation d un entretien téléphonique de une (1) heure avec l équipe du Vendeur, Rédaction d un business plan par l équipe du Vendeur contenant une partie écrite (présentation du projet) et une partie chiffrée (plan de financement, plan de trésorerie, compte de résultats prévisionnels sur 3 ans), Envoi du business plan réalisé en version numérique (business plan livré en format PDF et en format Word) par e- mail et en version papier par voie postale.

2 Article 3 : Durée de validité de l'offre L offre «Réalisation de votre business plan» est valable pour une durée de un (1) an. Au delà de ce délai, l accès à la plateforme en ligne sera conservé (Produit) mais les Services associés seront arrivés à expiration et le Client ne pourra plus accéder à ces Services. Article 4 : Conditions de vente proprement dite 4.1 Description des modalités de passation de la commande en ligne, via la création d'un espace Client sur le site internet Ma belle entreprise. Le Client peut être accompagné d une assistance téléphonique pour la création de son compte. 4.2 Description de l enregistrement de la commande Visualisation du détail de la commande (désignation de l offre, quantité, prix unitaire HT, total HT, taux de TVA applicable, total TTC). Visualisation des informations Client (nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays, téléphone) et possibilité de corriger certaines données. Acceptation des conditions générales de vente : toute commande implique l acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. Pour passer une commande à distance, le Client devra être titulaire d une adresse e- mail valide nécessaire à la réception de la confirmation de sa commande envoyée par e- mail. Validation de la commande : le Client accepte et reconnait que la validation par lui de sa commande en ligne manifeste la preuve de son consentement à ladite commande. Le Client peut être accompagné d une assistance téléphonique pour la validation de sa commande. 4.3 Commande, accusé de réception de commande et acceptation de la commande Pour passer une commande de Produits et/ou de Services sur le site internet Ma belle entreprise : Vous consultez le site Ma belle entreprise aux adresses suivantes : belle- entreprise.com/fr belle- entreprise.com/users/sign_in Vous indiquez votre identifiant Ma belle entreprise. Vous ajoutez à votre panier l offre de votre choix. Vous procédez au règlement de la commande. Vous pouvez également appeler le numéro de téléphone Ma belle entreprise au du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 puis de 14h00 à 18h00. Un conseiller de Ma belle entreprise vous assistera tout au long du processus de commande, de la sélection de l offre jusqu au paiement. Vous aurez la possibilité de vérifier votre commande avant de la soumettre. Une fois que vous aurez passé votre commande, nous vous fournirons un numéro de commande. Dans les minutes suivant la réception de votre commande, nous vous enverrons un e- mail de confirmation de commande. Tout comme le numéro de commande, l e- mail de confirmation de commande vaut acceptation de votre commande. Une fois que nous vous avons envoyé et que vous avez reçu l e- mail de confirmation (dit également d acceptation) de la commande, un contrat entre vous et le Vendeur est établi. À partir de ce moment, le Produit acheté (accès à une plateforme en ligne) vous sera livré dans un délai maximum d une heure. Il vous suffira alors de compléter votre dossier sur la plateforme en ligne et de nous l envoyer via la plateforme en ligne. Une fois que nous aurons reçu votre dossier, nous pourrons commencer à réaliser les Services associés au Produit acheté. Il ne nous restera plus qu à traiter votre

3 dossier puis nous vous enverrons un e- mail avec des propositions de date pour un rendez- vous téléphonique. Après ce rendez- vous téléphonique, nous finaliserons votre dossier et nous vous enverrons un e- mail de confirmation de l envoi de votre dossier en version numérique et en version papier. Article 5 : Barème des prix unitaires Les prix des Produits, exprimé en euros ( ), toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Désignation Prix unitaire HT Montant Prix unitaire TVA 20% TTC Réalisation de votre business plan 332,50 66,50 399,00 Article 6 : Prix et réductions/corrections de prix Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits affichés sur le site internet Ma belle entreprise à tout moment et de corriger toutes erreurs de prix qui pourraient survenir par inadvertance. Tout changement de prix n affectera pas les commandes qui ont déjà été acceptées. En cas d erreur de prix, nous vous informerons de l erreur et vous permettrons, soit de procéder à la transaction au prix correct, soit d annuler sans frais votre commande. Article 7 : Modalités de paiement 7.1 Les moyens de paiement acceptés Paiement par carte bancaire : Carte bleu/visa, MasterCard Le Client doit régler sa commande au comptant par carte bancaire lors de sa commande. 7.2 Description de la phase de paiement Le Client entre son numéro de carte bancaire, la date de validité et le cryptogramme visuel situé au dos de sa carte, puis il clique sur le bouton «valider». A l issue du paiement, le site sécurisé de la banque affiche : un ticket récapitulatif contenant les informations essentielles de la transaction (montant, devise, date et heure, numéro d'autorisation) permettant au Client de conserver une trace de la transaction (sous réserve d'impression par ses soins), un lien, qui permet au Client de retourner sur le site du Vendeur. 7.3 Mode de fonctionnement du paiement Paiement immédiat La demande d'autorisation du paiement est effectuée en direct à la commande; si l'autorisation est délivrée, la mise en recouvrement est faite immédiatement. Dans ce mode, il n y a pas possibilité d annulation du paiement. 7.4 Sécurisation des paiements Les éléments de sécurisation des échanges mis en œuvre dans le cadre du service de paiement sécurisé sont les suivants : intégrité des données échangées entre le serveur du Vendeur et le serveur de la banque assurée par une méthode de scellement, authentification du Vendeur émetteur de la demande de paiement,

4 confidentialité des données échangées entre le Client et le serveur de paiement de la banque (numéro, date de validité et cryptogramme visuel de la carte bancaire) assurée par chiffrement SSL, saisie directe des coordonnées Carte Bancaire sur le site sécurisé de la banque, garantissant que ni le Vendeur, ni aucun intermédiaire technique, n'auront connaissance des informations concernant la carte bancaire, intégration native de la fonctionnalité Visa 3D Secure / MasterCard Secure Code, qui permet à la banque de garantir le paiement dans les pays où la solution est déployée. Article 8 : Facturation La facture est envoyée au Client sur un support dématérialisé (facture par e- mail) et également disponible sur la plateforme en ligne Ma belle entreprise dans la rubrique «Mes commandes». Article 9 : Date limite de livraison Offre «Réalisation de votre business plan» : La livraison «Accès à la plateforme en ligne dédiée à la réalisation de business plan» a lieu immédiatement après le paiement. La livraison «Organisation d un entretien téléphonique de une (1) heure avec l équipe du Vendeur» a lieu selon la disponibilité du Client. Un e- mail pour fixer un rendez- vous téléphonique est envoyé par le Vendeur dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent la réception du dossier. La livraison «Rédaction d un business plan par l équipe du Vendeur et envoie du business plan réalisé en version numérique par e- mail et en version papier par voie postale» a lieu dans les cinq (5) jours ouvrés après l entretien téléphonique avec le Client. En raison des congés annuels du Vendeur qui ont lieu du 31 juillet 2015 au 17 août 2015 : La livraison «Organisation d un entretien téléphonique de une (1) heure avec l équipe du Vendeur» sera suspendue pendant cette période. Le Client ayant envoyé son dossier entre le 29 juillet et le 17 août aura une proposition de rendez- vous téléphonique qu à partir du 18 août. La livraison «Rédaction d un business plan par l équipe du Vendeur et envoie du business plan réalisé en version numérique par e- mail et en version papier par voie postale» sera également suspendue pendant cette période. Le Client ayant effectué son rendez- vous téléphonique après le 27 juillet ne recevra le business plan qu à partir du 18 août. Le décompte de délai de 5 jours ouvrés exclue la période des congés annuels. Article 10 : Expédition La livraison est gratuite pour votre business plan en version papier. Veuillez noter que la livraison effective de votre commande peut être affectée par de nombreux événements qui ne relèvent pas du contrôle du Vendeur une fois que celle- ci a quitté nos locaux. Cependant, nous vous informerons de tout retard significatif et coopérerons avec vous afin d assurer une livraison sans incident. Article 11 : Rétractation Veuillez noter que vous perdez votre droit de rétractation pour les Produits et Services associés dès que vous avez accès à la plateforme en ligne (Produit).

5 Article 12 : Service Clientèle Si vous rencontrez un problème concernant votre commande, ou si vous voulez vérifier le statut de votre commande, veuillez consulter le site belle- entreprise.com/orders ou contacter le service Clientèle du Vendeur : Par téléphone au numéro du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Par e- mail à l adresse belle- entreprise.com. Article 13 : Données personnelles Les données personnelles du Client sont destinées au Vendeur ainsi qu aux sociétés tierces pouvant intervenir pour les besoins de la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d un droit d accès, de rectification, de suppression et d opposition sur les données le concernant par l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception à Bayard Research & Consulting Route de Bayard Pontcharra, en joignant une copie de sa pièce d identité. Article 14 : Protection des informations confidentielles Le Vendeur est tenu, en ce qui concerne les informations confidentielles qu il reçoit du Client: de les garder et de les traiter avec le degré de protection adéquat ; de ne pas les divulguer à un tiers, que ce dernier lui soit apparenté ou non ; de ne pas procéder, ni permettre, ni faciliter, sauf autorisation préalable et écrite du Client, la publication ou la diffusion, publique ou privée, écrite ou orale, de telles informations confidentielles, et de ne pas les utiliser à d autres fins que celles visées à l Exposé ; de ne pas procéder à la duplication des informations confidentielles transmises sans autorisation écrite et préalable du Client; de ne pas déposer à son nom, ni faire déposer au nom de tiers, des demandes de titres de propriété industrielle sur de telles informations ; de s'assurer, auprès de son personnel habilité à connaître de ces informations, identifié à l'article 15 ci- après, du maintien de leur caractère confidentiel, et de la prévention de toute divulgation au personnel non autorisé, ainsi que de prendre toute mesure adéquate pour s'assurer que ledit personnel respecte les obligations de non- divulgation telles que prévues au présent CGV; de faire retour au Client, sur demande de ce dernier, de toute information confidentielle reçue sous une forme tangible et de n'en garder aucune copie ou reproduction. Article 15 : Exclusions Le Vendeur n'est pas tenu de traiter une information comme information confidentielle si ladite information: est dans le domaine public au moment de sa communication, ou vient à la connaissance du public sans faute à elle attribuable, ou est volontairement divulguée par le Client, lui est transmise, de manière licite, par un tiers, ou est indépendamment développée par l une d entre elle, sans qu'il ait été fait usage de l'information confidentielle correspondante, étant toutefois entendu qu'il lui incombera de rapporter la preuve du développement indépendant de ladite information. Article 16 : Utilisation des résultats par le Client Le Client aura la libre utilisation de tous documents, rapports et études qui lui seront remis par le Vendeur.

6 Le Vendeur ne pourra communiquer, publier ou céder toute ou partie des études qui seront ainsi réalisées, sans l accord préalable du Client. Article 17 : Information - Collaboration Le Client mettra à disposition du Vendeur toutes informations, documents, moyens humains et techniques nécessaires à la commande. Le Client s engage à collaborer de bonne foi et à répondre aux questions, demandes d avis, d approbation ou de prise de décision émanant du Vendeur, ce pour la bonne fin de la commande. Article 18 : Responsabilité Le Client sera seul responsable des informations et éléments qu il transmettra au Vendeur dans le cadre de la commande. En conséquence, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la qualité des données et des informations fournies par le Client, ni de l'exploitation par le Vendeur de données incomplètes, erronées ou inexactes. Le Vendeur ne pourra pas être tenue pour responsable ni au titre du choix de la stratégie à adopter qui relève en tout état de cause de la seule responsabilité du Client ni au titre de la mise en œuvre des conseils donnés, le Vendeur ayant en tout état de cause à sa charge une obligation de moyens. Toutes les déclarations du Vendeur relative aux résultats de la commande et des études, prévisions, recommandations et opinions (collectivement les "Prévisions") dans toute proposition, rapport, lettre ou présentation, sont faites de bonne foi et sur la base d'informations dont le Vendeur dispose au moment de la communication des Prévisions au Client. Comme la réalisation des Prévisions dépend de certains facteurs échappant au contrôle du Vendeur, et notamment de la coopération du Client et de tout tiers engagé par le Client ces Prévisions ne doivent pas et ne seront pas considérées comme des déclarations contractuelles, des engagements ou des garanties expresses ou tacites d'obtention de résultats, quelles que soient les circonstances. Les délais d'exécution de la commande que le Vendeur indique ou dont le Vendeur convient, présupposent la disponibilité du Client et des ressources humaines nécessaires à la bonne réalisation de la commande. Article 19 : Règlement des litiges Les CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la terminaison des CGV, qui ne pourrait être réglé à l'amiable, sera tranché par les tribunaux du ressort de la Cour d Appel de Grenoble, auxquels les Parties font attribution de juridiction. Cette compétence s applique également en matière de référé. Bayard Research & Consulting SAS au capital social de EUR Route de Bayard, Pontcharra, France RCS Grenoble N N TVA FR

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