Tableau récapitulatif des congés pour événements familiaux

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1 Tableau Mai 2013 Tableau récapitulatif des congés pour événements familiaux Nature du congé Conditions Durée Congé maternité Congé paternité et d accueil de l enfant Congé d adoption Congé d adoption d un enfant à l étranger Congé parental d éducation LRAR indiquant : - le motif de la demande de congé ; - la date prévue de l accouchement ; - la date à laquelle la salariée entend reprendre son travail. Fournir un certificat médical. Information de l employeur 1 mois avant la prise du congé + justificatifs médicaux et/ou administratifs. Ouvert, éventuellement en même temps, d une part au père de l enfant, et d autre part : - soit au conjoint de la mère ; - soit à la personne vivant maritalement avec elle ; - soit à son partenaire de PACS. Justificatif administratif. LRAR 2 semaines avant le départ. 1 an d ancienneté à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 16 ans. LRAR 1 mois avant le terme du congé maternité ou d adoption, ou 2 mois avant le début du congé s'il n'est pas pris à l'issue du congé maternité. 16 à 46 semaines selon le nombre d enfants à charge et le nombre de naissances. 11 jours pour une naissance simple ou 18 jours en cas de naissances multiples. Cumulables, pour le père, avec les 3 jours de naissance ou d'adoption. À prendre dans les 4 mois suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant. Report possible en cas d'hospitalisation de l'enfant ou du décès de la mère. 10 à 22 semaines selon le nombre d enfants à charge et le nombre d enfants adoptés. 6 semaines maximum par agrément. Durée initiale 1 an. 2 renouvellements possibles, dans la limite de 3 ans. En cas d'adoption, 3 ans maximum après l'arrivée de l'enfant au foyer et 1 an maximum en cas d'adoption d'un enfant de plus de 3 ans et de moins de 16 ans. Editions Tissot

2 Tableau Mai 2013 Congé de présence parentale Congé pour enfant malade Congé d accompagnement d une personne en fin de vie Congé de solidarité familiale Congé de soutien familial Autorisation d absence pour dons d ovocytes Maladie, accident ou handicap grave d un enfant. Demande par LRAR 15 jours avant le début du congé avec certificat médical. Maladie d un enfant de moins de 16 ans. Fournir un certificat médical. Information de l employeur 15 jours avant la prise du congé + certificat médical attestant que la personne accompagnée fait l objet de soins palliatifs. Demande par LRAR au moins 15 jours avant le début du congé, accompagnée d un certificat médical attestant que le pronostic vital de la personne est en jeu. En cas d urgence, le congé débute dès réception de la lettre. 2 ans d ancienneté dans l entreprise. Demande par LRAR 2 mois avant le début du congé accompagnée de justificatifs (lien familial et handicap ou perte d autonomie). En cas d urgence, le délai de prévenance est réduit à 15 jours. Salariée qui souhaite faire don de ses ovocytes Pas de conditions particulières Pas de possibilité de refus par l employeur 310 jours ouvrés maximum à prendre sur 3 ans. Aucun de ces jours ne peut être fractionné. 3 jours. 5 jours si enfant de moins de 1 an ou si 3 enfants de moins de 16 ans à charge. 3 mois maximum ou fin du congé 3 jours après le décès de la personne accompagnée. 3 mois renouvelables 1 fois ou fin du congé 3 jours après le décès de la personne assistée. 3 mois renouvelables, sans pouvoir excéder 1 an pour toute la carrière. Absence pour se rendre aux examens et interventions médicales nécessaires Pas de réduction de la rémunération Assimilation à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés et de l ancienneté. Editions Tissot

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