JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

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1 JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES Date de création : mai 2017 Référence : JEI/2017

2 Les entreprises ayant le statut de «jeunes entreprises innovantes» (JEI) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d une exonération de cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales (loi du 30 décembre 2003, art. 13-I, G et 131 ; décret du 21 juin 2004) Instauré par la loi de finances pour 2004, le dispositif se distingue par les particularités suivantes : ENTREPRISES CONCERNEES Sont concernées les JEI créées : Entre le 1 er janvier 2004 et au plus tard le 31 décembre 2019 désormais. Cinq critères à remplir : Est qualifiée de JEI l entreprise réalisant des projets de recherche et de développement remplissant simultanément, à la clôture de chaque exercice, les conditions suivantes : Employer moins de 250 personnes tous établissements confondus. Réaliser un CA < 50 millions d euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d euros. La création de l entreprise doit remonter à moins de 8 ans à la clôture de l exercice. Réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées. Le capital social doit être détenu de manière continue pour 50 % au moins soit par des personnes physiques, soit par une société répondant aux critères des JEI et détenue au moins à 50 % par des personnes physiques. 1

3 PERSONNELS ELIGIBLES A L EXONERATION Salariés concernés Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues au titre, d une part, des salariés pour lesquels l employeur est soumis à l obligation d assurance chômage et, d autre part, des mandataires sociaux qui participent, à titre principal au projet de recherche et de développement de l entreprise. PRINCIPE DE L EXONERATION Nature de l exonération L exonération porte sur les cotisations patronales d assurance maladie, d assurance vieillesse et d allocations familiales Fraction de rémunération exonérée Au niveau de chaque salarié, l exonération s applique dans la limite des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC Plafonnement de l exonération par établissement Le montant d exonération est plafonné, tous salariés confondus, à 5 fois le montant annuel du PASS (soit pour 2017). Durée de l exonération Du premier jour du mois de la création de l entreprise au dernier jour de la 7e année (soit pendant 8 ans maximum). Cumuls Pas de cumul possible, à l exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. Elle ouvre droit au CICE. 2

4 DANS E-PAYE ETABLISSEMENT Il est possible de renseigner à titre informatif le champ Date création entreprise JEI REGIME Sélectionner l un des deux régimes disponibles JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES 0116 JEUNES ENTREPRISES INNOV MANDATAIRE

5 BULLETIN Toujours avoir un nombre d heure en salaire de base pour le calcul du seuil de 4.5 SMIC ; y compris pour les salariés sans horaire (forfait jour, mandataire ) Pour les salariés sans horaire voici la présentation : PLAFONNEMENT ANNUEL Le montant maximum d exonération, applicable par établissement et par année civile fixé cette fois à 5 PASS (soit pour 2017) n est pas calculé par le logiciel. 4

6 Procédure à suivre : 1/ Regarder le montant de réduction en cumulé 2/ Le mois où le montant maximum d exonération est atteint, il faut mettre les salariés qui étaient avec un régime JEI au régime général pour que la loi Fillon prenne éventuellement le relais 3/ L année suivante il faut penser à remettre les salariés concernés au régime JEI 5

7 EXEMPLE REGIME GENERAL EMPLOYEUR SALARIÉ EMPLOYEUR SALARIÉ JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE BASE Taux Montant Taux Montant S/TOTAL BASE Taux Montant Taux Montant S/TOTAL SALAIRE DE BASE 151,67 13, SALAIRE DE BASE 151,67 13, BRUT 2000 BRUT 2000 BRUT SOUMIS 2000 BRUT SOUMIS 2000 MALADIE REGIME GENERAL 2000,00 12,89 257,80 0,75 15,00 MALADIE < 4.5 SMIC 2000,00 0 0,00 0,75 15,00 VIEILLESSE SALARIALE ,00 0,40 8,00 VIEILLESSE SALARIALE 1 < 4.5 SMIC 2000,00 0,40 8,00 ASSURANCE VIEILLESSE 2000,00 8,55 171,00 6,90 138,00 ASSURANCE VIEILLESSE < 4.5 SMIC 2000,00 0 0,00 6,90 138,00 VIEILLESSE ,00 1,9 38,00 0 0,00 ALLOCATIONS FAMILIALES 2000,00 3,45 69,00 ALLOCATIONS FAMILIALES 0,00 0 0,00 LOI FILLON -175,00 0,00 ACCIDENT TRAVAIL 2000,00 1,5 30,00 ACCIDENT DU TRAVAIL < 4.5 SMIC 2000,00 1,5 30 CONTRIBUTION SOLIDARITE 2000,00 0,3 6,00 CONTRIBUTION SOLIDARITE < 4.5 SMIC 2000,00 0,3 6,00 COTISATION AGS 2000,00 0,2 4,00 COTISATION AGS 2000,00 0,2 4,00 FNAL ,00 0,5 10,00 FNAL ,00 0,5 10,00 CONTRIBUTION ORGANISATIONS SYNDICALES 2000,00 0,016 0,32 CONTRIBUTION ORGANISATIONS SYNDICALES 2000,00 0,016 0,32 PENIBILITE COT UNIVERSELLE 2000,00 0,01 0,20 PENIBILITE COT UNIVERSELLE 2000,00 0,01 0,20 CONTRIBUTION CHOMAGE TRA 2000, ,00 2,40 48,00 CONTRIBUTION CHOMAGE TRA 2000, ,00 2,40 48,00 RETRAITE COMPLEMENTAIRE TRA 2000,00 4,65 93,00 3,10 62,00 RETRAITE COMPLEMENTAIRE TRA 2000,00 4,65 93,00 3,10 62,00 AGFF TRA 2000,00 1,2 24,00 0,80 16,00 AGFF TRA 2000,00 1,2 24,00 0,80 16,00 CSG DEDUITE 1965,00 5,10 100,22 CSG DEDUITE 1965,00 5,10 100,22 RDS-CSG NON DEDUCTIBLE 1965,00 2,90 56,99 RDS-CSG NON DEDUCTIBLE 1965,00 2,90 56,99 TOTAL RETENUES 608,32 444,20-444,20 TOTAL RETENUES 247,52 444,20-444,20 NET A PAYER 1 555,80 NET A PAYER 1 555,80 Références Loi n du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, JO du 30décembre 2016 Lettre circulaire ACOSS du 21 juin

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