LA PERTE DE REVENUS. Les allocations journalières (AJ) (AI) L allocation d invalidité. Les arrêts de travail. Les arrêts de travail

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1 LA PERTE DE REVENUS Les allocations journalières (AJ) L allocation d invalidité (AI) Les arrêts de travail des fonctionnaires, titulaires et stagiaires Congé maladie ordinaire (CMO) Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Disponibilité d office Les arrêts de travail des auxiliaires, contractuels, suppléants

2 L es allocations journalières Pour éviter qu'aux problèmes de santé ne s'ajoutent des problèmes financiers, en cas de diminution ou de perte de traitement, la MGEN assure aux membres participants en arrêt de travail (CMO, CLD, CLM, DO) le paiement d'allocations journalières (AJ). Qui peut en bénéficier? Pour y prétendre, il faut : être membre participant ; être adhérent depuis au moins une année (sauf si l'adhésion est intervenue avant le 31 décembre de l'année qui suit la date d'entrée en fonction) ; justifier d une perte de salaire. La prestation Les allocations journalières complètent les sommes brutes prises en compte par l'administration ou la Sécurité sociale (IJ), jusqu'à concurrence d'un traitement garanti fixé à 77 % de l'assiette de calcul de la cotisation MGEN. (salaire indiciaire brut augmenté du NBI, primes et indemnités dans la limite mensuelle de 20 % du TIB). Les allocations journalières Mgen ne sont pas imposables! Durée Les allocations journalières sont maintenues tant que l'administration prolonge le congé de maladie ou la disponibilité pour raison de santé ou que sont versées des indemnités journalières de la sécurité sociale. Elles ne peuvent pas être attribuées (ou sont supprimées) lorsque le membre participant : est admis à la retraite a atteint l'âge ouvrant droit à pension et a acquis l'ancienneté suffisante pour obtenir la retraite maximum ; a atteint la limite d'âge de sa catégorie. Quelles sont les formalités à accomplir? Il suffit de prendre contact avec la section départementale, de compléter le dossier et de le retourner à la section, accompagné des pièces justificatives nécessaires. Pièces justificatives à adresser Si des emprunts ont été contractés, il convient de vérifier les conditions de garantie en cas d'incapacité temporaire de travail! photocopie des notifications de congés délivrées par l'administration décompte d indemnités journalières de la Sécurité sociale pour les agents auxiliaires ou contractuels, les aides éducateurs. De plus, si vous avez atteint l'âge ouvrant droit à pension ou si l'âge ouvrant droit à pension est susceptible d'être atteint au cours de l'arrêt de travail à indemniser joindre la photocopie de l'état des services établi par l'administration. Par la suite, adresser à la section départementale : les prolongations de congés ou rectificatifs éventuels et la date de reprise de travail. Fiche pratique Perte de revenus /MGEN 59 DOCUMENT NON CONTRACTUEL NE PAS IMPRIMER sept 2014

3 L allocation d invalidité Si à l issue des congés de maladie, l assuré ne peut reprendre son activité, le mutualiste sera placé en retraite ou pension d invalidité selon son statut. Pour apporter une meilleure garantie de ressources à ses adhérents, durement touchés par la maladie, la MGEN a créé la prestation allocation d'invalidité. Dans la majorité des cas, en effet, la mise à la retraite pour invalidité s'accompagne d'une très faible pension et donc d'une diminution substantielle des ressources pour le mutualiste invalide. La MGEN peut intervenir pour compléter les revenus de celui-ci. Qui peut en bénéficier? Seuls les membres participants peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'invalidité, à condition qu'ils soient bénéficiaires : d'une retraite d'invalidité, pour les titulaires ; d'une pension d'invalidité, pour les auxiliaires et les stagiaires de moins de 60 ans ; d'une pension vieillesse pour inaptitude, pour les auxiliaires et les stagiaires de plus de 60 ans. Le droit à l allocation d invalidité prend effet immédiatement après l adhésion, si celle-ci est intervenue avant le 31 décembre de l année qui suit la date d entrée en fonction. Au delà de cette date, le mutualiste doit justifier de trois ans de cotisations MGEN à compter de la date d adhésion. La prestation L'allocation d'invalidité est un complément de revenus. Elle est attribuée si la retraite ou pension d'invalidité est inférieure à 50 % du traitement indiciaire brut du dernier échelon de l'emploi ou du grade dont relève le membre participant au moment de sa mise à la retraite pour invalidité, et ce, dans la limite de la base de référence garantie fixée par le conseil d'administration. Elle est donc calculée en fonction des seuls revenus imposables issus du travail du mutualiste invalide. Durée L'allocation d'invalidité est maintenue tant que le mutualiste invalide remplit les critères d'attribution de la prestation, sans limitation dans le temps.

4 Pièces justificatives à fournir obligatoirement Si vous êtes titulaire photocopie du dernier bulletin de pension, titre de pension (brevet) ; pièces justificatives des autres avantages personnels perçus et imposables ; pièces justificatives en cas de pension de réversion (situation de veuvage). Si vous êtes stagiaire Si vous êtes auxiliaire pour un premier dossier : photocopie du décompte établi par l'administration, précisant le montant mensuel de la pension d'invalidité, ou photocopie du dernier bulletin de paiement ; pour un dossier de renouvellement : photocopie de l'arrêté concernant la prolongation du versement de la pension, photocopie du dernier bulletin de paiement ; pièces justificatives des autres avantages personnels perçus et imposables ; pièces justificatives en cas de pension de réversion (situation de veuvage). notification de pension de la CARSAT ; ou selon l âge : photocopie du dernier avis de versement de la pension Sécurité sociale ; pièces justificatives des autres avantages personnels perçus et imposables ; pièces justificatives en cas de pension de reversion (situation de veuvage). Attention : les demandes d'allocation d'invalidité doivent, sous peine de forclusion, parvenir à la section départementale dans les 12 mois à dater de l'obtention d'une pension d'invalidité.

5 L es arrêts de travail des fonctionnaires, titulaires et stagiaires La rémunération des congés pour raison de santé est de la compétence exclusive de l'administration. Le congé maladie ordinaire Formalités Les demandes de congé (ou prolongation du congé) sont à adresser à l'administration par la voie hiérarchique (joindre certificat médical). Régimes de congés dans le statut de la Fonction publique Congés de maladie 1 an 3 mois PT + 9 mois DT Congés de longue maladie 3 ans 1 an PT + 2 ans DT Congés de longue durée 5 ans 3 ans PT + 2 ans DT 8 ans 5 ans PT + 3 ans DT Maladie non imputable au service Congés de longue durée Maladie imputable dans le service PT = plein traitement DT = demi-traitement Pendant les congés ci-dessus, dits "congés statutaires", le demi-traitement est équivalent à la moitié du traitement soumis à pension auquel s'ajoute l'intégralité de l'indemnité de résidence et des avantages familiaux. Le congé de longue maladie (CLM) IL est accordé dans les conditions fixées par décret. En outre, le congé de longue maladie peut être alloué pour une maladie non mentionnée dans la liste mais présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et rendant nécessaires un traitement et des soins prolongés (appréciation par le comité médical supérieur). Toute reprise d'activité d'un an permet la réouverture des droits à l'obtention d'un nouveau CLM. La demande d'un congé de longue maladie doit, si elle est formulée au cours d'un arrêt de travail, être adressée à l'administration au moins deux mois avant l'expiration du congé de maladie. Le congé de longue durée (CLD) Il est attribué lorsque le fonctionnaire est atteint de l'une des affections fixées par décret ; Un CLM d'un an rémunéré à plein traitement est obligatoirement accordé avant la mise en CLD. A l'issue du CLM d'un an, le fonctionnaire peut opter soit pour la poursuite du CLM, soit pour la mise en CLD. Ce CLD prend effet à la date du début du CLM accordé pour la même affection. Fiche pratique Perte de revenus /MGEN 59 DOCUMENT NON CONTRACTUEL NE PAS IMPRIMER sept 2014

6 Disponibilité d'office Après les congés statutaires Si l'état de santé du fonctionnaire ne lui permet pas de reprendre son travail, il peut être placé pendant 3 ans (éventuellement 4 ans), quelle que soit la nature du congé initial (ordinaire, longue maladie, longue durée) en disponibilité d'office. Avancement Sont attribuées : Pendant la disponibilité d'office, le temps n'est plus décompté dans l'ancienneté générale des services et n'ouvre plus droit à retenue pour pension. Rémunération Pendant la disponibilité d'office, la rémunération perçue est versée au titre des prestations Sécurité sociale par l'administration. soit des indemnités journalières Sécurité sociale soit une allocation d'invalidité temporaire (prestation prévue par le régime Sécurité sociale des fonctionnaires), si le taux d'invalidité reconnu par la commission de réforme est au moins égal à 66 % et si le fonctionnaire est âgé de moins de 60 ans. La rémunération est, avec une différence de calcul dans ces deux cas, égale à 50 % du traitement limité à la moitié du plafond de la cotisation Sécurité sociale en vigueur. La MGEN verse un complément d'allocations journalières (AJ) lorsque le fonctionnaire se trouve privé d'une partie de son traitement pour raisons de santé. Congés pour accident de travail La MGEN n'a pas à intervenir! durée : de la date d'interruption jusqu'à la reprise du travail ou jusqu'à la consolidation de l'état de santé ou l'admission à la retraite sur décision de la commission de réforme ; montant : le congé est rémunéré à plein traitement par l'administration. Pour les affections contractées en service entraînant une mise en congé longue maladie ou congé longue durée : dispositions particulières (voir tableau précédant). Temps partiel thérapeutique Après un congé de longue maladie ou de longue durée, ou après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raisons thérapeutiques accordé :. Pour une période de trois mois renouvelable après un congé de longue maladie, longue durée ;. Pour une période maximale de 6 mois renouvelable une fois après un accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions. Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raisons thérapeutiques perçoivent l'intégralité de leur traitement.

7 L es arrêts de travail des auxiliaires, contractuels tuels tuels, suppléants Ils ont droit, sous certaines conditions, à des congés rémunérés par l'administration, congés d'une durée variable selon leur situation et le temps de présence dans l'administration. Ils ont droit aux indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale (après l'application du délai de carence de trois jours). Si l'auxiliaire n'a pas encore droit ou a épuisé ses droits à rémunération de l'administration, il ne perçoit que les indemnités Sécurité sociale. En fonction de l ancienneté, l administration verse un plein ou un demi-traitement déductions faites des IJ (voir tableau). Formalités Votre médecin a rempli un avis d arrêt de travail en trois volets. Après l avoir dûment complété, vous devez adresser impérativement sous deux jours : les volets 1 et 2 au service du contrôle médical de votre caisse d assurance maladie ou MGEN si vous y êtes géré en Sécurité Sociale. le volet 3 à votre employeur ou votre centre Assedic. Les mêmes formalités sont à accomplir en cas de prolongation. auxiliaires congé de maladie 4 mois de service 1 mois PT + 1 mois DT 2 ans de service 2 mois PT + 2 mois DT 3 ans de service 3 mois PT + 3 mois DT congé de grave maladie 3 ans de service et sous réserve d'être employé de manière continue 12 mois PT + 24 mois DT Dès l'entrée en fonction Après 2 ans de service Après 3 ans de service PT : plein traitement accident du travail 1 mois PT 2 mois PT 3 mois PT DT : demi traitement Une reprise d'activité d'au moins un an est requise pour l'attribution éventuellement d'un nouveau congé de grave maladie. Les dispositions générales au titre de la Sécurité sociale : Les prestations en espèces Sécurité sociale sont déduites de la rémunération due par l'administration (IJSS ou pension d'invalidité SS) même si les droits à congé administratif ne sont pas ouverts ou si ces droits sont épuisés, les indemnités journalières Sécurité sociale sont versées dans la limite de la réglementation ;

8 la MGEN verse un complément d'allocations journalières lorsque l'auxiliaire mutualiste se trouve privé de tout ou partie de son traitement pour raisons de santé. Congés pour accident La durée de l'indemnisation recouvre toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès, soit la mise en invalidité. Organisme payeur l'administration pour les auxiliaires relevant du régime 100, recrutés sous contrat de droit public. la Sécurité sociale pour ceux qui relèvent du régime 101, recrutés sous contrat de droit privé. Montant de l'indemnisation et durée du congé accident du travail rémunéré L'administration porte le montant des indemnités journalières versées par elle ou par la Sécurité sociale au montant du plein traitement : pendant un mois, dès leur entrée en fonction ; pendant deux mois, après deux ans de services ; pendant trois mois, après trois ans de services. A l'expiration de cette période, les agents non titulaires ne bénéficient que des seules indemnités journalières allouées par l'administration (ou allouées par la Sécurité sociale dans certains cas d'agents non garantis par l'état en matière d'accident du travail) soit 80 % du salaire défini par la Sécurité sociale, Section du NORD 236 rue de Paris LILLE cedex 3676 coût d un appel local depuis un téléphone fixe